5-266COM | 5-266COM |
M. Gérard Deprez (MR). - L'article 5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dispose ce qui suit : « Les usagers doivent se conformer aux signaux lumineux de circulation, aux signaux routiers et aux marques routières. » L'article 61.1 du même arrêté précise que « ... le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même ». Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction de troisième degré.
L'article 3.1 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 prévoit une amende d'un montant de 165 euros pour les infractions du troisième degré. Conformément à l'article 2.45 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, « Le terme `usager' désigne toute personne qui utilise la voie publique », et ce sans aucune distinction, qu'il s'agisse d'un usager de véhicule à moteur, d'un piéton ou d'un cycliste.
Il arrive donc de façon très aléatoire que des officiers de police verbalisent des cyclistes ou des piétons pour avoir franchi le feu tricolore dans sa phase rouge. Ceux-ci doivent alors s'acquitter d'une amende de 165 euros.
Un respect scrupuleux du Code de la route par l'ensemble des usagers est bien entendu nécessaire, d'autant que le vélo est de plus en plus souvent choisi dans nos villes comme alternative à la voiture. Néanmoins, même si la gravité des faits reste identique et que la sanction doit être appliquée, le piéton et le cycliste en règle générale n'ont pas conscience d'engager la même responsabilité financière en choisissant ce mode de déplacement - en règle générale, ils ne risquent pas de provoquer le même type de dégáts - et le montant qui leur est réclamé en cas d'infraction leur semble alors excessif.
Monsieur le ministre, n'estimez-vous pas qu'il faudrait revoir le montant des amendes pour créer une distinction claire entre les usagers de véhicule à moteur et les autres usagers, d'autant que ce montant excessif entraîne un certain laxisme chez des policiers qui, à juste titre, ne souhaitent pas nécessairement infliger un telle amende aux piétons et aux cyclistes ?
N'estimez-vous pas qu'un montant plus approprié permettrait une politique de répression plus ferme et moins aléatoire ?
Dans certains cas, il existe pour les conducteurs automobiles une solution alternative à la perception de l'amende. Il s'agit d'une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans. Qu'en est-il pour les cyclistes et les piétons ? Y a-t-il également une solution alternative à l'amende ?
De nombreuses personnes sont très intéressées à connaître votre réponse.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Nous devons faire la distinction entre le conducteur d'un véhicule, motorisé ou non, qui brûle un feu rouge faisant partie de feux tricolores, un cycliste qui brûle un feu rouge destiné aux cyclistes et un piéton qui brûle un feu rouge pour piétons.
Le piéton qui brûle un feu rouge à un passage pour piétons commet une infraction du premier degré, passible de 55 euros d'amende. Le cycliste qui ne respecte pas le feu rouge pour cyclistes sera également punissable d'une amende de 55 euros, et non de 165 euros comme vous le disiez. Reste le cas de l'automobiliste ou du cycliste qui brûle un feu rouge à un carrefour doté de feux tricolores ; cette infraction donnera lieu, en effet, à la perception immédiate de 165 euros.
Il est hors de doute que brûler un feu rouge constitue un comportement dangereux dont les conséquences peuvent être extrêmement graves, certainement dans le cas d'un automobiliste vis-à-vis des autres usagers, mais aussi dans le cas d'un cycliste qui se met lui-même en danger. On pourrait certes affirmer que la dangerosité n'est pas la même entre un automobiliste brûlant un feu ou un cycliste. L'agent verbalisateur peut tenir compte des circonstances et éventuellement du type d'usager contrevenant.
De toute façon, il est très important de maintenir un signal fort, d'autant que le Code de la route permet d'autoriser les cyclistes à franchir un feu rouge, sous certaines conditions et moyennant une signalisation adéquate. Il faut éviter que, dans l'esprit de ces usagers, le franchissement d'un feu rouge ne devienne la règle.
Une infraction du troisième degré donne lieu, en règle générale, à une perception immédiate, ce qui exclut une déchéance prononcée par le juge. Pour un cycliste, une alternative à l'amende pourrait être un cours éducatif, pratique déjà mise en place par certains parquets.
M. Gérard Deprez (MR). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse.
J'aimerais poser une question subsidiaire. Si un piéton franchit un feu rouge pour piétons ou un cycliste, un feu rouge pour cyclistes, ils le font généralement après avoir constaté l'absence de danger.
Pour les cyclistes qui franchissent un feu tricolore au rouge, il s'agit d'une infraction du troisième degré, comme vous l'avez dit. Les cyclistes peuvent alors se voir imposer une amende de 165 euros.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Franchir un feu cycliste rouge est passible d'une amende de 55 euros. S'il s'agit d'un feu tricolore qui est passé au rouge, le cycliste risque une amende de 165 euros, comme un automobiliste. Je pense que cette disposition doit rester telle quelle, d'autant plus que l'on vient d'instaurer la possibilité du fameux « tourne-à-droite » qui a déjà suscité un large débat en termes de sécurité routière.
Il est vrai aussi que, dans des conditions normales, un cycliste ne se mettra pas lui-même en danger.
M. Gérard Deprez (MR). - C'est à la suite de l'expérience vécue par deux cyclistes que cette question a été posée.
Les cyclistes disent qu'ils ont une visibilité bien supérieure à celle des conducteurs de voiture pour estimer les risques lorsqu'ils décident de franchir un feu rouge. Mais, même en l'absence de risque, les cyclistes qui ne respectent pas un feu tricolore au rouge sont susceptibles de payer une amende de 165 euros.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Cela me semble logique, l'objectif étant aussi de protéger les cyclistes contre eux-mêmes.
En ville, la tentation est très forte... Les cyclistes se faufilent plus rapidement et franchissent plus facilement un feu rouge s'ils voient qu'il n'y a personne sur la route. Mais si un feu rouge a été placé à un endroit, c'est plus souvent pour protéger ceux qui doivent s'arrêter que parce qu'ils pourraient eux-mêmes représenter un danger pour les autres.
Si l'on franchit un feu rouge cycliste ou un feu rouge pour piétons, l'amende doit être la même, à savoir 55 euros. Pour les feux tricolores, cependant, l'amende doit rester à 165 euros, sauf en cas de possibilité du « tourne-à-droite ».
M. Gérard Deprez (MR). - Par ailleurs, si j'ai bien compris, un certain nombre de parquets offrent déjà une alternative au paiement de l'amende.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Cela dépend de chaque parquet, mais ils sont déjà nombreux à proposer des cours. On devrait peut-être inciter tous les parquets à agir en ce sens afin de donner une dimension éducative à la sanction.