5-2159/5

5-2159/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

18 JUILLET 2013

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté en commission (voir doc. nº 5-2159/4).

Bruxelles, 18 juillet 2013.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.