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Mme Caroline Désir (PS). - Au mois de février 2008, la Chambre des représentants a confié au Collège des médiateurs fédéraux une mission d'audit portant notamment sur le fonctionnement des centres fermés. Son rapport a été remis au président de la Chambre fin juin 2009. Ses conclusions sont particulièrement accablantes et rejoignent très largement les critiques formulées à diverses reprises par les organisations internationales des droits de l `homme et par les ONG belges.
La différence entre centre fermé et établissement pénitentiaire est pratiquement inexistante. La liberté de mouvement et l'autonomie des personnes sont très limitées. Dans certains centres, hommes et femmes sont séparés et tout contact entre occupants de différentes ailes est interdit et sanctionné. Les déplacements doivent s'effectuer en groupe, à heure fixe, sous la supervision d'agents de sécurité. Le rapport dénonce aussi le recours abusif au régime adapté pour isoler les occupants difficiles à des fins disciplinaires.
Le poids psychologique de la privation de liberté est catastrophique pour certains groupes vulnérables : familles avec enfants, personnes handicapées, femmes enceintes et personnes souffrant de troubles psychologiques.
Le rapport préconise que l'enfermement des familles dans les centres soit enfin expressément prohibé par la loi. Légalement, la privation de liberté ne peut excéder deux mois ou, sous certaines conditions, cinq mois. Passé ce délai, l'étranger doit d'office être remis en liberté. En pratique, ces délais ne sont pas respectés. L'Office des étrangers n'a d'ailleurs pas la moindre idée de la durée d'enfermement effective alors que l'incertitude du terme combinée avec les conditions matérielles et les règles de vie dans certains centres peuvent transformer la détention en un traitement contraire à la dignité humaine. À ce sujet, les médiateurs recommandent tout simplement de fermer le centre 127 sans même attendre l'achèvement du centre appelé à le remplacer. Les conditions matérielles y sont inacceptables en termes de respect de la dignité humaine. D'une manière générale, tous les centres présentent des lacunes importantes en matière de propreté, d'espaces communs et d'intimité laissés aux occupants.
Enfin, selon le rapport, la Commission des plaintes, chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants concernant l'application de l'arrêté royal centres fermés et du règlement d'ordre intérieur, ne fonctionne pas.
M. le Secrétaire d'État, au vu de cet état des lieux catastrophique, quelles mesures concrètes proposez-vous pour répondre aux recommandations des médiateurs fédéraux ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Depuis mon entrée en fonction, j'ai pris connaissance du rapport des médiateurs et rencontré ses auteurs pour en parler. Je me suis longuement entretenu avec les responsables de l'Office des étrangers afin de recueillir leur sentiment sur le rapport et j'ai visité plusieurs centres fermés. Je dois encore me rendre à Merksplas et à Bruges, ainsi qu'au centre INAD de Zaventem.
Le 21 octobre, les médiateurs fédéraux ont présenté leur rapport aux membres de la commission de l'Intérieur en soulignant la réceptivité et la collaboration de l'Office des étrangers. Ils se sont réjouis du fait que certaines adaptations ont déjà été mises en place pour tenir compte de leurs recommandations. Ils ont évoqué à cet égard les alternatives au maintien en centre fermé des familles, l'adaptation de l'arrêté royal sur les centres fermés pour couvrir le centre INAD, la collaboration entre l'Office des étrangers et des instituts psychiatriques belges pour y placer des étrangers écroués ayant besoin d'assistance, le projet pilote d'assistance juridique avec interprétation téléphonique organisé au centre de Vottem, les ressources supplémentaires investies dans le soutien psychologique, l'information des résidents dans différentes langues sur la vie dans les centres, leur accès à internet, l'information et le soutien à la réintégration dans le pays d'origine, l'amélioration de l'infrastructure à Merkplas et l'installation d'armoires individuelles aux centres 127 et 127bis.
Avant de me pencher sur le fonctionnement des centres fermés, je tiens à souligner qu'une bonne gestion des centres fermés ne peut être envisagée en dehors du cadre d'une politique intégrée de retour, qui met d'abord l'accent sur le retour volontaire, avant que l'on recoure aux alternatives coercitives requérant le maintien en centre fermé.
Lorsqu'une détention doit être justifiée parce qu'elle se base sur une enquête raisonnable et objective de la situation spécifique de chaque étranger, il me semble essentiel de mettre tout en oeuvre pour, tout d'abord, que les résidents des centres y reçoivent tous les outils pour préparer leur retour, ensuite, que la durée soit la plus brève possible et, enfin, que la détention se déroule dans des conditions respectueuses de la dignité humaine.
J'en viens à présent à vos questions.
Concernant le maintien de familles en centre fermé, les familles qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ne sont plus maintenues en centre fermé. Ces centres ne comptent actuellement aucune famille avec des enfants mineurs. On examine de quelle manière les familles se présentant aux frontières pourraient bénéficier de lieux d'hébergements spécifiques et quels seraient les impacts d'une telle mesure sur les prescrits de la Convention de Chicago et sur les obligations internationales de la Belgique.
Pour répondre aux besoin spécifiques des personnes vulnérables se trouvant dans les centres fermés, telles que les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes malades ainsi que les personnes atteintes de troubles psychologique, l'Office des étrangers a mis en place divers projets pilotes, l'objectif étant une meilleure information sur la vie dans le centre et sur leurs droits, une offre d'assistance juridique et, le cas échéant, une aide à l'organisation du retour, avec un soutien à la réintégration dans le pays d'origine.
Concernant la durée de détention, en anticipation sur les recommandations, l'Office des étrangers a prévu le développement d'une base de données qui centralisera les informations à sa disposition et qui permettra d'extraire rapidement et de manière fiable des informations comme la durée de séjour totale d'un résident dans un centre. Cela répond aux recommandations émises par le rapport du médiateur.
Pour diminuer la durée de détention, l'Office des étrangers travaille aussi, seul et en collaboration avec ses partenaires européens, à la mise en place d'accords de réadmission avec les pays d'origine. Je viens à cet égard de signer un accord d'admission avec le Kosovo.
J'en viens à la comparaison entre la vie en centre fermé et le régime pénitentiaire. L'objectif du maintien en centre fermé est de détenir administrativement la personne étrangère durant le traitement du dossier administratif par les services compétents et jusqu'à l'éloignement vers un autre pays européen, vers le pays de résidence habituelle ou vers le pays d'origine. L'objectif du maintien est tout à fait différent et le régime de groupe dans les centres fermés est dès lors tout à fait différent du régime cellulaire des prisons. Une différence de réglementation entre les centres fermés et les prisons découle nécessairement de ce fait et certaines règles, qui existent seulement dans les centres fermés, sont une réponse à ce régime de groupe.
Je compte, en collaboration avec l'Office des étrangers, me pencher sur des thématiques soulevées dans le rapport, telles que le régime disciplinaire dans les centres et les mesures de sécurité.
À l'exception des familles, le choix opéré dans les centres fermés de séparer les hommes et les femmes découle des normes du Comité européen pour la prévention de la torture. Ce choix répond aussi au choix des femmes et est lié la sécurité.
J'en viens aux centres eux-mêmes. Les travaux de construction d'un nouveau centre de transit ont débuté le 2 juin 2009. Celui-ci remplacera les centres de l'aéroport : le centre 127 et le centre INAD. Il sera très différent du centre 127, principalement constitué de préfabriqués, et du centre INAD, constitué de six pièces situées à l'intérieur de l'aéroport. La nouvelle infrastructure offre des possibilités supplémentaires pour optimiser l'encadrement des résidents durant leur séjour et prévoit une zone récréative à l'air libre. Le nouveau centre est aménagé à proximité du centre 127bis de Steenokkerzeel. Si la construction se déroule comme prévu, les travaux seront finis à la fin de l'année 2010.
Concernant la Commission des plaintes, je compte évaluer les critiques portant sur son fonctionnement et veillerai à procéder aux éventuelles modifications nécessaires, cela dans un double objectif : tout d'abord pour apporter une réponse concrète aux personnes qui ont porté plainte et, ensuite, pour que ces plaintes puissent servir l'intérêt général et optimaliser le fonctionnement des centres fermés.
Par ailleurs, l'Office des étrangers développe actuellement, avec le soutien du Fonds européen pour le retour, plusieurs projets visant à améliorer l'offre de soutien à la réintégration après le retour.
L'assistance fournie vise à apporter une aide complémentaire à celle fournie dans le cadre du programme REAB de base, à certaines catégories d'étrangers. En fonction des besoins individuels, il peut s'agir d'une aide médicale, d'une place dans un centre accueil, d'une formation professionnelle après le retour, de la mise sur pied d'une activité générant un revenu ou d'une petite entreprise. Ce soutien logistique et matériel vise à assurer une réintégration viable et durable.
Vous constaterez que nous avons progressé sur une série de points repris dans le rapport des médiateurs fédéraux. Nous poursuivrons dans cette voie. J'ai ainsi parcouru l'ensemble des dossiers qui sont actuellement à l'étude. Pour certains d'entre eux, des aspects concrets sont déjà visibles sur le terrain.
Mme Caroline Désir (PS). - Je remercie M. le secrétaire d'État pour cette réponse détaillée. Je me réjouis que des démarches aient été entreprises et que des visites aient eu lieu.
En ce qui concerne les problèmes d'information et d'assistance juridique, la réponse est très positive. En ce qui concerne les familles qui restent dans les centres fermés, le rapport souligne certes quelques avancées mais demeure négatif, dans la mesure où il préconise que la loi interdise le maintien de mineurs dans les centres fermés. J'espère que les améliorations seront un jour elles-mêmes évaluées. Il y va de l'image de notre pays et de la façon dont nous respectons les droits de l'homme.
De voorzitter. - Ik feliciteer mevrouw Désir met haar maidenspeech. (Applaus)