Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 45 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n ° 135 —  Éd. 2 du 7 mai 2010)

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1-SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'article 45 de la Constitution dispose que le Roi peut ajourner les Chambres. La présente proposition vise à supprimer cette possibilité d'ajournement.

PROPOSITION

Article unique

L'article 45 de la Constitution est abrogé à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat.

20 juillet 2010.