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Mme Christiane Vienne (PS). - La fédération wallonne des CPAS vient de sortir un rapport intitulé : « Les exclusions Onem. Implications pour les CPAS ».
L'étude a été menée dans quarante-neuf CPAS wallons qui représentent 62% de l'ensemble du public des CPAS. Le contenu de ce rapport est assez interpellant tant sur la manière dont l'accompagnement et le contrôle des chômeurs s'effectuent que sur les coûts de plus en plus élevés à charge des pouvoirs locaux.
Prenons d'abord l'analyse quantitative. Au 31 octobre 2007, les CPAS prenaient en charge 2163 bénéficiaires ayant subi une sanction de l'ONEM. Ils représentent 6,3% du total des bénéficiaires du revenu d'intégration dans les CPAS. Depuis octobre 2005, ce nombre a subi une augmentation de 580%. La Fédération wallonne des CPAS s'inquiète car les sanctions de courte durée tendent à diminuer au profit des sanctions définitives, ce qui risque d'accroître encore ce nombre de bénéficiaires.
Passons à l'analyse des sanctions. Si l'on en croit ce rapport, les directions régionales de l'ONEM ne sanctionnent pas partout de la même manière. La moyenne wallonne est de 4,9. Mais comment expliquer que le bureau ONEM de Mouscron sanctionne 2,25 fois plus que la moyenne régionale ?
Si nous continuons la lecture de ce rapport, nous nous rendons compte qu'en moyenne, 46% de ces chômeurs obtiennent un revenu d'intégration, ce qui représente pour les CPAS une charge de travail importante mais surtout une augmentation non négligeable de l'intervention financière communale.
La Fédération wallonne des CPAS va d'ailleurs beaucoup plus loin : « Les sanctions sont décrites comme systématiques et arbitraires. Pour une même faute, deux personnes sont sanctionnées différemment en fonction du bureau régional ou du facilitateur, ce qui, si cela devait s'avérer, pose évidemment problème. »
Pour terminer, la Fédération des CPAS a budgétisé le coût total des revenus d'intégration versés à des chômeurs sanctionnés à plus ou moins 12 millions d'euros, uniquement pour la région wallonne. Vous imaginez donc bien que les différents constats de ce rapport sont très préoccupants. Qu'il s'agisse du coût de plus en plus élevé à charge des pouvoirs locaux ou des importantes différences de traitement en fonction des régions, je pense qu'il est nécessaire de réévaluer le plan d'accompagnement des chômeurs et de tenter de résoudre au mieux les problèmes mis en exergue dans ce rapport.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il serait utile d'uniformiser les procédures d'accompagnement pour éviter de telles disparités ? Ne pensez-vous pas qu'il serait indispensable d'établir des critères objectifs pour éviter les différences de traitement ? À terme, le gouvernement prévoit-il une augmentation de l'intervention financière au bénéfice des CPAS, des régions et des communes pour couvrir cette charge ?
M. Josly Piette, ministre de l'Emploi. - Je comprends les inquiétudes de Mme Vienne et ses interpellations. Je vais essayer de recadrer le débat.
Je ne suis que l'exécutant d'une procédure qui avait été définie bien avant mon arrivée temporaire et intérimaire dans ce gouvernement.
Le 30 avril 2004, un accord a été conclu pour l'accompagnement et le suivi actif des chômeurs.
C'est un accord qui a été conclu entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés et c'est l'accord de base tel qu'il existe aujourd'hui. Il prévoit une évaluation globale après trois ans. Aujourd'hui, j'exécute simplement cet accord.
La démarche comprend trois étapes. La première est le rapport qui émane des fonctionnaires généraux, à savoir l'ONEM, ACTIRIS, le VDAB, le FOREM, et celui de nos collègues germanophones. Ces documents ont été analysés ce lundi 18 février, avec les fonctionnaires généraux présents, les partenaires sociaux et les représentants des Régions et des Communautés. Nous avons eu des échanges intéressants.
Après cette réunion, j'ai dit clairement devant tout le monde que je ne ferais aucun commentaire sur les chiffres, ma responsabilité de ministre fédéral étant de veiller à un équilibre entre les Régions et Communautés. Je ne ferai donc aucun commentaire sur les chiffres cités par Mme Vienne.
Contrairement à ce qu'on a pu lire dans la presse, je n'ai jamais dit que je me réjouissais de ce qui avait été fait, mais bien que j'en prenais acte. On peut en tout cas dire que le nombre de chômeurs qui bénéficient d'un accompagnement des services de l'emploi a augmenté dans toutes les régions. Parallèlement, on constate une augmentation constante du nombre de chômeurs et de chômeuses qui, dans le cadre du plan d'accompagnement, s'inscrivent volontairement dans des filières de formation, tant dans le régime normal des réseaux de formation et d'enseignement que dans des formations proposées par ACTIRIS, le FOREM et le VDAB.
La démarche a donc un effet positif et constructif.
La deuxième étape importante dans l'évaluation est l'étude réalisée par la firme IDEA Consult, un consultant privé, à la demande du SPF Emploi. IDEA Consult remettra ses résultats le jeudi 28 février prochain. Nous disposerons ainsi d'une analyse plus fine sur le comportement des chômeurs et des personnes à la recherche d'un emploi. Nous connaîtrons également les difficultés et les motifs de rejet ou d'acceptation de cette démarche. Nous recevrons ensuite le deuxième volet.
Entre-temps, j'ai rencontré, à sa demande, la Fédération des CPAS de l'Union des villes et des communes. Après avoir écouté son analyse du plan d'accompagnement, j'ai souligné que celle-ci était parfois un peu lapidaire quant aux motifs de rejet. J'estime que ces personnes devraient aussi lire l'étude d'IDEA Consult qui sera publiée après le 28 février.
Il a été convenu avec l'accord de tous - partenaires sociaux, Régions et Communautés - lors de la réunion à mon cabinet du 18 février dernier, que l'on procéderait à une évaluation politique dans la première quinzaine de mars. Cela veut dire que chacun, sur la base des chiffres qu'il possède et de son expérience - qui peut être différenciée selon la Région ; je ne porte pas de jugement, je reste neutre au niveau fédéral -, peut réaliser un travail d'analyse et de conclusion. Il conviendra ensuite d'en tirer les leçons pour définir une politique en matière d'accompagnement des chômeurs.
Ainsi que je l'ai indiqué, il ne s'agit pas d'un outil destiné à faire la chasse aux chômeurs, mais d'un outil qui permettra leur réinsertion dans la vie sociale de notre pays.
Je me suis engagé devant les partenaires sociaux et les responsables des Régions et Communautés à ne pas déroger à cette démarche de concertation.
La commission des Affaires sociales du Sénat a également fait part de son souhait d'être informée des résultats et de participer à la réflexion que nous aurions à ce sujet. La Chambre a formulé la même demande.
Monsieur le président, si le règlement le permet, je propose une réunion conjointe de la commission Affaires sociales du Sénat et de celle de la Chambre afin d'examiner le plan d'accompagnement, les résultats engrangés au niveau de l'ONEM et d'IDEA Consult, les remarques formulées par les CPAS et les conclusions politiques des partenaires sociaux et des Régions et des Communautés. Il me semblerait intéressant que cette réunion puisse avoir lieu avant la date butoir du 20 mars.
M. le président. - Ne s'agissant pas d'un travail législatif mais d'un travail d'information et d'échange de vues sur un plan, c'est tout à fait possible, monsieur le ministre.
Mme Christiane Vienne (PS). - Je voudrais signaler au ministre que je n'ai pas l'intention de comparer les Régions entre elles mais bien d'être attentive.
Je veillerai, au sein de la commission commune, à ce que le nombre croissant d'exclusions du chômage n'entraîne pas des répercussions malheureuses au niveau des communes.