2-832/1

2-832/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

5 JUILLET 2001

Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques

Procédure d'évocation (1)

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 20 juillet 2001.
Délai d'examen : 60 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution).
Décisions de la commission parlementaire de concertation : doc. nº 2-82/24.