4-12/9

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

25 JUIN 2009

Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 52-1283/6).

Bruxelles, le 25 juin 2009.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.