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De voorzitter. - Mevrouw Els Van Weert, staatssecretaris voor Duurzame Ontwikkeling en Sociale Economie, toegevoegd aan de minister van Begroting en Consumentenzaken, antwoordt.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Les Maisons de Justice tenues d'exécuter les peines de travail ou d'intérêt général ont reçu, le 19 juillet 2006, trois ordres de service du SPF Justice apportant notamment les précisions suivantes :
En résumé, le prestataire doit bénéficier des mêmes dispositions sanitaires, sécuritaires et vestimentaires que les travailleurs du service qui l'accueille. Concrètement, il doit être équipé de la même façon que les travailleurs du service - pantalon, veste, chaussures de sécurité - et/ou subir une visite médicale ou une vaccination, par exemple, contre l'hépatite A et B, une prise de sang dans le cadre d'un dépistage contre la tuberculose s'il travaille en milieu hospitalier, le tout à charge du lieu de prestation considéré comme l'employeur.
Qu'un prestataire de peine de travail ou de travail d'intérêt général soit assimilé à un travailleur et soit dès lors soumis à la loi sur le bien-être au travail peut paraître logique et admissible. Ce qui est critiquable, c'est que le coût de cet alignement et de ces protections soit mis à charge des lieux d'accueil.
Ces obligations représentent pour ces services une charge financière importante. Je peux vous communiquer les chiffres si vous le souhaitez.
À l'occasion d'un Conseil des ministres restreint du 25 octobre 2006, il a été convenu que ces dépenses seraient désormais assumées par le SPF Justice qui irait puiser dans les montants disponibles au Fonds des amendes routières.
Un arrêté royal devait être voté le 12 janvier 2007 instaurant les modalités pratiques relatives à la médecine du travail.
À l'heure actuelle ces modalités pratiques n'ont toutefois toujours pas été déterminées, ce qui met en difficulté les services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives. Les dossiers sont bloqués. Les services sont dans l'impossibilité de remplir totalement leur mission. Les maisons de justice refusent systématiquement les propositions de travail dans l'attente des modalités d'application relatives à la médecine du travail.
La situation se répercute sur le prestataire : l'incertitude quant au suivi de son dossier, impossibilité d'effectuer la peine pour laquelle il s'est engagé, impossibilité de respecter son délai légal d'un an, incertitude d'ordre privé par rapport à un planning de travail qui a dû être annulé, etc.
Au pénal, on assiste à un classement sans suite des dossiers de la médiation pénale, puisque le délai pour exécuter le TIG est de six mois, à la mise à exécution possible de la peine subsidiaire dans le cadre des peines de travail, donc à une amende ou à une peine de prison ferme.
Au niveau de la magistrature, il s'ensuit une perte de crédibilité de la peine au niveau des magistrats qui tentent de respecter la volonté de la ministre de multiplier les peines alternatives, une surcharge éventuelle des prisons, une obligation de répondre favorablement à des demandes de prolongation du délai et ce, de manière récurrente.
La situation semble totalement sans issue. Les services qui acceptent de recevoir les gens qui ont fait l'objet de ces peines n'ont pas d'interlocuteur et ont le sentiment que la situation est totalement bloquée.
Or, bien pensées, les peines alternatives sont efficaces. En matière de roulage, par exemple, les asbl qui encadrent les conducteurs condamnés à des peines alternatives font un travail remarquable. Le taux de non-récidive atteint les 98%. Les prestataires peuvent accomplir leur peine dans un centre de revalidation pour traumatisés de la route, suivre une formation à la conduite défensive dans un centre spécialisé ou une formation aux premiers secours. Toutes ces peines sont efficaces. Pourtant, aujourd'hui, il est absolument impossible de les appliquer.
Quelles mesures concrètes la ministre envisage-t-elle pour débloquer la situation ? Dans quel délai ?
Quels sont exactement les montants disponibles au Fonds des amendes routières pour couvrir les dépenses liées à l'exécution des peines alternatives ?
Les asbl qui se sont lancées dans le processus d'accompagnement seront très attentives à la réponse de la ministre.
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Le 19 juillet 2006, j'ai effectivement rappelé par le biais d'une note de service que l'exécution des peines de travail doit être conforme aux législations qui s'appliquent à cette situation particulière. Il s'agit des législations relatives au prestataire qui se trouve au chômage, au statut de la personne handicapée, au prestataire bénéficiant d'une indemnité de maladie-invalidité, au prestataire pensionné et à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. C'est cette dernière loi ainsi que les arrêtés royaux qui en découlent qui ont effectivement posé un certain nombre de difficultés.
La loi s'applique aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations sous l'autorité d'une autre personne et, donc, aux prestataires de peines de travail sans aucune exception.
Le gouvernement a voulu résoudre au plus vite la question de la prise en charge des coûts engendrés par l'application de ces mesures de sécurité.
Il a pris un arrêté royal permettant au SPF Justice d'assumer les obligations d'employeur incombant aux lieux de prestation. Par ailleurs, il a décidé de rembourser les dépenses avancées par les lieux de prestation en puisant dans la part attribuée chaque année à la justice dans le fonds des amendes. À cette fin, une somme de 1.500.000 euros est disponible.
L'arrêté royal qui permettra cette prise en charge par la justice est actuellement soumis à la signature du Roi. Il sera publié au Moniteur belge avant la fin du mois. Il autorisera, à dater du 1er janvier 2007, le remboursement des frais occasionnés aux lieux de prestation par l'application de la législation relative au bien-être.
La semaine prochaine, j'adresserai à tous les lieux de prestation et services d'encadrement un courrier les informant de cette mesure, en invitant ceux qui auraient des réticences à poursuivre leur participation à l'exécution des peines de travail à reprendre leur collaboration avec les maisons de justice.
Je tiens à affirmer une nouvelle fois que l'exécution correcte et efficace des peines de travail constitue une de mes priorités. Il s'agit, en outre, d'un élément clé dans la lutte contre la surpopulation pénitentiaire.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Il faudra veiller à prévoir des montants suffisants et à relancer rapidement la mécanique. Sur le plan pédagogique, ces solutions ont un effet tout à fait positif, pour peu qu'il ne s'agisse pas d'adolescents récidivistes. Pour le reste, ce type de sanction peut contribuer à accroître la conscience sociale des personnes qui sont à l'origine de dommages corporels ou autres, par exemple en matière de roulage.