4-18/5

4-18/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

3 JUILLET 2008

Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 4-18/4).

Bruxelles, le 3 juillet 2008.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.