Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

18 JUIN 2002

Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

AMENDEMENTS

Nº 12 DE MMES WILLAME-BOONEN ET THIJS

Art. 10

Supprimer le 1^er paragraphe de cet article.

Justification

La disposition « transitoire » n'a pas de sens parce que les élections régionales auraient lieu dans deux ans.