3-2415/1

3-2415/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

20 AVRIL 2007

Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'État

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Le délai d'examen est de 15 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: no 3-82/46.