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8 JUIN 2006
Le commerce illicite des armes légères compromet le développement et exacerbe le cercle vicieux de la pauvreté et de l'insécurité.
C'est au milieu des années 90 que la question des armes légères s'est imposée comme un problème que devraient traiter les Nations Unies.
Les nombreuses études et les nombreux rapports produits depuis la fin de la guerre froide démontrent indéniablement que l'accumulation ainsi que la généralisation incontrôlée des armes légères et des armes portatives a fait peser et continue de faire peser de graves menaces sur la paix et la sécurité internationales. Dans la presque totalité des conflits qui ont surgi depuis 1990, les systèmes d'armes principalement ou exclusivement utilisés ont été les armes légères et de petit calibre (1) .
Le rapport mondial sur le développement humain 1994 contenait un chapitre relatif à la sécurité dans le développement. Ce rapport constatait que le développement humain n'était possible que moyennant une extension de la notion de sécurité. Alors que les États se focalisaient sur la sécurité nucléaire, la sécurité contre des agressions venues de l'extérieur, le rapport mondial sur le développement humain de 1994 releva que la sécurité était un concept en permanente évolution, et dont les frontières devaient être élargies. La sécurité devenait un concept prenant plusieurs formes. La sécurité pouvait être économique, sanitaire, environnementale, mais aussi personnelle. Cette sécurité personnelle des individus était menacée par bon nombre d'éléments: les individus pouvaient en effet être les victimes de leur propre gouvernement, de gouvernements étrangers (guerre, terrorisme, coups d'état, ..), d'autres groupes nationaux, dans le cadre par exemple de tensions ethniques, ou encore d'individus, dans une optique dans laquelle un État ne serait pas capable de mener une politique judiciaire et policière efficace.
En 1995, le supplément du 25 janvier à l'Agenda pour la paix du Secrétaire général de l'ONU de 1992 mentionnait les armes légères comme une menace pour les situations d'après-conflit.
En décembre 1995, l'Assemblée générale des Nations Unies adopta sa première résolution (A/RES/50/70 du 12 décembre 1995) sur les « armes de petit calibre » dans laquelle elle demandait qu'un groupe d'experts gouvernementaux soit créé.
La question des armes légères est complexe car ce type d'arme a un double statut:
Premièrement, elles sont légitimement exportées vers d'autres pays dans le cadre normal de leur défense et de leurs relations de sécurité.
Deuxièmement, ces armes font également l'objet d'un trafic illicite à destination de bon nombre d'acteurs. Les personnes voulant se doter d'armes légères sont multiples. Il peut s'agir de criminels de droit commun voulant utiliser ces armes pour mener à bien leur activité criminelle. Il peut s'agir de terroristes qui veulent user de ces armes pour déstabiliser un État démocratique. Il peut enfin s'agir de milices qui veulent se doter de l'armement nécessaire à la prise de pouvoir d'un groupe dans un pays donné. À ce titre, dans les régions dans lesquelles des accords de paix ont pu être négociés, il est apparu que l'abondance d'armes légères de type militaire fait obstacle à l'instauration de la paix ainsi qu'au développement économique et social; dans certains cas, cela provoque des troubles et un accroissement de la violence criminelle, suscitant souvent la reprise des combats.
Depuis 2001, il existe un cadre international pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères.
En effet, du 9 au 20 juillet 2001, une conférence s'est tenue à New-York sur le commerce illicite d'armes légères sous tous ses aspects.
Cette conférence aboutit à la mise en place du programme d'action des Nations Unies, qui a permis d'affecter des ressources aux pays touchés. Ce programme d'action représente une base pour d'autres instruments internationaux, régionaux et nationaux. Il s'agit d'une avancée concrète car il dénote un intérêt de la communauté internationale pour un sujet complexe.
Ce programme d'action avait pour objectif de supprimer le commerce illicite des armes légères, par les moyens suivants:
— renforcement des normes internationales actuelles;
— élaboration et application de nouvelles normes internationales;
— attention accrue vers les régions du monde en situation de post-conflit;
— encouragement de la responsabilité des États afin qu'ils n'exportent et n'importent plus illicitement d'armes légères.
Ce programme d'action encourageait de plus les États membres de l'ONU à adopter des législations efficaces afin de contrôler l'exportation et l'importation d'armes légères, d'ériger en infraction pénale le fait de fabriquer, stocker, vendre des armes en dehors de ce contrôle, et enfin d'assurer la traçabilité des armes et des munitions fabriquées dans le cadre légal.
Au niveau régional, l'effectivité de la lutte contre le trafic illicite d'armes légères devait être assurée par la mise en place de coopération, de points de contacts facilitant l'échange d'informations et le contrôle des frontières.
Enfin, au niveau mondial, les États étaient encouragés à coopérer de manière étroite avec l'Organisation des Nations Unies, notamment en participant aux embargos sur les armes décrétés par l'ONU.
Le programme d'action est plus qu'un simple accord sur les armes légères: c'est un tremplin pour une action plus importante dans les domaines de la prévention des conflits, la gestion des crises, la consolidation de la paix et pour les questions humanitaires de développement et de sécurité propres à chacun de ces domaines. Il repose sur toute une série de stratégies globales, régionales et nationales visant à enrayer le commerce illicite des armes légères et se concentre sur des aspects techniques tels que le marquage, le traçage, la gestion des stocks, la collecte et la destruction des armes. Il comporte aussi la dimension suivante: celle d'atteindre la paix et le développement humain en luttant contre la prolifération des armes.
Du 26 juin au 7 juillet 2006, le programme d'action sera examiné lors d'une conférence à New-York. Néanmoins, force est de constater que, malgré le fort soutien politique au programme d'action, ses dispositions sont faiblement appliquées. Bien que beaucoup d'activités soient issues du programme d'action, l'influence concrète de ce dernier reste marginale. Les États parties doivent trouver de nouvelles idées pour l'exécution du programme d'action mais aussi renforcer le régime existant et concevoir des outils pour évaluer son influence.
| François ROELANTS du VIVIER. |
Le Sénat,
A. Considérant le programme d'action des Nations Unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, tel qu'adopté en juillet 2001;
B. Considérant les conclusions de la deuxième réunion biennale des États, organisée sous les auspices des Nations Unies en vue d'examiner l'application du programme d'action des Nations Unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, tel qu'adopté les 11 et 15 juillet 2005;
C. Considérant l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de l'instrument international permettant aux États membres d'identifier et de détecter à temps d'une manière fiable les armes légères et de petit calibre (A/60/463 (L.55) — décision du 8 décembre 2005).
D. Considérant l'entrée en vigueur le 6 juillet 2005 du Protocole de 2001 contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, de leurs composants et de leurs munitions (« Protocole des Nations Unies sur les armes à feu », adopté en mai 2001 par la résolution 55/255 de l'Assemblée générale);
E. Considérant la résolution du Parlement européen du 26 mai 2005 (P6_TA(2005)0204) sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre (ALPC);
F. Considérant la stratégie de l'UE visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, telle qu'adoptée par le Conseil européen les 15- 16 décembre 2005 (Conseil de l'Union européenne, 5319/06, 13 janvier 2006);
G. Considérant l'Action commune de l'Union européenne du 17 décembre 1998 (1999/34/PESC) et du 12 juillet 2002 (2002/589/PESC);
H. Considérant le Document on Small Arms and Light Weapons de l'OSCE, 24 novembre 2000;
I. Considérant les priorités de la Présidence belge de l'OSCE, contenant un chapitre sur l'endiguement du trafic d'armes légères et de petit calibre;
J. Déplorant l'actuelle prolifération des armes légères et de petit calibre, qui provoquent des souffrances humaines superflues, aggravent les conflits armés et l'instabilité, facilitent les actions terroristes, compromettent le développement durable et l´État de droit et portent de graves atteintes aux droits de l'homme ainsi qu'au droit international humanitaire;
K. Déplorant que les munitions et explosifs aient été exclus de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre (A/60/88), adopté lors de la session 2005 de l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que la nature non légalement contraignante de ces instruments;
L. Déplorant l'absence d'engagement en vue de négocier un instrument international légalement contraignant portant sur le courtage des armes;
M. Considérant le mécanisme de suivi prévu par le programme d'action: il exige des États qu'ils soumettent des rapports sur l'application du programme et les États sont convoqués tous les deux ans pour examiner l'exécution du programme d'action (les réunions biennales ont eu lieu du 7 au 11 juillet 2003 ainsi que du 11 au 15 juillet 2005);
N. Considérant les conclusions du G8 de Gleneagles, qui marquent la volonté d'améliorer l'efficacité des contrôles des transferts des armes légères;
O. Déplorant que l'application du programme d'action laisse à désirer dans des domaines comme la gestion des stocks, la tenue de registres, les programmes de sensibilisation et de DDR, ainsi qu'au niveau des réglementations nationales;
Demande au gouvernement:
1. de soutenir un examen de fond et le renforcement du programme d'action des Nations Unies, d'inciter et d'aider les États à adopter des dispositions contraignantes pour contrôler les mouvements d'armes légères et de petit calibre (y compris le courtage et les transferts d'armes) par le biais de normes internationales, régionales et nationales,
2. de soutenir l'ouverture des négociations et la conclusion dans un délai raisonnable d'un traité international aux Nations Unies portant sur le commerce des armes légères ayant force contraignante pour réguler les transferts d'armes légères et pour interdire les transferts de ces armes lorsque ceux-ci risquent de contrevenir aux droits de l'homme ou au droit international humanitaire, ou menacent la stabilité de certains pays ou régions ou sont susceptibles de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé;
3. de seconder activement les États ou organisations régionales qui souhaitent mettre au point des contrôles législatifs en vue de réglementer le commerce des armes;
4. de transmettre chaque année un rapport au Secrétaire général de l'ONU sur l'exécution nationale du programme d'action, et promouvoir cette obligation auprès des autres États membres de l'ONU;
5. d'œuvrer à l'amélioration de l'accord sur le traçage des armes légères, afin de lui donner une force juridique obligatoire et pour qu'il couvre également les munitions et les explosifs;
6. de soutenir la négociation d'un instrument international sur les intermédiaires dans le commerce des armes légères et le courtage;
7. de promouvoir des règles visant à un meilleur contrôle, un respect plus efficace des embargos;
8. de soutenir le renforcement des sanctions par le Conseil de Sécurité en cas de violation de ces embargos,
9. d'arrêter des mesures afin de lutter contre le financement — notamment en liaison avec l'exploitation illicite des ressources naturelles ou le commerce de stupéfiants — et le transport de ces armes illicites vers des foyers de tension;
10. d'œuvrer à la ratification et à la mise en œuvre du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
11. d'appuyer l'équipe de traçage des armes et des explosifs d'Interpol et lui donner toute l'assistance technique et financière nécessaire à la bonne exécution de sa mission;
12. de traduire si nécessaire dans notre législation nationale les acquis de la Conférence de 2006.
9 mai 2006.
| François ROELANTS du VIVIER Jihane ANNANE Patrik VANKRUNKELSVEN. |
(1) Gouvernement du Canada, Affaires étrangères: http://www.dfait-maeci.gc.ca/arms/convweap3-fr.asp