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4 DÉCEMBRE 2013
I. RÉUNION DU LUNDI 28 OCTOBRE 2013 AVANT-MIDI
A. Ouverture de la Le COSAC
1. Discours de bienvenue de Mme Loreta Grauziniene, présidente du Parlement lituanien (Seimas)
L'organisation de la cinquantième conférence de la COSAC coïncide avec le vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, qui fut une étape majeure dans le processus de réunification du continent européen.
Cette conférence s'inscrit dans le cadre du programme du parlement lituanien à l'occasion de la présidence du Conseil de l'Union européenne. Trois conférences ont déjà eu lieu précédemment, parmi lesquelles la troisième Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune. Durant cette conférence organisée en septembre 2013, il a été largement question du Partenariat oriental, même si la question très actuelle des attaques chimiques en Syrie occupait aussi une place de choix dans l'ordre du jour.
En outre, la première Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne a été organisée, conformément à l'article 13 du « Pacte budgétaire » (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire).
La COSAC existe déjà depuis bien plus longtemps que les deux conférences précitées. Elle s'est érigée en principal forum d'échange d'idées pour les parlementaires de toute l'Europe. Elle a ainsi contribué de manière essentielle au renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne.
La COSAC continue néanmoins à se développer. Durant la présente édition, le Forum des femmes de la COSAC sera mis en place en vue de promouvoir la collaboration entre les femmes parlementaires et d'accroître leur rôle dans le processus décisionnel européen. La première déclaration finale de ce Forum sera jointe à la contribution et aux conclusions de la présente COSAC.
2. Message filmé de M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne
La COSAC est devenue un acteur précieux et indispensable de l'Union européenne. Née en 1989 en tant que plateforme interparlementaire visant à promouvoir l'intégration européenne et à accroître la légitimité démocratique de l'Union, elle a été reconnue officiellement par le Traité d'Amsterdam et inscrite dans les traités par le Traité de Lisbonne.
La Commission européenne soutient sans réserve les travaux de la COSAC, comme le montre entre autres la décision, prise en 2006, d'envoyer les documents de la Commission européenne, sans exception, aux Parlements de l'UE (« initiative Barroso »).
Bien que des signes positifs de reprise soient visibles, l'Europe se trouve toujours aujourd'hui en situation de crise économique. Il faut trouver des solutions globales et audacieuses. Il importe aussi de restaurer la confiance et de stabiliser l'économie.
Il est essentiel en l'espèce de parachever l'Union économique et monétaire, en mettant l'accent sur l'Union bancaire. Cela demande aussi des mesures de consolidation fiscale, des réformes structurelles accélérées et un accroissement des investissements dans l'économie réelle.
L'Union européenne y travaille par le biais de la stratégie « Europe 2020 ». La lutte contre le chômage, en particulier chez les jeunes, est essentielle. L'innovation, la réduction de la bureaucratie, la réduction du coût de l'énergie, la résorption du déséquilibre entre les qualifications des personnes et la demande du marché du travail, ainsi que le soutien aux PME sont autant de moyens de mener cette stratégie à bien. C'est la seule façon d'arriver à une croissance durable et inclusive.
Il importe que les parlements nationaux jouent eux aussi leur rôle par le biais de plans de réforme nationaux et de leur mise en œuvre, dans le respect de l'identité propre. Ce n'est qu'en appliquant cette stratégie avec tout l'engagement requis que l'on pourra maintenir la confiance du citoyen européen et assurer l'avenir de l'Union.
B. Évaluation intermédiaire de la présidence lituanienne du Conseil de l'Union européenne
1. Exposé de M. Algirdas Butkevicius, premier ministre lituanien
Il y a vingt-quatre ans, les États membres décidaient d'impliquer les Parlements nationaux de manière plus active dans le débat sur l'Union européenne. Pour ce faire, ils ont créé la COSAC, qui a toujours veillé, depuis lors, à une démocratisation de l'Union européenne et à une responsabilisation de cette dernière à l'égard du citoyen. La présidence lituanienne s'était, elle aussi, fixé ces objectifs. Des objectifs d'autant plus importants en cette Année européenne du Citoyen.
L'Europe a aujourd'hui besoin de croissance économique, de fiabilité et d'ouverture. Elle doit se montrer solidaire et continuer à garantir les avancées économiques et sociales réalisées par le passé. Dans ce contexte, de nombreuses décisions fondamentales et importantes ont déjà été prises. Il reste toutefois encore beaucoup à faire.
Il y a notamment la création de l'Union bancaire, qui est l'une des priorités. Seule cette dernière pourra garantir le système financier européen. Les premières étapes en ce sens ont déjà été franchies avec la proposition de la Commission européenne relative à un mécanisme de résolution unique et les débats qui ont suivi au sein du Conseil.
Un défi important consiste toujours à trouver un accord sur le financement de l'Union européenne pour la période 2014-2020. La Lituanie est parvenue à trouver un accord sur le financement du budget pour 2013. Il est maintenant primordial de finaliser ces accords et de les exécuter.
Le chômage reste un problème majeur. Surtout lorsque force est de constater qu'un quart des jeunes de l'Union sont sans emploi. Il est essentiel de trouver une solution pour les huit millions de jeunes Européens qui n'ont pas de travail et n'étudient plus. Plusieurs initiatives en ce sens ont déjà été prises.
L'économie doit être stimulée par la croissance économique, la compétitivité et l'innovation. L'agenda numérique et le marché unique du numérique constituent des priorités à cet égard. L'économie numérique peut faire augmenter le PIB de 10 % au cours des dix prochaines années.
Le marché intérieur européen de l'énergie constitue une autre priorité. Celui-ci doit être réalisé en 2014. Dans ce domaine, les maîtres-mots sont un marché stable et transparent. Il faut aussi que l'Union européenne parle d'une seule voix aux producteurs et aux fournisseurs d'énergie.
La Lituanie attache beaucoup d'importance aux accords de libre-échange et d'association dans le cadre du Partenariat oriental. Cependant, ces accords sont aussi essentiels pour les États membres qui ne se situent pas en Europe de l'Est. Le Partenariat oriental constitue à ce jour le seul cadre permettant des réformes et un rapprochement. Cette question mérite d'être approfondie.
Les États-Unis sont un partenaire crucial pour l'Union européenne. Les négociations historiques qui ont été entamées sous la présidence lituanienne en vue de parvenir à un accord de libre-échange sont extrêmement importantes.
La Lituanie s'est dûment employée à mener à bien la présidence du Conseil de l'Union européenne. Après 2013, l'enthousiasme européen sera toujours présent au sein du trio de présidences en cours, mais aussi au terme de celui-ci.
2. Échange de vues
L'échange de vues était basé sur un certain nombre de thèmes. Les questions pertinentes et les réponses du premier ministre sont reprises ci-après, par thème.
2.1. Atteintes à la vie privée
De nombreuses personnes ont dénoncé les soi-disant atteintes aux données et à la communication à caractère privé de nombreux citoyens, entreprises et institutions de l'Union européenne.
Toutefois, il est souligné que la réaction de la Commission européenne a été relativement faible jusqu'à présent.
Le premier ministre confirme qu'il est lui aussi choqué et qu'il condamne fermement ces atteintes. Il doit encore analyser de manière plus approfondie la réaction de la Commission européenne.
2.2. Élections européennes 2014
Plusieurs intervenants soulignent l'importance des élections européennes. Le plus grand défi consiste à réduire le fossé entre les institutions et le citoyen. Sinon, de nombreux partis antieuropéens risqueraient de siéger au Parlement européen.
Le premier ministre appelle à plus de communication et d'interaction entre les différents acteurs sur la scène européenne. L'ouverture et la concertation sont cruciales si l'on veut associer tout le monde au projet européen.
2.3. Union bancaire et Union économique et monétaire
Il est clair que la constitution de l'Union bancaire est une priorité majeure et doit être exécutée dans les plus brefs délais.
Il est apparu, lors du dernier Conseil européen, que des problèmes subsistent. L'agenda visant à finaliser l'Union économique et monétaire reste déséquilibré et problématique. Il faut créer plus de possibilités pour que certains États membres reçoivent plus d'aide et du crédit.
Un membre du Parlement chypriote souligne que l'on ne peut plus utiliser les deniers du contribuable pour sauver les banques. Dans son pays, cela a mal tourné.
Le premier ministre renvoie à la dernière réunion en date des ministres des Finances. Ces derniers ont clairement opté pour des réformes structurelles. Il ne faut toutefois pas agir dans la précipitation. Il faut exécuter tous les plans de manière réfléchie pour éviter de reproduire les erreurs du passé.
Il y a toutefois lieu de souligner que la première priorité de l'Union européenne aujourd'hui est le développement et le renforcement de l'Union bancaire.
2.4. La situation économique au sein de l'Union européenne
Il convient de mettre l'accent sur la création d'emplois et sur le renforcement de la croissance. Ce message est relayé par une grande partie de l'assistance. Toutefois, il convient également de jeter un regard critique sur la stratégie Europe 2020. S'agit-il ou non d'un succès ?
L'Europe fait face à des problèmes structurels. Il faut oser envisager une reconversion de l'Union agricole en une Union centrée sur la recherche et le développement.
Le premier ministre confirme que le Parlement européen examinera sous peu un plan contenant septante propositions législatives qui permettra aux États membres d'accéder plus facilement à l'aide financière à partir du printemps 2014. Toutefois, il est un fait qu'avant d'accorder une aide financière, l'Union européenne devra examiner plus attentivement les projets à long terme susceptibles de générer pour la société un retour sur investissement important. Il ne saurait être question d'acquérir des fonds sans savoir à quoi ils seront destinés. Il paraît évident de mettre l'accent sur la recherche et le développement.
L'Europe doit tendre vers le bien-être social. L'accroissement du bien-être social des citoyens passe par la création d'emplois et de prospérité économique.
2.5. Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne
La présidence lituanienne est félicitée pour les efforts qu'elle a consentis pour aboutir à un accord sur le budget européen. Il n'en demeure pas moins qu'à partir de la fin novembre 2013, l'Union européenne se retrouvera sans argent. C'est une catastrophe pour la crédibilité européenne.
Le premier ministre confirme l'accord de juillet 2013 qui prévoit que le budget de cette année sera adapté pour sortir de cette impasse. Les ministres des Finances ont déjà approuvé cet accord. Le Parlement européen devrait en faire de même en novembre.
2.6. Relations avec l'Europe de l'Est et élargissement
Pour de nombreux observateurs, il est clair que le prochain Sommet sur le Partenariat oriental ne peut pas échouer. Il convient à présent de tirer des conclusions et d'engranger des résultats. Mais il ne faut pas pour autant fermer les yeux sur les conflits gelés qui persistent dans la région. À cet égard, il convient de continuer à réclamer des comptes à la Russie et à la Turquie.
La situation économique de nombreux pays de cette région, dont la Moldavie, est catastrophique. Un renouvellement du Partenariat oriental devrait pouvoir changer la donne en la matière.
Certains font état d'un nouvel élargissement vers les Balkans occidentaux. Un accord d'association et une Union du libre-échange semblent un minimum. Mais si les critères de Copenhague sont respectés, l'élargissement doit pouvoir se faire. En outre, un parlementaire grec demande de résoudre d'urgence la controverse sur le toponyme FYROM et le conflit avec la Turquie sur les îles de la Méditerranée.
Le premier ministre considère que le Partenariat oriental constitue une priorité absolue. Certes, la politique à l'égard de l'Ukraine est importante, mais il ne faut pas oublier d'autres pays tels que la Géorgie ou la Moldavie. En ce qui concerne la Russie et la Turquie, il est évident qu'elles doivent adapter leur politique vis-à-vis de certaines régions et pays à la réalité.
À propos de la controverse sur le toponyme FYROM, le premier ministre espère qu'une solution sera trouvée sous la présidence grecque au cours du premier semestre de 2014.
2.7. Tragédie des réfugiés de Lampedusa
Plusieurs parlementaires reviennent sur la tragédie survenue la semaine dernière à Lampedusa. Une « Task Force » a finalement été créée et doit rendre ses conclusions pour décembre. Le représentant de Malte est parmi ceux qui recommandent l'adoption d'un système de « Burden Sharing », instaurant une solidarité financière et matérielle entre tous les États membres.
Un représentant italien se dit déçu par le manque d'attention que le Conseil apporte à ces problèmes. Il convient d'adopter une politique appropriée combinant notamment une administration commune des frontières avec une approche et une solidarité communes. Il faut aussi mener une politique plus globale et durable avec les pays du pourtour méditerranéen.
Dans ce cadre, un membre de l'Assemblée nationale française épingle le problème de la traite des êtres humains. L'Agence Frontex doit jouer un rôle plus important en la matière.
Le premier ministre confirme que le problème du flux illégal de réfugiés concerne toute l'Europe, et pas seulement les États membres qui les accueillent. De plus, il convient également de l'examiner dans le cadre de la problématique plus large de la migration, laquelle peut à son tour être associée à d'autres difficultés telles que le chômage (des jeunes), les problèmes économiques, la sécurité, etc. Une approche paneuropéenne est donc indispensable.
Il est clair qu'en 2014, la présidence grecque, et certainement la présidence italienne, feront de cette problématique une priorité absolue.
2.8. Divers
Le représentant du Parlement norvégien affirme que le nouveau gouvernement mène une politique plus européenne. L'accord de gouvernement conclu entre progressistes et conservateurs reprend bon nombre d'éléments de la stratégie Europe 2020. Il convient également de souligner qu'un ministre des Affaires européennes siège pour la première fois au gouvernement. La Norvège ambitionne de continuer à renforcer sa coopération avec l'Union européenne.
Le premier ministre se réjouit de la coopération entre les pays du Nord de l'Europe et de l'orientation qui est prise. Le développement d'un réseau électrique dans la Baltique en est un parfait exemple.
C. Célébration à l'occasion de la cinquantième session de la COSAC — Contribution de la COSAC au renforcement de la coopération interparlementaire au sein de l'Union européenne: exposé de M. Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères
La nécessité de la coopération interparlementaire est fondamentale. Lancée il y a quelques années, elle n'a fait que croître depuis. En 1979, les citoyens européens élisaient au suffrage universel direct pour la première fois leurs représentants au Parlement européen. La légitimité du processus décisionnel de l'UE était en jeu, et la question du rôle des parlements nationaux dans l'Europe devait être posée.
En 1989, la création de la COSAC a été proposée dans cette perspective. L'objectif était double: permettre aux Parlements nationaux de participer à la vie de l'Union européenne et favoriser la coopération entre parlements nationaux et entre Parlements nationaux et Parlement européen.
Les Parlements nationaux ont un rôle important à jouer dans le bon fonctionnement de l'Union européenne. La coopération interparlementaire permet d'apporter aux décisions de l'Union une légitimité accrue et de mieux prendre en compte les attentes des peuples.
La première réunion de cette conférence interparlementaire appelée COSAC, fut organisée par l'Assemblée nationale en novembre 1989. Le mur de Berlin venait de tomber. L'Union européenne comprenait seulement douze États et les députés s'interrogeaient sur le renforcement du contrôle parlementaire des affaires européennes et notamment sur leur propre rôle dans la construction européenne.
Près de vingt-cinq ans après, on organise la cinquantième réunion de la COSAC. Les raisons qui ont justifié la création de la COSAC sont toujours valables. L'Union européenne doit faire face à une désaffection croissante des peuples déçus par des politiques qui ne savent pas toujours répondre aux défis d'une période de crises et de mutations. Les Européens restent majoritairement attachés à l'idée européenne, mais ils critiquent la gestion européenne.
Pour remédier à cet éloignement, qui met en cause la légitimité démocratique de l'Union, une piste consiste à rapprocher la décision européenne des citoyens. Il ne s'agit pas seulement d'avoir des idées, des dispositions juridiques et des politiques européennes. Il faut que ces idées, ces dispositions, ces politiques répondent aux attentes des peuples.
Depuis cette époque, de nombreux progrès ont été enregistrés. Le Parlement européen qui, aux termes des traités, représente les citoyens de l'Union européenne, est désormais co-législateur pour la plupart des textes législatifs. Il est un acteur fondamental du triangle institutionnel et assure la défense des intérêts des citoyens européens dans le processus décisionnel. C'est également devant le Parlement européen que la Commission est responsable et les procédures d'audition des commissaires au moment du renouvellement des institutions sont exigeantes. Les Parlements nationaux sont désormais associés à la discussion concernant la législation communautaire ou l'approfondissement de l'UEM. Les débats organisés dans les Assemblées en sont la preuve, ainsi que la procédure veillant au respect du principe de subsidiarité ou encore les conférences interparlementaires.
Néanmoins, il faut oser aller plus loin. L'UE, et en particulier l'Union économique et monétaire, s'est approfondie ces dernières années, pour répondre à la crise économique et financière. Les dispositions du « two-pack » et du « six-pack » ont des conséquences directes sur la souveraineté budgétaire des Parlements nationaux. Le renforcement de l'UEM impose une coordination accrue des politiques économiques et nécessite une amélioration de la coordination entre les représentations nationales. Surtout, doit être respecté le principe selon lequel à chaque étape du processus décisionnel doit correspondre un organe délibératif: il en va de la légitimité démocratique des orientations prises pour l'avenir de l'UEM et de l'Union européenne.
Les Parlements doivent être en mesure d'occuper pleinement leur place dans ce nouveau cadre, pour constituer le pendant parlementaire de l'approfondissement de l'UEM. C'est l'objectif de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et budgétaire, établie à l'article 13 du « Fiscal Compact ».
Comment faire plus et, surtout, mieux dans cette direction ? Chaque niveau de décision doit s'engager au service d'une plus grande légitimité démocratique de l'Union.
— Nombre des dispositifs mis en place pour répondre à la crise ont renforcé le rôle de la Commission, en particulier dans le domaine de la gouvernance économique. C'est le cas notamment des transformations entrainées par la procédure du « semestre européen ». Une telle évolution était nécessaire pour éviter le pire, mais le corollaire indispensable, c'est un meilleur contrôle démocratique de ces procédures. Il est souhaitable d'organiser les conditions d'un débat contradictoire entre les parlements nationaux et Bruxelles. La Commission pourrait par exemple se déplacer devant les assemblées parlementaires lorsqu'elle formule les recommandations par pays, pour présenter son rapport devant la représentation nationale. Une première manière de répondre serait d'être présent dans les États membres. Certes, cela peut déjà se faire en partie, mais il faudrait le systématiser.
— Du côté des États membres, on a aussi besoin d'un débat européen enrichi et objectif. On peut critiquer ou refuser une décision européenne sans être pour autant anti-européen. À l'inverse, quand un gouvernement accepte une décision à Bruxelles, il doit avoir le courage de l'endosser. Pour redonner le goût de l'Europe, il faut améliorer la coopération avec les assemblées parlementaires sur les décisions européennes.
— Les députés européens, en tant qu'acteurs du triangle institutionnel et représentants des citoyens européens, ont la responsabilité de travailler avec les députés nationaux, notamment dans le cadre de la COSAC. La nouvelle Conférence sur la gouvernance économique et financière va dans le bon sens. Sa première réunion a permis de poser les bases d'une nouvelle coordination.
— Les parlementaires nationaux disposent d'une palette d'instruments pour intervenir dans la prise de décision européenne. Suivant le protocole nº 2, tout Parlement peut adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime qu'un projet n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Les Parlements sont ici pleinement dans leur rôle. Il ne s'agit pas de freiner la construction européenne, mais au contraire de permettre aux élus nationaux de s'exprimer sur les propositions de la Commission. Les parlementaires doivent se saisir de cet outil pour mettre en cause les éventuels abus de certains projets mais aussi pour souligner leur volonté d'aller plus loin dans la construction européenne.
Dans quelques mois, les citoyens européens seront appelés aux urnes pour élire leurs représentants au Parlement européen. Une nouvelle Commission sera désignée, dont le président sera élu selon de nouvelles modalités.
Ces élections ont lieu dans un contexte d'inquiétude. L'anti-Europe menace. Il ne faut pas soutenir le discours de ceux qui estiment que seule une révision fondamentale des traités permettra, le moment venu, de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne. L'urgence commande d'agir vite et tous les niveaux de décision (Commission, Conseil, Parlement européen et Parlements nationaux) devront rapidement améliorer leur coopération. C'est un moyen de mobiliser les citoyens pour les élections européennes de l'année prochaine.
Les raisons qui ont présidé à la création de la COSAC n'ont pas vieilli avec le temps. Il faut utiliser encore davantage cette enceinte en en faisant un lieu de débat, dont l'Union aura grandement besoin dans les années à venir.
D. Élections européennes en 2014: plate-forme de débat en ce qui concerne l'avenir de l'Union européenne et de ses citoyens
1. Exposé de M. Pat Cox, ancien président du Parlement européen
L'Europe traverse une crise économique sans précédent. Le projet européen et l'idée qui le sous-tend sont toujours d'actualité, mais le management européen doit évoluer.
L'eurobaromètre a montré il y a peu que l'UE inspire toujours confiance. La moitié des répondants pensent que l'UE est la mieux placée pour répondre à la crise. Cela représente toutefois une baisse de 5 points. Selon 41 % des répondants, en revanche, c'est au niveau des États membres que l'on peut s'attaquer le plus efficacement à la crise.
Un autre constat est le fait que dans tous les pays membres de l'UE, excepté en Estonie, en Allemagne et aux Pays-Bas, les gouvernements en place ont été sanctionnés après les élections pour la manière dont ils ont géré la crise. Les partis populistes connaissent de surcroît un grand succès. Le Parlement européen risque donc fort, au lendemain des prochaines élections européennes, d'être composé pour un tiers environ de membres issus d'un parti eurosceptique.
Enfin, il ne faut pas oublier les vives tensions qui opposent les États membres de la zone euro au sujet des mesures à prendre en vue de stabiliser et de préserver l'euro.
Il est donc évident que le fossé entre le citoyen et les pouvoirs publics au sein de l'Union européenne risque d'être encore plus grand après les élections. La crise actuelle a toutefois montré qu'il existe une interdépendance de plus en plus forte entre les États membres, au grand étonnement de nombreuses personnes.
Avec le Traité de Lisbonne, l'UE s'est dotée d'une institution supplémentaire, à savoir le Conseil européen. C'est une institution incontournable dans la lutte contre la crise, au même titre que le Conseil des ministres des Finances de la zone euro. Il y a aussi la Commission européenne qui, bien qu'ayant désormais davantage de pouvoirs et de moyens, prend rarement l'initiative et laisse souvent à d'autres institutions le soin de le faire à sa place. Le nouveau président de la Commission européenne devra donc tenir compte, lors de sa désignation, non plus du triangle décisionnel classique, mais d'un nouveau contexte multipolaire.
S'agissant de la politique à mettre en œuvre, l'attention se concentrera surtout dans les années à venir sur le maintien de l'euro. Il faudra pour cela construire une véritable union économique et monétaire qui aille beaucoup plus loin que ce qui est prévu actuellement dans le cadre du « two-pack » et du « six-pack ».
Mais cette politique comporte un défi fondamental, à savoir celui de combiner la dimension sociale avec la dimension économique. Comment faire dans cette crise pour trouver un équilibre entre les créanciers et les débiteurs ? Comment concilier l'exercice commun de la souveraineté avec le partage des responsabilités ?
Il y a deux façons de voir les choses à cet égard. D'une part, il y a celle des nationalistes qui accordent la primauté aux États membres en tant que pierre angulaire de la construction européenne et, d'autre part, il y a celle des fédéralistes qui plaident en faveur de la mise en place d'une vaste superstructure européenne. Aucune de ces deux visions n'a remporté un franc succès.
Il est clair qu'il faudra adopter une approche différenciée. Il conviendra de définir des normes et des règles nouvelles, sachant que l'Europe restera une construction asymétrique, caractérisée par de fortes disparités entre les États membres.
Il est évident que les gouvernements ne pourront atteindre cet objectif qu'avec le soutien des citoyens, et ce soutien, ils devront le gagner.
2. Exposé de M. Andrew Duff, membre de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen et auteur d'un rapport contenant des recommandations en vue d'améliorer les modalités pratiques de l'organisation des élections européennes en 2014
Si la participation aux élections européennes est limitée, la légitimité de celles-ci est menacée. Certains ne manqueront pas de le souligner si cela se produit en 2014 et affirmeront que l'expérience a échoué.
Les tentatives d'uniformisation du processus électoral au sein de l'UE se sont soldées par un échec. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, il n'y a pas de listes transnationales et les élections ont lieu à des dates différentes. Cela étant, on est quand même parvenu par une réglementation dite secondaire à réaliser un certain nombre de choses. Ainsi, on a simplifié la procédure électorale pour les expatriés.
Une concertation est en cours au sujet de la réforme du statut des partis politiques européens. Le processus est lent, mais l'objectif est d'aboutir pour mai 2014. L'idée est non plus de dire aux partis ce qu'ils ne peuvent pas faire, mais plutôt de leur donner un cadre et des directives afin qu'ils sachent ce qui est possible. Si les partis politiques européens actuels sont forts en termes d'organisation, ils sont fondamentalement très faibles.
À ce jour, les Parlements nationaux ne sont toujours pas parvenus à s'approprier le projet européen. Les partis européens ont donc un rôle important à jouer sur le plan de la concrétisation et du renforcement du lien entre l'Europe et le niveau national. À cet égard, il n'y a pas lieu de craindre une concurrence entre les partis aux deux niveaux.
L'une des propositions les plus frappantes est la nomination d'une figure de proue dans chaque parti, un leader de la campagne. Il s'agirait d'un candidat à la présidence de la Commission européenne mais qui serait aussi bien plus que cela.
Le Traité de Lisbonne était une première étape. Le texte prévoit que la désignation du président de la Commission européenne est liée au résultat des élections pour le Parlement européen. Mais c'est le Conseil européen qui procède à la nomination à la majorité qualifiée.
On pourrait désigner M. Van Rompuy comme informateur et lui demander de trouver si possible une majorité de trois cent septante-six parlementaires européens (compte tenu des 20 à 30 % d'eurosceptiques que devrait compter le nouveau Parlement européen, selon les prévisions) et une majorité qualifiée au Conseil européen. Si M. Van Rompuy échoue, il devra alors trouver dans le mois un autre candidat. Ce qui est sûr, c'est qu'en septembre-octobre 2014, une nouvelle Commission devra être désignée et entrera en fonction le 1er novembre 2014.
3. Échange de vues
Une synthèse du débat figure ci-dessous. Les réponses de MM. Cox et Duff clôturent ce point.
3.1. Observations des participants
Monsieur Philippe Mahoux, président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes,indique que c'est à la Commission européenne qu'il revient de faire de la politique européenne une question centrale des élections. À cet égard, il convient d'accorder davantage d'attention au contenu. Par le passé, on s'est en effet beaucoup trop focalisé sur les aspects institutionnels. Heureusement, les choses sont en train de changer. On a hélas trop souvent l'impression que la Commission européenne est déconnectée de la réalité et qu'elle n'a pas vraiment conscience de ce qui se passe dans la société. À titre individuel, les commissaires peuvent être particulièrement sensibles à ces questions. C'est pourquoi il serait préférable de faire en sorte que non seulement le président de la Commission européenne, mais aussi tous les commissaires soient responsables devant le Parlement européen et les citoyens européens.
Il y a de nombreuses personnes ici qui pensent qu'il subsiste un fossé entre les institutions européennes et les citoyens. Ceux-ci ne parlent pas de l'Europe et n'en ont à vrai dire pas grand-chose à faire. Il faut créer des conditions telles que chacun soit convaincu de l'existence, par-delà les frontières nationales, d'un véritable esprit de solidarité en Europe. Et c'est surtout au niveau social qu'il faut agir à cet égard, en faisant en sorte que les riches paient pour les pauvres.
Faire preuve de solidarité, c'est aussi lutter ensemble contre la violence, le racisme, le populisme, etc. Certains États membres comme la Grèce sont confrontés à ces phénomènes et ils ne pourront s'en sortir qu'avec l'aide des autres États membres.
Le Traité de Lisbonne a renforcé la démocratie en Europe mais le revers de la médaille est qu'il n'y a jamais eu autant de problèmes politiques depuis qu'il a été adopté. Il est peut-être temps de créer une nouvelle plate-forme commune entre le Parlement européen et les Parlements nationaux afin qu'ils puissent formuler et diffuser un message commun.
Certains estiment qu'il n'y a pas de déficit démocratique. En effet, les Parlements nationaux détiennent le pouvoir; le niveau européen n'a pour prérogatives que celles qui lui ont été attribuées explicitement. C'est une réalité dont ces derniers n'ont malheureusement pas suffisamment conscience.
Les Parlements nationaux et le Parlement européen sont complémentaires. Il en résulte que si la participation aux élections est faible, le problème doit être résolu conjointement par ces deux niveaux. Il faut commencer par convaincre les citoyens de se rendre aux urnes. Comment faire pour y parvenir ? Les élections européennes qui ont eu lieu récemment en Croatie n'augurent rien de bon.
On pourrait aussi prendre l'exemple de la Pologne. Il n'y a pas de partis extrémistes dans ce pays, les dossiers européens comme la lutte contre la crise ont été au centre des débats électoraux et le citoyen polonais est un proeuropéen convaincu. Malgré cela, la participation aux élections a été particulièrement faible.
Si la participation aux prochaines élections est faible, le risque que le Parlement européen issu des urnes compte de nombreux eurosceptiques sera encore plus grand. Pour éviter d'en arriver là, il faut centrer la campagne électorale sur les problèmes concrets des citoyens et sur les solutions à apporter.
Cela permettra aussi de mobiliser les jeunes. Pour le moment, en effet, ils demeurent à l'écart du débat européen alors que leurs problèmes, notamment le chômage, dominent l'agenda européen.
C'est en organisant des débats sur des thèmes concrets et des vraies solutions que l'on pourra davantage convaincre le citoyen européen d'accorder sa confiance à l'Union européenne. À l'heure actuelle, la méfiance est particulièrement grande.
3.2. Réponse de M. Pat Cox, ancien président du Parlement européen
En Europe, il existe une double légitimité: le niveau européen et le niveau national, représentés chacun par un organe parlementaire. Chaque niveau a sa raison d'être; il peut parfaitement coexister avec l'autre et collaborer de manière très intégrée.
Les élections européennes doivent être une confrontation d'idées et de propositions concrètes. Il y a suffisamment de matière pour alimenter toute une campagne.
Il faut pour ainsi dire organiser un « choc d'idées », car une diversité d'idées garantit un débat politique de qualité et digne de ce nom. Il y a actuellement trop peu de place pour des voix dissidentes au sein de l'UE.
Il faut enfin essayer de se départir de l'euroscepticisme. Les décisions qui ont défrayé la chronique au cours des dernières années étaient dirigées contre les populations (les Irlandais, les Grecs, les Chypriotes, ...). Dans le cas de l'Irlande, ce pays pourra sortir du programme de la troïka à la fin 2014, mais rien n'a encore été dit sur ce qu'il adviendra par la suite. De nombreux points positifs sont à signaler, comme la consolidation fiscale, même si l'on oublie souvent de les mentionner.
3.3. Réponse de M. Andrew Duff, membre de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen et auteur d'un rapport sur l'amélioration de l'organisation pratique des élections européennes en 2014
L'on ne peut pas faire preuve de défaitisme dans l'Union européenne. Beaucoup de choses ont déjà changé en faveur du citoyen, et l'agenda contient encore nombre de points qui touchent directement les gens. Il faut mobiliser le citoyen autour de ces projets.
On peut effectivement affirmer qu'il n'y a pas de déficit démocratique. Toutefois, il y a bel et bien un déficit dans le domaine de la gouvernance et de la responsabilité des actes politiques. La question de savoir si une modification de traité est nécessaire pour s'attaquer à ce problème reste entière.
Les propositions concrètes visant à rapprocher l'Europe des États membres sont légion. Pour n'en citer que quelques-unes: inviter les dirigeants des partis politiques européens à débattre dans les parlements nationaux, mobiliser les commissions chargées des affaires européennes dans les parlements nationaux autour du thème des élections, faire intervenir des membres du Parlement européen dans les Parlements nationaux, associer les médias à toutes les activités et les accompagner dans leur mission d'information sur l'UE, ...
La faible participation lors des élections européennes en Croatie fut une grande déception. Les partis politiques européens et nationaux ont échoué, mais il faut espérer qu'on puisse tirer des leçons concrètes de cette expérience.
Enfin, il ne faut pas oublier le rôle de la Commission européenne. Dès le printemps, son président fera part de ses idées sur l'avenir de l'Union. Le citoyen de l'UE sera soit enthousiaste, soit pronfondément déçu.
E. Diplomatie parlementaire: étude des relations entre le Parlement européen et l'Ukraine
1. Exposé de M. Pat Cox, ancien président du Parlement européen
Le 16 mai 2012, le président du Parlement européen, M. Schulz, a effectué une visite officielle en Ukraine, dont les relations avec l'Union européenne étaient alors particulièrement tendues. Quatre ministres ukrainiens étaient emprisonnés pour des actes commis dans l'exercice de leur fonction. L'Union européenne jugeait cette situation inacceptable, estimant que les intéressés devaient être jugés non pas devant une juridiction, mais devant « le tribunal des citoyens » appelé à statuer lors des élections. Cette position a notamment amené plusieurs dirigeants européens à boycotter le championnat d'Europe de football 2012 en Ukraine.
Les relations se sont entre-temps sensiblement améliorées. Depuis juin 2012, le Parlement européen a déployé une impressionnante diplomatie parlementaire. À travers notamment vingt-trois missions et visites, cette diplomatie a permis d'engranger de magnifiques résultats et a rendu possible une coopération entre le gouvernement et l'opposition. Les problèmes ne sont pas encore résolus, mais on est sur la bonne voie.
Les 28 et 29 novembre 2013 aura lieu le Sommet du Partenariat oriental. L'un des principaux partenaires de cet accord d'association n'est autre que l'Ukraine. À l'issue du Sommet, on saura si elle se tournera vers l'Est ou continuera de s'orienter vers l'Occident, cette dernière option étant celle qui est actuellement toujours privilégiée dans le pays.
L'Union européenne voit d'un bon oeil le renforcement des relations avec l'Ukraine, à condition qu'une réforme de la législation électorale et des politiques menées en matière de justice et de poursuites soit entreprise et qu'il soit mis fin à la justice de classe. Il subsiste dans la société ukrainienne de nombreux reliquats de l'époque soviétique. Des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup de choses à faire.
La Russie ne voit pas d'un bon œil le processus d'évolution de l'Ukraine, ce qui l'a amenée, à la mi-août, à fermer ses frontières afin de forcer l'Ukraine à s'orienter vers elle. Cette mesure a toutefois eu l'effet contraire à celui escompté, car elle a rendu l'UE encore plus attractive.
Sur les quatre ministres qui étaient emprisonnés en 2012, seule l'ancienne première ministre, Mme Timochenko, est encore incarcérée. Ses trois collègues ont été libérés sans suites.
Les conditions de détention de Mme Timochenko ont cependant été assouplies et certaines facilités lui ont été accordées afin qu'elle puisse préparer correctement son procès.
La responsabilité de la crise gazière de 2009 lui est imputée. Sous la pression de l'UE qui craignait de voir ses approvisionnements énergétiques bloqués par la Russie, Mme Timochenko a conclu un onéreux accord gazier avec le président Poutine, ce qui lui est à présent reproché.
En raison du régime de détention très strict auquel elle était soumise, elle nécessitait des soins médicaux d'urgence. Il a fallu attendre un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'elle soit hospitalisée et que son état s'améliore. Aucun jugement n'a encore été rendu sur le fond de l'affaire.
On se demande actuellement si elle pourra être transférée à Berlin pour y poursuivre son traitement. En l'occurrence, la question n'est pas tant de savoir si on lui permettra de le faire que de savoir qui assumera la décision de sa libération. En d'autres termes, la gráce présidentielle lui sera-t-elle accordée ou préférera-t-on adopter une loi qui réglera la libération des malades mais qui sera particulièrement complexe ?
Ce sont autant d'exemples de situations auxquelles doit apprendre à faire face un pays qui est engagé dans un processus de modernisation et qui entend se défaire de son héritage soviétique.
2. Échange de vues
Un membre du Parlement ukrainien trouve important de pouvoir mener ce débat un mois avant le Sommet du Partenariat oriental. En effet, ce Sommet risque de se transformer en choc des civilisations. L'Ukraine elle-même aura également à trancher certaines questions. Le dialogue entre majorité et opposition revêt sous cet angle une importance capitale.
Au départ, la mission de M. Cox relevait d'un pur formalisme, mais petit à petit, il a pu l'appréhender et trouver ainsi ses marques au sein du Parlement européen, au sein des institutions et au sein de l'Europe. Mais ce processus est loin d'être achevé. Les événements des prochaines semaines auront un impact décisif sur l'avenir de la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne. Toutefois, l'on peut se demander si cette mission pourra créer un précédent pour d'autres zones en crise, telles que la Géorgie, qui vit des événements similaires.
Pour M. Herman De Croo, membre de la Chambre des représentants, la question des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine s'inscrit dans un débat beaucoup plus large sur les relations avec la Russie. La question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique joue ici un rôle central. Il s'agit d'un débat fondamental, que de nombreux Parlements nationaux ont un peu tendance à négliger. Il serait donc pertinent de suggérer à la COSAC d'inscrire à l'ordre du jour de l'une de ses prochaines assemblées les relations avec la Russie, pays qui pèse énormément sur l'échiquier international, mais qui n'adhérera jamais à l'Union européenne.
La plupart des participants à la COSAC accueillent positivement le renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, mais ils ne sont pas prêts pour autant à renoncer à leurs propres valeurs et principes. La situation de Mme Timochenko aura donc valeur de test et la décision sera déterminante pour l'avenir.
L'Ukraine doit mieux sauvegarder les droits de l'homme. Elle doit choisir d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme, et donc les conditions de vie de sa population, et ce faisant, se positionner en faveur de l'Union européenne et servir de modèle à d'autres pays tels que la Géorgie, la Biélorussie, etc.
Il ne faut cependant pas que la tentative de rapprochement avec l'Ukraine échoue. En cas d'échec, la Russie aura les coudées franches pour reconquérir son ancienne sphère d'influence.
En ce qui concerne le Partenariat oriental, nous entrons dans une période importante de réflexion et de réforme. Quels sont les motifs pour lesquels l'Arménie a quitté le Partenariat, quels seront les fonds disponibles pour cette coopération dans les années à venir, peut-on extrapoler les expériences à d'autres régions, telles que les pays de la Méditerranée, etc. ? L'Union européenne ne peut pas se permettre de perdre les avancées enregistrées en la matière et de ne plus honorer ses propres engagements.
3. Réponse de M. Pat Cox, ancien président du Parlement européen
Il est clair que la situation de la Géorgie est très proche de celle de l'Ukraine. C'est un argument qui peut être avancé pour développer une stratégie globale pour la région et ne pas se focaliser sur un pays en particulier.
Il serait opportun d'examiner de plus près les relations entre la Russie et l'Union européenne et d'en discuter au sein de la COSAC. Les relations avec la Russie sont importantes, pas seulement pour des raisons stratégiques, mais aussi parce qu'il faut développer une politique énergétique européenne cohérente. Il faut éviter que chaque État membre conclue ses propres contrats énergétiques avec la Russie.
Il est important de souligner que l'Ukraine a tout à gagner d'un renforcement de la coopération, et d'une perspective d'adhésion, à terme, à l'Union européenne. Un rapport du PNUD établit une comparaison avec la Pologne, pays analogue qui a entre-temps adhéré à l'Union européenne. De 1990 à 2010, les évolutions suivantes ont pu être relevées: le PIB par habitant a augmenté et est à présent 2,5 fois plus élevé que celui de l'Ukraine, le taux de mortalité infantile atteint à peine le tiers de celui de l'Ukraine et le Polonais peut espérer vivre 8,5 années de plus que son voisin ukrainien. Toutes ces avancées, la Pologne les doit à l'Europe, aux réformes qu'elle a adoptées et à la modernisation de la société polonaise.
L'avenir de l'Ukraine réside dans l'Union européenne. Il existe aux États-Unis un lobby important qui milite pour la libération de Mme Timochenko. Ce lobby est parvenu à bloquer une grande partie de l'aide financière au pays. À l'heure actuelle, l'Ukraine connaît une croissance économique nulle et d'importantes difficultés budgétaires. L'Union européenne, alliée au FMI, représente la seule alternative possible.
M. Cox remercie la présidence de la COSAC de lui avoir offert la possibilité d'établir le présent rapport. Il s'agit d'une première de la plus haute importance, parce que ce sont les Parlements nationaux qui auront un jour à se prononcer sur un renforcement de la coopération avec l'Ukraine.
L'Ukraine peut servir d'exemple à d'autres pays. L'avenir du pays sera déterminant pour celui des relations entre l'Union européenne et la Russie.
II. RÉUNION DU LUNDI 28 OCTOBRE 2013 APRÈS-MIDI
A. Mise en œuvre de la stratégie Europe 2020
1. Exposé de M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne, responsable des relations interinstitutionnelles et de l'administration
M. Maros Sefcovic souligne tout d'abord l'importance de la COSAC en tant que cadre permanent pour la coopération interparlementaire et le contrôle parlementaire des matières relevant de l'UE. Il se réjouit de l'engagement que les Parlements ont pris en vue de garantir la légitimité démocratique.
La stratégie Europe 2020 a été élaborée par la Commission comme une stratégie globale et intégrée de l'UE visant à générer une croissance durable et inclusive. La crise économique avait démontré l'interdépendance des économies européennes, en particulier dans la zone euro. Il est aussi apparu clairement qu'une coordination efficace était nécessaire pour éviter que de mauvaises décisions prises dans un pays n'induisent des effets de contamination dans d'autres pays. À cet égard, le Semestre européen avait été conçu comme un instrument visant à dépister les incohérences et les déséquilibres et à soutenir la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Il devait aussi permettre aux parlements nationaux et européen d'engager un débat et de faire en sorte que les réformes nationales soient menées plus efficacement.
Cinq priorités ont été définies dans le cadre de cette stratégie: une consolidation fiscale en faveur d'une croissance différenciée, le rétablissement de la capacité d'emprunt dans une économie réelle, la promotion de la croissance et de la compétitivité, les modalités de la lutte contre le chômage et de la réforme du marché du travail, et la modernisation de l'administration publique.
Plusieurs États membres ont mis sur pied des programmes de réforme ambitieux, qui ont déjà donné des résultats positifs. Des indicateurs ont révélé les signes d'une modeste reprise. Mais pour surmonter la crise, il faut tendre vers une réforme permanente, tout en mettant rapidement en œuvre des décisions visant à stimuler l'emploi. Dans le cadre de la lutte contre le chômage, des réformes ont été réalisées en vue d'améliorer la flexibilité et la durabilité du marché du travail. Mais il reste beaucoup à faire. C'est pourquoi des moyens financiers supplémentaires ont été dégagés du cadre financier pluriannuel, afin d'aider les États membres les plus touchés dans leur lutte contre le chômage des jeunes.
Dans son communiqué sur le renforcement de la dimension sociale de l'UEM, la Commission a abordé la question du coût social considérable de ce taux de chômage élevé. Il faut veiller à ce que les règles qui sont élaborées en vue d'approfondir la coordination et la collaboration en matière de gouvernance économique tiennent réellement compte de l'impact social. Les dernières initiatives prises dans ce domaine par la Commission pour soutenir les efforts nationaux de réforme concernent le Paquet emploi, le Livre blanc relatif aux retraites et le « Paquet emploi jeunes ». À cet égard, l'accent a surtout été mis sur la formation et l'enseignement ainsi que sur leur importance pour le marché du travail.
Le secteur IT est considéré comme un des fers de lance de la politique de croissance économique et de création d'emplois. Il est dès lors regrettable que de nombreux États membres aient réduit drastiquement leur budget de recherche et développement pour pouvoir maîtriser leurs finances publiques. Le Conseil européen a pourtant rappelé clairement qu'investir dans l'innovation permet de stimuler la productivité et la croissance. Les États membres qui ont continué à investir dans ce domaine ont mieux résisté à la crise.
Des avancées ont été enregistrées gráce à la mise en place de mesures telles que le brevet communautaire, le passeport européen pour les fonds de capital à risque et le programme « Horizon 2020 ». Malheureusement, la crise a miné certains efforts visant à réaliser les objectifs 20-20-20. Il reste néanmoins encore de la marge pour de nouvelles initiatives. La Commission européenne a ainsi estimé que l'application de mesures individuelles en matière d'efficacité énergétique et le développement du secteur des énergies renouvelables permettront de créer de nombreux emplois. En outre, la compétitivité de l'Europe dans le monde sera encore renforcée.
Il reste encore des mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Il y a, en premier lieu, la coordination de la politique budgétaire dans le cadre du Semestre européen, mais aussi le renforcement du contrôle fiscal dans la zone euro par le biais du « Two Pack ». Il faut savoir à cet égard que les parlements nationaux conserveront tous leurs droits en matière de procédures budgétaires nationales, tandis que le rôle de la Commission consistera à insuffler une perspective européenne dans les débats nationaux.
Il y a encore l'« Annual Growth Survey », qui sera présentée en novembre 2014 et qui fixera les priorités économiques et sociales pour l'année à venir. Ce rapport sera le point de départ du Semestre européen en 2014 et servira aussi de base de concertation entre les parlementaires nationaux et européens, dans la perspective du Sommet européen au printemps 2014. La Commission espère d'ailleurs que le dialogue avec les parlementaires pourra s'intensifier, notamment par l'organisation de « Journées européennes », comme cela avait déjà été proposé précédemment.
La Stratégie Europe 2020 est le fruit d'une concertation entre les vingt-huit États membres; elle prévoit un processus à long terme, quelles que soient les majorités au pouvoir dans les pays concernés. L'implication des Parlements est dès lors capitale, car ils sont un maillon indispensable entre les décideurs politiques et l'opinion publique et font en sorte que les décisions prises au niveau européen puissent vraiment avoir un impact positif sur les citoyens de l'Union européenne.
2. Exposé de Mme Pervenche Beres, présidente de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales au Parlement européen
La stratégie de Lisbonne a précédé la stratégie Europe 2020. Elle a en grande partie échoué à cause de l'application de ce qu'on appelle la méthode ouverte de coordination. En outre, la mise en synergie du budget de l'UE avec les budgets nationaux a également avorté. C'est pourquoi la Commission européenne a mis en place la stratégie Europe 2020. Pour que cette stratégie soit une réussite, il est nécessaire qu'elle devienne le point de référence de toutes les politiques de l'UE. La méthode ouverte de coordination a été remplacée par le Semestre européen. Il est ainsi possible de procéder à une réelle coordination des politiques économiques et de limiter les déséquilibres macroéconomiques.
Depuis l'introduction de la stratégie Europe 2020, les initiatives phares n'ont pas encore eu l'effet escompté. Parallèlement, la crise économique a engendré des pratiques qui ont encore aggravé l'état des finances publiques. L'adoption du « Six Pack », du « Two Pack » et du « Fiscal Compact » aurait pu compléter la dimension économique et budgétaire de l'Union économique et monétaire, mais la dimension sociale a été oubliée.
La stratégie Europe 2020 n'a pas diminué l'accent excessif mis sur la convergence nominale. En outre, la crise a clairement mis en lumière les lacunes présentes au sein de l'UEM et a également souligné les différentes prestations économiques des États membres qui étaient déjà visibles en 2005. La Commission européenne a reconnu que les engagements souscrits par les États membres n'avaient pas été suffisants, mais, depuis lors, aucun État membre n'a été incité à faire preuve de plus d'ambition concernant la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté.
Basée sur l'austérité économique et budgétaire, la politique de la Troïka peut aussi être considérée comme un obstacle dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans les pays où le chômage et la pauvreté ont fortement augmenté, les restrictions budgétaires ont porté un sacré coup à la politique sociale. Une trop grande attention a été portée aux indicateurs économiques et la dimension sociale a souvent été ignorée. Les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 servaient uniquement à compenser l'absence de politique sociale et à rendre les conséquences de cette politique d'austérité moins douloureuses.
C'est pourquoi l'UE doit faire en sorte que les objectifs sociaux et économiques soient mis sur un pied d'égalité. Par ailleurs, les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être intégrés dans un cadre plus équilibré qui met au premier plan le dialogue social, au niveau national comme au niveau européen. L'UE doit également pouvoir disposer d'un budget suffisant afin de mener à bien cette stratégie. Ce budget devra en partie être financé par les ressources propres de l'UE. Il va de soi que le Parlement européen doit pouvoir jouer pleinement son rôle de colégislateur. Enfin, les parlements nationaux se doivent d'exercer leurs compétences de façon optimale au niveau national.
Il convient d'approfondir l'union économique et monétaire et de renforcer la coordination des politiques nationales. Dans le même temps, la zone euro doit disposer de la capacité budgétaire nécessaire pour faire face aux chocs monétaires. À cette fin, plusieurs options sont envisageables: appliquer un impôt des sociétés commun, utiliser les revenus issus des taxes sur les transactions financières ou mettre en place un mécanisme de solidarité entre les États membres pour financer une allocation de chômage minimale.
Si les objectifs Europe 2020 ne sont pas considérés comme une priorité absolue par l'UE au cours des années à venir, la stratégie échouera sans aucun doute et il ne faudra pas imputer cet échec à la crise.
Un défi supplémentaire consiste à concilier la diversité qui oppose les pays centraux de l'Europe aux États membres périphériques de l'UE et le sentiment de fraternité qui les unit. La zone euro peut jouer un rôle en la matière si elle parvient à se profiler en tant qu'espace d'interactions sociales et économiques.
La légitimité démocratique doit manifestement être renforcée pour que le citoyen puisse adhérer aux mesures nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. À cet égard, le Parlement européen doit également s'adapter à la réalité de la zone euro. C'est uniquement de cette façon que le citoyen renoncera au discours extrémiste et populiste et que l'Union européenne sortira plus forte de la crise actuelle.
3. Échange de vues
Un représentant de la Deuxième chambre néerlandaise a déclaré que la COSAC devait se concentrer davantage sur les bonnes pratiques et il a souligné l'importance de la deuxième carte jaune donnée par les Parlements nationaux dans le cadre du contrôle de la subsidiarité. M. Sefcovic et Mme Beres ont confirmé l'importance des bonnes pratiques. La collaboration active mise en place entre les parlements et les institutions européennes à travers l'organisation de journées européennes en est un bon exemple. Il faut cependant oser aller plus loin et concilier également davantage les politiques internes.
Des questions ont été posées au sujet de la problématique du gaspillage alimentaire et du chômage des jeunes. Les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'enseignement ont également été abordés. Mme Beres s'est référée au Parlement européen, pour qui le gaspillage alimentaire constitue une priorité législative. Il s'agit d'une initiative que la Commission européenne soutiendra pleinement. En ce qui concerne le chômage des jeunes et l'enseignement, la garantie pour la jeunesse, telle qu'elle a été convenue au Conseil européen, a été jugée très positive, tandis que l'enseignement reste un investissement à long terme qui ne pourra pas pátir de mesures d'économie. M. Sefcovic a appelé les Parlements nationaux à contrôler leurs gouvernements respectifs afin qu'ils instaurent la garantie pour la jeunesse. Les pays candidats à l'adhésion ont été invités à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans leur propre politique, même s'ils ne sont pas encore membres de l'Union européenne.
En réponse à la question de savoir si les parlements nationaux avaient un rôle à jouer dans la stratégie Europe 2020, Mme Beres a souligné l'importance de la complémentarité des budgets européens et nationaux, ainsi que du rôle des Parlements nationaux et des autorités budgétaires nationales, si on veut aboutir à de bons résultats.
Certaines personnes présentes ont fait référence aux disparités croissantes entre le nord et le sud de l'Europe en ce qui concerne les possibilités d'investissement (un taux d'intérêt de 2 % est par exemple applicable dans le nord, contre 10 % dans le sud). Ne serait-il pas préférable d'adapter la stratégie Europe 2020 à la conjoncture économique actuelle ?
M. Michael Connarty de la Chambre des communes britannique s'est demandé pourquoi un État membre devrait abandonner son droit individuel au développement d'un programme économique spécifique en faveur d'une « économie basée sur un planning soviétique ».
M. Herman De Croo, membre de la Chambre des représentants, a posé différentes questions concernant le coût du travail, la compétitivité, les prix de l'énergie, l'enseignement et le manque de compétences linguistiques. Mme Beres a répondu que la limitation du coût du travail serait une manière inadéquate de réagir à la concurrence avec les pays à faible coût de main-d'œuvre. En effet, le coût du travail sera toujours plus élevé en Europe eu égard à la nécessité de maintenir le modèle social européen. En ce qui concerne l'enseignement, l'intervenante a confirmé que la reconnaissance des diplômes dans l'ensemble de l'Union européenne représentait encore un grand défi.
M. Sefcovic a souligné que l'UE avait dans l'ensemble bien géré la crise. Même si l'imbrication des économies européennes n'a pas été suffisamment explorée et que les instruments adéquats pour faire véritablement face à la crise faisaient encore défaut, la réaction de l'UE a été suffisante pour pallier les pires conséquences de la crise. De plus, cette réaction bénéficiait d'un soutien démocratique et résultait d'une grande solidarité entre les États membres.
Enfin, l'importance d'un équilibre entre économie et politique sociale a également été soulignée. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer l'importance des investissements sociaux et du financement d'une croissance durable. Il serait également intéressant de mettre au point une étude sur l'impact des migrations sur les systèmes sociaux.
III. RÉUNION DU MARDI 29 OCTOBRE 2013 (MATIN)
A. Le Forum des femmes de la COSAC
Mme Marija Aušrinė Pavilioniené (Lituanie), qui a été élue présidente du Forum, parcourt la déclaration — annexée au présent rapport (1) — par laquelle les participantes à la COSAC ont créé ce forum.
L'intervenante ajoute que ce Forum a lancé un appel aux autorités ukrainiennes en leur demandant instamment de respecter les droits humains, la démocratie et l'État de droit, qu'il salue les progrès réalisés par ce pays dans la mise en œuvre des principes de l'accord d'association avec l'Union et qu'il appelle l'Ukraine à juger Mme Timochenko dans les meilleurs délais et avec toute l'impartialité requise.
B. La légitimité démocratique et le rôle des Parlements au sein de l'Union européenne
1. Exposé de Mme Eva Kjer Hansen, présidente de la commission des Affaires européennes du Parlement danois
Mme Eva Kjer Hansen se réjouit, à l'occasion de cette cinquantième conférence de la COSAC, de l'influence grandissante du Parlement européen et des Parlements nationaux ces dernières années.
Mais elle souligne que la COSAC devra réfléchir à la manière dont elle pourra renforcer cette influence dans le futur tout en ne perdant pas de vue que les mesures d'économie drastiques auxquelles plusieurs États membres ont dû se résoudre ont érodé le soutien du citoyen pour l'Union.
À l'approche des élections européennes de 2014, les Parlements nationaux sont donc confrontés à un déficit croissant de légitimité démocratique et de responsabilité. Si l'approfondissement de l'Union économique et monétaire a permis d'apporter une réponse à la dernière crise, la coopération qui s'est ainsi mise en place, avec tout le processus d'intégration financier, budgétaire et économique que cela implique, ne repose cependant pas sur une assise démocratique suffisante. Les pouvoirs accrus dont le Conseil et la Commission disposent dans le cadre de l'évaluation des projets de budgets nationaux représentent en effet un déficit démocratique auquel il faut remédier.
Le Parlement européen est un représentant important du citoyen européen, mais il ne parvient pas à combler le fossé existant en termes de politique économique et financière. À ce jour, en effet, ce sont toujours les Parlements nationaux qui définissent cette politique, sans compter qu'ils servent aussi de relais: c'est par eux, en effet, que les revendications des citoyens parviennent aux instances européennes et par eux aussi que les décisions européennes parviennent jusqu'au citoyen.
Il faudra donc faire en sorte que les Parlements nationaux participent effectivement au processus décisionnel européen. Cette participation ne devra pas se réduire à la simple formulation d'objections en matière de subsidiarité. Pour cela, il faut non pas de nouvelles institutions, mais bien de nouveaux instruments. C'est ainsi que le Danemark, par exemple, vient d'instaurer le semestre national. Il permet au Parlement danois de questionner systématiquement les ministres dans le cadre de la présentation de l'examen annuel de la croissance, du dépôt du programme de réforme national et du débat sur les recommandations propres à chaque pays.
Ainsi, on pourrait concevoir un dialogue politique qui aille plus loin que l'initiative Barroso, même si celle-ci a déjà été sensiblement renforcée en 2006 par l'engagement de la Commission de répondre aux observations et aux questions des Parlements nationaux, d'une part, et de donner la possibilité de faire convoquer ses membres devant des commissions parlementaires, d'autre part. Dans ce contexte, Mme Hansen pense à l'octroi d'un droit d'initiative sur les questions européennes aux Parlements nationaux. Cela ne nécessiterait aucune modification de traité: il suffirait, tout comme en 2006, d'un engagement politique de la Commission européenne. Cela étant, si les Parlements nationaux rechignent, comme ils le font déjà aujourd'hui, à utiliser les instruments mis à disposition, tout cela ne servira à rien.
Il faudra aussi qu'ils apprennent à collaborer. Cette collaboration devra être informelle, opérationnelle et axée sur la recherche de solutions. Et de citer l'exemple de la réunion de quatorze Parlements, organisée récemment à Copenhague autour du thème « Free Movement of Workers and National Welfare Systems ». On constate en effet ces dernières années que les nouvelles conférences interparlementaires de grande envergure ont un impact plutôt restreint sur la politique.
L'intervenante conclut en disant que le rétablissement de la confiance du citoyen dans l'Europe est trop important pour être laissé aux gouvernements.
2. Exposé de M. Dominic Hannigan, président de la commission mixte des Affaires européennes des Chambres législatives irlandaises
M. Dominic Hannigan constate que la baisse du taux de participation aux élections européennes illustre pour la énième fois la perte de confiance dans les institutions européennes alors que les compétences du Parlement ont été renforcées. Du fait des mesures à caractère principalement exécutoire prises pour conjurer la crise, on a en outre l'impression que les Parlements nationaux perdent en influence, et ce, malgré les nouvelles initiatives auxquelles ils sont impliqués. Tout ceci a conduit le citoyen à se désintéresser de l'Europe. En effet, les dirigeants des institutions européennes ne sont pas parvenus à démontrer la nécessité des mesures strictes qu'ils ont prises. Peut-être est-ce parce qu'ils se rendent compte qu'ils sont trop éloignés des citoyens car ces derniers considèrent toujours leur Parlement national ainsi que les membres de celui-ci comme point de référence.
Les élections européennes qui approchent pourraient offrir, dans ce contexte, l'occasion parfaite de fournir les explications nécessaires sur l'avenir de l'Europe. Ces élections risquent toutefois d'être éclipsées par la politique nationale ou utilisées pour bloquer l'Union. Que faire pour y remédier ?
Au niveau de l'Union européenne, l'intervenant pense entre autres à interdire les logos représentant des partis nationaux, à réduire le nombre de membres du Parlement européen élus sur des listes de partis et à ne plus désigner de suppléants de sorte qu'il faille chaque fois — lorsque le titulaire disparaît — procéder à une réelection.
Au niveau de l'État membre, il faut avant tout utiliser et optimiser les moyens existants: augmenter le nombre d'avis motivés, améliorer les procédures relatives à la carte jaune et à la carte orange, renforcer la communication entre la Commission européenne et les Parlements nationaux et multiplier les contacts bilatéraux et multilatéraux entre ces derniers. Il faut aussi penser à de nouvelles compétences pour les Parlements nationaux, comme le droit d'initiative. L'intervenant déplore toutefois que ces contacts aient toujours lieu selon la méthode conflictuelle.
Enfin, M. Hannigan souligne l'importance de développer des instruments permettant de regagner la confiance des citoyens européens.
3. Exposé de M. Hans-Gert Pöttering, membre et ancien président du Parlement européen
M. Hans-Gert Pöttering souligne qu'un long chemin a déjà été parcouru en matière de coopération interparlementaire. À l'avenir, il faudra continuer de veiller au bon fonctionnement des institutions européennes. Le dialogue et la communication revêteront une importance cruciale à cet égard. En effet, Jean Monnet soulignait déjà que « rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions ».
Il faudra en outre s'efforcer de garantir la démocratie à tous les niveaux de cet ensemble complexe, du niveau communal à celui de l'Union. Dans ce contexte, le Parlement européen et les Parlements nationaux poursuivent le même objectif.
L'intervenant est convaincu que les mesures intergouvernementales ont été prises par nécessité, mais qu'elles devront à terme, tout comme les dispositions Schengen, faire partie du droit de l'UE.
En parcourant le rôle des différents acteurs, l'intervenant souligne que le Parlement européen possède une légitimité sui generis, si bien que les comparaisons avec les situations nationales sont dépourvues de sens.
La Commission européenne est invitée à formuler moins de propositions. Il n'est en effet pas nécessaire de tout harmoniser !
Les Parlements nationaux ont pour mission de contrôler leur gouvernement respectif. De nouvelles institutions ne sont donc pas requises.
L'intervenant conclut en disant que le droit doit avoir le pouvoir et non l'inverse.
4. Échange de vues
Premier participant à ce débat, Lord Timothy Boswell of Aynho (Chambre des lords, Royaume-Uni) souligne que le Parlement européen et les Parlements nationaux sont complémentaires et imbattables lorsqu'ils interviennent de concert. Cela exige cependant un renforcement permanent des mécanismes de coopération. D'autres recommandations de nature institutionnelle sont ensuite formulées lors de la réunion. Elles portent sur une meilleure implication des Parlements nationaux dans les différentes étapes du Semestre européen (Hongrie), la présentation des institutions de l'UE d'une manière intelligible pour le citoyen (Finlande), une totale transparence au niveau de l'UE (Grèce) et le constat que seuls les Parlements nationaux peuvent voir leur responsabilité engagée directement (Suède).
En guise de réponse, les intervenants soulignent que les mécanismes existants doivent être mieux utilisés et que la création de nouvelles institutions n'est absolument pas indiquée. Les membres des Parlements nationaux doivent néanmoins serrer les rangs et la coopération interparlementaire doit être élargie à de nouveaux domaines de compétences comme la sécurité et la défense. M. Pöttering explique qu'en vertu de l'article 12.a) du Traité sur l'Union européenne, les Parlements nationaux peuvent actuellement déjà être « informés par les institutions de l'Union et [recevoir] notification des projets d'actes législatifs de l'Union ».
Le rôle des Parlements nationaux au niveau de l'UE est décrit comme « marginal » par un représentant italien; un collègue portugais indique que les Parlements nationaux doivent mettre leurs compétences budgétaires en conformité avec la représentation démocratique et du côté du Royaume-Uni, on laisse entendre que le citoyen ne s'identifie traditionnellement qu'aux Parlements de son pays et que par conséquent, une modification de traité s'impose.
Mme Hansen plaide pour qu'on utilise plus efficacement les institutions existantes au lieu de s'engager dans un long et fastidieux processus de modification de traité. M. Pöttering relève que la critique vise le niveau administratif qui est le plus éloigné du citoyen; les États membres ne doivent toutefois pas perdre de vue qu'ils ont contracté les obligations librement et de leur propre chef, ce que confirme M. Duff (Parlement européen) en disant que la souveraineté nationale émane des Parlements nationaux mais que ceux-ci ne participent pas au processus législatif au niveau de l'UE.
Un participant polonais admet que l'on rend actuellement l'Union responsable de problèmes qui devraient en fait être réglés au niveau national. M. Pöttering pense que les matières nationales doivent évidemment être réglées au niveau national et que les matières européennes doivent l'être au niveau de l'UE, mais qu'il existe aussi une « zone grise ». Mme Hansen souligne qu'il faut restaurer la confiance du citoyen d'abord envers ses mandataires politiques, puis envers les institutions. M. Hannigan conclut que pour les jeunes d'aujourd'hui, l'argument de la paix en Europe ne suffit plus.
En réaction à l'intervention de participants italiens et croates concernant respectivement l'importance d'une Europe sociale et la nécessité de mettre en œuvre une politique sociale en vue de garantir une meilleure distribution de la richesse, M. Hannigan renvoie au « Youth Guarantee Scheme » pour attester l'émergence d'une politique sociale en Europe. M. Pöttering rappelle toutefois que ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent résoudre leur problème de chômage des jeunes, mais que l'augmentation des moyens pour les projets Erasmus prouve que l'Union aussi peut apporter sa contribution dans ce domaine.
En réponse à la proposition d'un participant suédois prévoyant d'instaurer un contrôle de conformité préalable et plus efficace des propositions de la Commission au regard de la législation nationale, M. Pöttering répond que le Parlement européen devrait pouvoir renvoyer les propositions de la Commission.
M. Herman De Croo, membre de la Chambre des représentants, indique que l'on peut difficilement surestimer l'importance des prochaines élections européennes, mais que l'on peut aussi voir celles-ci comme un exercice d'humilité. Selon l'intervenant, il y a, au rang des défis concrets, l'instauration de l'obligation générale de vote et la constitution de circonscriptions électorales plus grandes.
À cet égard, un membre de la Chambre des communes britannique dénonce l'inégalité en termes de représentation au Parlement européen. Dans sa réplique, Mme Hansen plaide pour que l'on tire parti des potentialités offertes par le Traité de Lisbonne afin de progresser dans les dossiers avec la diligence voulue.
Pour conclure, M. Pöttering tient à souligner le rôle qu'a joué Wilfried Martens, récemment décédé, dans le développement de l'Union européenne.
C. L'agenda numérique: défis et perspectives
1. Exposé sur la « sécurité cybernétique », de M. Rudolf Peter Roy, chef de division de la Politique de sécurité et des Sanctions du Service européen d'action extérieure
M. Rudolf Peter Roy rappelle que l'économie numérique occuperait le cinquième rang mondial si elle était une économie nationale. Le nombre d'internautes s'élève à 2,4 milliards en 2013 et devrait doubler d'ici 2020.
Le numérique, s'il apporte des avantages considérables, est tout de même vulnérable, comme le fait apparaître le nombre croissant d'incidents causés par des erreurs ou par des catastrophes naturelles, mais qui peuvent être aussi criminels, terroristes, politiques ou même orchestrés par l'État.
Ces incidents ont conduit la Commission européenne à publier sa Stratégie de cybersécurité le 7 février 2013 (JOIN(2013)1). Parcourant le contenu de ce document et les objectifs qui y figurent, l'intervenant souligne l'approche holistique qui traite à la fois d'aspects du marché intérieur et d'aspects de la politique intérieure et extérieure. Cette stratégie était accompagnée de la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (COM(2013)48).
Ce paquet est fondé sur trois priorités. La première de ces priorités consiste à promouvoir les valeurs essentielles de l'Union dans le cyberespace. Ceci signifie, entre autres, garantir en tout temps l'égalité d'accès à Internet.
La deuxième garantie consiste à préserver le cyberespace. En tant qu'acteurs responsables, les États devront convenir de « mesures de confiance » stipulant ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Ceci implique — tout comme c'est déjà le cas en matière nucléaire — l'ouverture de lignes de communication spéciales et un réglement des conflits éventuels en application du droit international humanitaire.
La troisième priorité concerne les connaissances et les capacités. Ceci signifie tout d'abord l'aménagement de réseaux fiables au sein desquels le secteur privé devra prendre l'initiative. À côté de cela, chaque État devra développer son propre modèle de coopération entre les secteur privé et public. Dans ce cadre, la formation et l'enseignement sont évidemment cruciaux tout comme la nécessité de prévoir un cadre légal adapté pour lutter contre la cybercriminalité. La « Convention de Budapest sur la cybercriminalité » constitue un excellent point de départ à cet égard.
Enfin, M. Roy assure que l'Union non seulement s'efforcera de concilier les meilleures pratiques de chaque État membre mais aspirera aussi à développer des synergies en vue d'améliorer la coordination du processus, de renforcer le respect des droits de l'homme et la construction de l'infrastructure et de prévoir la formation de base nécessaire.
2. Exposé sur les avantages pour le monde des entreprises, de M. Ilja Laurs, CEO de « Getjar », couronné meilleur manager européen de l'année 2011 par l'« European Business Press (EBP) »
M. Ilja Laurs évoque les problèmes et défis auxquels sont actuellement confrontés les entreprises européennes de technologie en Europe. Concrètement, l'intervenant cite quatre raisons expliquant le retard de l'Europe en matière d'innovation.
La première tient dans l'absence de formation en entrepreneuriat, ce qui rend les choses particulièrement difficiles — notamment — pour les starters.
Deuxièmement, l'intervenant souligne les nombreuses prescriptions bureaucratiques qui régissent l'emploi. Ces dernières font clairement apparaître que l'Union ne prend pas en considération que 90 % des investissements dans l'innovation se soldent par un échec.
Troisièmement, l'intervenant dénonce l'absence d'une mentalité « axée sur l'innovation ». Il cite, à titre d'exemple, les dispositions trop restrictives en matière de temps de travail.
La quatrième raison tient dans la nature du financement. En Europe, celui-ci se fait principalement au moyen de subventions, avec toute la paperasserie administrative que cela suppose. En outre, cela implique que les échecs sont supportés par la communauté alors que les succès bénéficient à l'entrepreneur, ce qui est une ineptie fondamentale, d'après l'intervenant.
Enfin, M. Laurs présente le projet « Manifesto », dans le cadre duquel vingt jeunes entrepreneurs suggèrent une série d'idées concrètes pour développer un climat plus favorable à l'innovation au sein de l'UE.
3. Échange de vues
À la question de M. Denis Ducarme, membre de la Chambre des représentants, sur les raisons pour lesquelles l'Union ne vérifie pas si la Chine et la Russie procèdent elles aussi à des écoutes, M. Roy répond que la lutte contre l'espionnage est avant tout une matière nationale; dans la foulée, il évoque toutefois aussi l'assemblée du Conseil européen de décembre, au cours de laquelle cette question occupera une place de choix dans l'ordre du jour.
Dans sa réplique aux interventions de plusieurs participants grecs et maltais concernant la « rage régulatoire » européenne et le manque de confiance des entreprises qui paralysent l'action, M. Laurs souligne que le monde numérique crée très rapidement de la valeur économique. Il pense par exemple à la valeur de marché du phénomène des « apps », qui n'existaient même pas il y a cinq ans, ou à celle des jeux numériques. S'agissant de ces derniers, il rappelle que le bénéfice d'un seul jeu peut atteindre jusqu'à deux millions de dollars par jour. Il prévoit dès lors qu'à moyen terme, la moitié de la valeur économique globale sera liée au numérique.
Des représentants français et norvégiens plaident respectivement en faveur d'une stratégie d'innovation européenne et de la limitation de la bureaucratie pour les PME. En réponse à ce souhait, M. Laurs souligne que le financement public de l'innovation n'est pas efficace car il consiste à fournir d'abord les fonds de départ en attendant les idées, alors qu'il faudrait faire exactement l'inverse. En outre, cette façon de procéder induit un excès de bureaucratie.
La Slovénie et Chypre sont demandeurs d'une harmonisation de la législation tout en prêtant une attention particulière aux marchés plus restreints. M. Roy rétorque que cela requiert un cadre législatif communautaire. M. Laurs souligne que les petits pays peuvent être particulièrement innovants car ils n'ont pas de grands systèmes à mettre en mouvement.
En réaction à l'intervention d'un orateur polonais, M. Laurs confirme que les nouvelles technologies ne sont pas sans danger (25 % des divorces aux États-Unis seraient dus à Facebook). C'est pourquoi les gouvernements se doivent de réagir pour défendre leurs citoyens, mais en veillant à respecter l'équilibre entre régulation et liberté d'expression et d'opinion.
D. Contribution et conclusions de la Le COSAC
Les deux documents ont été adoptés à l'unanimité et sont annexés au présent rapport.
M. Tragakis, président de la Commission des affaires européennes du parlement grec (Vouli ton Ellinon), remercie la présidence lituanienne pour l'organisation de la Le COSAC et annonce que la prochaine Conférence des présidents de la COSAC et la LIe COSAC auront lieu à Athènes à des dates à définir.
IV. ANNEXES (1)
Voir le doc. 5-2196/2 — 53-3307/1. Ce document n'est pas disponible en version papier, mais consultable sur les sites Internet du Sénat et de la Chambre des représentants.
1. Rapport de la Conférence des présidents de la COSAC
2. Conclusions de la Le COSAC (disponibles uniquement en français et en anglais)
3. Contribution de la Le COSAC (disponible uniquement en français et en anglais)
4. Déclaration du Forum des femmes (disponible uniquement en français et en anglais)
| Les rapporteurs, | Les présidents, |
| Philippe MAHOUX (S.) Bert ANCIAUX (S.) Herman DE CROO (Ch.) Denis DUCARME (Ch.) | Philippe MAHOUX (S.) André FLAHAUT (Ch.) |
(1) Voir le doc. 5-2196/2 — 53-3307/1. Ce document n'est pas disponible en version papier, mais consultable sur les sites Internet du Sénat et de la Chambre des représentants.