Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

14 OCTOBRE 2010

Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne

(Déposée par M. Francis Delpérée)

DÉVELOPPEMENTS

Le Traité de Lisbonne et les protocoles qui l'accompagnent dotent les assemblées parlementaires des États membres de nouvelles attributions. En particulier, ces assemblées sont invitées à veiller au respect du principe de subsidiarité par les institutions de l'Union.

Il convient d'établir dans la Constitution une base juridique certaine pour permettre aux Chambres fédérales ainsi qu'aux parlements de communauté et de région de participer aux procédures en la matière. Une disposition spécifique devrait être insérée à cet effet dans le titre IV de la Constitution (1) .

PROPOSITION DE DÉCLARATION

Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre IV de la Constitution en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne.

7 septembre 2010.

(1) Voy. gén. F. Delpérée et F. Dopagne, Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 16-25 et 108.