Sénat de Belgique
SESSION DE 2000-2001
3 MAI 2001
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Procédure d'évocation
DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET RÉAMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)
(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.