Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

21 FÉVRIER 2012

Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

En 2008, le montant total des dépenses de l'autorité fédérale en faveur de la coopération au développement s'élevait à plus de 1,7 milliard d'euros. Une part importante de la coopération belge au développement, la coopération non gouvernementale, est réalisée par des organisations non gouvernementales (ONG) qui sont subsidiées à cet effet par la direction générale de la Coopération au développement (DGCD). En 2008, les ONG ont reçu de la DGCD un montant total de 313 447 000 euros à titre de subventions (financement de programmes et de projets), en ce non compris les subsides alloués pour les projets mis sur pied dans le cadre du Fonds belge de survie et d'autres subsides émanant de l'autorité fédérale (par exemple pour l'aide d'urgence).

Les ONG reçoivent également des subsides d'autres autorités. Coprogram, la fédération flamande des ONG de la coopération au développement, compte septante membres, dont l'organisation faîtière « 11.11.11 ». Selon des données publiées sur le site Internet de la fédération, les organisations affiliées à Coprogram ont reçu en 2009, outre 132 791 200 euros de subsides fédéraux, 11 949 299 euros de subsides des régions et communautés, 2 064 789 euros de subsides provinciaux, 1 347 754 euros de subsides communaux, 22 942 961 euros de subsides européens et 31 955 933 euros d'« autres subsides ». Le montant total des subsides publics perçus en 2009 par les membres de Coprogram s'élève dès lors à 203 051 736 euros. Ces membres disposaient également, en 2009, d'un montant de 284 394 156 euros de « fonds propres », dont 109 979 138 euros de dons. En 2009, 41,66 % des moyens des membres de Coprogram provenaient donc de subsides.

En 2010, l'organisation « 11.11.11 » a par exemple reçu 7 058 678 euros de subsides, à savoir 6 216 169 euros de la DGCD, 452 428 euros d'autres autorités et 390 081 euros sous la forme de primes à l'emploi, ainsi que 349 771 euros de la Loterie nationale et 442 557 euros à titre de « recettes diverses ».

Il est clair que les ONG disposent de moyens financiers très importants, dont une part considérable provient des subsides publics. En plus de ces subsides, il ne faut pas oublier le financement non négligeable de la part de la Loterie nationale. Dans les ONG suivantes, les subsides ont même dépassé les fonds propres (2009, site Internet de Coprogram):

Il est d'une importance capitale que les fonds publics reçus par les ONG soient dépensés de manière correcte et efficace. Cela signifie, d'une part, que les moyens doivent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés dans les statuts de l'ONG, objectifs pour lesquels les autorités ont décidé de verser des subsides et qui doivent correspondre aux « Objectifs du Millénaire pour le développement », tels qu'ils ont été formulés lors du Sommet du Millénaire des Nations unies en septembre 2000:

— réduire l'extrême pauvreté et la faim;

— assurer l'éducation primaire pour tous;

— promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes;

— réduire la mortalité infantile;

— améliorer la santé maternelle;

— combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies;

— préserver l'environnement;

— mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

D'autre part, les moyens doivent être utilisés de manière efficace, de sorte que les subsides publics parviennent le plus possible aux personnes démunies. Si les subsides reçus ne sont pas utilisés de manière correcte ou efficace, cela signifie que des deniers publics destinés à l'aide au développement ne parviennent pas aux personnes démunies. Actuellement, les pouvoirs publics effectuent trop peu de contrôles pour garantir que les centaines de millions d'euros reçus par les ONG sont utilisés de la manière la plus efficace possible. Avec l'argent qui n'est pas utilisé efficacement, on peut sauver des enfants de la famine, lutter contre des maladies, offrir un enseignement à des enfants qui en sont actuellement privés, etc. Les pouvoirs publics ont dès lors une très grande responsabilité morale afin de garantir que l'argent de la coopération au développement alloué aux ONG est utilisé de la meilleure manière possible. Pour le moment, cette garantie n'existe malheureusement pas. À cet égard, on peut souligner plusieurs problèmes:

— il existe trop peu de transparence en ce qui concerne l'utilisation des moyens, non seulement pour ce qui est des dépenses effectuées en Belgique, mais aussi dans les pays partenaires;

— les deniers publics sont parfois utilisés à des fins ne correspondant pas aux objectifs politiques du gouvernement et aux Objectifs du Millénaire pour le développement;

— les ONG consacrent une bonne partie de leurs subsides à des études, à la publicité, à des consultants, de sorte que seule une partie limitée des subsides parvient finalement aux personnes qui ont vraiment besoin d'aide;

— certaines ONG transfèrent de grosses sommes d'argent à leur organisation mère internationale.

En 1997, la Cour des comptes a adressé à l'AGCD de l'époque (Administration générale de la Coopération au développement) une série de recommandations relatives aux ONG. Depuis lors, les montants des subsides publics fédéraux alloués aux ONG ont au moins doublé, mais la Cour des comptes a, dans un rapport adressé à la Chambre des représentants et daté d'octobre 2005, constaté que les recommandations de la Commission de suivi relatives à la coopération bilatérale indirecte réalisée par le biais des ONG n'ont pas été suivies de manière optimale.

Le rapport de la Cour des comptes met notamment en exergue les points suivants:

— les objectifs et priorités (opérationnels) insuffisamment spécifiés, voire inexistants, au niveau de la politique, d'une part, et, dans certains cas, le caractère peu concret des objectifs des ONG, d'autre part, empêchent une adéquation correcte entre les deux. Il en résulte que l'évaluation de la politique, a priori comme a posteriori, est compromise;

— pour la coopération indirecte par le biais des ONG, le ministre doit élaborer des objectifs de politique qui concordent avec l'objectif fondamental de la coopération belge au développement, tel que formulé dans la loi du 25 mai 1999. Ces objectifs de politique doivent ensuite être rendus vérifiables et opérationnels. Ensuite, l'administration doit veiller à ce que les objectifs pour lesquels les ONG introduisent une demande de subsides soient formulés de manière à en permettre le contrôle, ce qui permettrait d'évaluer leur adéquation à la politique et leur degré de réalisation. Il faut évaluer la finalité de la politique menée par une meilleure coordination des évaluations des programmes et projets avec les objectifs de politique;

— l'administration doit mettre au point ses processus de contrôle. L'administration doit effectuer des contrôles ciblés sur l'utilisation des subsides au siège des ONG, et utiliser des manuels de contrôle. Des rapports de contrôle doivent être établis. La Cour des comptes constate également que la qualité des rapports d'audit locaux laisse souvent à désirer.

Un certain nombre de constats figurant dans le rapport de la Cour des comptes ont de quoi surprendre. En ce qui concerne les activités exercées en Belgique (éducation et offre de services), la Cour des comptes a constaté que des factures de restaurant et/ou des souches de TVA relatives à des déjeuners sont souvent introduites comme justification d'une partie du subside. De même, il est fréquent que soient portés en compte des factures, des tickets de caisse et des notes de frais concernant l'achat de nourriture et de boisson, sans qu'il puisse être contrôlé si ces achats ont servi à l'organisation de déjeuners de travail ou de réunions ayant favorisé directement la réalisation des objectifs d'une action. La pratique en la matière varie fortement d'une ONG à l'autre et d'une action à l'autre. La Cour des comptes souligne également que les ONG ont des difficultés à faire jouer la concurrence pour les achats (importants) et les investissements effectués au moyen de subsides en s'enquérant du prix auprès de plusieurs entrepreneurs ou fournisseurs. Il ressort des pièces produites (tant du rapport annuel que des pièces probantes), que le subventionnement de la rétribution des coopérants n'est pas tout à fait transparent. La réglementation est pourtant claire: le subventionnement des dépenses exposées en faveur des coopérants des ONG se fait sur la base des frais réels, d'une part, et forfaitairement s'il s'agit de frais propres à l'ONG, d'autre part. Les dépenses exposées sur la base de frais réels sont énumérées de manière exhaustive dans l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et précisées dans l'arrêté ministériel du 25 septembre 1998: allocation mensuelle (majorée le cas échéant par une allocation de ménage et par une allocation d'expérience); allocations familiales; allocations de maternité; primes d'adoption; allocation pour les frais de scolarité; sécurité sociale; assurance d'assistance et de rapatriement; assurance complémentaire pour un revenu garanti en cas de maladie; allocation pour les frais de voyage et de bagage et allocation pour les frais de formation. L'arrêté ministériel dispose clairement que ces coûts ne peuvent être pris en charge que par le subside. La Cour estime cependant que ces principes sont vidés de leur substance du fait que les coopérants se voient, en sus, accorder à titre supplémentaire des subventions-traitements et des indemnités de toute nature, dont l'ampleur n'est pas prévue dans la réglementation, et ce à la charge du subside alloué à l'ONG dans le cadre de l'activité « financement du partenaire ». Autrement dit, les montants octroyés peuvent varier d'une personne à l'autre, d'ONG à ONG, d'un pays à l'autre, sans qu'aient été fixées des prescriptions objectives globales. Il a ainsi été constaté que des coopérants bénéficient de traitements locaux complémentaires, d'indemnités journalières, de certaines primes d'assurance, de cotisations au fonds des coopérants, d'une assurance de groupe, etc., qui sont imputés sur le subside public.

Il existe des indices sérieux attestant que les moyens financiers que les pouvoirs publics octroient aux ONG ne bénéficient pas toujours aux populations défavorisées du Sud. Selon une étude menée par ActionAid International, 48 % de l'aide belge au développement était une aide fictive en 2004, et ce pourcentage était même de 64 % en 2003. En ce qui concerne les Pays-Bas, par exemple, cette « aide fictive » n'atteignait « que » 32 % de l'aide au développement en 2004. Une partie importante du budget des ONG n'est pas dépensée dans le Tiers-Monde, mais dans le pays d'origine. Selon les estimations, environ 20 % du budget des ONG sont consacrés au fonctionnement en Belgique. En outre, des montants parfois considérables sont transférés vers la société mère internationale ou vers des ONG amies. La conséquence desdits transferts est l'absence de transparence, ce qui rend le contrôle par les pouvoirs publics pratiquement impossible: la DGCD subventionne une ONG belge, qui transfère (partiellement) le subside à une autre ONG belge qui, à son tour, le transfère à une ONG locale dans le pays partenaire, qui l'affecte aux nécessiteux. Chaque transfert engendre des retards et des frais supplémentaires en termes d'administration et de personnel; chaque transfert rend encore plus difficile le contrôle par les pouvoirs publics de l'affectation efficace de la subvention initiale à la real aid en fonction des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Nous citons l'exemple de l'organisation « 11.11.11 ». Selon ses propres dires, l'organisation a consacré, en 2010, 15,77 % de ses revenus bruts à des frais de personnel, de locaux, d'affiches, de publipostage et de publicités radiotélévisées. Sur le site www.11.be, on peut encore lire ce qui suit: « Les 84,23 % restants, soit 4 796 691 euros, servent directement à la réalisation de nos objectifs. Ce montant est toujours réparti de la même manière. La clé de répartition des revenus nets, représentée sur le diagramme illustré à droite, est la suivante: 53 % des revenus sont destinés aux plans d'action émanant de membres et aux initiatives communes, 25 % des revenus sont consacrés — à la demande de nos partenaires du Sud — à l'éducation et au lobbying dans le Nord et 22 % des revenus reviennent directement à nos partenaires du Sud. » (traduction) Un rapide calcul permet de constater que seuls 18,5 % des revenus bruts parviennent en réalité directement au Sud. Plus de 50 % des revenus sont destinés aux membres et aux initiatives communes, ce qui nuit bien entendu à la transparence.

Selon un article paru dans le Financial Times en décembre 2005, un tiers des fonds récoltés à l'occasion du tsunami aurait été dépensé en frais d'administration et de personnel. Le personnel représente également un coût important pour les ONG belges. En 2009, quelque 1 801 personnes ont travaillé dans le secteur de la coopération au développement en Belgique (le « personnel du Nord »), auxquelles s'ajoutent 961 personnes dans le Sud (les expatriés). Par rapport à 2002, le « personnel du Nord » a augmenté de 40 %. Des sommes considérables sont également versées aux professionnels du marketing, qui organisent les campagnes, ou aux professionnels de la collecte de fonds. Ce sont des entreprises spécialisées qui emploient des centaines de collecteurs de fonds professionnels. Ceux-ci se font passer pour des bénévoles non rémunérés des ONG, mais perçoivent, en réalité, une rémunération confortable. Une partie importante des dons va dès lors à ces collecteurs de fonds, et ne va pas aux personnes défavorisées.

Certaines ONG consacrent une très grande partie de leur budget à des études, à l'éducation, à la sensibilisation et à l'exercice d'une influence sur la politique. L'organisation coordinatrice « 11.11.11 » a par exemple affecté en 2008 24,64 % de son budget total à la sensibilisation et à l'exercice d'une influence sur la politique dans le Nord, ce qui représente un montant de 3 141 416 euros. Si nous y ajoutons les coûts afférents à la gestion générale (1 651 888 euros ou 12,9 %), les coûts afférents à la collecte de fonds (775 883 euros ou 6 %) et les « autres coûts » (361 850 euros ou 2,8 %), nous arrivons à un montant de 5 931 037 euros sur un budget total, en 2008, de 12 751 229 euros, ce qui signifie qu'au maximum, 53,49 % du budget aboutit en fin de compte aux nécessiteux dans le Sud. Dans la pratique, ce sera encore beaucoup moins, étant donné que les partenaires de « 11.11.11 » dans le Sud et les membres auxquels « 11.11.11 » transfère une partie de ses moyens pour la réalisation de leurs plans d'action ont aussi des frais de personnel et d'administration. Près de la moitié des moyens de « 11.11.11 » proviennent de subventions. La majeure partie de ces subventions ne revient donc pas en définitive aux nécessiteux. Bevrijde Wereld, dont près de 75 % des revenus proviennent de subventions, a consacré en 2009 12 % de ses dépenses à l'éducation, tandis que l'administration générale, la communication, la collecte de fonds et le suivi du partenariat représentaient ensemble 16 %. Pour Louvain Développement, qui est subventionné à 72,9 %, les traitements, les charges sociales et les pensions représentent à eux seuls 24,47 % des dépenses. Oxfam Solidarité, dont 56,1 % des moyens proviennent de subventions, consacre 11 % de ses dépenses à des « actions Nord », tandis que 11 % vont à la collecte de fonds et 6 % des dépenses concernent les frais afférents à la gestion générale. Les Îles de paix, dont 61,7 % des revenus provenaient en 2009 de subventions, ont affecté cette année-là 10,89 % de leurs dépenses au « programme Nord », 10,44 % à des frais de gestion générale et 8,36 % à la collecte de fonds. Chez Wereldsolidariteit, qui est subventionné pour 65 % par les pouvoirs publics, 15,85 % vont à l'« action Nord », tandis que la gestion générale et la collecte de fonds représentent ensemble 8,48 % des dépenses. Au niveau européen, la situation est encore plus préoccupante. Le 8 novembre 2009, Derk-Jan Eppink a écrit ce qui suit: « Selon ses propres chiffres, l'organisation « 11.11.11 » 25 % de ses revenus à du lobbying politique à Bruxelles, sous le couvert de l'éducation et de la sensibilisation. Seuls 22 % des moyens reviennent directement aux partenaires du Tiers-Monde. C'est très peu. De nombreux citoyens se demandent, à juste titre, si l'argent parvient bien aux démunis. Les problèmes de l'organisation « 11.11.11 » ne sont que la partie visible de l'iceberg. Depuis que, dans son rapport 4/2009, la Cour des comptes européenne a formulé des critiques sévères sur l'utilisation déficiente par les ONG de près d'un milliard d'euros, l'industrie européenne des ONG se trouve en crise. Selon la Cour des comptes, il existe un fossé énorme entre les engagements que les ONG concluent et les réalisations sur le terrain. De nombreux projets ne sont pas mis en œuvre correctement et l'on manque de données suffisantes et fiables. La Cour des comptes qualifie la situation d'extrêmement regrettable. La Cour estime en outre que la quantité semble primer sur la qualité. Les ONG veulent disposer de plus en plus de fonds européens. Elles en ont dépensé 836 millions en 2009, 915 millions en 2007 et 1 milliard en 2008. Mais la Cour des comptes en est arrivée à la conclusion impitoyable que de nombreux projets ne sont pas durables. Au cours d'une audition qui a eu lieu le 5 octobre 2011 au Parlement européen, Koos Richelle, directeur général de la politique d'aide de la Commission européenne, a formulé le problème de la manière suivante: « Un projet risque fortement de s'effondrer dès que les responsables de l'aide quittent le terrain. » [...] À Bruxelles, environ 1 500 ONG bénéficient de subsides européens. La plupart d'entre elles refusent de s'enregistrer auprès de la Commission, comme doivent le faire les lobbyistes commerciaux. Avec leurs nobles intentions, elles se croient hautement supérieures aux lobbyistes moyens. La malléabilité de la société a des limites. La Commission européenne régit chaque année 40 000 projets dans le Tiers-Monde. C'est un chiffre particulièrement élevé. La politique de développement de l'Union européenne est une sorte d'économie planifiée à distance. Des fonctionnaires conçoivent des projets théoriques à Bruxelles, que les ONG sont chargées de mettre en œuvre sur le terrain. Elles remportent autant de succès que l'Agence de planification d'État n'en récoltait lorsqu'elle tentait d'organiser l'économie de l'Union soviétique. » (traduction)

Dans notre pays également de grandes ONG emploient des lobbyistes à temps plein, qui sont soutenus par des groupes de travail spécialisés et tentent d'influencer les politiques belges. Grâce aux importants moyens financiers dont ils disposent, aux lobbyistes qu'ils emploient, aux très nombreux collaborateurs rémunérés dans les services d'études et dans l'administration et à leurs excellents contacts politiques, les ONG réussissent non seulement à influencer effectivement la politique en matière de coopération au développement, mais elles sont en outre de plus en plus actives sur le plan politique dans des dossiers qui sont sans rapport avec leurs objectifs statutaires et a fortiori avec les Objectifs du Millénaire pour le développement. Les ONG ne disposent pourtant pour ce faire d'aucun mandat démocratique. Elles ont généralement très peu de membres affiliés, elles ne sont pas élues par la population et elles ne bénéficient pas non plus d'un large soutien par un autre biais.

Certaines actions politiques menées par des ONG qui sont (ou devraient être) actives dans le domaine de la coopération au développement ont même un impact sur les relations internationales de la Belgique. Ainsi, dans le contexte du conflit judéo-palestinien, Oxfam et l'ASBL Vrede ont appelé à un boycott total des produits israéliens. Elles ont également joué, avec d'autres ONG comme « 11.11.11 », Pax Christi et CNDC (le pendant francophone de « 11.11.11 »), un rôle de premier plan dans une manifestation organisée à Bruxelles en 2002 en faveur de la Palestine et contre Israël. Oxfam Belgique est également l'une des organisations à avoir appelé au boycott des produits américains à la suite de la guerre en Irak. Dans d'autres pays, ce boycott n'a pu compter que sur l'appui d'une poignée d'organisations, alors qu'en Belgique, des dizaines d'organisations — des ONG pour la plupart — l'ont soutenu. Les actions organisées contre l'ancien président Bush et contre l'OTAN ont également reçu un accueil favorable de la part des ONG. Dans une interview accordée à Solidair, l'hebdomadaire du PTB, Ludo De Brabander, de l'ASBL Vrede, déclarait fin 2010 que la lutte contre l'OTAN était encore un combat social. (Est-ce pertinent dans le cadre de l'aide au développement ?) Des actions menées entre autres par Oxfam Belgique et l'ASBL Vrede ont provoqué tant de remous sur le plan international qu'Oxfam International s'est distanciée — publiquement et par écrit — des actions politiques d'Oxfam Belgique. On peut difficilement soutenir que l'organisation de boycotts à l'encontre des États-Unis et d'Israël soit le moyen le plus efficace de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Les moyens publics sont ainsi détournés de l'objectif pour lequel les subventions en question avaient été accordées. On fait de la propagande pour le Hamas avec des fonds qui auraient dû être destinés aux démunis du Tiers-Monde. Car Oxfam a reçu en 2009 des subventions dépassant les 10 millions d'euros.

Différentes ONG estiment qu'il est plus important de combattre le Vlaams Belang, un parti dont les mandataires ont été élus démocratiquement que d'aider des victimes de catastrophes dans le Tiers-Monde. Ainsi, Tsunami 12-12, un consortium d'organisations caritatives (Caritas International, Médecins du Monde, Handicap International, Oxfam Solidarité et Unicef Belgique), a refusé un don du Vlaams Belang qui était destiné aux victimes du tsunami ayant touché l'Asie du sud-est en 2004. Or, il est frappant de constater que ces organisations acceptent sans états d'âme des subventions qui proviennent en partie des impôts payés par des électeurs du Vlaams Belang. Lors de la campagne électorale, certaines ONG ont même distribué des tracts appelant expressément à ne pas voter pour le Vlaams Belang. Si elles emploient des fonds propres pour ce faire, c'est tout à fait légitime de leur part. Mais si elles utilisent des fonds destinés à l'aide au développement, c'est purement et simplement de l'escroquerie. Il existe d'ailleurs souvent une imbrication malsaine entre les ONG et les partis politiques. Ainsi, par exemple, le député fédéral Dirk Van Der Maelen est président de FOS-Socialistische Solidariteit. La sénatrice Sabine de Bethune est pour sa part présidente de Trias, qui plonge ses racines dans le pillier chrétien-démocrate.

Le rapport annuel 2009 de « 11.11.11 » contient des prises de position politiques sur des conflits internationaux (Palestine, Afghanistan) qui sont d'une totale limpidité. Dans une note de vision du 31 mars 2009, « 11.11.11 » plaide pour la suppression des centres fermés pour étrangers en situation illégale ainsi que pour une augmentation des possibilités de migration légales. Caritas International accorde à des étrangers régularisés des prêts leur permettant de faire venir leur famille dans le cadre du regroupement familial et est par ailleurs actif dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. FOS-Socialistische Solidariteit vante, dans son rapport annuel, les acquis de la révolution à Cuba, mais ne pipe mot sur la carence en matière de droits de l'homme et la démocratie dans cette île des Caraïbes. Selon son rapport annuel, le mouvement socialiste a effectué « en 2009 également » des « visites de solidarité » à Cuba.

Le 14 octobre 2011, le site du mouvement Nord-Sud en Flandre, www.11.be, a même lancé un appel en faveur de cinq espions cubains emprisonnés aux États-Unis pour l'assassinat d'exilés cubains dans ce pays. Jusqu'où peut-on s'écarter de la véritable aide au développement ?

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant qu'une part importante de la coopération belge au développement est réalisée par des organisations non gouvernementales (ONG);

B. considérant que les subsides que perçoivent les ONG sont considérables et qu'ils dépassent même les ressources propres d'un grand nombre de grandes ONG;

C. considérant qu'il est essentiel que les fonds publics octroyés aux ONG soient utilisés de manière correcte et efficace;

D. considérant que les moyens doivent être affectés aux objectifs fixés dans les statuts de l'ONG concernée, et que ces objectifs doivent tenir compte des « Objectifs du Millénaire pour le développement » des Nations unies, raison pour laquelle les pouvoirs publics ont procédé au subventionnement de l'ONG concernée;

E. considérant que les subsides publics doivent parvenir autant que faire se peut aux populations nécessiteuses du Sud;

F. considérant qu'à l'heure actuelle, les contrôles effectués par les pouvoirs publics ne permettent pas de garantir à suffisance l'affectation optimale des centaines de millions d'euros perçus par les ONG;

G. considérant que les pouvoirs publics assument une responsabilité morale considérable en ce qu'ils doivent garantir un emploi optimal des fonds d'aide au développement versés aux ONG et qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de garantie suffisante en la matière;

H. considérant que l'affectation des moyens n'est pas suffisamment transparente, non seulement en ce qui concerne les dépenses exposées en Belgique, mais aussi au niveau de celles exposées dans les pays partenaires;

I. considérant que les deniers publics sont parfois affectés à des objectifs qui ne sont pas conformes aux objectifs politiques des pouvoirs publics ou aux Objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies;

J. vu les recommandations sur les ONG formulées par la Cour des comptes en 1997 à l'attention de l'Administration générale de la Coopération au développement de l'époque;

K. vu le rapport d'octobre 2005 transmis à la Chambre des représentants par la Cour des comptes, qui constate que les recommandations formulées par la Commission de suivi au sujet de la coopération bilatérale indirecte par le biais d'organisations non gouvernementales n'ont toujours pas été concrétisées de manière optimale;

L. vu l'observation de la Cour des comptes selon laquelle des objectifs et priorités (opérationnels) insuffisamment spécifiés, voire inexistants, au niveau de la politique, d'une part, et, dans certains cas, le caractère peu concret des objectifs des ONG, d'autre part, compliquent grandement l'évaluation de la politique, a priori comme a posteriori;

M. vu la nécessité de formuler des objectifs politiques clairs pour la coopération indirecte par le biais d'ONG et vu l'importance d'objectifs d'ONG formulés de manière à pouvoir être contrôlés;

N. vu l'importance d'un contrôle effectué par l'administration pour déterminer si les objectifs des ONG, pour lesquels des subventions ont été demandées, sont conformes à la politique et si ces objectifs sont ensuite aussi effectivement atteints;

O. considérant que la Cour des comptes insiste pour que l'administration contrôle l'utilisation de subventions de manière ciblée au siège principal des ONG et utilise à cet effet des manuels de contrôle et des rapports de contrôle;

P. vu le rapport 4/2009, dans lequel la Cour des comptes européenne critique sévèrement l'utilisation déficiente par les ONG de près d'un milliard d'euros;

Q. vu une étude d'ActionAid International dont il ressort qu'en 2004, 48 % de l'aide au développement belge était une aide fictive et que rien n'a été mis en œuvre pour faire changer les choses;

R. considérant qu'il n'existe pas d'indications selon lesquelles l'organisation de l'aide au développement par le biais d'ONG est plus efficace — ou peut-être moins inefficace — que l'aide au développement organisée directement par les pouvoirs publics;

S. considérant qu'environ 20 % du budget des ONG sont consacrés à leur fonctionnement en Belgique et que par ailleurs, il n'est pas rare que des montants considérables soient transférés à la société mère internationale ou à des ONG amies;

T. considérant que des transferts successifs entraînent des retards, génèrent des frais de personnel et d'administration supplémentaires et empêchent pratiquement les pouvoirs publics de contrôler si la subvention initiale est utilisée de manière efficace pour une aide réelle (real aid) en fonction des Objectifs du Millénaire pour le développement;

U. considérant qu'en 2009, pas moins de 1 801 personnes étaient occupées en Belgique dans des ONG belges dans le secteur de l'aide au développement (personnel Nord), en plus de 9 861 expatriés occupés dans le Sud;

V. considérant que, dans le Nord, le personnel des ONG n'a cessé d'augmenter ces dernières années;

W. considérant que les ONG versent des sommes importantes à des professionnels du marketing et de la collecte de fonds et que ces fonds ne sont pas disponibles pour les nécessiteux du Sud;

X. considérant que certaines ONG consacrent une très grande partie de leur budget à des études et à des actions d'éducation, de sensibilisation et de lobbying politique;

Y. considérant que les grandes ONG emploient des lobbyistes à temps plein soutenus par des groupes de travail spécialisés, et qu'elles essaient d'influencer les responsables politiques belges;

Z. vu les liens souvent étroits entre certaines ONG et certains partis politiques;

AA. considérant que, non content d'influencer la politique belge en matière de Coopération au développement, les ONG sont de plus en plus actives, sur le plan politique, dans des dossiers sans rapport ni avec leurs objectifs statutaires, ni avec les Objectifs du Millénaire pour le développement;

BB. considérant que les ONG ne disposent pour cela d'aucune légitimité démocratique en raison du nombre limité de leurs membres, ni d'aucun mandat démocratique, ni d'aucun soutien social;

CC. considérant que certaines actions et prises de position politiques des ONG ont (risquent d'avoir) un impact sur les relations internationales de la Belgique,

Demande au gouvernement:

1. de redéfinir de toute urgence le financement et le contrôle des ONG actives dans le secteur de la coopération au développement;

2. de veiller strictement à ce que les moyens publics reçus par les ONG soient véritablement consacrés à la réalisation de leurs objectifs statutaires et d'allouer uniquement des subsides aux ONG dont les objectifs statutaires sont liés aux Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

3. de prévoir des objectifs politiques clairs en ce qui concerne la coopération indirecte par le biais des ONG, avec lesquels les objectifs des ONG pourront être utilement comparés;

4. d'allouer uniquement des subsides pour des actions spécifiques dont les objectifs sont décrits de manière très concrète;

5. de faire effectuer les contrôles administratifs au siège des ONG et d'utiliser, à cet effet, des manuels de contrôle et des rapports de contrôle;

6. de tout mettre en œuvre pour réduire l'« aide fictive » et de veiller à ce qu'une part la plus importante possible de l'argent de la coopération au développement parvienne aux personnes démunies des pays du Sud. À cette fin, des accords contraignants et contrôlables doivent être conclus avec les ONG;

7. de veiller à ce qu'il n'y ait pas de disproportion entre les fonds propres des ONG et les subsides qu'elles reçoivent;

8. de fixer des règles concernant le pourcentage maximal que les ONG subsidiées peuvent consacrer à l'« éducation », à la « sensibilisation », à des études, aux pressions politiques, etc., et de faire, au besoin, respecter ces règles au moyen de sanctions financières, à savoir le retrait et la récupération (d'une partie) des subsides;

9. de veiller à ce qu'il n'y ait pas de disproportion entre le nombre de membres du personnel d'une ONG subsidiée et l'étendue de l'aide qui parvient réellement aux personnes démunies des pays du Sud;

10. de ne pas allouer de subsides aux ONG qui mènent des actions politiques sous couvert de coopération au développement, en particulier lorsque ces actions nuisent à nos relations amicales avec d'autres nations;

11. de fixer des règles sur l'admissibilité du transfert de subsides reçus à des ONG amies ou à la société mère internationale;

12. de veiller à ce que les liens de certaines ONG avec des partis politiques n'aient pas d'influence sur l'ampleur des subsides alloués à ces ONG, afin d'éviter tout soupçon de confusion d'intérêts.

3 février 2012.