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Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Le « statut social » des accueillantes à domicile, mais il faudrait plutôt parler de « filet minimal de protection sociale », est entré en vigueur le 1er avril 2003. Il constituait, il est vrai, une avancée par rapport à la situation antérieure des quelque 2500 personnes, quasi exclusivement des femmes, jusqu'alors considérées comme des bénévoles défrayées. En Belgique francophone, ces personnes accueillent encore chaque jour des milliers d'enfants de 3 mois à 6 ans.
Depuis des années, cette activité s'est professionnalisée, au grand bénéfice des accueillantes, des enfants et de leurs parents, ce qui n'a fait qu'augmenter le nombre de parents qui choisissent ce mode de garde dans un cadre à la fois familial et professionnel.
Ces accueillantes prestent des journées de dix heures minimum, parfois douze en fonction de l'horaire des parents, et accueillent quatre enfants maximum, cinq jours par semaine. Récemment, nous avons beaucoup discuté des fins de carrière et il est étonnant de constater à quel point nous sommes ici confrontés à un public qui, tout en travaillant énormément, est soumis à un statut tout à fait bancal. Paradoxe, leur « statut » actuel établit un lien entre le nombre d'enfants accueillis et le temps de travail fictif : celle qui accueille trois enfants est considérée comme travaillant à temps partiel puisqu'elle n'accueille pas quatre enfants. En outre, elles n'ont pas droit aux allocations de chômage, à la valorisation de l'ancienneté, à la reconnaissance et à la rémunération des journées de formation, aux congés payés, au pécule de vacances, au treizième mois, etc.
Ce système hybride, considéré dès le départ comme une étape vers le statut complet, était donc tout à fait provisoire, et devait être évalué d'ici la fin 2005. Nous y sommes et, à divers titres, de nouvelles étapes doivent être franchies. En effet, ces travailleuses ne peuvent continuer à être victimes d'une carrière qui n'en est pas une, de droits rabotés, d'absence d'autonomie financière, alors même qu'elles constituent la pierre angulaire des services d'accueil permettant l'activité professionnelle de milliers de personnes. J'espère que les 200.000 emplois nouveaux dont il a été question seront dégagés mais, dans l'affirmative, il y aurait sans doute une demande accrue en matière de garde d'enfants.
Monsieur le ministre, à défaut de gardiennes encadrées ou d'accueillantes conventionnées, ce serait le secteur privé qui prendrait leur place et qui, lui, pratique des prix plus élevés qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.
Dès lors, où en est l'évaluation projetée, quelles sont les étapes que vous entendez franchir en cette matière - je n'ignore pas que l'octroi d'un statut ne peut être réalisé en une fois - et quels sont les postes que vous avez prévus au budget 2006 ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La loi relative au statut social des parents d'accueil prévoit effectivement une évaluation. Mon collègue en charge de l'Emploi et moi avons donc sollicité l'avis du Conseil national du travail et des institutions de sécurité sociale concernées par la mise en oeuvre de ce statut. En outre, nous avons demandé aux Communautés, qui se sont engagées à consulter les services de gardiennes encadrées et les parents d'accueil, de nous faire part de leur point de vue sur la question.
Le 19 septembre, la commission « sécurité sociale » du Conseil national du travail a déterminé les éléments que le Conseil évaluerait et les données qu'il fallait rassembler à cet effet.
La commission se réunira le 13 décembre avec les experts des instances consultées. Dès que j'aurai pris connaissance des différents rapports d'évaluation, je veillerai à transmettre l'information au Parlement.
Le gouvernement étudiera ces rapports et verra s'il y a lieu d'en tirer certaines conclusions.
À ce stade, je ne puis m'avancer quant aux mesures qu'il y aurait éventuellement lieu de prendre et encore moins me prononcer sur les ajustements budgétaires auxquels il faudrait procéder le cas échéant.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je comprends que le ministre ne peut anticiper les conclusions des organes invités à émettre un avis sur le sujet mais il ne fait nul doute que ce secteur, qui est en train de se professionnaliser, revendiquera une amélioration significative de son statut. Je regrette donc que ce point ne figure pas dans le budget 2006. J'ose espérer qu'un ajustement ultérieur permettra de rencontrer certaines demandes sur la base d'un plan pluriannuel pour combler progressivement le retard. Cet effort s'impose si nous voulons augmenter le nombre de places d'accueil et mettre davantage de femmes au travail en leur accordant un statut convenable.