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17 JUILLET 2012
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale optionnelle et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2264/1).
La Chambre des représentants l'a adopté le 13 juillet 2012 par 117 voix et 29 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 16 juillet 2012 et évoqué le même jour.
La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 17 juillet 2012, en présence de M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF
M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions, indique que le projet de loi à l'examen constitue le deuxième volet des mesures transitoires prises dans le cadre de la récente réforme des pensions des travailleurs salariés. Ce projet concerne deux points importants.
Premièrement, le droit à la pension de retraite anticipée est garanti. Toute personne ayant droit, à un moment donné, à la pension anticipée conservera ce droit, quelle que soit le moment auquel elle souhaite la prendre.
La deuxième grande mesure transitoire du projet de loi à l'examen vise à défendre les intérêts des personnes qui étaient relativement proches de la retraite anticipée, mais que la réforme récente des pensions oblige subitement à travailler encore quelques années. La mesure transitoire prévoit d'autoriser les personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1956 et dont la carrière atteint au moins trente-deux ans à prendre leur pension anticipée, mais deux ans plus tard qu'en vertu de la réglementation actuelle.
Outre ces deux mesures transitoires, le projet de loi comprend encore trois points. Il prévoit tout d'abord une évaluation annuelle du régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, qui avait été abrogé initialement par la loi du 28 décembre 2011. Mais il est apparu entre-temps que ce régime n'était pas déficitaire et il a donc été décidé de le maintenir pour les années à venir. C'est pourquoi on propose aujourd'hui d'évaluer ce régime chaque année et de le modifier, si nécessaire.
Deuxièmement, une série de précisions sont apportées en ce qui concerne les périodes assimilées. La principale clarification porte sur la prépension, que l'on désigne désormais par l'expression « régime de chômage avec complément d'entreprise ». La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses sera, elle aussi, clarifiée sur plusieurs points, en particulier en ce qui concerne l'assimilation partielle.
Enfin, le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 30 septembre 2012 le délai d'adoption des deux arrêtés royaux en préparation, à savoir l'arrêté royal relatif aux mesures transitoires pour l'aviation civile et l'arrêté royal visant à adapter le régime relatif aux périodes assimilées en fonction de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
III. DISCUSSION
A. Questions et observations des membres
M. Claes pense que les mesures transitoires proposées en matière de retraite anticipée sont de bonnes mesures. Alors que la réforme proposée à la fin du mois de décembre 2011 ne reposait pas suffisamment sur la concertation sociale, le régime transitoire proposé aujourd'hui est le fruit de la concertation qui a eu lieu avec les partenaires sociaux. La paix sociale s'en trouve ainsi préservée, ce qui est loin d'être le cas dans d'autres pays.
Les mesures transitoires proposées produiront leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017, après quoi les dispositions figurant dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses seront à nouveau applicables. L'intervenant trouve cela tout à fait logique. Il se réjouit également du fait que les personnes nées un mois de décembre relèveront dorénavant du même régime que les personnes nées un autre mois de la même année. M. Claes renvoie à son intervention en la matière lors du débat qui a eu lieu au sujet de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (voir doc. Sénat, nº 5-1408/3). L'intervenant a le sentiment que cette disposition relève de la logique même. Elle ne figurait pourtant pas dans le projet de loi que le gouvernement a déposé initialement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-2264/001) mais a été insérée par la suite par voie d'amendement (doc. Chambre, nº 53-2264/002, amendement nº 1). Si le ministre avait pris le Sénat un peu plus au sérieux en décembre 2011, cette disposition serait aujourd'hui superflue. À présent, heureusement, on rectifie les choses.
En ce qui concerne le régime spécial des journalistes professionnels, M. Claes constate que l'on fait aujourd'hui marche arrière sur la réforme consacrée par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Rien ne change, en revanche, dans la réglementation qui avait été élaborée à l'époque pour les mandataires communaux. L'intervenant avait pourtant relevé, dès le mois de décembre 2011, que le régime proposé pour les mandataires locaux prendrait cours le 1er janvier 2012 alors que, dans les communes, tous les mandats politiques exécutifs seront renouvelés le 1er janvier 2013, après les élections communales du 14 octobre 2012. Cela implique que la dernière période du mandat communal en cours relèvera donc du nouveau régime et non plus du régime qui lui était applicable au cours des années précédentes. C'est curieux. C'est pourquoi M. Claes plaide une nouvelle fois pour que l'on fixe l'entrée en vigueur du nouveau régime au 1er janvier 2013, lors du renouvellement des mandats exécutifs communaux, de la même manière que l'on ne procédera à l'adaptation du mode de calcul de la pension des parlementaires qu'après les prochaines élections législatives. Cette dernière mesure peut compter sur un consensus par-delà les clivages entre les partis, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Son coût, en termes de report et de respect du droit acquis, sera sans doute négligeable.
M. du Bus de Warnaffe se réjouit que la concertation sociale sur la réforme des pensions ait été relancée et qu'elle ait permis d'aboutir à un résultat satisfaisant en ce qui concerne les mesures transitoires.
Le régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels est finalement maintenu, mais il fera l'objet d'un contrôle annuel destiné à vérifier qu'il reste financièrement en équilibre. Peut-être serait-il possible de réaliser des projections financières sur plusieurs années. Ce régime risque-t-il de devenir déficitaire et, le cas échéant, quels ajustements pourrait-on lui apporter ?
Mme Morreale rappelle que fin 2011, le ministre des Pensions est venu avec un projet très important de réforme des pensions. Il est arrivé alors que le pays venait de vivre une situation inédite avec 540 jours sans gouvernement dans un contexte de crise bancaire, de crise économique.
Bien sûr, les mesures devaient être prises rapidement (d'application en 2012), mais un peu de précipitation et de déclarations maladroites ont tendu l'atmosphère, ont eu pour conséquence de conduire à des interprétations erronées et à de erreurs, des oublis.
La vitesse avec laquelle ce projet est passé a rompu avec une tradition bien ancrée dans notre pays, à laquelle nous sommes très attachés, celle de la concertation sociale préalable. Elle aurait probablement permis de ne pas devoir corriger, ou réparer un certain nombre d'éléments. L'oratrice est contente de voir que le dialogue et la concertation ont permis de pallier à des écueils qui sont rapidement apparus.
Mme Morreale soutient ce projet de loi de réparation qui atténue l'impact de la réforme, dans un souci de « justice sociale ». Ainsi, elle note que, si les axes sont maintenus, des meures transitoires nécessaires et cohérentes sont prévues. Quant au principal mécanisme de solidarité du régime des pensions, celui des périodes assimilées, il ne pouvait être remis en cause, surtout pour des personnes qui sont dans des situations sociales particulières. La pénibilité de la charge de travail est un élément qui est pris en compte. En effet, la situation d'un ouvrier ayant fait les feux continus dans la sidérurgie toute sa carrière n'est pas identique à celle d'un employé de bureau. C'est un élément important qu'elle avait relevé lors de ses interventions, en commission des Affaires sociales, déjà en décembre 2011.
En concluant, l'oratrice soutiendra donc ce projet.
Mme Thibaut se réjouit qu'on retrouve dans ce projet de loi la traduction de la quasi-totalité des accords intervenus avec les partenaires sociaux au niveau du secteur privé. Il s'agit donc d'un projet de loi positif, notamment parce qu'il clarifie certaines situations et prend un peu mieux en compte certaines situations particulières, par exemple au niveau de la prise de la pension anticipée ou du système de pensions des journalistes.
Toutefois, certaines incertitudes importantes demeurent, essentiellement au niveau du calcul de l'assimilation de certaines périodes, puisqu'on attend toujours les textes légaux à ce sujet qui se trouveront pour l'essentiel dans des arrêtés royaux. À cet égard, le présent projet retarde même le délai dans lequel le gouvernement peut légiférer sur le sujet. Par ailleurs, certaines précisions au niveau du secteur public manquent encore: le présent projet ne concerne en effet que le secteur privé.
Enfin, et comme on s'y attendait, ce texte ne remet pas en cause les orientations globales de la réforme des pensions. Cela signifie qu'on peut toujours déplorer le fait que cette réforme ne s'accompagne pas d'une amélioration des conditions de travail tout au long de la vie, du nécessaire renforcement des dispositifs visant à concilier vie privée et vie professionnelle et de mesures visant à favoriser le maintien à l'emploi des travailleurs plus âgés.
B. Réponses du ministre
M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions, confirme que la concertation sociale a été fructueuse et que le gouvernement est parvenu, avec les partenaires sociaux, à conclure des accords sociaux dans un délai raisonnable.
En ce qui concerne les pensions des mandataires exécutifs locaux, le ministre renvoie à la législation en préparation concernant les mesures transitoires dans le secteur public. Dans la plupart des cas, il a été tenu compte, dans le cadre de la réforme des pensions, des droits qui ont été constitués jusqu'à ce jour et un calcul sera effectué au prorata. Le ministre pense qu'il est judicieux de procéder de la même façon pour les mandataires exécutifs locaux, eu égard au fait que pour ce groupe, le délai prend fin au 31 décembre 2012. Mais il est prématuré de prendre aujourd'hui des décisions définitives en la matière.
En ce qui concerne le régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, le ministre indique que la santé financière du système dépendra du nombre de journalistes professionnels qui seront en activité au cours de prochaines années. Si leur nombre est suffisamment élevé et s'ils paient des cotisations dans le cadre de ce régime spécifique, il n'y aura alors aucun problème car on pourra payer les journalistes pensionnés. Les simulations qui ont été réalisées montrent que si la masse salariale totale augmente de 1 % chaque année, le système risque de devenir déficitaire en 2016. Si le nombre de journalistes augmente de 3 %, le déficit surviendra seulement en 2025. Le gouvernement a fait le choix de maintenir le régime de pension spécial actuellement applicable aux journalistes professionnels, mais en l'assortissant d'un contrôle annuel et en réservant une place de choix à la concertation sociale. Tout dépendra de l'évolution du nombre de journalistes, dont le ministre espère qu'il augmentera, ce qui serait d'ailleurs une bonne chose pour les médias et pour la démocratie en général.
Le ministre reconnaît que la réforme des pensions de décembre 2011 ne s'est pas déroulée dans les meilleures conditions, mais souligne que toutes les mesures cadrent avec l'accord de gouvernement qui a vu le jour dans le contexte difficile que l'on sait. Si l'on était parvenu à former le gouvernement en septembre 2011, on aurait pu, il est vrai, consacrer davantage de temps à la préparation de la réforme des pensions. Le fait est que la concertation sociale n'a pu avoir lieu qu'après l'adoption, par le Parlement, de la première série de mesures, ce qui n'empêche pas qu'elle a été fructueuse et a abouti à des résultats positifs.
Le ministre indique qu'il tiendra compte aussi des observations formulées au sujet des périodes assimilées.
Enfin, il rappelle que le projet de loi relatif aux mesures transitoires pour les pensions du secteur public est en pleine préparation et qu'il sera tenu compte, ici aussi, de la situation des membres du personnel en fin de carrière. Il espère pouvoir déposer ce projet de loi à la rentrée parlementaire.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour un rapport oral.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Marleen TEMMERMAN. André du BUS de WARNAFFE. | Elke SLEURS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2264/005).