Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

16 MARS 2000

Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 2, de la Constitution.