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4 MARS 2011
Lors de la procédure de sélection relative à l'attribution de mandats auprès des services de police, telle qu'elle est réglée par l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'aptitude d'un candidat est établie, en vertu de l'article 7.3.26, § 2, à l'aide du profil du candidat par rapport au profil exigé pour la fonction en tenant compte de la description de fonction, de l'acte de candidature, du dossier personnel, de l'évaluation et, le cas échéant, des résultats de l'audition du candidat par la commission de sélection.
Pour l'heure, la commission de sélection n'a donc pas la possibilité de soumettre les candidats à une épreuve ou à une évaluation réalisée par un bureau spécialisé en la matière. C'est d'autant plus regrettable qu'il s'agit tout de même en l'espèce de la nomination à des postes à très hautes responsabilités. Soumettre à un assessment (évaluation) les candidats à des hautes fonctions est devenu la procédure standard tant dans le monde des entreprises que dans les services publics. Ce type d'épreuve est susceptible de fournir des informations supplémentaires pertinentes et précieuses qui permettront à la commission de sélection d'être mieux à même d'évaluer l'aptitude des candidats.
À la suite de la suspension, puis du licenciement du chef de corps gantois Peter De Wolf, l'impossibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'assessment a été ressentie comme une lacune par plusieurs conseillers communaux. En conséquence, la présente proposition de loi vise à permettre à la commission de sélection de soumettre les candidats à une épreuve de ce genre lorsqu'elle le souhaite. Il va de soi que, lorsque la commission décide qu'un candidat doit passer ce type de test, les autres candidats sont automatiquement soumis à la même obligation.
Concrètement, l'option qui a été retenue est de charger le bureau de sélection de l'administration Selor de l'organisation de cette épreuve. En effet, cette instance a déjà acquis par le passé une certaine expérience en matière d'épreuves pour les candidats à des hautes fonctions au sein des polices locale et fédérale (1) . Une épreuve du type « assessment center », qui consiste notamment à soumettre aux candidats un cas type dont le résultat est évalué par un jury multidisciplinaire, semble être la plus appropriée.
Les résultats de l'assessment sont en effet intégrés dans l'ensemble des éléments précités sur la base desquels la commission de sélection évalue l'aptitude des candidats.
Article 2
Cet article met l'article 7.3.26, § 2, de l'arrêté royal en concordance avec l'article 7.3.27 à modifier en vertu de l'article 3 de la présente proposition de loi.
Article 3
Cet article instaure dans l'article 7.3.27 la possibilité pour la commission de sélection de soumettre les candidats à une fonction de chef de corps à attribuer par mandat à une épreuve du type « assessment center », organisée par Selor.
| Helga STEVENS. Frank BOOGAERTS. Huub BROERS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 7.3.26, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, est complété in fine par les mots « et de ceux de l'épreuve de type « assessment center ». »
Art. 3
L'article 7.3.27 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
« S'il s'agit d'une fonction de chef de corps à conférer par mandat, la commission de sélection peut soumettre les candidats à une épreuve de type « assessment center » organisée sous la tutelle de Selor. Si un candidat est soumis à une telle épreuve, tous les candidats devront y être soumis. »
27 janvier 2011.
| Helga STEVENS. Frank BOOGAERTS. Huub BROERS. |
(1) Cf. article 3, § 4, de l'ancien arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale.