2-1327/1

2-1327/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

23 OCTOBRE 2002

Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Le délai d'examen est de 30 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation : nº 2-82/42.