2-308/1

2-308/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

21 JANVIER 2000

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives ŕ la nationalité belge

Procédure d'évocation

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 26 janvier 2000 (* ).
Délai d'examen : 25 jours.

(*) Décisions de la commission parlementaire de concertation : Doc. 2-82/4.