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17 JANVIER 2008
La révision de la Constitution du 7 mai 2005 a modifié la dénomination de la Cour d'arbitrage en lui préférant celle de « Cour constitutionnelle » (Moniteur belge du 8 mai 2007).
Ainsi que le précisaient les développements de la proposition de révision de la Constitution (1) , il va de soi que les références à la Cour d'arbitrage dans les lois spéciales et ordinaires doivent être adaptées à la nouvelle dénomination de la Cour.
La présente proposition de loi vise à adapter diverses lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination. Une autre proposition de loi apporte les modifications nécessaires aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (doc. Sénat 4-515/1). Une proposition de loi spéciale procède aux adaptations nécessaires des lois spéciales (doc. Sénat 4-514/1).
Chapitre Ier
Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre II
Modifications de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
Art. 2
À l'article 4, § 5, alinéa 2, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, remplacé par la loi du 30 juin 1996, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 3
À l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre III
Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Art. 4
À l'article 1er, alinéa 1er, 10º, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre IV
Modification de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers
Art. 5
À l'article 3, § 3, alinéa 1er, 2º, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 1989, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre V
Modifications du Code judiciaire
Art. 6
À l'article 187, § 2, alinéa 1er, 2º, du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 7
À l'article 188 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2001, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 8
À l'article 190, § 2, alinéa 1er, 2º, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 9
À l'article 192 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 10
À l'article 194, § 2, alinéa 1er, 2º, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 11
À l'article 259quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 1998, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre VI
Modifications des lois coordonnées sur le Conseil d'État
Art. 12
À l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2º, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 13
À l'article 70, § 2, alinéa 1er, 1º, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 14
À l'article 74/2, § 5, alinéa 1er, 2º, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes:
A) au a), les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle »;
B) au f), les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle »;
Chapitre VII
Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Art. 15
À l'article 10bis, alinéa 1er, 8º, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre VIII
Modifications de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
Art. 16
Dans l'intitulé de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 17
À l'article 1er de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 18
À l'article 2 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 19
À l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 20
À l'article 4 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre IX
Modifications de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 21
À l'article 4, § 4, de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 22
À l'article 54, § 2, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 23
À l'article 55, § 2, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre X
Modification de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
Art. 24
À l'article 58, § 7, de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Chapitre XI
Modifications de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Art. 25
Dans l'intitulé du Chapitre II, Section II, Sous-section II, de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 26
À l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
Art. 27
À l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».
27 décembre 2007.
(1) Doc. Sénat, 2004-2005, 3-1052/1, p. 3.