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27 JUIN 2002
La vingt-sixième Conférence des Organes spécialisés en Affaires communautaires (COSAC) a eu lieu les lundi 13 et mardi 14 mai 2002 à Madrid.
Cette conférence est organisée une fois par semestre par le parlement du pays membre qui assure la présidence de l'Union européenne. Elle réunit les délégations des commissions parlementaires spécialisées en Affaires communautaires des pays membres de l'Union, des pays candidats, ainsi qu'une délégation du Parlement européen.
La délégation belge était composée de M. Herman De Croo, président de la Chambre des représentants, M. Philippe Mahoux, sénateur et président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, de Mme Anne Barzin et M. Patrick Moriau, membres de la Chambre, et de M. Jacques Timmermans, sénateur.
La Convention sur l'avenir de l'Union européenne a été lancée au début de la présidence espagnole de l'Union européenne. La Convention jouera un rôle important dans le développement ultérieur de l'Union européenne. Le fait que des représentants des parlements nationaux participent à la Convention est aussi très important. Le président de la Convention, M. Giscard d'Estaing, fera rapport sur l'état des travaux de la Convention aux chefs d'État et de gouvernement au cours du Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002).
La COSAC est un instrument adéquat pour organiser des échanges de vues entre les parlementaires nationaux et les parlementaires européens. Elle permet également des échanges de « bonnes pratiques » et joue donc un rôle dans l'adaptation des méthodes de travail des parlements nationaux. En ce qui concerne d'évolution future du fonctionnement et du rôle des parlements nationaux dans l'Union, le Premier ministre espagnol a proposé un code de conduite qui pourrait être intégré dans une charte concernant le rôle des parlements nationaux.
Au cours de sa présidence, le gouvernement espagnol aura sérieusement mis l'accent sur les relations extérieures de l'Union.
L'élargissement constitue un aspect très important de ces relations, qui aura un effet non seulement sur le fonctionnement interne de l'Union, mais également sur le rôle de celle-ci dans le monde. La « carte routière » des négociations d'adhésion sert de fil conducteur et le rythme des négociations est satisfaisant (la Roumanie et la Bulgarie ont elles aussi fait des efforts considérables et réalisé de nets progrès). Il faut encore finaliser une série de chapitres difficiles, notamment en ce qui concerne les fonds régionaux, l'agriculture, les moyens propres de la Communauté et les questions institutionnelles. L'Union doit aussi contribuer à la réussite des négociations en adoptant des points de vue communautaires.
En outre, on a bien progressé dans la rédaction du traité d'adhésion. On rédigera un seul traité, que l'on assortira d'une annexe par candidat à l'adhésion. En procédant ainsi, on réduira au maximum la perte de temps lors de la ratification, et on donnera la possibilité aux nouveaux États membres de participer pleinement à la conférence intergouvernementale qui doit avoir lieu en 2004.
Outre l'élargissement, la présidence espagnole veut également oeuvrer au renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune et à une meilleure coordination de celle-ci. En ce qui concerne la politique de sécurité et de défense, on a progressé en ce qui concerne tant l'aspect civil (opération de gestion de crises en Bosnie) que l'aspect militaire (formalisation des réunions des ministres de la Défense, développement des relations avec l'OTAN, réunion des présidents des commissions de la Défense des parlements nationaux).
La présidence espagnole s'est également occupée des points suivants :
le renforcement des relations transatlantiques (le secrétaire d'État a qualifié d'excellent le sommet entre l'Union européenne et les États-Unis);
les progrès de la politique commerciale et de la politique de développement durable;
la situation au Proche-Orient (l'Union européenne soutient le plan de paix de l'Arabie saoudite et les initiatives du général américain Zinni);
le renforcement des relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes;
le succès de la conférence ministérielle euroméditerranéenne de Valence, malgré la situation internationale tendue, notamment, au Proche-Orient;
l'amélioration des relations avec la Russie (on a réalisé des progrès en matière de législation, d'énergie, de justice et d'affaires intérieures, et en ce qui concerne la position de Kaliningrad);
Ces initiatives et de nombreuses autres (notamment en ce qui concerne l'Afghanistan, l'Iran, l'Asie, ...) découlent toutes de la volonté de donner à l'Union européenne une place plus claire et plus importante dans le monde.
B. Interventions des membres
M. Herman De Croo, président de la Chambre, souligne l'importance de l'élargissement de l'Union européenne et du rôle qu'elle joue dans le monde. Il estime que les commissions des Affaires européennes des parlements nationaux doivent servir de lieu de rencontre entre l'Europe et les parlements nationaux (et les populations qu'ils représentent).
Il est également important, dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne que ces commissions coordonnent les débats nationaux sur l'avenir de l'Union. Elles doivent également oeuvrer à renforcer la concertation à ce sujet (la diplomatie parlementaire), de sorte que les parlements nationaux puissent faire entendre leur voix au sein de la Convention et empêcher que les gouvernements n'acquièrent une trop grande influence.
En ce qui concerne la question de l'élargissement, qui va entrer dans une phase cruciale, M. De Croo se réjouit des progrès qui ont été réalisés dans le cadre des négociations. Il se demande néanmoins dans quelle mesure les pays candidats sont vraiment a mêmes de mettre en oeuvre l'« acquis communautaire » sur le terrain.
Nous devons réfléchir aux conséquences des attentats du 11 septembre et de la situation au Proche-Orient sur les matières relevant du troisième pilier. On pourrait par exemple examiner comment créer un système d'extradition simple entre les États membres.
Les autres délégations abordent les points suivants :
Quelles seront les conséquences sur la politique agricole commune de l'augmentation récente des subventions agricoles américaines ?
L'élargissement déplacera le centre de gravité de l'Union vers l'Est. Il ne faudrait pas qu'à la suite de ce déplacement, on se mette à négliger le Bassin méditerranéen.
La devise « davantage d'Europe » de la présidence espagnole est bonne, mais l'Europe doit également devenir plus efficace.
Dans quelle mesure y a-t-il une concertation et une coopération entre l'UE et les États-Unis en ce qui concerne le Proche-Orient ?
Pour ce qui est de l'élargissement, il faut non seulement prendre en considération les coûts, mais également souligner que l'élargissement du marché intérieur aura des effets bénéfiques pour l'économie.
Que peut-on encore attendre de la présidence espagnole, par exemple en ce qui concerne la réforme du fonctionnement du Conseil ?
L'élargissement de l'UE s'inscrit dans un projet de réconciliation entre l'Est et l'Ouest. On ne saurait arrêter le processus, une fois réalisée l'adhésion des candidats actuels. Les autres pays balkaniques qui ne sont pas encore membres devront également pouvoir participer au processus d'élargissement.
L'UE doit aussi pouvoir faire valoir politiquement, au niveau mondial, son poids économique et sa position de donateur principal.
De bons accords entre l'Union européenne et l'OTAN sont indispensables au développement d'une politique européenne de sécurité et de défense efficace.
La politique de cohésion est importante pour l'UE. Il faut développer de nouveaux critères d'aide pour que les actuels États membres et les nouveaux États membres puissent profiter de celle-ci.
Examine-t-on les initiatives qui visent à renforcer la dimension parlementaire du deuxième pilier ?
Envisage-t-on de lancer des programmes qui favorisent la connaissance mutuelle des populations des pays membres et des candidats à l'adhésion ?
Le secrétaire d'État estime que le troisième pilier est très important. En effet, l'Union européenne n'est pas seulement un projet économique. Il précise que le troisième pilier a toujours été présent dans la politique extérieure de l'Union par l'intermédiaire du deuxième (lutte contre le terrorisme international et l'immigration illégale, par exemple) et qu'on prend de plus en plus conscience de son importance.
Le problème des subventions agricoles américaines est préoccupant mais il n'a en fait rien à voir avec la question de l'élargissement. En tout cas, il y a lieu de développer une nouvelle politique agricole européenne en concertation avec les candidats à l'adhésion. La nouvelle politique agricole européenne devra réduire les possibilités de subventions, ce qui va à l'encontre des décisions américaines récentes. Cette opposition transatlantique se trouve hélas aussi dans d'autres domaines (par exemple en ce qui concerne les normes de Kyoto).
Il ne faut pas construire un nouveau mur à la frontière méridionale de l'Europe. La conférence euro-méditerranéenne des ministres qui s'est tenue à Valence a été une bonne expérience à cet égard.
La présidence espagnole souhaite faire progresser autant que possible les négociations d'adhésion, de manière que la présidence danoise qui lui succédera, n'ait plus qu'à trancher les dernières questions épineuses.
En ce qui concerne le Proche-Orient, le Conseil Affaires générales discutera du problème des 13 Palestiniens qui sont encore enfermés dans l'église de la nativité de Bethléhem et qui pourraient être recueillis par l'Union européenne. Pour l'instant, ils sont accusés de terrorisme par les seuls services de sécurité israéliens. Une concertation entre les divers services de sécurité permettrait de résoudre plus facilement la question.
En ce qui concerne le rapport de M. Solana sur le fonctionnement du Conseil, une concertation avec l'ensemble des parties concernées est en cours. Le but est de soumettre le document pour examen au Coreper. Au cours de sa tournée des capitales, le premier ministre espagnol Aznar devrait discuter une serie de propositions avec ses collègues en préparation au Conseil européen de Séville. Il est évident qu'il y a lieu de dynamiser le Conseil. On ne pourra apporter que des modifications qui ne nécessitent aucune révision des traités. Il appartient à la Convention de formuler des propositions plus poussées.
Les représentants du gouvernement espagnol au sein de le Convention déposeront une proposition en ce qui concerne le rôle des parlements nationaux dans l'Union.
Le terrorisme constitue une menace pour la démocratie. Les structures sociales en sont perturbées.
À l'origine la lutte contre le terrorisme relevait de la seule responsabilité des États nationaux ce qui les conduisait à conclure des accords bilatéraux notamment en matière d'échange d'informations entre les services de renseignements.
Ce n'est que récemment que l'on a pris conscience de la globalité du phénomène que représente le terrorisme et, dès lors, de la nécessité d'adopter une approche transnationale. Des conventions internationales ont donc été élaborées au sein de l'Organisation des Nations unies et du Conseil de l'Europe (1957 : accord d'extradition; 1959 : assistance juridique mutuelle; 1990 : blanchiment d'argent).
La lutte contre le terrorisme doit se dérouler dans le cadre du respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
Le terrorisme utilise les zones grises qui existent dans la législation. La coopération en matière de justice et de diplomatie au sein de l'Union européenne s'avère donc essentielle. Afin de garantir le caractère global de la lutte contre le terrorisme des accords avec des pays tiers doivent également être conclus.
Le secrétaire d'État a ensuite brossé un aperçu des mesures qui ont été prises par l'Union européenne après le 11 septembre 2001 (les attentats terroristes aux États-Unis).
Dès le 13 septembre 2001, la Commission européenne a formulé des propositions relatives au mandat d'arrêt européen ainsi qu'à une définition commune du terrorisme et des sanctions y afférentes.
Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 à Bruxelles a adopté une série de mesures telles que la création d'équipes de recherche communes composées de policiers et de magistrats au sein de l'Union européenne, l'établissement d'une liste commune d'organisations terroristes; un échange d'informations sur le terrorisme entre les États membres et Europol; un accord de coopération contre le terrorisme entre Europol et les instances compétentes des États-Unis; Eurojust, une instance de coordination composée de magistrats, de procureurs et d'officiers de police (mise sur pied le 1er janvier 2002).
Le Conseil européen de Gand du 19 octobre 2001 a mis en exergue les points du plan d'action qui devaient être mis en oeuvre le plus rapidement : le mandat d'arrêt européen et la définition d'organisations terroristes; une coopération renforcée entre les services opérationnels responsables de la lutte contre le terrorisme (Europol, Eurojust, les services de renseignements, les autorités policières et judiciaires).
La présidence espagnole (janvier-juin 2002) poursuit l'opérationalisation des décisions de principe adoptées lors de la présidence belge.
La présidence espagnole souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité dans la mesure où elle est elle-même victime de la terreur.
Le président de la délégation du Parlement européen rappelle que le Parlement européen a toujours fait preuve de solidarité avec les victimes du terrorisme. L'attribution récente du prix Sacharov a une organisation de lutte contre le terrorisme en est la preuve.
L'intervenant se réfère au rapport récent du Parlement européen (A5 0148/2002), et à la résolution subséquente nº 243 du 15 mai 2002 relative à la communication de la Commission au Conseil intitulée « une intensification des relations transatlantiques basée sur la stratégie et les résultats » [COM (2001) 154]. Cette communication met l'accent sur la nécessité d'un partenariat transatlantique.
M. Patrick Moriau, membre de la Chambre, a mis en évidence le lien entre le terrorisme et le déficit démocratique.
Le déficit démocratique favorise la propagation de l'extrémisme et du nationalisme (politique et religieux), ce qui est actuellement le cas au sein de l'Union européenne.
Au sein de celle-ci, le déficit démocratique est principalement la conséquence d'un manque de contrôle parlementaire du processus de décision européen et d'un élargissement du fossé entre les citoyens et les responsables politiques.
En outre, la technocratie et la bureaucratie, liées à la complexité du système communautaire, ne contribuent certes pas à résorber le déficit démocratique.
Le déficit démocratique persistera aussi longtemps que des problèmes comme la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, le commerce illégal (drogues, d'armes, ...), le blanchiment d'argent, les transferts de capitaux illégaux ne sont pas traités efficacement par l'Union européenne. Une harmonisation sociale et fiscale doit également être réalisée.
La lutte contre le terrorisme international peut constituer un vecteur pour la construction d'une Europe plus visible, surtout dans le contexte émotionnel qui règne depuis le 11 septembre 2001.
M. Moriau se réfère à la résolution adoptée par les présidents des parlements à Zagreb (11 mai 2002) qui elle-même fait référence aux conclusions du forum de Saint-Petersbourg (27 et 28 mars 2002).
La lutte contre le terrorisme suppose une définition précise du terrorisme et la volonté de mettre les moyens nécessaires à disposition.
L'intervenant déplore aussi bien les attentats suicides aveugles que les formes de terrorisme d'État (comme par exemple l'embargo vis-à-vis de Cuba et de l'Irak) qui provoquent aussi des victimes innocentes. Que dire par ailleurs des bombardements systématiques de l'ex-Yougoslavie, de la prise en otage d'un chef d'État et de la négation même de l'existence de cet État ? Il s'agit ici d'autres facettes du terrorisme qui mettent également sous pression psychologique des personnes innocentes.
La décision cadre contre le terrorisme doit donc d'urgence être pleinement mise en oeuvre par ce que le terrorisme ne peut d'aucune manière être justifié. Il faut cependant se garder de tomber dans le dualisme que les États-Unis essaient d'imposer et qui, aux yeux de certains, peut-être considéré comme de la naïveté politique.
En ce qui concerne les moyens qui doivent être mis en oeuvre, l'intervenant déplore l'attitude du Congrès des États-Unis qui n'a pas ratifié le traité signé par le président Clinton visant à créer une Cour internationale de Justice.
Quelle réponse devons-nous donc donner à ceux qui s'inquiètent de la légitimité du Tribunal de La Haye ?
Les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer non seulement dans la lutte contre le terrorisme (qui doit être en même temps préventive et répressive) mais aussi dans la lutte contre le déficit démocratique.
L'Europe doit d'ailleurs être davantage qu'un large marché et qu'une série d'institutions dont les activités peuvent se résumer à des palabres institutionnelles.
Enfin, il faut mettre l'accent sur le fait que la légitimité, en ce qui concerne les 2e et 3e piliers appartient aux parlements nationaux.
Un représentant de la délégation finnoise souligne (voir le communiqué de presse de la 2396e session du Conseil Justice, Affaires intérieures et protection civile à Bruxelles les 6 et 7 décembre 2001, document 14581/2001) les aspects négatifs de la décision de fin décembre relative à la lutte contre le terrorisme. L'harmonisation de la législation y afférente ne peut en aucun cas conduire à une mauvaise législation. Les droits des citoyens doivent être respectés (notamment la liberté des gens, la liberté l'association). Une exigence partagée par de nombreux orateurs.
De nombreux présidents de délégations ont aussi attiré l'attention sur le terrorisme d'État et admettent qu'il est difficile de donner une définition précise du terrorisme.
Les présidents des délégations des États candidats souscrivent aux mesures européennes de lutte contre le terrorisme et s'engagent à collaborer pleinement en la matière.
En réponse aux questions et observations des intervenants, le secrétaire d'État à confirmé la nécessité de donner une définition précise du terrorisme. Il n'est pas facile d'apporter une réponse lorsque l'on s'interroge sur la manière de lutter contre le terrorisme.
Les menaces liées au terrorisme touchent de très près les populations. L'Espagne connaît ce phénomène depuis déjà 30 ans.
Le terrorisme doit être éradiqué afin de pouvoir vivre ensemble dans un État de droit. Les libertés démocratiques doivent être sauvegardées.
Mais il faut avoir à l'esprit que les terroristes utilisent ces libertés à leur profit.
Les mesures contre le terrorisme peuvent sembler oppressantes mais il importe qu'elles soient adaptées à la situation parce que les terroristes utilisent la violence pour atteindre leur but.
Le début de la présidence espagnole s'est caractérisé par l'introduction sans encombre de l'euro. La nouvelle monnaie a été bien reçue par les citoyens et par les entreprises. L'effet de son introduction sur le niveau prix (+ 0,6 %) est resté limité.
Au cours de la décennie passée, la croissance annuelle moyenne de l'économie européenne a été inférieure à 10 %, alors que l'économie américaine a connu une croissance annuelle moyenne de 3 % au cours de la même période. Cette croissance économique lente constitue le principal point faible de l'UE au niveau macro-économique. Au cours du sommet européen de Lisbonne, on avait déjà convenu d'une nouvelle stratégie pour résoudre le problème. Le Conseil européen de Barcelone a évalué les progrès en la matière et donné une série d'élans pour que l'on puisse atteindre l'objectif stratégique de Lisbonne.
L'Union européenne repose sur un fondement macro-économique solide, qui se caractérise par un euro stable, des budgets en équilibre et une inflation sous contrôle. En soi, ces éléments rendent confiance aux consommateurs et aux entreprises, si bien que la consommation et les investissements augmentent. Grâce à cela, la croissance économique reprendra à la fin de 2002.
Au cours du Conseil européen de Barcelone, on s'est mis d'accord sur les points suivants :
il faut mieux coordonner la politique économique des États membres;
il faut confirmer l'objectif d'intégrer le marché européen de l'énergie (libéralisation du marché du gaz et de l'électricité pour les utilisateurs professionnels d'ici 2004, harmonisation fiscale des produits de l'énergie d'ici 2010);
il faut mieux intégrer et rendre plus efficace les réseaux dans le domaine de la circulation, des communications et des marchés financiers, en prenant des mesures pratiques (accord sur un cadre légal pour l'espace aérien européen d'ici 2004, progrès en matière de services ferroviaires pour la circulation des marchandises, accords sur les propositions Lamfalussy, normes de conduite pour la protection des investissements);
une nouvelle définition du processus de Luxembourg en vue de renforcer la capacité de l'UE à créer de l'emploi. Face à un taux de chômage structurel de 9 % au niveau européen, il faut continuer à moderniser le marché de l'emploi, surtout du côté de l'offre;
on a également réalisé des progrès dans le domaine de la politique des entreprises, de la réforme du droit de la concurrence, du gouvernement d'entreprise, de l'initiative eEurope, de l'environnement, de l'harmonisation fiscale (en ce qui concerne à la fois la fiscalité directe et la fiscalité indirecte) et de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre les sources de financement du terrorisme.
B. Interventions des membres
M. Philippe Mahoux, sénateur et président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, constate que les ministres Ecofin participent depuis un certain temps déjà aux sommets européens de printemps. Au cours de ces sommets de printemps, on examine traditionnellement des thèmes socio-économiques tels que l'équilibre budgétaire dans ces États membres et la promotion de l'emploi. L'intervenant se demande si les ministres Ecofin sont les interlocuteurs adéquats du Conseil européen dans des matières. Il souligne que les ministres du Conseil Affaires sociales doivent également pouvoir participer à cette concertation de printemps. On avait d'ailleurs déjà demandé avant le Conseil européen de Barcelone, qu'ils puissent y participer.
Les autres délégations abordent les points suivants :
En ce qui concerne la politique économique, on plaide en faveur de la création d'un climat favorable aux investissements. En outre, on ne peut pas forcer les entreprises à entrer dans un carcan européen. Les États membres doivent conserver une certaine liberté.
On a demandé qu'on oeuvre spécialement à la croissance de l'emploi, notamment en améliorant les possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la compétitivité des entreprises et en créant un climat favorable aux PME. Il ne faut toutefois pas perdre de vue la cohésion sociale.
Les gouvernements doivent honorer leurs engagements en ce qui concerne le respect de la stabilité budgétaire. Le budget européen doit donner l'exemple en poursuivant la modération.
Où en sont les négociations concernant la coopération fiscale (code de conduite pour les entreprises et négociations avec les pays tiers) ?
En raison de la libéralisation des marchés de l'énergie, il sera plus difficile à l'UE de respecter les normes de Kyoto. A-t-on pensé à une taxe sur l'énergie ?
L'orthodoxie financière est-elle conciliable avec les objectifs de Barcelone et avec le prochain élargissement ? Il faut, pour que l'on puisse atteindre ces objectifs, que certains États membres connaissent une croissance plus rapide que d'autres. Il en résulte parfois des dépenses supplémentaires pour les États membres. Il faut aussi parfois faire des efforts financiers considérables en vue de maintenir la cohésion interne.
On a approuvé le rapport Lamfalussy, si bien que les marchés financiers de l'Union européenne seront intégrés dans quelques années. Cette intégration va surtout faciliter l'accès au capital pour les PME.
Le Conseil européen a convenu que les ministres compétents pour les Affaires sociales et l'Emploi participeraient désormais aussi aux sommets de printemps. Toutefois, la présidence n'a pas attendu cette décision et elle a organisé au sein du Conseil, au cours des derniers mois, plusieurs réunions préparatoires avec les partenaires sociaux.
L'orthodoxie budgétaire n'est pas nécessairement contraire à une politique de croissance économique et de stimulation de l'emploi. L'UE a un surplus commercial et un résultat budgétaire globalement positif, ce qui permettera de développer les investissements (contrairement à ce qui est le cas aux États-Unis).
L'UE ne fait qu'esquisser le cadre des réformes fiscales et économiques qui sont proposées. Il appartient aux États membres de développer ce cadre.
En ce qui concerne l'harmonisation fiscale, des négociations sont en cours avec des pays tiers. On s'est également mis d'accord sur une liste de mesures fiscales nationales qui devraient être supprimées par chacun des États membres.
« Le rôle joué par les Parlements nationaux dans l'UE » est un thème qui revient sans cesse dans les réunions interparlementaires. C'est bien la preuve qu'il s'agit d'un problème qui n'a pas encore pu être résolu et qui n'a jusqu'à présent pas encore connu d'avancée significative.
Ainsi, ce thème était également à l'ordre du jour de la Conférence des présidents des parlements de l'UE (7-9 juin 2002) et le sera encore à celui de la COSAC qui se tiendra à Copenhague du 16 au 18 octobre 2002.
La COSAC de Copenhague a pour objectif d'entamer un processus de réflexion évolutif qui devrait déboucher sur la formulation d'un point de vue quant au rôle des parlements nationaux, et ce, à l'intention de la Convention européenne.
La COSAC de Madrid ne visait donc pas à réunir des contributions originales mais simplement à étabir un état de la question sur la base des textes officiellement adoptés par les différents parlements.
Nous renvoyons à ce sujet au rapport Napolitano (A 5 0023/2002) sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans la construction européenne (résolution 2000/2023) ainsi qu'au rapport du Parlement belge (rédigé par MM. Ph. Mahoux (S) et P. Chevalier (Ch) dans le cadre de la présidence belge 2001, afin de préparer la Déclaration de Laeken (1)). La présidence espagnole a compilé toutes les contributions intéressantes lors de la COSAC de Madrid. Elles peuvent être consultées auprès du secrétariat du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.
La mise à l'ordre du jour des différentes réunions parlementaires du thème relatif au rôle joué par les parlements nationaux dans l'UE s'inscrit dans le droit fil des activités du groupe de travail constitué lors de la COSAC de Versailles (2001) et dans le cadre de l'actualisation du rapport Maurer-Wessels (2).
M. H. De Croo, président de la Chambre, estime que ce thème (le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne) ne peut jamais quitter l'ordre du jour et doit être affiné en permanence.
Le président attire l'attention sur le « mal » lancinant que constitue le déficit démocratique.
Un nombre considérable des normes imposées aux citoyens ne sont plus adoptées par les parlements nationaux. Comment les parlementaires peuvent-ils justifier cette situation ?
Il convient de revoir en profondeur les rapports de force au sein de l'Union européenne (Parlement européen/parlements nationaux/COSAC/Conseil/Commission).
Il se pose un problème d'ordre du jour : nombre de questions ne sont pas abordées parce que cela n'arrange pas le Conseil. Il y a toujours quelque part des élections qui empêchent qu'une question soit mise à l'ordre du jour. Les points à inscrire à l'ordre du jour du Conseil font donc l'objet de « négociations ».
C'est pourquoi il faut dresser un bilan parlementaire, et non un bilan pseudo-législatif du Conseil.
M. G. Napolitano (Parlement européen) commente la teneur de son rapport. Le rapport est particulièrement critique à l'égard du Parlement européen même. Jusqu'à présent, on n'a pas suffisamment prêté attention au rôle des parlements nationaux dans la construction européenne. Le Parlement européen a été trop nombriliste. Il convient de mettre fin à la rivalité entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
L'intervenant constate que le protocole prévu par le Traité d'Amsterdam au sujet des parlements nationaux n'est pas appliqué.
Les parlements nationaux devraient fournir des « contributions » en collaboration avec les ministres. La COSAC doit être renforcée. L'intervenant souligne une fois de plus que la formule de la Convention en vue de la révision des traités européens brise le monopole des gouvernements.
De nombreuses délégations au sein de la COSAC plaident en faveur de son renforcement (notamment, par le biais de la création d'un secrétariat destiné à restructurer les activités de la COSAC afin qu'elle puisse jouer un rôle constant et efficace, et en créant des groupes de travail en son sein). La COSAC doit jouer un rôle essentiel en matière de contrôle de subsidiarité.
Les avis sur l'évolution institutionnelle, en particulier sur sa dimension parlementaire, sont pour le moment très divergents. Certaines délégations préconisent la création d'une deuxième chambre (c'est le cas, notamment, de Chypre), tandis que d'autres s'élèvent contre la création de nouvelles institutions.
Ainsi, le représentant finnois estime que de nouvelles réglementations ou institutions officielles ne sont pas nécessaire. La capacité d'action ne doit pas être extraparlementaire mais doit émaner des parlements eux-mêmes. Il préconise dès lors d'effectuer au sein des parlements une analyse « best-practices » (il s'agit d'un concept qui est entré dans le langage courant de la COSAC), qui permet d'optimaliser les différentes pratiques parlementaires en les comparant.
Les parlements nationaux qui plaident en faveur de la création de nouvelles institutions avouent leur impuissance dans leur propre pays.
Ce sont essentiellement les « méthodes de coordination ouverte », actuellement en vogue dans le processus décisionnel de l'Union européenne, qui inspirent de l'inquiétude.
Il est clair que les parlements nationaux doivent y prendre part. De nombreuses délégations voient dans l'engagement constant des parlements nationaux la meilleure garantie pour la participation des citoyens à la politique européenne.
La plupart des intervenants estiment toutefois que les parlements nationaux doivent contrôler leur propre gouvernement.
Une coopération est bien entendue nécessaire pour le contrôle du deuxième et du troisième pilier. La légitimité n'est pas le monopole de l'une ou l'autre institution. Les légitimités des institutions se complètent (selon le porte-parole du Sénat français).
Le représentant du Bundesrat allemand estime que la coopération parlementaire (parlements nationaux + Parlement européen) doit essentiellement viser à résoudre les conflits de compétence par le biais de l'application du principe de subsidiarité.
Il assigne par ailleurs un autre rôle particulier pour la COSAC, qui doit s'occuper du problème de la législation européenne.
La COSAC doit devenir un forum politique appelé à se prononcer sur les grandes stratégies politiques de l'Union européenne.
Un membre italien propose de créer au sein de la COSAC un groupe de travail qui s'occuperait spécifiquement des relations avec la Convention.
M. B. Fayot (Luxembourg) partage ce point de vue. La Convention est d'une grande importance pour la COSAC. La Convention est le modèle permettant d'associer les parlements nationaux à la révision des traités. À cet égard, la COSAC peut également jouer un rôle de médiation.
Le représentant suédois va encore plus loin et propose que la COSAC se réunisse plus régulièrement dans le cadre de la Convention et de la CIG pour orienter les travaux.
M. J. Hood (RU House of Commons) insiste sur l'évaluation de la COSAC. Il se réfère, à cet égard, à une étude qui a été effectuée par la House of Commons. La COSAC ne peut être la préfiguration d'une deuxième chambre.
Certains proposent que la COSAC se réunisse sous différentes formes (selon le thème politique).
À titre récapitulatif, l'on peut dire que la nécessité de renforcer la COSAC (en lui donnant plus de compétences et en la dotant d'un secrétariat permanent) a été une constante dans les interventions des délégations de la COSAC. Il convient de souligner à cet égard que le Parlement européen est également acquis à cette idée (par la voix de M. Napolitano).
Il y a donc également une évolution au sein du Parlement européen sur ce point (auparavant, la COSAC ne pouvait s'occuper que de l'échange d'informations).
En conclusion, la « contribution » de la COSAC demande dès lors (point 8) formellement à la troïka de formuler une proposition, visant à accroître l'efficacité de la COSAC.
| Les rapporteurs, Jacques TIMMERMANS (S) Anne BARZIN (Ch) |
Les présidents, Philippe MAHOUX (S) Herman DE CROO (Ch) |
1. La COSAC souhaite réaffirmer son soutien à la lutte contre le terrorisme et manifeste son désir de voir s'accroître la coopération entre tous les pays en matière de sécurité et de justice.
2. La COSAC salue la convocation de la Convention européenne qui a engagé ses travaux le 28 février de cette année à Bruxelles. Après l'utile expérience de la méthode suivie pour élaborer la Charte des Droits fondamentaux, des membres des parlements nationaux et du Parlement européen sont associés d'emblée et dans une large mesure à la réforme de l'Union européenne et à la révision des traités européens, conformément aux exigences formulées par la COSAC lors de ses réunions de Stockholm et de Bruxelles. La COSAC considère qu'il est particulièrement important que les pays qui adhéreront à l'Union européenne participent pleinement à la Convention.
3. Conformément à l'esprit du Conseil européen de Lisbonne, la COSAC se félicite que le Conseil européen de Barcelone ait accepté les recommandations adoptées lors des XXIIe, XXIIIe et XXIVe réunions de la COSAC concernant le nouvel objectif stratégique de l'Union, à savoir transformer son économie en une économie fondée sur la connaissance dans le cadre général de protection du modèle social européen.
4. Afin d'accentuer la dimension parlementaire de la Convention européenne, la COSAC demande aux Commissions parlementaires pour les affaires européennes de jouer le rôle d'interface et de coordination, au niveau national, des composantes de la Convention.
5. La COSAC considère son devoir de suivre, pas à pas, les travaux de la Convention et que, pour ce faire, il est nécessaire qu'à chacune des prochaines réunions de la COSAC figure d'office à l'ordre du jour un point consacré au suivi des travaux de la Convention. Pendant la durée de vie de la Convention, la COSAC remettra des documents et tiendra tous les groupes de travail informés de ses débats sur le rôle des parlements nationaux.
6. La COSAC estime, dans cette perspective, qu'une fois conclus, les travaux de la Convention devront constituer la base essentielle des discussions de la CIG. Avant la convocation de la CIG, il y aura lieu de tenir une réunion de la COSAC consacrée à ces aspects en vue d'une contribution de la COSAC.
7. La COSAC se félicite de la mise en place du forum et de la préparation de la Convention des jeunes, qui devrait se tenir du 9 au 14 juillet à Bruxelles. Elle appelle les organisations non gouvernementales, les associations et les partenaires sociaux à se fédérer et à faire entendre leurs voix au sein de la Convention.
8. Cette réunion de la COSAC demande à la Troïka présidentielle, dans l'esprit du mandat de la Convention européenne, d'organiser les travaux préparatoires de rédaction d'une proposition détaillée visant à accroître l'efficacité de la COSAC, en concentrant davantage son activité sur le rôle des parlements nationaux.
(1) Le débat sur l'avenir de l'Union européenne, doc. Sénat, nº 2-1015, doc. Chambre, nº 1602/001, 2001-2002.
(2) Maurer, A. & Wessels, W. (eds), National Parliaments on their ways to Europe : Losers or latecomers ? Schriften des Zentrums für Europäische Integrationsforschung Center for European Integration Studies, Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 2002.