Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
14 MARS 2013
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
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Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-1961/4).
Bruxelles, 14 mars 2013.
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La présidente du Sénat, |
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| Sabine de BETHUNE. |
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Le greffier du Sénat, |
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| Hugo HONDEQUIN. |
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(1) Article 81 de la Constitution.