5-893/6

5-893/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

31 MARS 2011

Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 5-893/4).

Bruxelles, le 31 mars 2011.


Le président du Sénat,
Danny PIETERS.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.