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M. Richard Miller (MR). - J'ai interpellé à plusieurs reprises les ministres compétents, tant au niveau régional que fédéral, entre autres vous-même, monsieur le ministre, au sujet des licenciements au SHAPE, quartier général des puissances alliées en Europe, basé dans la région de Mons. Nous le savons, suite aux réductions budgétaires de l'armée américaine, environ 62 emplois civils locaux dont 14 au SHAPE, sont menacés.
En tant que député régional, j'ai interrogé à deux reprises le ministre du Budget de la Région wallonne, M. Antoine, sur ces suppressions d'emploi. Étant donné qu'il ne disposait pas encore d'information officielle, il m'avait assuré, dans un premier temps, qu'il écrirait à l'ambassadeur des États-Unis à Bruxelles pour que celui-ci fasse un rapport complet sur leurs intentions. Toutefois, le ministre wallon n'a pas été en mesure d'effectuer cette démarche, pour une raison bien simple : le SHAPE possède un statut particulier lui conférant une dimension internationale qui ne permet pas au ministre wallon d'interpeller directement l'ambassade américaine. Seul l'État fédéral est en mesure de lancer des initiatives en ce qui concerne le SHAPE.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre contact avec l'ambassadeur américain au sujet de la suppression des emplois, si vous ne l'avez déjà fait. Il serait également intéressant de connaître les autres répercussions que pourraient avoir ces coupes budgétaires sur notre pays.
Un autre problème important pour les travailleurs du SHAPE est l'absence de commission paritaire, tant pour les employés belges du SHAPE que pour les Belges travaillant au SHAPE et à Chièvres pour compte des Américains, ce qui entraîne de nombreux inconvénients sur le plan salarial ou en matière de pensions. L'employeur, le NATO/SHAPE, passe par votre ministère pour les contrats, le paiement des salaires, etc. La seule représentation syndicale est le comité pour la prévention et la protection du travail. Ainsi, le poids de cette représentation est bien moindre. Une commission paritaire, et donc une présence au conseil d'entreprise, permettrait à cette représentation de jouer un rôle plus important.
Selon le ministre wallon, la réorganisation des services du SHAPE fait actuellement l'objet de travaux. Je souhaiterais obtenir des informations sur la tenue de ces travaux au niveau fédéral et savoir si vous avez été sollicité pour y participer.
Par ailleurs, le ministre a signalé qu'étant donné le statut international de l'employeur, le SHAPE ne relève d'aucune législation nationale en matière de restructuration. Je voudrais connaître votre analyse.
Monsieur le ministre, en résumé, avez-vous contacté l'ambassadeur américain à Bruxelles sur la réorganisation des services du SHAPE ? Si oui, quel a été le contenu de la discussion ? Vous a-t-il fait part d'une suppression d'emplois supplémentaires ? Si non, avez-vous l'intention de le contacter à ce sujet ? Il serait intéressant de disposer d'une analyse approfondie sur les répercussions de ces coupes budgétaires de l'armée américaine.
Quel est votre avis sur l'absence de commission paritaire des employés belges de l'USAG Benelux ? Étant donné que l'USAG Benelux passe par votre ministère et vos services pour la négociation des contrats et des salaires, sans doute seriez-vous en mesure de nous donner des précisions en ce qui concerne la suppression des emplois au SHAPE.
Avez-vous été sollicité pour prendre part aux travaux sur la réorganisation des services du SHAPE ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Dans son intervention, le sénateur Miller soulève deux points : d'une part, la restructuration de l'armée américaine et du SHAPE et, d'autre part, la représentation syndicale au sein d'un conseil d'entreprise.
En ce qui concerne le premier point, il y a confusion entre deux restructurations chez deux employeurs différents : d'un côté, l'armée américaine (USAG Benelux) et, de l'autre, le SHAPE.
Pour l'armée américaine (USAG Benelux), la situation est la suivante. En novembre dernier, l'armée américaine a annoncé la réorganisation de ses installations partout en Europe. Cette réorganisation affecte également le personnel employé en Belgique, qu'il soit américain ou belge. Elle touche 62 postes belges et 23 postes américains. Toutefois, grâce aux mesures d'anticipation prises ces deux dernières années - encouragement des départs volontaires, non-remplacement des personnes qui quittaient l'organisation, plan social -, l'impact réel pour le personnel belge se limite à douze personnes. Celles-ci ont été reclassées entre-temps au sein de l'organisation ou ont accepté de prendre une pension anticipée.
Dans le cas du SHAPE, les mesures de réorganisation ne sont pas encore connues. Elles concerneraient notamment le personnel Local Wage Rate (LWR) et Local Wage Scale (LWS), personnel employé par l'OTAN et non par la Défense. Le problème du transfert de certains coûts et charges liés à l'exploitation des quartiers généraux de l'OTAN vers les pays hôtes, relève du ministre des Affaires étrangères et, plus particulièrement, du Comité interministériel pour la politique de siège (CIPS). Les négociations à ce sujet entre la Belgique et le SHAPE doivent encore débuter.
Concernant la représentation syndicale à l'USAG Benelux, la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s'applique pas aux personnes occupées par l'État, comme le précise son article 2. Bien que l'employeur du personnel de l'USAG Benelux ne soit pas l'État belge mais l'armée américaine, ce personnel est toutefois assimilé au personnel contractuel de l'État belge. De ce fait, le personnel de l'USAG Benelux n'est nullement soumis à la loi du 5 décembre 1968 susmentionnée.
Par contre, le personnel employé par la base américaine de Chièvres dispose, en plus d'un comité conventionnel pour la prévention et la protection au travail, d'un comité conventionnel de concertation qui se réunit tous les trimestres et est composé de représentants du personnel et de la direction. Ce comité aborde des questions générales relatives à la gestion du personnel - salaires, avantages, relations de travail, restructuration. Les représentants du personnel, tant au comité de prévention et de protection au travail qu'au comité de concertation, sont élus lors d'élections conventionnelles, qui ont lieu tous les quatre ans. Les candidats sont présentés par les instances syndicales belges.
M. Richard Miller (MR). - Je remercie le ministre pour le caractère précis et complet de sa réponse.
(De vergadering wordt gesloten om 13.30 uur.)