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6 OCTOBRE 2010
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 19 mars 2010 (doc. Sénat, nº 4-1713/1 - 2009/2010).
Le 17 juin 2008, les différents ministres compétents en matière de santé publique ont arrêté une déclaration conjointe sur la politique future en matière d'alcool. Les objectifs sont les suivants: prévention et réduction des dommages liés à l'alcool, lutte contre la consommation d'alcool inadaptée, excessive, problématique et risquée, et pas uniquement contre la dépendance, et enfin, mise en œuvre d'une politique orientée vers des groupes cibles à risques et des situations à risques.
Plus de 5 % des Belges ont une consommation d'alcool quotidienne qui est nocive pour leur santé. Ces personnes, qui sont plus de 500 000 en Belgique, ont donc un problème d'alcool.
Les médecins généralistes constatent des problèmes d'alcool chez 10 % de leurs patients. Ces problèmes sont plus fréquents chez les hommes (19 %) que chez les femmes (4 %). Toutefois, seul un buveur problématique sur six cherche de l'aide auprès d'un professionnel. En Flandre, 6 % des personnes qui boivent de l'alcool répondent aux normes d'une consommation problématique d'alcool selon les critères du questionnaire CAGE; tel est le cas de 8 % des hommes qui consomment de l'alcool et de 3,5 % des femmes qui consomment de l'alcool. Proportionnellement, la tranche d'âge qui compte le plus de personnes ayant un problème d'alcool est celle des 45-54 ans.
Si le Belge boit moins de bière, la Belgique n'en reste pas moins le septième plus grand consommateur de bière au monde. La consommation de vin a légèrement augmenté au cours des dernières années. Quant à la consommation de spiritueux, elle reste stable. 13 % des hommes et 6 % des femmes boivent respectivement plus de 21 et 14 verres d'alcool par semaine, nuisant ainsi à leur santé (normes de la British Medical Association).
L'auteur de la présente proposition de loi estime qu'il faut limiter la vente et l'offre de boissons alcoolisées. En Belgique, presque tout le monde peut se procurer ce type de boissons très facilement, pratiquement partout et à tout moment de la journée.
Les boissons alcoolisées sont très accessibles dans notre pays, en particulier par rapport à la situation qui prévaut dans plusieurs pays d'Europe du Nord. Des études ont établi que la réduction de la disponibilité des produits alcoolisés influence positivement la consommation nocive et risquée d'alcool.
L'auteur de la présente proposition entend atteindre cet objectif en réduisant effectivement la disponibilité de l'alcool dans plusieurs endroits à risques, tels que les magasins de nuit, les stations-services, les points de vente situés le long des autoroutes et les distributeurs automatiques de boissons.
La VVSG (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten) soutient ces objectifs. Des initiatives prises antérieurement par plusieurs communes pour interdire par exemple la vente d'alcool dans les magasins automatisés en inscrivant dans leur réglementation communale une interdiction totale de vente d'alcool se sont systématiquement heurtées à l'opposition du Conseil d'État, qui les rappelle toujours à l'ordre lorsqu'elles souhaitent prendre des mesures préventives d'ordre public ou protéger l'ordre public moral. Ces communes craignent la même réaction si elles inscrivent dans leur réglementation une interdiction de vente de boissons spiritueuses dans d'autres lieux à risques que les seuls distributeurs (magasins automatisés), comme les magasins de nuit, par exemple. Plusieurs communes ont décrété une interdiction de la vente d'alcool dans les magasins de nuit lors de certains événements et durant certaines périodes de l'année (c'est le cas, entre autres, à Termonde, Merchtem, Gavere, Bruges, Louvain, Turnhout, Wevelgem). Les règlements de police s'appuient sur l'article 135, § 2, 7º, de la loi communale. Selon le Conseil d'État, la commune peut, sur la base de cet article, élaborer des règlements de police en vue du maintien de l'ordre public, en ce compris la lutte contre les nuisances publiques. À Louvain, les magasins de nuit ont intenté en 2005 une action en justice contre cette interdiction. Le Conseil d'État s'est entre-temps prononcé en la matière et a annulé l'article du règlement de police de la ville de Louvain relatif à la vente d'alcool la nuit. Les autorités locales craignent que cela soit source d'insécurité juridique. L'auteur de la présente proposition de loi juge dès lors opportun de conférer à de telles interdictions un ancrage légal uniforme, identique pour toutes les communes.
Magasins de nuit
L'auteur de la présente proposition de loi est convaincu qu'il faudrait interdire toute offre de boissons spiritueuses dans les magasins de nuit, car elles constituent un risque de nuisances trop important. Les magasins de nuit sont surtout fréquentés par le public des noctambules. Les fêtards y achètent fréquemment des spiritueux qu'ils consomment d'abord ensemble, souvent à l'extérieur, avant d'entrer dans un établissement. Cette consommation d'alcool, combinée à divers phénomènes liés à la vie nocturne, cause de nombreux problèmes: nuisances sonores, bouteilles vides dans la rue, vandalisme, ivresse sur la voie publique, etc. Les administrations communales ont certes le pouvoir d'exclure les magasins de nuit de certaines zones de leur territoire, d'interdire la vente d'alcool lors de certains événements ou pendant certaines périodes, voire de retirer purement et simplement leur licence en cas de nuisances graves, mais nous estimons préférable d'instaurer de manière uniforme l'interdiction de vendre des boissons spiritueuses dans les magasins de nuit.
Points de vente liés à des stations-services
La vente de boissons spiritueuses doit également être prohibée dans les stations-services. L'alcool étant une cause majeure d'accidents de la circulation, il convient d'accorder une attention permanente à la consommation d'alcool au volant.
Les personnes de passage dans les stations-services sont toujours des usagers de la route. Aussi ne semble-t-il pas judicieux de leur donner la possibilité d'y acheter des boissons spiritueuses. Aucune distinction n'est établie selon que les stations-services sont situées le long de voies rapides ou en bordure d'autoroute: la vente de boissons spiritueuses y est interdite dans tous les cas.
La France également a pris des mesures dans ce sens. En 2007, 4 615 personnes ont perdu la vie sur les routes de l'Hexagone. Les accidents dus à l'alcool sont la première cause de mortalité sur les routes françaises. Ils ont coûté la vie à 1 241 personnes en 2007. La France s'est fixé pour objectif de ramener le nombre de tués dans des accidents de la route à 3 000 d'ici à 2012. Elle a pris à cet effet une série de mesures, telles que la saisie du véhicule de tout conducteur circulant sans permis ou de tout récidiviste en matière d'excès de vitesse ou de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants. En cas d'accident mortel, le permis de conduire est automatiquement retiré pour une période déterminée dans l'attente d'une décision judiciaire.
En outre, la France interdit la vente d'alcool dans les stations-services.
Points de vente le long des autoroutes
Nous entendons également interdire la vente de boissons spiritueuses dans les points de vente situés le long des autoroutes, pour la même raison que celle qui a motivé cette interdiction dans les points de vente liés à des stations-services, mais nous souhaitons aller encore plus loin à cet égard.
Outre la vente de boissons spiritueuses, nous entendons également interdire toutes les boissons alcoolisées pendant certaines heures, par analogie avec la législation allemande, qui prévoit une interdiction de vendre de l'alcool le long des autoroutes entre minuit et 7 heures du matin (cf. § 15 Bundesfernstraßengesetz). Nous souhaitons instaurer le même type d'interdiction en Belgique.
En Allemagne, il est permis de proposer et de vendre des boissons alcoolisées pendant la journée. Mais dans les rayons où ces boissons sont présentées, des avis précisent qu'elles ne peuvent pas être vendues entre minuit et sept heures du matin.
Nous laissons au Roi le soin de déterminer si cette interdiction doit être signalée par voie d'affichage ou s'il faut plutôt empêcher concrètement le public d'accéder aux rayons en question.
L'Italie va même encore plus loin, puisqu'elle a interdit la vente de boissons alcoolisées le long des autoroutes, de jour comme de nuit. Cette mesure s'inscrit, là aussi, dans le cadre de la lutte pour la réduction du nombre de victimes d'accidents de la route. D'après l'Institut national de statistique, 5 625 personnes ont trouvé la mort dans un accident de voiture en Italie en 2004; en 2003, on en dénombrait 6 065.
Distributeurs automatiques de boissons
L'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques a fait l'objet d'une proposition de loi distincte (doc. Sénat, nº 5-212 - SE 2010).
Article 2
Cet article vise à interdire la vente de boissons spiritueuses dans les magasins de nuit, les stations-services et les points de vente situés le long des autoroutes.
Il prévoit également l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées entre minuit et sept heures du matin dans les points de vente situés le long des autoroutes.
| Dirk CLAES. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009, est complété par les paragraphes 7 et 8 rédigés comme suit:
« § 7. Il est interdit de vendre des boissons spiritueuses:
1º dans les magasins de nuit, tels que définis dans la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;
2º dans les endroits où du carburant pour moyens de transport est fourni aux particuliers et dans les magasins liés à une station-service;
3º dans les points de vente situés le long d'une route désignée comme étant une autoroute en vertu de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, à moins qu'il ne s'agisse de boissons spiritueuses destinées à être consommées sur place dans un établissement horeca ou sur une terrasse située à ses abords et que cet établissement horeca serve principalement des repas chauds destinés à être consommés directement sur place.
§ 8. Entre minuit et sept heures du matin, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans les points de vente situés le long d'une route désignée comme étant une autoroute en vertu de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, à moins qu'il ne s'agisse de boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place dans un établissement horeca ou sur une terrasse située à ses abords et que cet établissement horeca serve principalement des repas chauds destinés à être consommés directement sur place.
Le Roi fixe les modalités de cette interdiction. »
20 juillet 2010.
| Dirk CLAES. |