3-1423/3 | 3-1423/3 |
19 JANVIER 2006
I. INTRODUCTION
La proposition de loi à l'examen a été déposée au Sénat le 8 novembre 2005, en même temps que la proposition de loi « adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des Régions » (doc. nº 3-1424/1). La proposition de loi spéciale « adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone » (doc. nº 3-1405/1) a été déposée au Sénat le 21 octobre 2005.
L'assemblée plénière du Sénat a pris en considération la proposition de loi spéciale et les deux autres propositions de loi, respectivement, le 27 octobre et le 10 novembre 2005 et les a envoyées le jour même à la Commission des Affaires institutionnelles.
Par lettre du 18 novembre 2005, la présidente du Sénat a invité le Parlement de la Communauté germanophone à émettre un avis sur la proposition de loi spéciale et les propositions de loi précitées, conformément à l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Le 21 décembre 2005, le président du Parlement de la Communauté germanophone a fait parvenir l'avis au Sénat. Cet avis figure en annexe du rapport fait par MM. Happart et H. Vandenberghe sur la proposition de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone (1) .
La commission a examiné la proposition de loi ainsi que la proposition de loi spéciale et la proposition de loi nº 1424/1 au cours de ses réunions des 12 et 19 janvier 2006.
MM. Jean-Marie Happart et Hugo Vandenberghe ont été désignés comme rapporteurs lors de la réunion du 12 janvier 2006. Au cours de cette réunion, la commission a procédé à la discussion générale et a examiné l'avis du Parlement de la Communauté germanophone.
Au cours de la réunion du 19 janvier 2006, elle a examiné les amendements de MM. Berni Collas et Paul Wille et a procédé au vote.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEURE DE LA PROPOSITION DE LOI, MME ANNE-MARIE LIZIN
La proposition de loi vise, au même titre que la proposition de loi spéciale nº 3-1405/1 et que la proposition de loi nº 3-1424/1, à introduire dans la législation — aussi bien dans les lois spéciales que dans les lois ordinaires — la terminologie nouvelle qui a été conservée par la Constitution pour désigner les parlements des entités fédérées.
La Constitution avait déjà été adaptée à cette terminologie nouvelle à la suite de l'adoption, par la Chambre et le Sénat, d'une proposition de modification de la terminologie de la Constitution, déposée par M. De Croo, président de la Chambre (doc. Chambre, nº 51-1326/1). Après adoption par la Chambre et le Sénat, le projet en question a été promulgué le 25 février 2005 (ET NON le 25 juin 2005, comme mentionné erronément dans les développements de la proposition de loi spéciale (doc. nº 3-1450/1)) et publié le 11 mars 2005.
La proposition de loi en discussion vise à introduire la nouvelle terminologie dans les lois ordinaires qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. La proposition de loi nº 3-1424/1 apporte par ailleurs les modifications nécessaires aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Enfin, la présente proposition profite de l'occasion pour remplacer le terme « Exécutif » par « Gouvernement » dans un certain nombre de lois.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
La commission prend connaissance de l'avis émis le 21 décembre 2005 par le Parlement de la Communauté germanophone (2) .
M. Collas dépose des amendements en vue de la transposition législative de l'avis du Parlement de la Communauté germanophone.
Une majorité de la commission estime que seuls peuvent être pris en considération les amendements à caractère technico-juridique, qui concernent la terminologie au sens strict.
Une majorité des membres de la commission estime qu'il serait préférable de retirer les amendements qui vont plus loin, comme les amendements nos 5 et 6 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) de M. Collas, lesquels proposent d'abroger, dans la loi du 31 décembre 1983, les références à l'obligation de soumettre pour avis au Parlement de la Communauté germanophone tous les projets de modification de lois et d'arrêtés réglementaires, qui sont d'application dans la région de langue allemande et qui concernent l'emploi des langues pour l'enseignement (eu égard à la modification de la Constitution du 20 mai 1997, par laquelle la Communauté germanophone s'est vu attribuer la compétence relative au régime linguistique dans l'enseignement), et de les déposer sous forme de proposition de loi distincte.
Une suggestion identique est faite pour les amendements nos 3, 7, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 de M. Collas.
M. Collas marque son accord sur cette procédure.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
Articles 1er à 4
Les articles 1er à 4 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 5
M. Collas dépose un amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), visant à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 5 proposé.
L'amendement nº 1 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article 5 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Articles 6 à 11
Les articles 6 à 11 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 12
M. Collas dépose un amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), visant à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 12 proposé.
L'amendement nº 2 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article 12 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Articles 13 et 14
Les articles 13 et 14 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Articles 14bis et 14ter (nouveaux)
M. Collas dépose les amendements nos 18 et 19 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tendent à insérer un article 14bis et un article 14ter nouveaux visant à adapter les articles de la loi du 31 décembre 1983 à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution, telle qu'elle résulte de la coordination de la Constitution du 17 février 1994.
Les amendements nos 18 et 19 sont retirés à la demande de la commission dès lors qu'ils excèdent la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques résultant de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Articles 15 à 19
Les articles 15 à 19 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 19bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à insérer un article 19bis nouveau visant à adapter les articles de la loi du 31 décembre 1983 à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution, telle qu'elle résulte de la coordination de la Constitution du 17 février 1994.
Cet amendement nº 20 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Articles 20 et 21
Les articles 20 et 21 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 21bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à éviter que l'article 31ter, § 1erbis, de la loi spéciale ne s'applique à la Communauté germanophone, dès lors que l'application de cette disposition ferait double emploi avec ce qui est prévu à l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983.
Cet amendement nº 3 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Articles 22 à 31
Les articles 22 à 31 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Art. 31bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 21 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à insérer un article 31bis nouveau visant à adapter les articles de la loi du 31 décembre 1983 à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution, telle qu'elle résulte de la coordination de la Constitution du 17 février 1994.
Cet amendement nº 21 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Articles 32 et 33
Les articles 32 et 33 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 33bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 22 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à insérer un article 33bis nouveau visant à adapter les articles de la loi du 31 décembre 1983 à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution, telle qu'elle résulte de la coordination de la Constitution du 17 février 1994.
Cet amendement nº 22 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Article 34
M. Collas dépose un amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), visant à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 34 proposé.
L'amendement nº 4 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article 34 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Articles 35 à 39
Les articles 35 à 39 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 39bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à insérer un article 39bis nouveau visant à supprimer dans la loi du 31 décembre 1983 les références à l'obligation de recueillir l'avis du Parlement de la Communauté germanophone sur toute modification des lois et arrêtés réglementaires applicables à la région de langue allemande concernant l'emploi des langues dans l'enseignement (compte tenu de la révision de la Constitution du 20 mai 1997 qui a conféré à la Communauté germanophone la compétence en matière d'emploi des langues dans l'enseignement).
Cet amendement nº 5 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Article 40
M. Collas dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à modifier l'article 40 en vue de supprimer dans la loi du 31 décembre 1983 les références à l'obligation de recueillir l'avis du Parlement de la Communauté germanophone sur toute modification des lois et arrêtés réglementaires applicables à la région de langue allemande concernant l'emploi des langues dans l'enseignement (compte tenu de la révision de la Constitution du 20 mai 1997 qui a conféré à la Communauté germanophone la compétence en matière d'emploi des langues dans l'enseignement).
Cet amendement nº 6 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
L'article 40 est adopté sans modification à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 41
L'article 41 est adopté sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 41bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 23 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) tendant à insérer un article 41bis nouveau en vue d'adapter les articles de la loi du 31 décembre 1983 à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution, telle qu'elle découle de la coordination de la Constitution du 17 février 1994.
Cet amendement nº 23 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Articles 42 à 83
Les articles 42 à 83 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 83bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) tendant à insérer un article 83bis nouveau en vue d'adapter aussi la terminologie de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Cet amendement nº 7 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
Articles 84 à 88
Les articles 84 à 88 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 89
M. Collas dépose l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), visant à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 89 proposé.
L'amendement nº 8 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 89 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Articles 90 à 95
Les articles 90 à 95 sont adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 96
M. Collas dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), visant à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 96 proposé.
L'amendement nº 9 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 96 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Articles 97 et 98
Les articles 97 et 98 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 98bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) tendant à insérer un article 98bis nouveau en vue d'apporter une correction terminologique à la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone. Il est proposé d'y remplacer, à l'article 26, § 2, alinéa 6, les mots « de l'Exécutif » par les mots « du gouvernement ».
L'amendement nº 10 de M. Collas est adopté par 9 voix contre 2.
Articles 99 à 101
Les articles 99 à 101 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 101bis (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) tendant à insérer un article 101bis nouveau en vue d'apporter une correction terminologique à la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone. Il est proposé d'y remplacer, à l'article 46, alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » par les mots « du gouvernement ».
L'amendement nº 11 de M. Collas est adopté par 9 voix contre 2.
Articles 102 à 108
Les articles 102 à 108 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 109
M. Collas dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), visant à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 109 proposé.
L'amendement nº 12 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 109 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Articles 110 à 126
Les articles 110 à 126 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 126bis (nouveau)
M. Wille dépose l'amendement nº 24 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), tendant à remplacer chaque fois, dans l'annexe I à la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot « Conseil » par le mot « Parlement ».
L'amendement nº 24 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Article 127
M. Wille dépose l'amendement nº 25 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), tendant à remplacer chaque fois, dans l'annexe II à la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot « Conseil » par le mot « Parlement ».
L'amendement nº 25 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
L'article 127, ainsi amendé, est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Articles 128 à 169
Les articles 128 à 169 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 170
M. Wille dépose l'amendement nº 26 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à remplacer l'article 170 proposé et à remplacer chaque fois, dans l'annexe 2 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, le mot « Conseil » par le mot « Parlement ».
L'amendement nº 26 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 171
M. Wille dépose l'amendement nº 27 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à remplacer l'article 171 proposé par une disposition qui remplace chaque fois, dans l'annexe 3 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, le mot « Conseil » par le mot « Parlement ».
L'amendement nº 27 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 172
M. Wille dépose l'amendement nº 28 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui vise à supprimer l'article 172 consécutivement à l'adoption des amendements nos 25 et 26.
L'amendement nº 28 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 173
M. Wille dépose l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à remplacer l'article 173 proposé par une disposition qui remplace chaque fois, dans l'annexe 6 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, le mot « Conseil » par le mot « Parlement ».
L'amendement nº 29 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 174
M. Wille dépose l'amendement nº 30 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à remplacer l'article 174 proposé par une disposition qui remplace chaque fois, dans l'annexe 7 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, le mot « Conseil » par le mot « Parlement ».
L'amendement nº 30 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Articles 175 à 191
Les articles 175 à 191 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 192
M. Collas dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), qui vise à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 192 proposé.
L'amendement nº 13 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 192 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 193
M. Collas dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), qui vise à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 193 proposé.
L'amendement nº 14 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 193 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 194
M. Collas dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), qui vise à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 194 proposé.
L'amendement nº 15 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 194 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 195
L'article 195 est adopté sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 196
M. Collas dépose l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 3-1423/2), qui vise à apporter plusieurs corrections terminologiques à l'article 196 proposé.
L'amendement nº 16 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 196 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Articles 197 à 200 (nouveau)
M. Collas dépose l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 3-1423/2) qui tend à ajouter un chapitre XIII (nouveau) afin d'assurer le parallélisme entre la Communauté germanophone et les deux autres communautés, en ce qui concerne le champ d'application de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
L'amendement nº 17 est retiré à la demande de la commission, dès lors qu'il excède la portée de la proposition de loi, qui est d'apporter aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution les modifications terminologiques qui résultent de la révision de la Constitution du 25 février 2005.
V. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
|
Jean-Marie HAPPART. Hugo VANDENBERGHE. | Anne-Marie LIZIN. |
(1) Voir doc. Sénat, no 3-1405/3.
(2) Voir l'annexe du rapport fait par MM. Happart et Hugo Vandenberghe sur la proposition de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, doc. Sénat, no 3-1405/3.