Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

14 NOVEMBRE 2013

Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (voir doc. nº 5-2212/5).

Bruxelles, 14 novembre 2013.