Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

22 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 5 à 8 et 11bis (nouveau)

­ Nº^s 9 à 12 et 14 : de M. Van Quickenborne.