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10 OCTOBRE 2007
La présente proposition de loi reprend, moyennant quelques adaptations, le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 10 juin 2005 (doc. Sénat, nº 3-1236/1, 2004/2005), et ce en concertation avec Mme Stéphanie Anseeuw, alors sénatrice et auteur principal de la proposition en question.
1. Introduction
L'administration électronique est importante en ce qu'elle permet aux pouvoirs publics d'améliorer sensiblement la qualité du service au citoyen et aux entreprises.
Les systèmes de paiement en ligne constituent le fer de lance de l'administration électronique et de la simplification administrative. Tout le monde ou presque a des contacts avec l'administration fiscale. Avec le site Tax-on-web, l'administration électronique devient une réalité tangible pour le citoyen. Dans notre pays, la déclaration fiscale électronique est possible depuis 2003 et elle connaît un succès relativement important. En 2005, 983 546 déclarations ont été introduites par le biais du site public Tax-on-web. Ce succès est dû au fait que la procédure d'inscription a été simplifiée, que les indépendants et les chefs d'entreprise peuvent eux aussi désormais y recourir et que chacun peut utiliser le module de simulation pour calculer le montant de ses impôts.
L'année dernière, pas moins de 766 239 déclarations fiscales ont déjà été déposées par le biais du système électronique Tax-on-web. Ce nombre augmentera encore, car les contribuables qui font appel à un mandataire ont jusqu'au 31 octobre pour rentrer leur déclaration.
Toutefois, le potentiel demeure encore très élevé dans la mesure où le nombre total de personnes tenues de déclarer leurs revenus est proche de quatre millions. Il s'écoulera encore beaucoup de temps avant que la nouvelle procédure entre dans les mœurs. Le problème essentiel est que tout le monde n'est pas convaincu de la plus-value considérable que la déclaration électronique représente par rapport à la déclaration classique. La présente proposition de loi vise à rallier les indécis.
À l'heure actuelle, la plus-value pour le citoyen se concrétise essentiellement comme suit:
1) lors de l'introduction des données, le système vérifie si un certain nombre de conditions formelles essentielles sont remplies;
2) le système délivre un accusé de réception;
3) le site Internet Tax-on-web donne au citoyen la possibilité de calculer lui-même le montant de ses impôts;
4) dans le futur, le contribuable recevra plus vite l'avertissement-extrait de rôle étant donné que la déclaration sera transmise non pas au bureau local des contributions, mais à l'administration centrale;
5) comme les données ne doivent plus être réintroduites par un fonctionnaire des contributions, le risque d'erreurs diminue;
6) les attestations, les extraits de compte et les factures ne doivent plus être renvoyés. Ils ne doivent être présentés que si le fonctionnaire des contributions en fait la demande.
Pour de nombreux contribuables, l'introduction d'une déclaration électronique ne va pas de soi. À l'heure actuelle, cela requiert encore de la part de l'utilisateur un certain nombre d'opérations qui ne sont pas évidentes pour tout le monde. L'instauration de la carte d'identité électronique facilite l'introduction en ligne des déclarations fiscales, mais elle n'est pas encore généralisée. Il faut parvenir à vaincre les craintes de l'utilisateur.
C'est pourquoi les auteurs de la présente proposition de loi préconisent l'octroi d'un crédit d'impôt de 20 euros aux contribuables qui introduisent leur déclaration à l'impôt des personnes physiques par voie électronique.
Le gain de temps qui en résulte pour le fisc laissera aux contrôleurs davantage de latitude pour procéder à des contrôles individuels effectifs.
2. L'impact de la présente proposition en termes d'économie
Pour les pouvoirs publics, les prestations de services par voie électronique représentent de manière générale une importante source d'économie, en particulier dans le domaine fiscal.
La déclaration électronique entraîne une diminution de la charge de travail. Les déclarations papier doivent toutes être introduites dans le fichier informatique par le service de mécanographie. Certes, la nouvelle déclaration papier simplifiée réduit cette charge de travail, mais, dans bien des cas, il faudra encore se résoudre à retaper les données.
Un autre avantage est que les contrôleurs ne devront plus réaliser eux-mêmes une série de vérifications simples. De l'avis de l'administrateur général de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, cela représente un gain de temps considérable pour le fisc.
Si chaque contribuable introduisait sa déclaration par voie électronique, cela permettrait d'affecter 6 000 personnes à d'autres tâches (1) . À cet égard, M. Reynders, alors ministre des Finances, a déclaré en 2003 que plus il y aura de contribuables qui introduiront leur déclaration fiscale par voie électronique, plus on pourra affecter de fonctionnaires à des tâches de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale (2) .
Un autre avantage de la déclaration électronique est que les contrôleurs peuvent également consulter la déclaration par le biais du fichier B-Tax, ce qui permet de procéder à un premier contrôle sommaire.
Le risque d'erreurs est limité. De surcroît, le travail du personnel gagne en intérêt. C'est pourquoi la France accorde une réduction d'impôt à ses citoyens qui introduisent leur déclaration par voie électronique.
Le ministre des Finances lui-même a reconnu que l'objectif était d'augmenter le nombre de déclarations électroniques, un objectif auquel nous adhérons. Le potentiel en matière de déclarations électroniques demeure très élevé (983 546 déclarations sur 4 000 000).
Selon une étude récente de la Fédération des entreprises de Belgique (3) , 73 % des chefs d'entreprise se montrent intéressés par la déclaration fiscale électronique, un chiffre non négligeable quand on sait que 744 000 indépendants et titulaires de professions libérales sont assujettis à l'impôt.
L'exemple des pays nordiques, où l'Internet est ancré depuis longtemps dans les habitudes, montre que l'impact en termes d'économie est considérable.
En Norvège, le « Inland Revenue Department » a fait savoir que l'introduction de la déclaration fiscale électronique a entraîné une augmentation des recettes de l'ordre d'un milliard de couronnes norvégiennes, de sorte que les recettes fiscales ont augmenté de 400 millions de couronnes sur une base annuelle (4) .
Par ailleurs, le département en question a réalisé d'importantes économies en automatisant les processus manuels et en réduisant de 200 unités le nombre de travailleurs équivalents temps plein.
En Irlande, le service « Revenue Online Service », www.ros.ie, fait lui aussi état d'économies du même ordre et précise que l'indication en ligne de l'impôt sur le revenu pour les indépendants fera baisser de 33 % le coût des opérations de traitement manuel pour les pouvoirs publics (5) .
Aux États-Unis, 2,4 millions de contribuables ont introduit leur déclaration en ligne. Le service « Internal Revenue Service » estime que les moyens libérés grâce à la réduction des charges administratives des services des contributions permettent le recrutement de 2 200 contrôleurs fiscaux supplémentaires. L'augmentation du nombre de déclarations en ligne entraîne ainsi un glissement des moyens vers les tâches de contrôle et de lutte contre la fraude sans que le service aux clients n'en pâtisse.
Le Chili encourage lui aussi la déclaration électronique, étant donné les économies considérables que celle-ci permet aux pouvoirs publics de réaliser en matière de frais de personnel, et la réduction de la fraude qu'elle entraîne, ainsi que le confirme explicitement une étude de l'Union européenne: « The introduction of the electronic declaration has generated important reductions in transaction costs, a significant increase in government efficiency and increased compliance, with a reduction of tax evasion rates. IRS personnel costs and other resources involved in the process have decreased as well (6) . »
3. L'exemple français
Depuis 2005, les Français qui introduisent leur déclaration fiscale en ligne bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 euros. Par cette mesure, le gouvernement français entend encourager l'utilisation des applications de l'administration électronique. La mesure résulte d'une initiative de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (en abrégé, ADAE).
Les adversaires de cette mesure ont estimé que celle-ci était antidémocratique, dans la mesure où une amende sanctionnerait les personnes ne disposant pas d'un ordinateur connecté à l'Internet.
C'est totalement faux. En effet, le contribuable qui introduit sa déclaration fiscale par voie électronique bénéficie d'une réduction d'impôt. Personne n'est sanctionné. On prévoit simplement une récompense sous la forme d'une réduction d'impôt. En Belgique, chaque commune possède une bibliothèque publique offrant un accès à l'internet.
La réduction d'impôt n'engendre aucun coût supplémentaire pour les pouvoirs publics étant donné que l'introduction des déclarations par voie électronique épargne une lourde besogne au fisc. Le contribuable est récompensé pour la bonne gestion des finances publiques: « Comparée au traitement papier, la déclaration de revenus sur internet est une source d'économies substantielles pour les services fiscaux. Le crédit d'impôt alloué aux internautes n'est donc pas un simple « cadeau fiscal », mais plus précisément un moyen de récompenser l'internaute pour sa contribution à la bonne gestion des finances publiques (7) . »
Selon les Annales du Sénat français, les progrès en matière de « télédéclaration » sont impressionnants, mais cette procédure qui permet à l'administration de traiter les déclarations plus rapidement, à un coût inférieur à celui de la déclaration papier, n'est utilisée à ce jour que par un nombre limité de contribuables (8) . Le secrétaire d'État français au Budget et à la Réforme budgétaire, Dominique Bussereau, a souligné l'importance majeure de cette mesure du point de vue de l'intérêt général. Il y va en effet de la modernisation des pouvoirs publics et de l'administration fiscale.
La déclaration électronique génère une hausse de productivité considérable: « La télédéclaration génère des gains de productivité (les agents n'ont plus à saisir les déclarations). Une évaluation du nombre d'emplois concernés est réalisée chaque année. L'objectif n'est pas tant de faire des économies, mais aussi d'améliorer la qualité du service qui vous est rendu (9) . »
L'influence déterminante du crédit d'impôt de 20 euros dans le succès de la déclaration électronique est attestée par le temoignage suivant, au Sénat français: « M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a détaillé les mesures prises afin de tirer les enseignements des incidents informatiques de la campagne 2005, liés au succès inattendu, du moins dans ces proportions, de la télédéclaration, succès dû à la réduction d'impôt de 20 euros votée par le Parlement à l'automne 2004 à l'initiative de la commission des finances du Sénat. Il a ainsi indiqué que le plafond horaire de connexions au site internet « impot.gouv.fr » avait été relevé de 6 000 à 25 000 entre 2005 et 2006, regrettant cependant qu'une mesure utile, comme l'extension de la période de déclaration des revenus, au-delà des soixante jours habituels, ou la fixation de plusieurs dates de déclaration, par zone géographique, n'ait pas été retenue. Il a en effet rappelé que, même lorsqu'ils déclaraient par internet, les contribuables tenaient compte de la date butoir de la déclaration « papier », sans recourir au délai supplémentaire offert aux télédéclarants (10) ».
L'initiative française connaît un très vif succès. Le recours aux services de taxation en ligne en France dépasse toutes les espérances. Le 19 avril 2005, plus de 2,8 millions de déclarations fiscales avaient déjà été introduites par le biais d'internet. L'objectif initial était de recevoir 1,5 million de déclarations électroniques. Eu égard au succès éclatant de cette mesure, le délai d'introduction de la déclaration a été prolongé de deux semaines pour tous les contribuables. Ainsi, 10 % des contribuables français introduiront leur déclaration par l'Internet, soit un pourcentage double de celui enregistré en 2004 (moins de 4 %).
En 2006, le succès a été plus considérable encore, puisque 5,7 millions de déclarations ont été introduites par voie électronique, soit deux fois plus que l'année précédente. Pour l'année 2007, l'on attend à un chiffre de huit millions de déclarations électroniques.
En France, la mesure était applicable jusqu'en 2007. En 2006, il a été procédé à une évaluation afin d'examiner l'opportunité du maintien du crédit d'impôt de 20 euros. Cette évaluation a été positive.
En France, on anticipe sur les déclarations pré-remplies. À cet égard, rien ne change en ce qui concerne la réduction d'impôt de 20 euros pour la déclaration électronique. En effet, le contribuable doit toujours compléter certaines données et, si nécessaire, introduire des modifications. Il doit également valider la déclaration pré-remplie initiale: « La déclaration pré-remplie est également disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à partir du 2 mai 2007. Elle offre plusieurs avantages, dont une réduction d'impôt de 20 euros accordée à ceux qui choisissent également un moyen de paiement dématérialisé ».
Article 2
À l'instar de ce qui se fait en France, un crédit d'impôt de 20 euros est accordé à tout contribuable qui introduit sa déclaration à l'impôt des personnes physiques par le biais d'internet. La technique du crédit d'impôt permet de toucher l'ensemble des contribuables. En effet, l'introduction des déclarations par le biais d'internet permet la réalisation d'économies substantielles et génère des recettes supplémentaires considérables, comme le montrent les exemples norvégien et irlandais. On peut parler de retombées positives immédiates. L'augmentation du nombre de déclarations en ligne permet aussi un glissement des moyens vers les tâches de contrôle et de lutte contre la fraude ainsi qu'une intensification du service aux contribuables.
Article 3
Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent que celle-ci entre en vigueur au plus vite. C'est pourquoi il est dérogé à la règle qui prévoit l'entrée en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge.
| Paul WILLE. Berni COLLAS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 307bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2003, est complété par un § 3, rédigé comme suit:
« § 3 — Les contribuables qui, en 2008, 2009 et 2010, ont transmis une déclaration au sens du § 1er dans le délai prévu à l'article 308, § 1er, bénéficient d'un crédit d'impôt de 20 euros imputé sur l'impôt des personnes physiques et ce, pour chacun des exercices d'imposition en question. »
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
27 septembre 2007.
| Paul WILLE. Berni COLLAS. |
(1) Broeckmeyer, Y., De Tijd, 29 juillet 2003.
(2) Corthouts, B., Bijna 57 000 elektronische belastingaangiftes, 12 octobre 2003
(3) Fédération patronale FEB: « Overheid moet beter communiceren over e-government », cité par Smets, Fr., « Driemaal meer belastingaangiftes via internet », De Morgen, 3 décembre 2004.
(4) www.skatteetaten.no
(5) Accenture: The Government Executive Series: e-Government Leadership: High Performance, Maximum Value.
(6) http://www.egovbarriers.org/ ?view=maillist&NewsletterID=6
(7) http://www.01net.com/article/262686.html
(8) Réduction d'impôt pour déclaration électronique, projet de loi de finances pour 2005, Sénat.
(9) http://www.journaldunet.com/solutions/chat/retrans/070430-teledeclaration-impots.html
(10) http://www.senat.fr/rap/r06-045/r06-04522.html