Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

2 DÉCEMBRE 2010

Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour les ferrailleurs

(Déposée par MM. Peter Van Rompuy et Wouter Beke)

DÉVELOPPEMENTS

Le prix élevé des matières premières a entraîné une hausse sensible des vols de matériaux de construction ces dernières années. Les vols de métaux coûtent des millions d'euros par an au secteur de la construction, aux chemins de fer et aux particuliers. Les entreprises se font dérober des lots de métal en quantité considérable, tandis que chez les particuliers, ce sont les gouttières qui sont la cible des vols. Le coût économique et social est énorme.

Les chemins de fer sont souvent victimes de voleurs de cuivre qui emportent des tronçons de câbles électriques, provoquant ainsi des retards et des suppressions de trains. Comme ce cuivre est utilisé pour la mise à la terre, le risque d'électrocution augmente pour les ouvriers du rail. En 2007 et 2008, pas moins de deux cent cinquante trains auraient été supprimés à la suite d'un vol de métal (1) . Le nombre de minutes de retard imputables à des vols est passé de 10 000 en 2009 à 15 000 en 2010. Une extrapolation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) indique en outre que les vols de cuivre affectant l'infrastructure de la SNCB seraient en augmentation de 129 % en 2010 par rapport à 2009. Selon la SNCB, cela s'expliquerait par la hausse du prix du cuivre et l'abrogation de la réglementation rendant moins aisée la vente du cuivre (obligation d'identification). La SNCB prône donc la restauration de l'obligation d'identification (2) .

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du nombre de vols de métaux de 2005 à 2008 (3) .

L'évolution chiffrée de 2005 à 2008 se présente comme suit pour le groupe SNCB (4) .

Les voleurs vendent souvent les métaux volés à des ferrailleurs qui ne connaissent pas (ne pouvaient pas connaître) l'origine des métaux, étant donné qu'aucun nom n'est mentionné sur les vieux métaux.

L'article 505, 2º, du Code pénal du 8 juin 1867 dispose: « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42, 3º (avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, biens et valeurs qui leur ont été substitués et revenus de ces avantages investis), alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations. »

Le ferrailleur risque d'être poursuivi pour le délit de recel. Le critère pénal appliqué, à savoir « connaître ou devoir connaître l'origine », est souvent subjectif et le juge, apprécie sur la base de certains éléments de fait. L'obligation imposée au ferrailleur d'identifier sa clientèle accroît la sécurité juridique pour celui-ci.

Un arrêté ministériel entré en vigueur le 1^er mars 2009 prévoyait une obligation d'identification pour les ferrailleurs (5) . Cet arrêté visait à décourager la vente de métaux volés et à permettre aux services de police d'identifier les voleurs et les receleurs. L'arrêté ministériel prévoyait deux possibilités d'identification: soit au moyen d'un paiement par virement ou par chèque, soit au moyen d'une copie de la carte d'identité.

L'arrêté ministériel a été pris dans le cadre de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. En vertu de l'article 3 de la loi précitée, le ministre ayant l'Économie dans ses attributions peut interdire, réglementer ou contrôler l'importation, la production, la fabrication, la préparation, la détention, la transformation, l'emploi, la répartition, l'achat, la vente, l'exposition, la présentation, l'offre en vente, la livraison et le transport des produits, matières, denrées, marchandises et animaux qu'il désigne.

Après un an à peine, cette obligation d'identification récemment instaurée a déjà été abrogée par arrêté ministériel du 11 juin 2010 et ce, en dépit de son succès (6) . Il a été argué que les dispositions prises par l'arrêté ministériel du 3 février 2009 doivent être proportionnelles à la situation de crise constatée et ne peuvent avoir qu'un caractère temporaire puisqu'il s'agit de faire face à une situation exceptionnelle sur le plan économique. Un autre argument invoqué était que l'abrogation de l'obligation d'identification permettrait aussi ne ne plus faire peser sur le secteur des revendeurs de métaux des charges administratives extraordinaires dont le fondement n'est plus justifié.

Mais cette argumentation ne tient pas debout. Les vols de métaux ne sont en effet pas un problème exceptionnel et temporaire, mais un « business » structurel très lucratif pour des bandes généralement organisées au niveau international, comme les chiffres ci-dessus le montrent clairement.

L'argument consistant à justifier la suppression de l'obligation d'identification par la volonté de ne plus faire peser des charges administratives sur les ferrailleurs ne convainc pas non plus. Le secteur de la ferraille est en effet demandeur d'une telle obligation d'identification et souhaite qu'elle soit rétablie. La COBEREC (Confédération belge de la récupération) affirme que « de cette manière, les récupérateurs de métaux contribuaient à la lutte contre les problèmes sociétaux tels que le vol et la fraude de vieux métaux, et se débarrassaient de leur image du passé. Cette mesure, en plus d'intimider les fraudeurs, offrait également une sécurité juridique au négociant en métaux, incapable de déterminer lui-même l'origine (volée ?) des métaux. » (7)

Les statistiques de la police fédérale en matière de vols de métaux montrent que l'instauration d'une obligation d'identification en 2009 s'est avérée efficace: « Le nombre de vols de métaux, qui avait augmenté jusqu'en 2007, a fortement diminué entre 2008 et 2009 où l'on passe de 3 591 à 1 583 faits enregistrés. Le lien entre le prix du cuivre et le nombre de vols de métaux est indéniable. À côté de cela, le travail par projet, comprenant notamment la sensibilisation et le contrôle des ferrailleurs, porte également ses fruits. » (8)

Non content d'offrir une foule d'opportunités, l'Europe moderne crée aussi de nouveaux défis sur le plan de la criminalité internationale. Les activités des voleurs de cuivre sont généralement organisées à l'échelon international. Il s'impose donc de prévoir une réglementation européenne pour lutter contre cette forme de criminalité organisée au niveau international. En attendant une initiative européenne, la présente proposition instaure en droit belge une obligation d'identification pour les ferrailleurs.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Les achats de ferraille pour un montant supérieur ou égal à un plafond fixé par le Roi devront obligatoirement être réglés par virement ou par chèque (l'arrêté ministériel du 3 février 2009 fixait la limite à 1 000 euros). Vu leur ampleur, les opérations dépassant cette limite risquent davantage d'être liées à des activités criminelles comme le vol de métaux. L'usage veut en outre que les plus petites opérations soient réglées au comptant. Le Roi fixe la limite d'une manière permettant de l'adapter avec rapidité et souplesse, sans que cela nécessite l'intervention du législateur.

Pour ce qui est des achats de ferraille d'un montant inférieur à la limite fixée par le Roi, qui se règlent par un autre moyen de paiement que ceux précités, le texte impose au ferrailleur l'obligation d'identifier le vendeur. L'identification a lieu au moyen d'une copie d'une pièce justificative bien lisible.

Les pièces justificatives doivent être conservées, sur support papier ou électronique, pendant une période de sept ans à compter du dernier achat. Elles sont, sur toute réquisition, mises à la disposition des agents compétents. Les pièces justificatives sont détruites à l'issue du délai de sept ans. Ce délai de sept ans est le même (normal) que celui qui s'applique à la conservation des documents comptables et des factures.

Article 3

Les infractions aux obligations d'identification, d'enregistrement et de conservation prévues dans cette loi sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. De cette manière, outre les officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le ministre des Affaires économiques (inspection économique) disposent des compétences nécessaires pour rechercher et constater dans le cadre de la présente loi. Les sanctions prévues au chapitre III de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix s'appliquent également aux infractions dans le cadre de la présente loi.

Article 4

Cet article règle la date d'entrée en vigueur de la loi. Il prévoit une période transitoire de plus de deux mois.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

§ 1^er. Les personnes actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux, ci-après appelées ferrailleurs, sont tenues, lorsqu'elles achètent de la ferraille à des personnes physiques pour un montant supérieur ou égal à mille euros, d'utiliser les moyens de paiement suivants: — soit un virement bancaire; — soit un chèque.

§ 2. Pour les achats de ferraille dont le montant est inférieur à la limite fixée par le Roi et pour lesquels les ferrailleurs souhaitent utiliser un mode de paiement autre que ceux mentionnés au paragraphe 1^er, il doit être procédé à l'identification du vendeur. Le ferrailleur identifie ses clients au moyen d'une pièce justificative bien lisible dont une copie est faite sur support papier ou électronique.

Les données d'identification en question sont conservées sur support papier ou électronique pendant une période de sept ans à compter du dernier achat. Elles sont, sur toute réquisition, mises à la disposition des agents visés à l'article 6, § 1^er, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

À l'issue du délai mentionné ci-dessus, elles sont détruites conformément à l'article 4, § 1^er, 5º, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Art. 3

Les infractions aux obligations d'identification, d'enregistrement et de conservation prévues à l'article 2 sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions des chapitres II et III de la loi 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

26 octobre 2010.

(1) Réaction de Bram De Saedeleer, porte-parole du gestionnaire de l'infrastructure Infrabel, dans le journal De Morgen du 23 juin 2010 — « Meer koperdieven, meer vertraging ».

(2) Knack, « Koperdiefstal bij NMBS stijgt met 129 % in 2010 », 4 août 2010, http://knack.rnews.be/nl/actualiteit/belga-algemeen/koperdiefstal-bij-nmbs-stijgt-met-129-procent-in-2010/article-1194788560824.htm.

(3) Source: ANG (Banque de données nationale générale de la Police fédérale).

(4) Question écrite n^o 4-2424 du 12 janvier 2009 de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles au sujet de la SNCB et des vols de cuivre dont elle est victime.

(5) Arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux, Moniteur belge du 16 février 2009.

(6) Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux, Moniteur belge 17 juin 2010.

(7) COBEREC, Les récupérateurs de métaux plaident pour un rétablissement rapide de la mesure contre les vols et fraude de métaux qui a été retirée, communiqué de presse 24 juin 2010, http://www.coberec.be/downloads/COBEREC %20persbericht %20afschaffing %20MB %20Q_FR.pdf.

(8) http://www.polfed-fedpol.be/presse/presse_detail_fr.php ?recordID2=1933.