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22 FÉVRIER 2011
Même si la culture et certains aspects de la politique scientifique ont été transférés aux communautés, il subsiste une série d'établissements scientifiques et culturels fédéraux qui exercent des activités de recherche et des activités de service public.
Les établissements scientifiques sont placés sous la responsabilité du ministre chargé de la Politique scientifique, tandis que les institutions culturelles relèvent de la compétence du premier ministre.
Un rapport du Raad voor Cultuur (1) , datant d'il y a quelques années, montre qu'il existe une nette différence entre la politique menée par les communautés dans le domaine des arts et du patrimoine et celle menée par l'autorité fédérale en ce qui concerne les établissements culturels et scientifiques. Le Conseil constate que les communautés développent leur propre vision en matière de politique culturelle, ce qui a fait naître une activité dynamique qui mobilise des moyens financiers et humains. Le Conseil fait en outre le constat suivant, qui est on ne peut plus clair: « Au niveau fédéral, cette dynamique fait défaut, ce qui s'explique notamment par le fait que la compétence en matière de culture a été transférée aux communautés, à l'exception d'une série de compétences dites résiduelles, dont celle concernant les établissements culturels et scientifiques fédéraux. Pire encore, les initiatives développées par les communautés sont généralement peu prises au sérieux par le fédéral, comme si elles étaient marginales, et pouvaient donc être considérées comme secondaires. En outre, les établissements scientifiques fédéraux sont considérés davantage comme des centres de recherche que comme des organisations culturelles investies de missions muséales et d'une fonction de service. Cela se reflète dans la politique du personnel. Les recrutements et promotions se font sur la base de curriculums scientifiques et en fonction des mérites. Faire carrière dans un musée fédéral exige surtout un bagage scientifique. On constate non seulement dans la politique du personnel, mais également dans la politique générale des institutions, que les priorités sont totalement différentes. Ainsi, on ne trouve, dans la politique des ESF, quasiment aucune trace du mouvement de mise à niveau en matière d'enregistrement, de numérisation et de gestion, qui a été initié dans les musées flamands.
Cela ne veut pas dire que le pouvoir fédéral ne fait aucun effort. Il gère ses établissements culturels et scientifiques, ni plus ni moins, en bon père de famille.
Il ne se pose toutefois pas en interlocuteur auprès des communautés. Il ne s'inspire pas non plus des tendances et évolutions (principalement en ce qui concerne la conservation, la gestion et l'inventaire) qui se font jour ailleurs (et surtout au sein des communautés). Le savoir-faire disponible dans les ESF est, par conséquent, en partie inutilisé. »
Le Conseil en arrive à la conclusion finale que la solution à ces problèmes réside dans la conclusion d'un accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés. Il souligne qu'il existe un cadre légal explicite à cet effet, en l'occurrence la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. L'article 92bis, § 1er, de cette loi spéciale dispose: « L'État, les communautés et les régions peuvent conclure des accords de coopération qui portent notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l'exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d'initiatives en commun. Les accords de coopération sont négociés et conclus par l'autorité compétente. Les accords qui portent sur les matières réglées par décret, ainsi que les accords qui pourraient grever la Communauté ou la Région ou lier des Belges individuellement, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment par décret. Les accords qui portent sur les matières réglées par la loi, ainsi que les accords qui pourraient grever l'État ou lier des Belges individuellement, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment par la loi. »
Abstraction faite de la ratio legis logique qui est avancée en l'occurrence, nous estimons que la piste préconisée par le Conseil est imprévisible et qu'il est préférable d'y renoncer. Plusieurs réformes de l'État nous ont en effet appris que les accords de coopération font partie de l'ensemble des compromis et qu'ils ne sont dès lors pas respectés dans un certain nombre de cas, voire tout simplement pas exécutés. Ils ne sont même pas contraignants. Il suffit de penser à la problématique du Jardin botanique national de Meise qui traîne depuis de nombreuses années déjà.
Bien entendu, nous préférerions une scission définitive de tous les établissements fédéraux. Dans les circonstances actuelles, il nous semble toutefois préférable, dans l'attente de la scission définitive de tous les établissements fédéraux par voie de loi spéciale, de régler dès à présent la défédéralisation effective d'une partie des établissements fédéraux et, pour les autres, d'élaborer la bicommunautarisation de leur gestion. Ainsi, les communautés pourront malgré tout se charger de facto de l'administration de ces établissements.
Le 4 mai 2006, M. Bert Anciaux (2) , ministre flamand de la Culture, déclarait qu'il était au courant de cette problématique et qu'il voulait prendre des initiatives en la matière: « Je souhaite élaborer au sein du gouvernement flamand un dossier sur la révision de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Cela conduira pour le moins à une concertation équilibrée et à une procédure de décision. Je souhaiterais en outre étudier, à la lumière des négociations de 2007, quelles compétences pourraient être fédéralisées. À cet égard, je songe notamment aux institutions fédérales ou biculturelles.
Je suis fermement convaincu qu'une partie des établissements culturels fédéraux sera transférée aux communautés. Je considère ce transfert comme une de mes priorités. Par la suite, j'envisage la cogestion d'une série d'autres établissements fédéraux. Personne ne demande la scission de la Bibliothèque royale de Belgique, comme ce fut le cas autrefois pour la bibliothèque de Louvain, où les numéros pairs et les numéros impairs avaient été séparés et les numéros pairs expédiés à Louvain-la-Neuve. Pour la Bibliothèque royale de Belgique, une cogestion par les deux communautés doit être possible par le biais d'un transfert des moyens fédéraux qui sont actuellement accordés à cet établissement. Il relève de la responsabilité des deux communautés d'y ajouter des moyens supplémentaires.
Initialement, il y a lieu de transférer les moyens existants, également ceux qui sont accordés de manière indirecte, par exemple par la Loterie nationale. Le transfert de la gestion aux communautés me paraît une nécessité, non seulement en raison des compétences, mais parce que le fonctionnement de ces établissements s'en trouvera amélioré. J'en suis absolument convaincu. D'ailleurs, si ce pays veut encore avoir un avenir, les communautés devront acquérir davantage de compétences pour réaliser un certain nombre de choses ensemble, dans un respect et une confiance mutuels. Je fais une distinction entre, d'une part, la cogestion et, d'autre part, l'organisation d'un propre dépôt. La subsistance d'un seul dépôt belge ne me paraît pas nécessaire. Il est tout à fait possible que la Communauté flamande et la Communauté française organisent chacune leur propre dépôt légal. »
Il est donc évident que le ministre flamand de la Culture de l'époque entendait aller plus loin que le Raad van Cultuur: défédéralisation, d'une part, et bicommunautarisation, d'autre part. En ce qui concerne cette dernière, il est exact, par exemple, que la Bibliothèque royale de Belgique dispose, sur la base d'un passé commun, d'un patrimoine commun qui ne peut pas être partagé de manière arbitraire, mais qui pourrait être géré de manière proportionnelle — bicommunautaire — par les communautés.
Il est donc évident qu'il faut inventorier tous les établissements scientifiques et culturels fédéraux et ensuite procéder, en premier lieu, à une défédéralisation et, en second lieu, à une éventuelle bicommunautarisation. Il va de soi qu'en cas de gestion bicommunautaire, tous les partages doivent se faire sur la base du rapport numérique entre la population néerlandophone et la population francophone.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. Filip DEWINTER. |
Le Sénat,
A. considérant qu'il existe encore une série d'établissements scientifiques et culturels fédéraux, qui exercent notamment des activités de recherche et des activités de service public;
B. considérant que le Raad van Cultuur constate une nette différence entre la politique des communautés dans le domaine des arts et du patrimoine et la politique de l'État fédéral en ce qui concerne les établissements culturels et scientifiques;
C. considérant que le Raad van Cultuur constate que les communautés développent leur propre vision en matière de politique culturelle, ce qui a fait naître une activité dynamique qui mobilise des moyens financiers et humains;
D. considérant que le Raad van Cultuur constate qu'au niveau fédéral, une telle dynamique est absente des établissements culturels et scientifiques, et que l'autorité fédérale prend généralement peu au sérieux les initiatives développées par les communautés, comme si elle les considérait comme marginales, et donc secondaires;
E. considérant que le Raad van Cultuur constate que l'État fédéral n'intervient pas en tant qu'interlocuteur auprès des communautés et qu'il ne s'inspire pas non plus des nouvelles tendances et évolutions qui se font jour ailleurs (et surtout au sein des communautés);
F. vu l'inutilité avérée d'éventuels accords de coopération entre l'État fédéral et les communautés;
G. considérant qu'une défédéralisation complète de tous les établissements scientifiques et culturels fédéraux constituerait, en principe, le meilleur choix dans une optique de responsabilisation et de dynamique;
H. considérant que cette défédéralisation peut aussi effectivement être réglée sur le plan technique pour une série d'établissements;
I. vu les déclarations du ministre flamand de la Culture de l'époque, Bert Anciaux, qui considérait le transfert d'une partie des établissements fédéraux aux communautés comme une des ses priorités;
J. vu la thèse de ce dernier selon laquelle il convient de transférer au départ les moyens existants, même ceux qui sont octroyés de manière indirecte, par exemple, par la Loterie nationale;
K. vu la thèse de ce dernier selon laquelle le transfert de la gestion aux communautés paraît une nécessité, non seulement en raison des compétences, mais aussi parce que le fonctionnement de ces institutions ne peut que s'en trouver amélioré;
Demande au gouvernement:
1. de procéder au recensement global de tous les établissements scientifiques et culturels fédéraux, tant sur le plan des objectifs que sur celui des activités, des compétences, des statistiques relatives au personnel, ...;
2. de prendre des initiatives afin de déterminer dans les délais les plus brefs et de manière formelle, en concertation avec les communautés, quels établissements fédéraux peuvent être intégralement défédéralisés et de prendre des initiatives en vue d'un transfert intégral et définitif de toutes les compétences possibles;
3. de prendre les initiatives nécessaires pour les établissements restants afin de parvenir à une gestion bicommunautaire proportionnelle, basée sur la proportionnalité des chiffres de la population francophone et néerlandophone.
14 février 2011.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. Filip DEWINTER. |
(1) Avis C13/05 — approuvé le 8 décembre 2005. Le Raad voor Cultuur est un organe consultatif qui, à la demande du gouvernement flamand ou de sa propre initiative, rend des avis indépendants et spécialisés sur les évolutions culturelles au sein de la Communauté flamande.
(2) En réponse à une question posée par Hilde Crevits (CD&V) au Parlement flamand.