Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 AVRIL 2007

Propositions de déclaration de révision des articles 1 à 198 de la Constitution

RAPPORTS

FAITS AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. WILLE ET DELPÉRÉE

Voir doc. nº 3-2377/3.