(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En mai 2005, j'ai adressé à l'honorable ministre une question écrite nº 3-2619 (Questions et Réponses nº 3-43, p. 3431) sur la revalorisation des titres et du statut des représentants des communautés et régions à l'étranger.
L'honorable ministre a répondu que, dans le cadre de la conférence interministérielle « Politique étrangère » (CIPE), l'État fédéral et les communautés et régions procéderaient à une évaluation et, éventuellement, à une révision de l'accord de coopération qui régit cette matière.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quel a été le résultat de l'évaluation de l'accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des communautés et régions dans les postes diplomatiques et consulaires ?
2. Quelles démarches ont-elles été entreprises depuis ma dernière question en vue d'une revalorisation de ce statut ?
3. Quelle est la situation actuelle ?
4. Où les éventuelles difficultés se situent-elles ?
5. Quelles sont les perspectives de revalorisation des titres et du statut des attachés de communauté et dans quel délai cette revalorisation pourra-t-elle être, le cas échéant, réalisée ?
Réponse : En réponse à sa question écrite, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que le groupe de travail ad hoc chargé de l'évaluation et, le cas échéant, de la révision de l'accord de coopération du 17 juin 1994 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations et de l'accord de coopération du 17 mai 1995 entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif au statut des représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires n'a pas encore terminé ses activités.
Les nombreuses réunions du groupe de travail ad hoc ont permis de progresser sur un certain nombre de points. Ainsi, il existe au niveau de travail un consensus de fait pour parvenir à une fusion des deux accords de coopération, pour rechercher une structure plus logique et une plus grande lisibilité du texte et pour l'inscription d'une clause d'efforts qui prévoit que les parties fourniront conjointement, à l'égard des autorités du pays d'accueil, les efforts nécessaires en vue de la réalisation des objectifs de l'accord.
Il n'y a pas encore de consensus sur les titres, la présentation sur la liste diplomatique du pays d'accueil, le partage des frais liés à l'usage et l'entretien des bâtiments et l'accès réciproque à l'information. La Conférence interministérielle « Politique étrangère » a prié le groupe de travail de reprendre ces points afin de formuler une proposition pour une prochaine Conférence interministérielle.