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20 FÉVRIER 2009
La présente proposition vise à adapter la loi sur les jeux de hasard et à créer une cellule football (Cellule de lutte contre la fraude dans le monde du football — CFF) au sein de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DJF) de la police judiciaire fédérale. Les auteurs entendent limiter pour l'instant la présente initiative législative au domaine du football. L'on pourra toujours par la suite étendre le champ d'application du texte à d'autres sports tels que le cyclisme, le basket, etc.
L'objet de la présente proposition de loi ne se limite pas uniquement à soumettre désormais tout pari sur des compétitions sportives à une obligation d'autorisation, et à mettre ainsi un terme à l'impunité partielle des paris sur le résultat d'une compétition sportive, mais elle vise aussi à mettre en place une structure qui interviendra énergiquement en cas de corruption.
Cette intervention énergique s'arc-boute sur les principes suivants:
— une observation permanente;
— une intervention préventive vis-à-vis des clubs et des personnes directement concernées;
— une intervention immédiate et une enquête intensive pendant toute rencontre suspecte ainsi que dans les heures et les jours qui suivent;
— une enquête conduite dans un souci de clarté et de cohérence.
Le monde du football brasse des sommes d'argent de plus en plus considérables et il n'y a dès lors plus de place pour l'amateurisme. Compte tenu des intérêts financiers liés au football européen, le recul ou la progression dans le classement, ainsi que l'accès à une division supérieure ou la relégation dans une division inférieure sont parfois lourds de conséquences. La tentation de corrompre des acteurs du match de football dans le but d'influencer son résultat est proportionnelle à l'ampleur de ces intérêts financiers.
Par ailleurs, les matches de football du championnat belge suscitent un intérêt marqué chez les parieurs, en particulier chez les parieurs asiatiques. Cette problématique n'est d'ailleurs pas l'apanage du football belge, mais elle concernerait aussi, comme annoncé récemment dans les médias, les championnats de football néerlandais, espagnol, allemand, polonais et russe. Selon l'UEFA, vingt-cinq matches de coupe de l'UEFA pourraient être concernés.
Nous voyons en outre que plusieurs pays ainsi que des associations sportives nationales et internationales ont pris un certain nombre d'initiatives visant à bannir la corruption dans le sport. La fédération allemande de football a ainsi pris des mesures de lutte contre la corruption tandis que la fédération de football et la police chinoises ont mis en place une cellule conjointe chargée de lutter contre ce type de problèmes.
C'est aux États-Unis que l'on trouve, au sein de la police de recherche, l'exemple sans doute le plus ancien et le plus développé de cellule anticorruption spécifiquement axée sur le sport, à savoir le Sports Bribery Program du FBI. Cela n'a du reste rien d'étonnant quand on sait que c'est le premier pays où le monde du sport a brassé des quantités d'argent aussi colossales et que les USA ont déjà une longue histoire de scandales de corruption.
Dans notre pays, le Code pénal a été modifié afin d'ériger explicitement en infraction la corruption privée, au même titre que la corruption de fonctionnaires publics. Ce fut chose faite avec la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption, qui a vu le jour à l'initiative notamment de l'ancien sénateur Lallemand (1) .
Les articles 504bis et 504ter du Code pénal définissent aujourd'hui l'infraction de corruption privée. Est constitutif de corruption privée le fait, pour une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique, de solliciter ou d'accepter (corruption passive) ou de proposer (corruption active), directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
Le fait que la corruption ait lieu à l'insu et sans l'autorisation du conseil d'administration ou de l'assemblée générale constitue l'élément moral de l'infraction. Lorsque l'acte érigé en infraction est accompli avec l'autorisation ou au su de ces organes, il ne peut être question de corruption privée. Compte tenu du caractère particulièrement global de la définition de la corruption, il est d'ailleurs recommandé que les clubs de football se dotent de codes de bonne conduite. Ces derniers doivent définir les actes considérés comme normaux dans les relations avec les sponsors, les clients et les fournisseurs. Il serait bon que ces codes de conduite précisent également quels cadeaux et avantages directs ou indirects peuvent être accordés ou reçus dans le cadre de ces relations. L'existence d'un code de conduite offrira aux mandataires, aux employés, aux préposés et aux joueurs du club de football un degré raisonnable de certitude concernant les pratiques considérées comme normales par le conseil d'administration.
Lorsqu'un fait de corruption survient, il s'inscrit dans le contexte tant de l'intérêt des clubs que des paris sur le résultat ou le déroulement spécifique de matches de football (principalement). Comme la corruption a généralement lieu par le biais d'intermédiaires, ces derniers sont doublement gagnants lorsqu'un match est acheté à la fois par un club et par les parieurs. En d'autres termes, les deux motifs précités se conjuguent parfois.
La KU Leuven a analysé la législation belge sur les jeux de hasard et est arrivée à la conclusion que le législateur devrait confier la compétence relative aux paris sur les manifestations sportives à la Commission des jeux de hasard, laquelle réclame d'ailleurs depuis longtemps des contrôles accrus en la matière. Le 1er décembre 2005 déjà, M. Hugo Vandenberghe avait adressé une demande d'explications à ce sujet au ministre de la Justice de l'époque et avait obtenu comme réponse qu'il s'imposait en priorité d'analyser dans quelle mesure une modification de la loi sur les jeux de hasard permettrait de lutter contre de telles pratiques. La présente proposition de loi entend donner une impulsion dans ce sens (2) .
On a d'ailleurs bien dû constater que, dans les affaires de corruption présumée, l'action de la justice est très lente et manque de coordination et d'efficacité. Dans l'affaire Ye, le parquet fédéral a rapidement renvoyé l'enquête au parquet de Bruxelles, lequel n'a toujours pas clôturé l'instruction trois ans après les faits. La justice n'est pour ainsi dire pas intervenue après le match Anderlecht-Saint-Trond du 26 avril 2008.
Nous entendons dès lors, par la présente proposition de loi, inciter le ministre de la Justice à faire en sorte que le parquet fédéral soit systématiquement chargé des enquêtes dans les affaires de corruption et de paris illicites sur les matches de football. Nous sommes d'avis que, pour pouvoir accomplir sa tâche avec toute la célérité et l'efficacité requises, le parquet fédéral devrait pouvoir faire appel à une cellule de prévention, d'observation et d'enquête, intégrée au sein de la police judiciaire fédérale.
On pourrait contester l'importance sociale de ce type de délits en arguant qu'il ne s'agit que d'un jeu. Mais à ce train-là, on peut aussi dire que la Bourse ou la roulette russe ne sont qu'un jeu. Il est indéniable que le football occupe aujourd'hui une place très importante dans notre société. Le demi-million de membres affiliés à la Fédération de football et les millions de spectateurs témoignent de l'intérêt que la population porte à ce sport. La falsification des matches de football est donc un délit grave non seulement pour des raisons financières, mais aussi parce que cette pratique est malhonnête à l'égard des nombreuses personnes qui suivent la compétition avec passion.
La présente proposition vise à adapter la loi sur les jeux de hasard et à créer une Cellule football (Cellule de lutte contre la fraude dans le monde du football — CFF) au sein de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DJF) de la police judiciaire fédérale.
Cette cellule, composée d'au moins une personne, aura pour seule et unique tâche de suivre les compétitions de football, ce qui signifie qu'elle s'informera de manière approfondie sur le monde des paris, les joueurs, les arbitres, les administrateurs et les autres personnes susceptibles d'avoir une influence ou des intérêts dans les résultats des matches de football. La cellule sera tenue de traiter ces données à caractère personnel dans le respect des dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée.
Outre sa mission d'observation, cette cellule aura également une mission de prévention et de recherche. En cas de suspicions de corruption, la Cellule football devra être en mesure de mobiliser les effectifs de police nécessaires de manière qu'une descente puisse être effectuée sur les lieux, même pendant le match, que les personnages-clés puissent être interrogés sur-le-champ et que les autres devoirs d'enquête puissent être accomplis très rapidement.
C'est cette cellule qui sera chargée de la poursuite de l'enquête. À cet effet, elle ne sera soumise à aucune restriction territoriale et disposera de moyens suffisants.
S'il importe de mener une action répressive, il est également important de mettre tout en œuvre afin de prévenir la corruption et la fraude. Les États-Unis se sont dotés depuis plusieurs années déjà d'un système préventif dans le cadre duquel des agents du FBI informent les athlètes au sujet des paris et de la corruption et les renseignent sur les moyens auxquels le crime organisé peut recourir pour tenter de les corrompre. Les agents en question s'attachent aussi à attirer l'attention des athlètes sur l'influence énorme qu'ils peuvent avoir en tant que modèle pour les jeunes.
Cette approche permet de montrer clairement aux intéressés que la corruption ne passera pas inaperçue, de les informer des conséquences qui en découlent et de les avertir que tout sera mis en œuvre pour sanctionner les coupables. On aura déjà fait un pas important dans la bonne direction lorsqu'on sera parvenu à rendre moins corruptibles les joueurs, les arbitres et d'autres personnes directement concernées. De plus, ces contacts préalables noués en dehors de toute enquête judiciaire pourront amener les joueurs à prendre contact plus facilement avec les autorités.
Par ailleurs, il faut veiller à préserver l'intégrité des clubs de football en leur imposant le respect des normes éthiques les plus strictes. Pour y parvenir, il faut décréter une tolérance zéro à l'égard de la corruption et amener les clubs à prendre d'autres décisions témoignant de leur résolution à mettre un terme à la corruption. Cette cellule aura pour tâche de formuler des recommandations à ce sujet à l'intention des clubs, des associations et des personnes concernés.
Elle sera également chargée de suivre les événements du football belge de manière très rigoureuse afin de pouvoir déceler rapidement tout indice de corruption ou de paris illicites.
Pour ce faire, elle devra établir un dossier sur toutes les personnes directement concernées de manière à pouvoir détecter plus facilement les pratiques suspectes.
En outre, cette cellule entretiendra des contacts réguliers avec l'Union belge de football et l'Union professionnelle des agences de paris afin de se tenir informée des derniers événements et tendances du football et des paris. Tant l'Union belge de football que l'Union professionnelle des agences de paris pourront formuler des suggestions à cet égard afin d'améliorer le fonctionnement de la cellule.
Une fois les indices de corruption rassemblés, les devoirs d'enquête requis devront pouvoir être accomplis très rapidement, sous la direction du parquet fédéral. C'est pourquoi la cellule devra avoir la possibilité de faire appel temporairement à la collaboration des services de recherche de la police locale et de la police fédérale. Pour obtenir les meilleurs résultats possibles, il faudra faire en sorte qu'une équipe d'enquêteurs puisse déjà se rendre sur place, même pendant le match.
Article 2
Cette modification vise à placer sous le régime de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs tous les paris sur les résultats d'épreuves sportives non visés par la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Il a donc été tenu compte de la suggestion formulée par l'équipe de chercheurs de la KULeuven, qui consiste à soumettre également à une autorisation les paris sur des éléments annexes d'une compétition sportive. Grâce à la modification proposée par le présent article, les paris qui ne tombaient par sous le régime de la loi de 1963, comme les paris sportifs à la cote, sont automatiquement placés sous le régime de la loi de 1999 sur les jeux de hasard.
Par conséquent, tous les paris tomberont désormais sous le régime de la loi de 1963, sous celui de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, sous celui des courses hippiques ou encore sous celui de la législation propre à la Loterie nationale.
Article 3
Cet article vise à créer au sein de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DJF) de la police fédérale une Cellule de lutte contre la fraude dans le monde du football (CFF).
Par conséquent, cette nouvelle Cellule d'observation et d'étude s'accorde parfaitement avec la mission générale de cette direction, qui est de lutter contre la corruption, la délinquance économique et financière et la criminalité immatérielle.
Nous retrouvons d'ailleurs au sein de la même direction l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, qui est chargé de rechercher les crimes ou délits économiques, sociaux ou fiscaux graves et complexes, ainsi que la Federal Computer Crime Unit, qui s'intéresse entre autres à toutes les formes de criminalité TIC (Technologies de l'Information et de la Communication), avec laquelle cette nouvelle cellule pourra donc collaborer de manière optimale.
Pour que cette cellule puisse bien fonctionner, il est indispensable qu'elle doive périodiquement rendre compte de ses activités au ministre de la Justice. En outre, elle signalera aussi chaque incident important au ministre de la Justice.
| Roland DUCHATELET. Dirk CLAES. Alain COURTOIS. Marc ELSEN. Philippe MOUREAUX. Pol VAN DEN DRIESSCHE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le 1. est remplacé comme suit:
« 1. les jeux et paris sur les résultats d'épreuves sportives au sens de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. ».
Art. 3
Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux sont insérés les articles 102/1 à 102/4 rédigés comme suit:
« Art. 102/1. Il est créé au sein de la direction générale de la police judiciaire une Cellule de lutte contre la fraude dans le monde du football (CFF).
Art. 102/2. La mission préventive de la CFF consiste:
— à informer les clubs, les joueurs, les entraîneurs, les arbitres, les dirigeants et autres personnes directement impliquées dans les matches de football sur les paris et la corruption, sur les dernières tendances et pratiques courantes dans le milieu des paris et sur les méthodes de corruption employées par le crime organisé.
— à recommander entre autres aux clubs de football et aux instances faîtières du football belge de définir un code de bonne conduite et une politique de tolérance zéro. Cette politique pourrait consister à insérer dans les contrats des joueurs, des entraîneurs, des arbitres mais aussi des dirigeants une clause interdisant les paris sur les matches de la ligue nationale, sous peine de licenciement.
Art. 102/3. La mission d'observation de la CFF consiste à observer en permanence le monde du football au niveau belge et international. À cette fin, la CFF tiendra notamment à jour un dossier portant au minimum sur tous les joueurs, clubs, arbitres, managers et dirigeants de la première et de la deuxième division de football belge, qui contiendra leurs antécédents ainsi que tout élément pertinent pour l'étude de la fraude et de la corruption. En outre, la mission de cette cellule consistera également à entretenir des contacts étroits tant avec l'Union royale belge des sociétés de football qu'avec l'Union professionnelle des agences de paris.
Art. 102/4. La mission de recherche de la CFF consiste à examiner immédiatement, sous la direction du parquet fédéral, les suspicions de corruption ou de fraude lors de paris sur les résultats de matches de football douteux. ».
5 février 2009.
| Roland DUCHATELET. Dirk CLAES. Alain COURTOIS. Marc ELSEN. Philippe MOUREAUX. Pol VAN DEN DRIESSCHE. |
(1) Moniteur belge du 23 mars 1999.
(2) Demande d'explications no 3-1179 (Annales no 3-137 du 1er décembre 2005, p. 84).