Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

17 JANVIER 2008

Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle »

(Déposée par M. Francis Delpérée)

DÉVELOPPEMENTS

La révision de la Constitution du 7 mai 2005 a modifié la dénomination de la Cour d'arbitrage en lui préférant celle de « Cour constitutionnelle » (Moniteur belge du 8 mai 2007).

Ainsi que le précisaient les développements de la proposition de révision de la Constitution (1) , il va de soi que les références à la Cour d'arbitrage dans les lois spéciales et ordinaires doivent être adaptées à la nouvelle dénomination de la Cour.

La présente proposition de loi spéciale adapte les lois spéciales à la nouvelle dénomination. Deux autres propositions de loi apportent les modifications nécessaires aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (doc. Sénat, 4-513/1) et aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (doc., Sénat, 4-515/1).

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

Chapitre I^er

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre II

Modifications à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 2

À l'article 6, § 1^er, VIII, alinéa 1^er, 5º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi du 13 juillet 2001, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 3

À l'article 16ter de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2001, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 4

À l'article 24bis, § 2, 8º, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 5

À l'article 92bis, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 8 août 1988, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre III

Modifications à la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Art. 6

Dans l'intitulé de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 7

Dans l'intitulé du Titre I^er de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 8

À l'article 1^er de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 9

À l'article 8, alinéa 1^er, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 10

À l'article 9 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 11

À l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 12

À l'article 12, § 1^er, alinéa 2, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 13

À l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 14

À l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 15

À l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 16

À l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 17

À l'article 20, 2º, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 18

À l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 19

À l'article 27, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 20

À l'article 28 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 21

À l'article 29, § 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 22

À l'article 30 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 23

Dans l'intitulé du Titre II de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 24

Dans l'intitulé du Titre II, Chapitre I^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 25

À l'article 31 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés chaque fois par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 26

À l'article 33 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 27

À l'article 34, § 1^er, de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 28

À l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 29

À l'article 39 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 30

À l'article 40 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 31

À l'article 41, alinéa 1^er, de la même loi, modifié par les lois des 24 juin 2000 et 27 mars 2006, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 32

À l'article 42, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 33

Dans le texte néerlandais de l'article 43, alinéa 1^er, de la même loi, le mot « Arbitragehof » est remplacé par les mots « Grondwettelijk Hof ».

Art. 34

À l'article 48, § 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 35

À l'article 49 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 36

À l'article 50 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 37

À l'article 52 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 38

À l'article 53 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 39

Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 40

À l'article 55, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 41

À l'article 56 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 42

À l'article 57 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 43

Dans l'intitulé du Titre IV, Chapitre I^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 44

À l'article 62, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 45

Dans l'intitulé du Titre IV, Chapitre II, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 46

À l'article 66 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 47

Dans l'intitulé du Titre V de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 48

À l'article 70 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 49

À l'article 87 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 50

À l'article 100, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 51

À l'article 110, alinéa 2, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 52

À l'article 123 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 53

À l'article 125 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

27 décembre 2007.

(1) Doc. Sénat, 2004-2005, 3-1052/1, p. 3.