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28 JANVIER 2003
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 6 août 2002 (doc. Chambre, nº 50-2001/1).
Le projet de loi amendé a été adopté en commission le 29 novembre 2002 (doc. Chambre, nº 50-2001/4).
Le projet de loi a été adopté en séance plénière de la Chambre des représentants le 5 décembre 2002 et transmis au Sénat le 6 décembre 2002; il a été évoqué par le Sénat le 16 décembre 2002 et envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Ce projet a été discuté en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives les 7 et 14 janvier 2003.
La finalité du projet de loi à l'examen peut être résumée en quelques mots : « plus d'uniformes bleus dans la rue. »
À ce jour, les policiers investissent, sur une base annuelle, quelque 650 000 heures-hommes (1) en tâches, telles que la surveillance des palais de justice et le transfert de détenus, qui ne relèvent que très indirectement des activités policières proprement dites.
Ces tâches ne doivent pas nécessairement être effectuées par des policiers. Elles peuvent parfaitement être reprises par des fonctionnaires, pour autant que ceux-ci disposent de compétences policières limitées.
Cette mesure déchargera considérablement la police fédérale, mais aussi et surtout la police locale.
Le ministre esquisse quatre lignes de force importantes du projet à l'examen :
1. Premièrement, les tâches qui seront exécutées par les agents de sécurité sont énumérées de manière limitative dans le projet. Ces tâches sont, pour la plupart, regroupées sous deux grandes catégories.
En premier lieu, figure la surveillance des palais de justice ou d'autres lieux où siègent les juridictions.
Ensuite, il y a naturellement les transferts de, vers et entre les prisons, les palais de justice, les établissements de défense sociale, les centres fermés pour illégaux et mineurs, etc.
Outre le simple transfert, les agents de sécurité doivent naturellement aussi assurer la surveillance du transport. C'est pour cette raison qu'ils se voient attribuer des compétences policières limitées. La protection du transport reste toutefois une tâche purement policière. La surveillance des détenus consiste en leur accompagnement en vue de prévenir leur évasion. La protection des transferts de détenus consiste à prendre les mesures nécessaires visant à déjouer leur évasion avec l'aide de l'extérieur ou une attaque d'un transport ou d'un détenu transporté. Cette répartition des compétences implique, par exemple, que les agents de sécurité ne doivent pas disposer d'armes à feu.
Au sein de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants, le transfert des dossiers judiciaires entre les prisons et les cours et tribunaux en vue de l'exercice du droit de consultation légal a également été ajouté aux tâches des agents de sécurité par le biais d'un amendement.
L'exercice de cette tâche s'inscrit en effet parfaitement dans la philosophie de la création d'un futur corps de sécurité. Dans ce contexte, le ministre attire l'attention sur deux mesures structurelles supplémentaires, qui sont encore dans une phase expérimentale, mais qui permettront à l'avenir de diminuer le nombre d'extractions et de transferts, à savoir l'utilisation de la vidéoconférence et la consultation de dossiers répressifs scannés dans les prisons.
2. Un deuxième élément essentiel du projet est l'énumération limitative des compétences dont disposent les agents de sécurité pour accomplir leurs tâches. La définition des compétences a été empruntée aux définitions prévues dans la loi sur la fonction de police. Ainsi, l'interprétation donnée à ces compétences s'applique aux fonctionnaires de police ainsi qu'aux agents de sécurité.
Concrètement, il s'agit des compétences suivantes :
le recours à la contrainte;
l'arrestation de personnes présentes dans un palais de justice contre lesquelles un mandat d'arrêt est délivré;
la saisie de personnes prises en flagrant délit d'infraction;
l'arrestation administrative dans des palais de justice ou des prisons dans un certain nombre de cas concrets;
la saisie d'objets, dans des cas spécifiques également;
la fouille de sécurité de détenus et de personnes présents dans les palais de justice;
le contrôle d'identité de certaines personnes présentes dans les cours et tribunaux.
3. Un troisième élément important est l'option de recruter pour cette fonction non pas du personnel policier, mais du personnel familiarisé avec l'exercice d'une compétence d'autorité. Le choix des militaires était dès lors évident. À leur demande, ils peuvent opter pour cette fonction. S'il n'y a pas suffisamment de candidats, il pourra être fait appel à des agents statutaires. Il apparaît effectivement inopportun, compte tenu de la nature des compétences des agents de sécurité, qu'elles soient assumées par du personnel contractuel.
Afin de rendre la fonction attrayante pour des militaires, il a été prévu un régime de pension adapté. Ce régime ne figurait pas dans le projet de loi initial mais a entre-temps été prévu par un amendement que le gouvernement a déposé à la demande explicite des syndicats militaires au cours de la concertation syndicale.
4. L'article 2 en projet précise que les agents de sécurité exercent leur mission « sans préjudice des compétences des polices locale et fédérale ». Il est dès lors clair que le projet à l'examen n'enlève aucune compétence à ces services de police.
Si les agents de sécurité ne peuvent exercer les missions énumérées dans le projet, ou ne peuvent les exercer que partiellement (par exemple, pour insuffisance de moyens), les services de police doivent à nouveau assumer ces missions. La continuité du service pourra donc dans tous les cas être garantie.
Le corps de sécurité ne déchargera pas les services de police de ces missions, mais il leur apportera, là où cela s'avère nécessaire, un important soutien. À l'heure actuelle, les moyens nécessaires ont été prévus pour 152 agents de sécurité et six employés administratifs. Cela devrait en principe suffire pour les missions de transport. Dans une phase ultérieure, on pourra envisager d'élargir le corps.
Mme De Schamphelaere fait remarquer que le projet de loi à l'examen concerne une matière sensible qui fait grand bruit. Entre-temps, le ministre de la Défense a également émis l'idée de faire appel à des militaires pour exercer des missions de police.
L'intervenante voudrait dès lors savoir si le ministre de la Défense estime que le projet à l'examen suffit ou qu'il doit au contraire être encore élargi.
D'une manière générale, elle est favorable à l'idée de la création d'un corps de sécurité puisqu'il faut effectivement que la police puisse s'occuper davantage de ses missions principales, à savoir la lutte contre la criminalité et l'aide à fournir à la population.
La création de ce corps et sa mise en service rapide figuraient d'ailleurs parmi les recommandations faites par la commission à propos de la réforme des polices. L'intervenante doute toutefois que le projet à l'examen parvienne à atteindre cet objectif. Il est souligné, dans l'exposé des motifs, qu'il faut actuellement, pour exercer ces tâches, l'équivalent de 600 agents temps plein, alors que, dans son exposé, le ministre a déclaré qu'on a uniquement prévu les moyens nécessaires pour 152 agents de sécurité et six employés administratifs. Le corps de sécurité ne pourra donc pas exercer toutes les missions; le projet de loi n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois.
L'un des objectifs majeurs du projet à l'examen est de réduire les charges financières des communes et de la police locale et d'accroître la présence policière en rue. La réalisation de ces missions constituait l'un des paramètres à prendre en considération pour l'octroi des dotations aux communes. En fait, les communes sont donc doublement sanctionnées en ce sens que les missions de la police locale ne sont pas allégées (une dotation moindre signifie moins d'uniformes en rue, pour une charge de travail équivalente) et que la police locale connaît des difficultés financières.
L'incertitude règne également à propos de la répartition des tâches entre les agents de sécurité et la police au cas où il n'y aurait pas suffisamment d'agents de sécurité. Dans le contexte envisagé actuellement, les agents de sécurité risquent en effet de n'être déployés que dans les grandes villes, de sorte que la police locale des autres zones ne tirera aucun profit de la création de ce service.
M. Dallemagne constate l'afflux de projets de loi visant à sauver la réforme des polices et à garantir plus de présence policière dans la rue. Cela entraîne des télescopages et il est important que les ministres clarifient les dispositifs qu'ils entendent mettre en place.
Il souhaite également que le ministre de la Défense soit entendu par rapport à ce projet car il avait, de son côté, annoncé d'autres propositions.
L'intervenant aimerait en outre comprendre concrètement la façon dont il sera procédé. Ainsi, les agents de sécurité ne disposeraient pas d'armes à feu et ne remplaceraient pas complètement les policiers pour le transfert des détenus. Comment se passera à l'avenir un transfert de détenus ? Combien de policiers seront encore nécessaires ? Quelle sera l'économie en temps plein sur les 600 policiers affectés momentanément à cette tâche ? Comment seront concrètement répartis ces 152 agents de sécurité ?
Troisièmement, il veut des précisions sur le coût de cette initiative. Il a entendu que cela créerait des économies dans le cadre du budget de la défense nationale mais cela engendrera également des coûts supplémentaires. Le gouvernement entend-il intégrer ces coûts dans le budget de la réforme des polices, ce qui serait logique ?
Pour finir, M. Dallemagne constate que la réforme des polices n'a pas eu les effets escomptés et que l'on continue à dévoluer certaines missions, soit aux communes, soit à des agences privées, soit à des militaires et puis encore à un corps spécial. Il serait temps de faire le compte de toutes ces missions spéciales qui sont transférées, du coût que cela représente. Il voudrait également apprendre si on arrive au terme de tels projets de loi.
Mme Lizin soutient l'idée de la prise en charge du transfert de détenus par d'autres organes que la police. Par contre, concernant le transfert et la surveillance des personnes en séjour illégal vers et entre des centres fermés ou leur rapatriement dans le cadre de la procédure d'éloignement du Royaume, elle présume que cela implique l'entrée au domicile de ces personnes. Quelles garanties sont alors prises en cas d'arrestation hors du tribunal et au domicile de l'étranger ?
Assure-t-on en outre un degré de formation suffisant pour les personnes assurant ces missions ? D'anciens militaires n'ont en effet pas été formés pour procéder à l'arrestation d'illégaux qui sont bien souvent accompagnés de leurs enfants, avec toutes les difficultés familiales que cela implique. Elle aurait préféré que le corps de sécurité ne puisse pas intervenir dans le cas d'arrestation d'illégaux et que cela reste de la compétence de la police.
Dans les faits, l'Office des étrangers a instauré un corps « illégal » de policiers qui prend cette mission en charge et elle a l'impression que le projet de loi vise à régulariser une situation existante.
Le risque de dérive est donc latent et il serait nécessaire de préciser de manière détaillée les éléments composant un transfert d'illégaux et la formation qui sera nécessaire pour pouvoir y procéder.
L'article 6 stipule que l'agent de sécurité qui fait usage de cette compétence (à savoir une mesure privative de liberté) en dresse procès-verbal. Ces agents auront-ils dès lors la qualité d'agent de police judiciaire ou bien d'agent de police administrative uniquement ? Quelle sera la nature du procès-verbal ainsi dressé ? Que se passera-t-il en cas de rébellion ?
En ce qui concerne la compatibilité du présent projet de loi avec les propositions du ministre de la Défense nationale relatives à l'affectation de militaires à l'exécution de missions de police et, plus particulièrement, la manière de concilier ce projet avec la création du corps de sécurité, le ministre fait observer que les militaires ne seraient pas investis de compétences de police, contrairement aux membres du corps de sécurité. Le ministre souligne en outre que les propositions du ministre de la Défense ne sont pas encore concrétisées. Une fois que les projets en question auront pris une forme plus concrète, un groupe de travail sera constitué en vue de l'élaboration d'un protocole entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense nationale. Ces propositions n'ont donc aucun rapport avec le présent projet de loi. Les militaires qui seront intégrés dans le corps de sécurité deviendront immédiatement des fonctionnaires et perdront leur qualité de militaire.
Il est clair également que tout le monde attend avec impatience que le cadre soit complété. Il faut 600 équivalents temps plein pour que le corps puisse fonctionner à plein régime. Or, les restrictions budgétaires font qu'on ne peut engager actuellement que 152 personnes. Ce nombre suffit à assurer l'exécution de tout le volet « transport », y compris le transport des dossiers de détenus entre les palais de justice et les tribunaux. Dans une première phase, ces 152 agents de sécurité permettront donc de décharger sensiblement la police locale.
La réduction des dotations ne relève pas de la compétence du ministre de la Justice. C'est le ministre de l'Intérieur qui devra se prononcer à ce propos. La création du corps de sécurité ne devrait en principe avoir aucune répercussion sur les dotations. En effet, la police fédérale et la police locale conservent leurs compétences.
Le montant prévu pour cette année au budget du ministère de la Justice est de 2 000 000 d'euros, compte tenu du fait que le corps ne fonctionnera pas durant une année complète. Sur base annuelle, le corps de sécurité sous cette forme allégée représentera un coût de 5 000 000 d'euros pour les seuls frais de personnel. Les frais de fonctionnement ne sont pas concernés, puisqu'ils relèvent des arrêtés royaux relatifs à la mise en oeuvre du système.
En ce qui concerne le transfert des détenus, on a tenu compte de deux grands aspects, soit la surveillance du transport celle-ci est assurée aujourd'hui par la police et la protection du transport. Les fourgons cellulaires sont conduits généralement par le personnel pénitentiaire, mais cela n'empêche pas les services de police d'assurer eux-mêmes le transport lorsque le risque est trop grand.
La surveillance du transport devrait être assignée désormais au corps de sécurité.
En ce qui concerne les compétences de police du corps de sécurité dans le cadre du transport d'étrangers, il n'est certainement pas question pour les membres de ce corps de procéder à des arrestations d'illégaux à leur domicile. En effet, le terrain d'action du corps de sécurité est limité aux prisons, aux centres fermés et aux palais de justice. Toute arrestation d'illégaux ou de citoyens à leur domicile est par conséquent exclue. Le ministre souligne en outre que le transport des illégaux se fera conformément aux directives du ministre de l'Intérieur et sous l'autorité de celui-ci.
En cas d'abus d'autorité ou de difficultés engageant leur responsabilité, ils sont considérés comme des fonctionnaires d'État dépendant du ministère de la Justice. Ils ne tombent donc pas sous la police d'assurance spéciale qui a été conclue pour la police intégrée.
M. Dallemagne insiste pour que l'on puisse avoir des évaluations budgétaires précises sur l'économie que représente la création de ce nouveau corps. Pourquoi n'a-t-on pas tout simplement proposé d'intégrer des anciens militaires dans les corps de police au lieu de créer un statut séparé ? Si c'est pour des raisons de barèmes, on court le risque que ces agents de sécurité invoquent sous peu une discrimination à leur égard et revendiquent les mêmes statuts que la police.
L'intervenant souhaite également que l'on n'inclue pas dans cette loi toute la problématique des étrangers en séjour illégal. Il est hors de question que l'on en arrive à organiser des éloignements du territoire par des anciens militaires. Cela vaut également pour le transfert des mineurs. Il s'agit souvent de situations particulièrement délicates et il n'est pas rassuré de voir cette tâche assurée par un corps de sécurité.
Le ministre répond que les compétences du corps de sécurité sont clairement circonscrites dans l'article 6 du projet de loi en ce qui concerne le transfert d'illégaux devant être rapatriés. Il n'y est nullement question de la possibilité, pour le corps de sécurité, d'arrêter des citoyens en vue de leur rapatriement. Cela est une tâche de l'Office des étrangers. Il répète que les tâches et les compétences du corps de sécurité sont énumérées de manière limitative et restrictive. Il s'agit principalement de tâches de surveillance et de protection.
L'engagement de 158 personnes qui ne s'occuperont que du transfèrement des détenus entre les prisons et les palais de justice dans un premier temps ne constitue qu'une première étape, puisque le cadre sera porté ultérieurement à 600 personnes. À ce moment-là, la mission de ces personnes s'étendra à la surveillance des détenus au cours des audiences.
Des efforts supplémentaires seront donc nécessaires.
M. Dallemagne revient sur le fait que le gouvernement confie une série de tâches à d'autres corps qu'aux services de police. Cette démarche nécessite en effet un débat beaucoup plus large, vu la multiplication des initiatives peu coordonnées du gouvernement. Le Parlement doit connaître clairement les intentions du gouvernement dans ce domaine.
Enfin, s'il est bien informé, ce serait la première fois que le ministère de la Justice disposerait d'un corps de sécurité qui dépende directement de lui. Ce n'est tout de même pas anodin.
Le ministre de la Justice précise que tant que le corps de sécurité ne sera composé que de 158 personnes, les services de police continueront à assumer momentanément ces tâches et ce, jusqu'à ce que le cadre comporte effectivement 600 agents de sécurité.
Sur le plan budgétaire, il y aura de fait des glissements puisque ces militaires, qui dépendent initialement du budget de la Défense, passeront sous le budget de la Justice. Ils perdent leur qualité de militaire pour s'insérer dans le corps administratif de la Justice. Il y a d'ailleurs un grand nombre de militaires qui sont intéressés par la fonction et qui en feront, à l'avenir, le choix délibéré.
Le ministre insiste également sur le fait que certains corps de police dépendent encore directement du ministre de la Justice. C'est notamment le cas pour la cellule de la police intégrée qui est chargée des enquêtes judiciaires.
Il ne partage pas la crainte de M. Dallemagne sur d'éventuelles revendications ou protestations ultérieures émanant du corps de sécurité, qui se sentirait « lésé » par rapport aux agents de police. Les anciens militaires intégrant le corps de sécurité savent qu'ils auront un statut différent, un salaire différent et des droits différents. Cela a été longuement discuté avec les syndicats, qui ont donné leur approbation. Le militaire conserve le libre choix de postuler pour la fonction et il connaît les conséquences qui y sont liées. Le but n'est donc pas de créer de nouveaux statuts en contradiction avec les statuts de la police. Les statuts sont clairement balisés et n'auront pas d'interaction entre eux.
M. Dallemagne se dit peu rassuré par cette réponse. Il est clair que des comparaisons seront rapidement faites, ce qui donnera lieu à des revendications salariales de la part du corps de sécurité.
Il se réjouit par contre de ce que les procédures d'éloignement resteront de la compétence exclusive de l'Office des étrangers et des corps de police. Il rappelle que certains ministres ont dû démissionner parce que des procédures d'éloignement s'étaient mal déroulées dans le passé.
La même question se pose, à son sens, pour les transferts de mineurs : c'est en effet une matière particulièrement délicate qui ne peut se faire dans n'importe quelles conditions. Il est donc très inquiétant de voir que ces transferts de mineurs sont également visés dans le projet de loi et pourraient être effectués par ce nouveau corps de sécurité.
Mme Lizin insiste sur le fait que la création du corps va indubitablement transférer une partie de la responsabilité politique sur les épaules du ministre de la Justice. Si un cas similaire à l'affaire Semira Adamu devait se présenter, il est évident que la démission du ministre de l'Intérieur serait renvoyée sur le ministre de la Justice.
M. Moureaux estime que le projet de loi va indiscutablement permettre d'alléger les missions actuellement dévolues à la police et qui la distraient de sa fonction principale. Il se réjouit donc de cette initiative.
Cependant, il entend émettre un regret, à savoir que les compétences du corps de sécurité ne s'appliqueront qu'aux transferts qui auront lieu à partir du moment où les détenus sont sous l'empire des cours et tribunaux. Or, on sait qu'une des tâches les plus fastidieuses pour les corps de police, particulièrement dans les centres importants, consiste à devoir assurer les transferts entre les commissariats et les parquets. Cela mobilise tous les jours une grande partie des policiers qui sont dès lors distraits de leur fonction principale. Il ressort du texte du projet de loi que cette mission resterait dévolue à la police locale.
Il importe également de préciser les relations qui existeront entre ce corps de sécurité et les corps de police. Le Conseil consultatif des bourgmestres, dont il fait partie, a été saisi la semaine dernière d'un projet de protocole entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice sur le sujet.
Un avis négatif qui n'a hélas pas autorité absolue puisque le Conseil consultatif n'était pas en nombre a été émis parce que les textes du protocole sont trop imprécis, ce qui pourrait donner lieu à forcer des commissariats de zone à devoir faire des aménagements particuliers extrêmement coûteux.
Un paragraphe très ambigu du protocole dit, par exemple, qu'il faut prévoir un réfectoire pouvant accueillir ces agents de sécurité.
S'il est tout à fait normal que ces agents puissent accéder au réfectoire des commissariats, il serait par contre démesuré que l'on doive procéder à l'installation de nouvelles infrastructures pour le corps de sécurité.
D'autres passages du protocole sont tout aussi imprécis et pourraient être considérés comme générant de nouvelles obligations à charge des corps de police. Or, le but est d'alléger et non de compliquer la tâche de la police.
Il demande si le Conseil des ministres a déjà pu prendre position sur ce projet de protocole.
M. Verreycken rappelle que la gendarmerie, qui ressortissait encore au ministère de la Défense il n'y a pas si longtemps, a été « démilitarisée ».
Maintenant que la gendarmerie a été supprimée, on va affecter des militaires à des missions qui étaient accomplies jadis par elle. L'intervenant trouve que la solution envisagée est une solution très singulière. Deux ministres seront à nouveau responsables des mêmes missions.
Il estime qu'il eût été plus logique de transférer une partie du budget de la Défense à l'Intérieur et de charger la police de créer pareil corps de sécurité.
Les choses seraient également beaucoup plus claires pour le citoyen si la police restait la police et l'armée l'armée. La situation va redevenir très confuse : le ministre de la Justice sera responsable d'une partie de l'armée et celle-ci sera chargée d'accomplir une partie du travail de la police, qui échappera à l'autorité du ministre de l'Intérieur.
L'intervenant est évidemment partisan d'une amélioration de la sécurité, mais il estime qu'il faut résoudre le problème en question de manière plus simple et plus efficace, sans passer par la création de corps supplémentaires dotés de compétences supplémentaires.
Mme De Schamphelaere constate aussi que les prédécesseurs de l'actuel ministre de l'Intérieur ont estimé qu'il serait préférable que la gendarmerie ne ressortisse plus au ministère de la Défense. C'est pourquoi on a d'abord transféré la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, pour la fondre ensuite dans la police intégrée.
Il semble, à la lumière des propositions qui ont été formulées récemment par plusieurs ministres, qu'on va démilitariser, à son tour, la police. En fait, on va affecter des militaires à des tâches de police pour dissimuler que la réforme de la police telle que l'a réalisée le présent gouvernement constitue un échec monumental.
Le rapport du Sénat sur la réforme de la police et sur ses dérives a été approuvé (doc. Sénat, 2-1188/1) mais personne n'en avait besoin pour constater que les services de police belges sont les plus coûteux de l'Union européenne. Par rapport à 1999, la police coûte 66 % de plus aux pouvoirs publics fédéraux, sans parler de l'augmentation des coûts pour les communes.
Le gouvernement a toutefois toujours répondu à la critique sur ce point en affirmant que ce surcoût emporte le droit de demander davantage à la police. On constate toutefois en pratique que cette police coûteuse ne parvient pas à assumer ses missions. On propose d'avoir recours à des firmes de gardiennage privées, à l'armée, etc. Comment le gouvernement peut-il continuer à soutenir que la réforme mammouth n'a entraîné aucune perte de capacité ? Le Sénat a en effet constaté qu'il y a moins de policiers dans la rue qu'avant la réforme.
Le projet de loi à l'examen traite lui aussi de missions que la police accomplissait jadis elle-même et pour lesquelles on crée maintenant une unité spécifique. Singulièrement, le ministre de la Défense était très opposé au départ à la création de ce corps. À présent il n'y voit plus aucune objection, mais le futur corps de sécurité continuera à manquer de personnel, dans la mesure où on ne pourra engager que 158 nouveaux agents alors qu'il en faudrait 600.
Le recours à l'armée pour la surveillance des palais de justice et des autres sièges de juridictions semble dès lors être tout à fait contraire aux décisions que l'actuel gouvernement a prises en matière de réforme des polices.
L'intervenante conclut qu'alors que l'on peut considérer officiellement désormais que la réforme des polices a échoué, on demande au Parlement de voter également le projet réparatoire à l'examen.
Par le passé, le CD&V a toujours considéré que l'armée pouvait accomplir une série de missions de soutien (aide en cas de catastrophes, surveillance de bâtiments déterminés), à condition que ce soit dans des cas exceptionnels et que cette possibilité ne devienne pas la règle.
Les tâches de maintien de l'ordre à l'occasion de manisfestations ne font pas partie de ces missions et il y a d'autres missions de police que l'on ne peut pas confier à des militaires, notamment en raison de la réforme des polices. On a en effet opté clairement, dans le cadre de cette réforme, pour des missions qui se fondent sur une fonction de police de proximité et on a décidé de renoncer au modèle policier traditionnel dans lequel l'accent était mis notamment sur l'attitude « réactive » de la police. La fonction de police de proximité nécessite, de la part de la police, un profil spécifique. On peut dès lors se demander si les militaires disposent du profil adéquat pour se conformer à pareil modèle policier.
Il est clair qu'il faut chercher des solutions pour remédier au fiasco de la réforme des polices, et le CD&V est disposé à collaborer à cette fin la sécurité est un bien très important , mais l'intervenante refuse de s'engager dans n'importe quel scénario.
Mme Leduc n'est pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle la réforme des polices est un échec total. Les recommandations formulées par le Sénat devaient permettre d'évaluer la situation en permanence et d'apporter des corrections à l'avenir. De plus, les conclusions du rapport du Sénat soulignent clairement que l'on a sérieusement remédié à une serie de problèmes entre temps.
Aujourd'hui, les résultats de la réforme des polices sont très visibles et très positifs. Il faut aussi un certain temps pour qu'une réforme des polices porte ses fruits. Les gens qui travaillent dans les services de police doivent s'adapter, mais la situation s'est nettement améliorée par rapport au passé.
La police doit faire du travail de police. C'est pourquoi il est très intéressant de faire appel à des agents de sécurité pour le transfert de détenus, choix que l'intervenante approuve entièrement.
M. Lozie rappelle que, dans les années quatre-vingts, lorsque le pays était terrorisé par les tueurs du Brabant, on a fait appel à des militaires pour des tâches purement policières comme la surveillance des supermarchés. Les propositions actuelles ne sont donc pas nouvelles, mais elles ne le réjouissent pas vraiment pour autant. Il faut continuer à faire une distinction entre les tâches policières et les tâches militaires.
Ce n'est d'ailleurs pas parce que l'on fait appel à des militaires que la sécurité est automatiquement garantie.
Dans le projet de loi à l'examen, on propose de transférer une série de missions de surveillance spécifiques aux agents de sécurité. Il est dès lors fondamental de souligner que le projet de loi vise non pas à ce que l'on fasse appel à des militaires pour les opérations concernées, mais à permettre de recruter des personnes qui, bien qu'issues de l'armée, perdent leur qualité de militaire. L'intervenant déclare qu'il ne voterait pas pour le projet, s'il prévoyait qu'il faut confier les missions de tranfèrement à des militaires.
M. Lozie souligne en outre que, si la réforme des polices a été exécutée par le gouvernement actuel, elle a été élaborée par le gouvernement précédent. Les démocrates chrétiens se sont soustraits à leur responsabilité lors de l'exécution de la réforme des polices, si bien qu'il ne peut admettre que l'opposition prétende aujourd'hui que la réforme des polices est un échec.
M. Dallemagne estime que l'on n'a jamais clairement défini les missions de police. Cette notion est trop floue et évolue selon les besoins et les lubies des ministres concernés. Il serait donc important d'en donner une définition précise.
Trop souvent, des missions qui ont toujours fait partie des compétences de la police sont dévolues à d'autres entités. Si on peut admettre que certaines fonctions soient confiées à titre subsidiaire à d'autres corps, il ne faut pas vider la notion de mission de police.
Le ministre renvoie aux accords Octopus. La police remplit deux types de missions : les missions administratives et les missions judiciaires. Ces missions sont organisées aux niveaux local et fédéral. Force est de reconnaître que le transfert de détenus entre les prisons et les palais de justice ou le maintien de l'ordre durant les audiences ne peuvent pas être considérés comme des missions de police fondamentales. Aux Pays-Bas et en Allemagne, ces missions sont confiées à des corps spécifiques.
On fait évidemment une distinction entre les tâches de la police et les tâches effectuées par des personnes ayant une autorité de police limitéé. Ainsi, à La Poste, certains fonctionnaires ont compétence pour rédiger des procès-verbaux. Certains spécialistes dans des matières techniques et scientifiques disposent également de cette compétence parce que le législateur l'a expressément prévu ainsi.
Les transferts de mineurs sont effectivement visés par le projet de loi mais il est, à son sens et suite aux critiques des magistrats de la jeunesse, plus adéquat de confier cette tâche au corps de sécurité qui doit développer une certaine expérience en la matière. À l'heure actuelle, ce ne sont pas toujours les services de police qui assurent ces transferts et il n'est pas rare que des jeunes soient confiés à des chauffeurs de taxi pour être amenés au service judiciaire.
Il estime que la suggestion de M. Moureaux, relative aux transferts entre les commissariats, est très intéressante. Le projet de loi ne le prévoit pas explicitement, mais cette tâche sera à prévoir dans l'avenir. La loi fera d'ailleurs l'objet d'une évaluation annuelle et des aménagements ultérieurs seront possibles.
Quant à savoir comment devra se dérouler la coopération-intégration des agents de sécurité avec la police, il va de soi que l'on souhaite simplement que ces agents soient accueillis et puissent bénéficier des installations existant dans les services de police.
Enfin, il faut faire une distinction très claire entre l'objet du présent projet de loi et la possibilité théorique d'une collaboration entre l'armée et les services de police. Les agents du corps de sécurité ne sont pas des militaires. Il ne saurait dès lors être question d'une militarisation de la sécurité.
Le ministre rejette absolument l'idée selon laquelle la réforme des polices serait un échec complet. Dans le cadre de tous les contacts qu'il a avec la police locale et les services judiciaires, il s'entend constamment dire que le système actuel a mis fin à la guerre des polices entre les trois corps qui existaient précédemment.
Même si la nouvelle structure de la police souffre de certaines « maladies de jeunesse », force est de reconnaître que la nouvelle approche policière permet d'atteindre les objectifs de la police d'une manière plus structurée. Les résultats se font d'ailleurs déjà sentir au niveau fédéral. Le ministre ne nie pas que des problèmes se sont posés dans le passé, mais il souligne en tout cas qu'il y a déjà une différence perceptible entre l'ancienne police et la nouvelle.
Quant à savoir si les militaires sont les candidats adéquats pour le corps de sécurité, il ne faut pas perdre de vue que ces anciens militaires seront soumis à toute une série d'épreuves de recrutement. Le ministère de la Défense organise avec Selor une première épreuve de sélection, puis s'organise une formation sous la direction d'une commission d'évaluation. Ce n'est qu'à l'issue de cette étape que le recrutement a effectivement lieu et qu'une formation spécialisée de trois mois est donnée. Dans ces conditions, il est très optimiste sur l'aide efficace que pourra fournir le corps de sécurité en soulageant les services de police de certaines missions secondaires.
Article 2
Amendement nº 1
Mme De Schamphelaere dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1377/2, amendement nº 1) visant à compléter cet article par deux alinéas au cas où le corps de sécurité ne serait pas en mesure d'exercer ses missions et qui prévoient de quelle manière il faut notifier cela aux services de police qui deviendront alors responsables de l'exécution de ces missions. L'amendement prévoit que le Roi détermine les raisons pouvant être à l'origine de cette impossibilité ainsi que les modalités de notification.
Cet amendement tient donc compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel le projet de loi doit consacrer les modalités de compétence concurrente du corps de sécurité et des services de police.
Article 3
Amendement nº 5
M. Dallemagne dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1377/2, amendement nº 5) visant à supprimer le 4º et le 5º de cet article. Le corps de sécurité ne peut pas être chargé du rapatriement des clandestins et des transferts de mineurs en raison du caractère particulièrement délicat des ces mesures.
Article 4
Amendement nº 2
Mme De Schamphelaere dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1377/2, amendement nº 2) visant à prévoir que le Roi fixe les conditions de base de l'engagement des agents de sécurité. Contrairement aux conditions de transfert des militaires, la loi ne précise pas clairement les conditions auxquelles les agents statutaires doivent répondre pour un engagement dans le corps de sécurité. Le Conseil d'État a reconnu cette compétence au Roi.
Article 6
Amendement nº 3
Mme De Schamphelaere dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1377/2, amendement nº 3) visant à modifier différents points de l'article 6. L'amendement vise à éviter qu'il y ait dans la loi des références à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police alors que les agents du corps de sécurité ne sont pas des policiers. Il faut donc que la loi énumère explicitement les compétences qu'elle entend déléguer au corps. L'amendement tient compte de l'avis formulé par le Conseil d'État à cet égard et vise à clarifier les compétences dévolues au nouveau corps.
Article 9
Amendement nº 4
Mme De Schamphelaere dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1377/2, amendement nº 4) visant à rendre le corps de sécurité totalement opérationnel pour le 30 juin 2003 au plus tard.
Les amendements nºs 1 et 5, A) et B), sont rejetés chacun par 8 voix contre 2 et 1 abstention.
Les amendements nºs 2, 3 et 4 sont rejetés chacun par 8 voix contre 3.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 8 voix et 3 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des huit membres présents.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Jeannine LEDUC. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet évoqué par le Sénat
(voir doc. Chambre nº 50-2001/006 2002-2003)
(1) Cela correspond à 600 équivalents temps plein.