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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Le 4 mai 2007, peu de temps avant le début des épreuves éliminatoires du Concours musical Reine Elisabeth, le ministre des Finances avait inspecté, en tant que responsable de la Régie des Bâtiments, une série de travaux, en particulier des travaux de peinture, qui avaient débuté au Conservatoire de Bruxelles, lequel attendait, et attend toujours, une rénovation approfondie.
Le ministre avait indiqué à cette occasion, qu'il espérait « avancer dans l'élaboration du plan de rénovation », avant de préciser que « le Conservatoire est une institution qui dépend à la fois de la Communauté française et de la Communauté flamande dans un bâtiment qui appartient à l'État. ».
Toujours en 2007, l'asbl Conservamus présentait les résultats d'un travail important via l'élaboration d'un plan complet de rénovation et de réhabilitation du Conservatoire de Bruxelles, ainsi que la proposition de créer une société anonyme de droit public à finalité sociale qui serait chargée de piloter la rénovation et l'exploitation future du complexe classé.
Il y a quelques jours, un article publié par le journal Le Soir nous apprenait que la situation des bâtiments continue de s'aggraver. En guise d'exemples, il évoquait le passage d'un piano à travers le plancher, l'effondrement d'un plafond sur les tables d'une salle d'examen, l'absence de chauffage dans certaines salles de concert, le fait que 50% de la surface du conservatoire ne sont plus accessibles pour des raisons de sécurité, etc. L'auteur de l'article affirmait par ailleurs que « depuis 1967, le Conservatoire n'a pas reçu d'argent ».
La situation de ce bâtiment a-t-elle évolué depuis les déclarations du ministre en 2007 ? En tant que propriétaire, quelles sont les obligations de l'État fédéral ? Des travaux sont-ils prévus dans un proche avenir ? Qu'en est-il des propositions de l'asbl Conservamus ? Qu'en est-il des contacts avec Beliris ? Une table ronde rassemblant la Régie des bâtiments, Beliris et les deux communautés concernées a-t-elle été organisée ? Je viens d'apprendre qu'un protocole d'accord entre la Régie des bâtiments et Beliris serait sur la table. Qu'en est-il ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Le cabinet du secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances a organisé au début du mois de janvier 2010 une réunion intercabinets afin de présenter le projet de rénovation du complexe des bâtiments se trouvant aux 30, 30A, rue de la Régence, rue aux Laines 3, 5, 7, 9 et 11 et aux 16/17 Petit Sablon.
La première étape de ce projet serait de créer, par le biais d'un projet de loi, une nouvelle structure juridique s'inspirant de ce qui a été fait auparavant pour le Palais des Beaux-Arts de Bruxelles, à savoir une société anonyme de droit public à finalité sociale. Son objet social aurait principalement pour but, d'une part, de poser tous les actes en rapport avec la restauration et la rénovation du site du Conservatoire de musique de Bruxelles et de trouver les financements nécessaires et, d'autre part, de gérer, développer et exploiter le site du Conservatoire de musique de Bruxelles, notamment par la location, la constitution de droits réels et l'établissement de concessions, aux fins de réalisation d'activités scientifiques, pédagogiques et/ou artistiques des institutions, organismes ou sociétés désignés par les autorités publiques. Le capital de cette société anonyme de droit public serait la valeur nette de l'apport de l'usufruit du site du Conservatoire de musique de Bruxelles.
Ce projet présente l'immense avantage d'être soutenu par les occupants, à savoir le Koninklijk Conservatorium Brussel et le Conservatoire royal de Bruxelles, ainsi que par les pouvoirs de tutelle qui, pour la Communauté flamande, est l'Erasmushogeschool Brussel. Il a aussi le mérite de proposer une solution équilibrée entre les Communautés de notre pays et de permettre la levée de capitaux, tant publics que privés ; capitaux qui seront nécessaires pour subvenir aux coûteux travaux de restauration.
Après la réunion du mois de janvier, une deuxième réunion devrait avoir lieu prochainement en présence des représentants des deux Communautés.
En parallèle à cette première étape, la Régie des bâtiments, de son côté, a commencé à travailler avec les représentants des deux conservatoires sur le cahier des charges d'étude d'un masterplan sur la base duquel pourraient être planifiés des travaux de rénovation sur le moyen et long terme.
En même temps et pour ce faire, la Régie des bâtiments et la Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports négocient actuellement un protocole d'accord sur la base des crédits figurant dans l'avenant 10 de l'accord de coopération conclu entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale visant à promouvoir la fonction de capitale de Bruxelles.
La deuxième étape de ce projet, si du moins la majorité gouvernementale peut dégager un consensus politique, consisterait à négocier un contrat de gestion entre les différentes parties, à savoir, en l'occurrence, l'État fédéral et la société anonyme nouvellement créée, contrat de gestion qui fixera les droits et les devoirs de l'ensemble des parties et donc également des occupants des lieux, c'est-à-dire les deux conservatoires.
J'ai donc bon espoir que ce projet puisse aboutir rapidement.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je remercie M. le secrétaire d'État pour ses réponses particulièrement précises, qui s'inscrivent dans le droit fil des informations données par l'asbl Conservamus concernant, d'une part, le protocole d'accord en préparation et, d'autre part, la proposition de création d'une société anonyme de droit public à finalité sociale.
Je continuerai à suivre ce dossier devenu urgent. Comme vous le savez, certains locaux sont inutilisables et l'activité pédagogique est en péril. Cette situation entache aussi l'image de Bruxelles, à travers son patrimoine culturel.
Quoi qu'il en soit, les réponses que vous donnez sont satisfaisantes.