Sénat de Belgique
SESSION DE 2010-2011
3 MARS 2011
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
(1)
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 5-663/5).
Bruxelles, le 3 mars 2011.
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Le président du Sénat, |
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| Danny PIETERS. |
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Le greffier du Sénat, |
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| Hugo HONDEQUIN. |
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(1) Article 81 de la Constitution.