Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

22 MAI 2012

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1^er décembre 2005

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. DAEMS ET MME TEMMERMAN

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 22 mai 2012.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Pour lutter contre la criminalité organisée et les autres formes de criminalité transfrontières, il faut impérativement renforcer la coopération sur le terrain entre les autorités policières et douanières des États membres de l'Union européenne.

Le Conseil européen a défini à cet effet des principes communs de coopération policière et douanière (1) . Toutefois, il est clair que pour pouvoir développer une coopération plus ciblée dans des domaines spécifiques, les États membres doivent aussi conclure entre eux des accords de coopération.

Depuis 2004, Malte est un État membre à part entière de l'Union européenne. La conclusion de la présente Convention doit donc être envisagée dans le cadre de la poursuite du développement de la coopération policière internationale au sein de l'Union européenne.

Tout cela a mené à la signature, à Bruxelles, le 1^er décembre 2005, de la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Malte relative à la coopération policière.

La Convention traduit le souhait explicite des deux pays de privilégier, de coordonner et d'institutionnaliser la coopération policière.

Ses principaux objectifs sont les suivants:

— la centralisation de la coopération bilatérale, par la désignation, dans chaque pays, d'une autorité ou d'un service qui sera chargé(e) de réceptionner les demandes de coopération et de relayer les réponses;

— la réduction des risques inhérents aux contacts directs entre les différents partenaires, par l'ancrage légal de la coopération.

La plupart des dispositions de cette Convention s'inspirent de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) .

En ratifiant et en mettant en œuvre cette Convention, de même qu'en ratifiant prochainement d'autres Conventions avec des pays du bassin méditerranéen, la Belgique disposera d'un instrument indispensable à la lutte contre la criminalité organisée dans les pays du Sud de l'Europe.

II. DISCUSSION

À la question de Mme Olga Zrihen sur la langue des négociations, le représentant du ministre répond que la langue véhiculaire est l'anglais.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-1575/1 – 2011/2012).

(1) Par exemple, le développement de l'acquis de Schengen en matière de coopération policière transfrontière opérationnelle.

(2) Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.