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1er AVRIL 1999
À l'occasion du dépôt au Parlement du deuxième rapport de la ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'Égalité des chances entre hommes et femmes en exécution de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat a organisé un échange de vues avec la ministre chargée de la politique de l'Égalité des chances entre hommes et femmes, ainsi que des auditions des représentantes du Conseil national des femmes néerlandophones, du Conseil national des femmes francophones et du Conseil de l'égalité des chances.
Le comité d'avis a consacré ses réunions du 24 juin 1998, 13 octobre 1998, 2 février 1999, 2 mars 1999, 23 mars 1999 et 1er avril 1999 à la discussion de cette matière.
Le rapport examiné aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la loi votée suite à la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en vertu de laquelle il est demandé aux membres du gouvernement de faire rapport sur l'application des résolutions prises.
La ministre fait remarquer qu'en Belgique nous avons, moins que dans les autres pays, tendance à élaborer des théories sur l'émancipation féminine. Nous sommes davantage des gens de pratique plutôt que des théoriciens. Mais cela n'empêche qu'il y a du nouveau en ce qui concerne un certain nombre de théories en vigueur. À titre d'exemple, on peut citer l'idée que les droits des femmes sont des droits de l'homme. Parmi ces nouveautés, l'accent a été mis à Pékin sur l'idée que les femmes doivent avoir plus de pouvoir, et ce dans les différents domaines de la vie sociale. Le principe des actions positives a été accepté, le système de quotas reconnu pour la première fois sur le plan international comme un instrument d'intégration des femmes. Enfin, le principe du mainstreaming , introduit comme instrument pour la politique d'égalité des chances, était aussi nouveau. La conférence de Pékin a donc apporté une importante contribution à la pensée en matière d'émancipation féminine.
Avant d'aborder le rapport, la ministre fait part de quelques considérations sur le principe du mainstreaming , concept nouveau mais dont elle craint qu'il ne soit utilisé à tort et à travers. Sur le fond, la ministre est en faveur d'une politique de mainstreaming , qui implique que dans la politique tout entière, de manière permanente et intégrée, une attention soit portée à la problématique hommes-femmes. Le danger cependant serait qu'on ne mène plus de politique spécifique. Citons, à titre d'exemple, les discussions qui ont précédé l'adoption du plan d'action européen pour l'emploi, dans lequel est prévu un chapitre quatre consacré à l'égalité. Plusieurs pays ont demandé, au cours de ces discussions, la suppression de ce quatrième chapitre et l'intégration de la perspective du mainstreaming dans les autres chapitres. Mais cette option a un impact négatif sur la visibilité de ce qu'on réalise. Il est indispensable pour le moment de conserver, à côté du mainstreaming , une politique d'égalité des chances spécifique et visible.
Le rapport est divisé en huit chapitres, reprenant l'ensemble de la politique menée en 1997 (1).
Trois initiatives législatives ont vu le jour en 1997.
Participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
Une loi du 17 juillet 1997 a introduit dans les organes consultatifs fédéraux la règle selon laquelle deux tiers au maximum des membres de l'organe peuvent appartenir au même sexe. Cette règle sera d'application au plus tard le 31 décembre 1999, mais si la composition de l'organe doit être renouvelée avant cette date, la règle des deux tiers sera applicable dès ce moment. Les exceptions doivent faire l'objet d'une décision du Conseil des ministres, après consultation de la ministre de l'Emploi, du Travail et de l'Égalité des chances. Jusqu'à présent, aucune exception n'a été permise par la ministre. Celle-ci est d'avis qu'il faut chercher des femmes pour satisfaire au prescrit de la loi.
Actuellement, la ministre est occupée à recueillir des données sur l'existence d'organes consultatifs, leur composition et le moment auquel celle-ci doit être renouvelée, le nombre de membres de sexe féminin et le nombre de membres de sexe masculin. Ces données ne sont pas faciles à recueillir, mais un rapport sera fait sur base de ce dont on disposera, et les ministres concernés pourront réagir s'ils estiment le rapport inexact.
Travail de nuit
Une deuxième réalisation législative a trait au travail de nuit. La loi relative au travail de nuit a vu le jour le 17 février 1998, mais a été discutée en 1997. Elle est déjà en vigueur. Ce texte organise toute une procédure pour ouvrir ou non aux femmes la possibilité de travailler de nuit. Cette procédure se caractérise par la consultation des partenaires sociaux au sein de l'entreprise ou du secteur. Quelques procédures sont en cours, par exemple devant le comité paritaire des employés du commerce international, transport et branches d'activités annexes, le Centre européen pour les enfants disparus qui est naturellement parfois confronté à des appels téléphoniques la nuit et où le travail de nuit devrait donc être possible; ou encore devant le comité paritaire de l'industrie textile. Dans tous ces secteurs, donc, des négociations sont en cours afin d'ouvrir aux femmes et aux hommes la possibilité de travailler de nuit, à des conditions déterminées convenues au sein du comité paritaire et rendues obligatoires par arrêté royal.
Congé parental
La troisième réglementation concerne le congé parental. Deux arrêtés royaux ont été adoptés en cette matière. Le but était d'octroyer le droit à un congé parental de trois mois, sur base de la directive europeénne 96/34/CE, tant pour les hommes que pour les femmes. Mais un certain nombre de questions devaient encore être réglées, telles que l'âge limite de l'enfant en dessous duquel le congé pouvait être pris, le caractère obligatoire ou non de l'octroi du congé, le montant de l'indemnité, si indemnité il devait y avoir, etc.
En Belgique, il a été opté pour l'intégration de ce système dans le système de l'interruption de carrière. Les deux parents ont droit à un congé de trois mois, avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de quatre ans huit ans si l'enfant est handicapé. L'indemnité est identique à celle octroyée en cas d'interruption de carrière, c'est-à-dire environ douze mille francs par mois, mais la ministre a introduit une proposition visant à porter ce montant à vingt mille francs par mois.
Une difficulté concerne le remplacement de la personne par un chômeur. Les chômeurs sont peu motivés lorsqu'il s'agit de remplacer quelqu'un pendant trois mois seulement. C'est pourquoi la ministre a prévu aussi la possibilité de confier le remplacement à un bureau d'intérim. Par ailleurs, l'on peut échapper à l'obligation de remplacer la personne en sollicitant du comité de l'emploi subrégional la preuve qu'il est impossible de trouver quelqu'un en remplacement.
Il est important de noter que l'octroi du congé parental n'est pas lié à la possibilité de trouver un remplaçant pour la personne. L'interruption de travail pour congé parental est un droit, l'employeur ne peut le refuser au motif qu'il ne trouverait pas de remplaçant.
La ministre rappelle que l'Europe a toujours été d'une grande importance pour les femmes : celles-ci ont souvent obtenu au niveau communautaire des choses qu'elles ne parvenaient pas à obtenir dans le cadre de l'État.
Le traité d'Amsterdam
Le traité d'Amsterdam qui a révisé le traité fondateur de la Communauté européenne, a donné à la Communauté une compétence importante pour agir en matière d'émancipation des femmes. Le principe d'égalité des chances a été inscrit parmi les objectifs de la Communauté et le mainstreaming fait désormais partie des instruments permettant de réaliser cet objectif d'égalité des chances. Une base juridique a ensuite été créée afin de permettre des initiatives législatives, essentiellement dans le secteur du travail. La Belgique a tenté d'étendre les secteurs visés pour donner à la Communauté européenne la possibilité de prendre aussi des initiatives législatives en matière d'égalité des chances dans d'autres domaines. Mais l'unanimité n'a pu être obtenue : on s'en est donc tenu au secteur de l'emploi, mais de manière beaucoup plus large qu'avant le traité d'Amsterdam.
Le Conseil européen pour l'emploi et le plan européen pour l'emploi
Comme cela a déjà été mentionné plus haut, dans le plan européen pour l'emploi figure un chapitre sur les femmes, avec trois lignes directrices. La première concerne la combinaison famille-travail, qui demeure en pratique un plus gros problème pour les femmes que pour les hommes; c'est la raison pour laquelle, bien que la ministre ait déjà fait valoir qu'il s'agit en réalité d'un problème commun, la question a été laissée dans ce chapitre. Le deuxième point concerne la problématique du chômage pour les femmes et naturellement aussi celle du travail, pour laquelle il a été insisté sur la classification des fonctions. Enfin, la dernière ligne directrice a trait à la problématique de la réinsertion dans le marché de l'emploi après une interruption de carrière : la possibilité de s'inscrire dans une série de programmes d'embauche a été prévue, y compris pour les personnes qui ne bénéficient pas d'allocations de chômage.
La ministre estime que le fait qu'un chapitre du plan européen pour l'emploi soit consacré à l'égalité des chances entre hommes et femmes est d'une importance considérable. Ainsi qu'il a été dit dans l'introduction, la Belgique a veillé et veillera dans le futur à maintenir ce chapitre en dépit de la demande de plusieurs États.
L'accord cadre sur le travail à temps partiel
L'accord sur le travail à temps partiel est le second accord, après celui relatif au congé parental, conclu par les partenaires sociaux au niveau européen. Le principe fondamental de ce texte est que les travailleurs à temps partiel doivent être traités de manière proportionnelle, c'est-à-dire bénéficier de garanties et d'indemnités de manière proportionnelle à l'importance de leurs prestations de travail, comparée à celles des travailleurs à temps plein. En Belgique, les travailleurs à temps partiel bénéficient déjà d'un traitement plus que proportionnel : à titre d'exemple, les travailleurs à temps partiel pensionnés ont droit à une pension beaucoup plus que proportionnelle. Dans certains pays, le traitement était moins que proportionnel, dans d'autres, comme les Pays-Bas, le traitement était tout juste proportionnel.
La directive relative à la charge de la preuve
La Communauté a adopté le 15 novembre 1997 une directive relative à la charge de la preuve. Le texte contient, pour la première fois, une définition de la discrimination indirecte. Il pose ensuite le principe selon lequel la charge de la preuve repose sur l'employeur dès l'instant où la victime peut apporter un commencement de preuve. Ces deux points importants seront traduits dans la nouvelle loi sur l'égalité de traitement que le Parlement va voter. En Belgique, les dispositions relatives à l'égalité de traitement font pour le moment partie d'une loi-programme de 1978, dont elles forment le titre cinq. La ministre pense qu'elles devraient désormais faire l'objet d'une loi propre, dans laquelle on insérerait toutes les réalisations liées à l'emploi, qu'elles soient basées sur la direction européenne ou non.
Une directive doit encore être adoptée concernant l'égalité de traitement en matière de prestations extra-légales de sécurité sociale. On y trouvera le principe du renversement de la charge de la preuve, la classification des fonctions, une définition de la discrimination indirecte, en plus de ce qui se trouve déjà dans la loi-programme de 1978.
Actuellement, les partenaires sociaux sont occupés à discuter entre autres de la question suivante : faut-il reconnaître qualité pour agir en justice aux associations de femmes en tant que telles ? Cette question, qui semble cruciale, n'est pas encore tranchée. L'on constatera que les syndicats, bien qu'ils aient qualité pour agir, intentent peu de procès. Mais il est évidemment difficile de prédire si la reconnaissance de ce droit aux associations de femmes serait à l'origine d'une augmentation du nombre de procès. En tout état de cause, la ministre fait remarquer que si des associations peuvent ester en justice pour la défense de l'environnement ou la lutte contre le racisme, il semble normal que des associations de femmes puissent également ester en justice pour défendre les intérêts des femmes.
La ministre rappelle l'action menées dans les entreprises « À travail égal, salaire égal », et la problématique, liée à cette action, de la classification des fonctions. À l'occasion de l'élaboration du plan national pour l'emploi en exécution du plan européen, les syndicats ont formulé plusieurs demandes au cours des concertations interprofessionnelles. Parmi ces demandes, les syndicats souhaitaient qu'une part du montant de la réduction des cotisations patronales le montant de cette réduction est estimé à 18 milliards par an, se cumulant chaque année jusqu'à atteindre un montant de cent huit milliards sur six ans soit octroyée sans négociations avec les entreprises ou le secteur, et une part avec négociations. À la part octroyée sans négociations, à savoir au moins la moitié, correspondent une série d'engagements des employeurs. Les engagements qui leur ont été demandés par la ministre concernent la classification des fonctions, le congé éducatif, l'interruption de carrière et la formation. Les partenaires sociaux se sont engagés à revoir la classification des fonctions secteur par secteur, révision qui est en cours dans plusieurs secteurs. Le résultat doit être une révision du salaire des femmes s'il apparaît qu'il n'y a pas de neutralité sur le plan du sexe. La discussion portera alors sur la question de savoir si la révision du salaire des femmes doit se faire dans le cadre de la norme salariale ou non.
Dans le cadre de l'initiative communautaire « emploi » a été conçu le projet « Optima » visant la constitution de réseaux régionaux composés d'organisations du secteur privé et du secteur public, sous le nom « Fair play ». Un réseau a aussi été amorcé par province, regroupant des entreprises privées et publiques et des administrations, et avec pour but de travailler, par province, sur toute une série de choses. Chaque région a choisi un thème de travail.
Dans le cadre d'un autre projet européen intitulé « Tremplin », les services de la ministre de l'Égalité des chances ont travaillé à l'édition d'un bulletin d'information appelé « Le fil d'Ariane ». Son objectif consiste à informer les acteurs locaux et les encourager à prendre eux-mêmes des initiatives ainsi qu'à se concerter sur la thématique de l'égalité des chances. Depuis 1997, le financement est pris en charge par le service d'égalité des chances et le tirage de la revue s'élève actuellement à 7 000 exemplaires.
Un dernier projet appelé « Jump » consiste en une enquête sur l'insertion socio-professionnelle des femmes défavorisées. Il s'agit d'un projet du service d'égalité des chances, mené en coopération avec Flora, un réseau de formation et création d'emplois pour les femmes. Ce projet présente un intérêt particulier en ce qu'il implique le groupe cible, c'est-à-dire les femmes défavorisées elles-mêmes.
I.III.3.1. Dans le secteur privé
Beaucoup d'actions ont été entreprises et beaucoup d'efforts faits dans le secteur privé, avec plus ou moins de résultats. Certes, l'acquis est important dans les entreprises qui ont participé à ces actions, mais il reste que sur la totalité des entreprises belges, l'impact demeure limité. Chaque année, de nouvelles actions sont imaginées afin de stimuler les entreprises et de les inciter à agir en faveur de l'émancipation des femmes. L'an dernier a été lancée l'opération Equality award et, à la surprise générale, un grand nombre d'entreprises y ont participé. L'Equality award a été décerné à deux entreprises, l'une francophone et l'autre néerlandophone, à savoir IBM Belgium-Luxembourg et Dow Corning Belgium. Cette année, ce sont les cliniques universitaires Saint-Luc et Hewlett-Packard qui ont obtenu le prix. Vu l'énorme succès de l'action, il a été demandé au Vlaams centrum voor kwaliteitszorg et à l'Association wallonne pour la gestion de la qualité de prendre en charge cette opération et de l'intégrer dans un award beaucoup plus général, créé par la European Foundation of quality management . Cet award qui existait déjà pour l'ensemble de la Communauté européenne a donc vu, à l'initiative de la Belgique, ses critères élargis à l'émancipation des femmes : désormais, une entreprise ne pourra obtenir ce titre qu'à la condition de satisfaire au critère de l'émancipation des femmes, au même titre qu'aux critères de gestion du personnel, satisfaction de la clientèle, résultats d'entreprises, etc. Il s'agit ici en quelque sorte d'une réalisation de mainstreaming à travers l'award .
I.III.3.2. Dans le secteur public
À la fin de l'année passée, un rapport a été remis au gouvernement dans le but d'obtenir toute une série d'arrêtés en rapport avec la problématique de l'égalité des chances. Les résultats pour les différents départements seront disponibles à l'automne 1998.
Il a été constaté que les entreprises publiques autonomes ne brillaient pas par leurs réalisations en matière d'émancipation des femmes. Un accord a été passé avec la société des chemins de fer afin de faire une radioscopie de la situation et de dresser un plan d'action concret.
Un accord a été conclu avec le ministre de la fonction publique afin, d'une part, de faire figurer la mission d'égalité des chances parmi l'ensemble des tâches officielles du fonctionnaire égalité des chances, et d'autre part, d'organiser formellement la concertation entre le fonctionnaire en question et la cellule de direction de son département. Ce souhait a été réalisé.
Un code de bonnes pratiques a été rédigé afin de servir de manuel pour la politique interne. Ce code sera diffusé sous forme de circulaire par le ministre de la Fonction publique et la ministre de l'Emploi et du Travail et de l'Égalité des chances.
Les réseaux francophone et néerlandophone des fonctionnaires égalité des chances ont été coordonnés par le coordinateur national pour les actions positives.
I.III.3.3. La répartition des tâches familiales entre hommes et femmes
Une campagne a été lancée sous le slogan « Elle et lui. Ils partagent tout naturellement ». Celle-ci a été reprise par la Ligue des familles côté flamand, sous le slogan Ons gezin is een duobaan . Le projet est soutenu financièrement par la ministre de l'Égalité des chances
Le set agression sexuelle est un auxiliaire pour l'audition de la victime. Il est actuellement retravaillé en collaboration avec le ministre de la Justice.
D'énormes efforts ont été faits afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences physiques ou sexuelles dans les services de police. Citons notamment l'organisation de formations spécialisées dans les écoles de police et l'aménagement de locaux appropriés aux auditions. Des protocoles ont été signés avec le ministre de l'Intérieur.
La rédaction de l'avant-projet de loi « Violence physique et sexuelle » a constitué une mission importante en 1997. Une journée d'étude a été consacrée à cette problématique au début de l'année passée. Le projet issu des services de la ministre de l'Emploi, du Travail et de l'Égalité des chances a fait l'objet de longues discussions avec le département de la Justice avant d'aboutir finalement à un accord. L'intention est de soumettre le texte au Conseil des ministres avant les vacances.
Cet avant-projet contient une nouvelle définition du concept d'« attentat à la pudeur », lequel est d'ailleurs remplacé par la notion d'« atteinte à l'intégrité sexuelle ». Lorsqu'une atteinte ou un viol a lieu au sein de la famille, l'âge auquel le consentement est présumé a été relevé; il est plus élevé que lorsque les mêmes faits se déroulent en dehors de l'environnement familial, puisqu'au sein de la famille, on a affaire à des personnes qui exercent l'autorité sur les mineurs.
La peine a été alourdie lorsque l'atteinte a l'intégrité sexuelle entraîne une maladie, une incapacité de travail, la perte de l'usage d'un organe ou une mutilation grave.
Un alourdissement de peine est également prévu à l'égard des personnes faisant habituellement ou occasionnellement partie de la famille lorsqu'elles commettent des actes sexuels avec violence, et ceci vis-à-vis de tous les membres de la famille.
Le texte contient aussi des dispositions en matière de violence physique pour laquelle les circonstances aggravantes ont été étendues. Enfin, un article spécifique a été consacré à la mutilation sexuelle sur les femmes, qui sera défendue en Belgique. Naturellement, cette pratique n'est pas très répandue chez nous car la plupart des femmes retournent dans leur pays d'origine pour se faire exciser. Il n'empêche qu'apparemment, cette pratique, même limitée, existe quand même. Des femmes de différents pays ont été entendues et ont témoigné sur le sujet.
Une enquête est actuellement en cours. Elle devrait notamment permettre de voir dans quelle mesure la population a conscience de l'amélioration de l'aide aux victimes et sous quelles conditions une politique de prévention pourrait être menée. Un autre projet porte sur les personnes âgées confrontées à la violence. Une troisième étude en cours tente de suivre le cheminement d'une plainte pour violence sexuelle depuis son dépôt jusqu'à la conclusion du dossier.
La ligne harcèlement sexuel existe depuis plusieurs années. Organisée par la ministre de l'Emploi, du Travail et de l'Égalité des chances, elle est maintenant reprise par les services télé-accueil et tele-onthaal . La raison en est simple : les initiatives prises dans le cadre de la politique d'égalité des chances restent toujours précaires, elles n'existent que parce qu'il y a une volonté commune de les organiser. L'objectif doit être de les « ancrer » pour leur donner un caractère définitif. Télé-accueil et tele-onthaal sont des services existants, qui fonctionnent bien, ils seront donc désormais subsidiés pour mener une campagne sur la problématique du harcèlement sexuel.
Une campagne est en préparation dans le but d'augmenter la présence des femmes dans les organes consultatifs fédéraux, conformément à la loi du 17 juillet 1997.
Le conseil d'égalité des chances a fait recenser en 1996 les femmes élues aux différents niveaux de pouvoir. Ce recensement a été complété par une étude du département de sociologie de la KUL.
Différentes actions sont en cours dans les provinces et les communes. Tant au niveau provincial que communal, il faut constamment trouver des incitants pour stimuler les initiatives de politique d'égalité des chances. Même si un arrêté royal impose à toutes les provinces de désigner un fonctionnaire d'égalité des chances et à toutes les communes d'organiser un comité d'avis pour les femmes et de désigner un échevin chargé de l'égalité des chances, il faut constamment stimuler, alimenter le processus, sinon les choses se diluent assez rapidement.
Un séminaire international s'est tenu les 17 et 18 juin 1997 à Strasbourg, avec pour objectif la sensibilisation du public à la collaboration entre hommes et femmes pour la réalisation de l'égalité des chances.
La ministre a fait réaliser une étude sur l'absence de statistiques réparties en fonction du sexe dans divers domaines comme la démographie, le travail, les moyens d'existence, la fiscalité, les biens mobiliers et immobiliers, les successions et donations, la santé, la justice, la représentation des femmes dans les pouvoirs sociaux économiques, politiques et administratifs, l'armée et la politique scientifique. L'on a examiné dans quelle mesure il existe, dans tous ces domaines, des statistiques concernant les femmes et si les statistiques existantes sont suffisantes.
L'on a pu ainsi identifier les problèmes et il faut absolument négocier maintenant avec les services concernés pour obtenir des statistiques concernant certains domaines. C'est pourquoi la ministre a chargé à nouveau le Centre universitaire limbourgeois d'étudier deux nouveaux thèmes, celui du travail et celui de le justice. Elle a également chargé l'UCL d'examiner les thèmes de la fiscalité et de la représentation des femmes au sein des syndicats et les organisations patronales. Voilà donc les quatre thèmes que l'on a sélectionnés, pour pouvoir disposer de statistiques suffisantes concernant les femmes.
De nombreux projets sont soutenus par la ministre de l'Égalité des chances qui subventionne leur réalisation sur base de l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subvention des projets en matière d'émancipation sociale de la femme. Un guide pratique a été rédigé afin de simplifier l'introduction d'une demande de subvention.
L'asbl Amazone a trois missions : soutien des organisations de femmes, diffusion de documents et d'informations sur le passé et le présent, création de possibilités de rencontre et d'échange d'idées en vue de promouvoir l'égalité des chances.
Comme l'asbl Amazone accomplit un travail formidable, la ministre a demandé au ministre compétent en matière de régie des bâtiments de lui donner un second bâtiment. À l'heure actuelle, il n'y a pas assez de salles de réunion, ni de bureaux. Un accord a été conclu avec le ministre pour obtenir un autre bâtiment à proximité du premier et dont les jardins communiquent. Une organisation de femmes, le Lobby européen des femmes y est d'ailleurs installée pour le moment. La ministre s'est engagée à payer les loyers dès que la restauration, à laquelle s'est engagé le ministre de la Fonction publique, sera terminée. Un budget a été prévu pour cette année.
Le Parlement a participé à cette manifestation par l'organisation d'une exposition. La ministre trouve que l'idée de placer l'exposition dans le péristyle du Parlement était une bonne initiative.
Un concours de rédaction sur le thème « Femmes et politique en Belgique » a également été organisé. Cent cinquante écoles y ont participé et trois mille rédactions ont été envoyées. Les meilleures oeuvres ont été publiées dans la presse et les gagnants, deux garçons et deux filles, ont remporté un voyage de cinq jours à New York.
La ministre a aussi subsidié l'édition de l'oeuvre scientifique « Femmes et politique » en Belgique.
Enfin, une journée d'étude va être organisée sur le thème « Femmes et pouvoir », à laquelle ont été invités notamment des orateurs des États-Unis et des pays scandinaves, car ces derniers se caractérisent par une représentation équivalente des femmes et des hommes tant au Parlement qu'au gouvernement.
Des orateurs d'autres pays d'Europe viendront également décrire leur expérience et différents membres du Parlement belge ont été invités à exprimer leur opinion sur le thème de la journée.
II.1. Exposé de Mme Van Vaerenbergh, présidente du Conseil de l'Égalité des chances.
Madame Van Vaerenbergh commence par souligner le dynamisme qui caractérise notre pays dans la réalisation de l'égalité des chances. Un colloque vient de se tenir à Londres sur le thème « Mainstreaming and equal opportunities in the public sector », à la suite duquel elle a pu constater que la Belgique était en avance par rapport à la plupart des autres intervenants. Cela ne signifie bien entendu pas que la Belgique est toujours exempte de critiques mais cela mérite néanmoins d'être signalé.
Première observation de Mme Van Vaerenbergh, le rapport de Pékin n'est pas connu. Un magnifique comité a été institué pour préparer la conférence de Pékin, sous la responsabilité de la ministre de l'Égalité des chances et du ministre des affaires extérieures. Un très petit rapport est arrivé après coup pour satisfaire aux obligations, mais le véritable contenu de l'obligation de faire rapport et l'intérêt qu'il peut avoir a été trop peu perçu, en tout cas, en ce qui concerne les hommes politiques.
C'est l'une des raisons pour lesquelles elle doit constater aujourd'hui avec déception que la ministre de l'Égalité des chances est la seule qui ait donné suite à l'obligation de faire rapport. Certes, le nom du secrétaire d'État chargé de la coopération au développement a été cité. D'autres ont également réagi, même s'ils sont loin d'avoir rempli de manière très efficiente et effective leurs obligations liées au rapport de Pékin ou d'avoir développé une politique très orientée afin de satisfaire à l'un ou l'autre point dans leur domaine.
Mme Van Vaerenbergh en vient au rapport de la ministre de l'Égalité des chances. Elle a peu de critiques à formuler à l'encontre des réalisations législatives. Concernant le travail de nuit, le Conseil de l'égalité des chances a toujours défendu le principe que le travail de nuit devait être interdit, mais qu'à partir du moment où on l'autorisait pour une catégorie de travailleurs, on devait l'autoriser tant pour les femmes que pour les hommes.
Dans le domaine de la représentation équilibrée au sein des organes consultatifs, Mme Van Vaerenbergh estime que la ministre de l'Égalité des chances devrait accorder rapidement une exception au Conseil de l'égalité des chances. Certes, l'on risque d'y faire constamment référence mais elle pense que plusieurs arguments importants peuvent être invoqués dès maintenant pour empêcher que le Conseil soit pris comme référence lorsqu'une exception est accordée. Mme Van Vaerenbergh insiste sur ce point parce que le Conseil continue à préparer des avis, qui commencent à s'accumuler et qu'elle ressent une certaine tristesse lorsque la presse relate des actions que le Conseil avait lui-même suggérées dans des avis qu'il n'avait pu exprimer.
Mme Van Vaerenbergh applaudit à l'initiative du congé parental. Elle approuve aussi la clarification apportée par la ministre sur l'absence de lien entre l'octroi du congé parental et la possibilité de trouver un remplaçant. Ce point est généralement mal compris, beaucoup d'employeurs interrogent le Conseil de l'égalité des chances à ce sujet.
Sur le plan européen, le Conseil de l'égalité des chances regrette que la Communauté ne brandisse pas le flambeau pour d'une part, consacrer de manière très claire le principe de l'égalité des chances, et d'autre part, peut-être aussi en donner une définition. En effet, il apparaît trop souvent que chacun a sa propre interprétation du Traité et même qu'il y différentes interprétations de la jurisprudence de la Cour de Justice en fonction de la composition de la Cour ou du rapporteur de l'affaire. Avec pour conséquence que si cela arrange, tout le monde a lu la jurisprudence de la Cour de justice, et si cela n'arrange pas, on n'en parle pas. Cela est en réalité dû aux lacunes que constitue l'absence de définition en la matière au niveau européen, et même l'absence de principe, dans n'importe quel traité, de l'égalité des chances.
Concernant le renversement de la charge de la preuve, la ministre a expliqué que tout cela allait faire l'objet d'une nouvelle législation relative à l'égalité des chances, dans laquelle le chapitre cinq de la loi de réorientation économique allait être inséré. C'est une excellente chose de consacrer à l'égalité des chances une législation distincte, ne serait-ce que du point de vue de la visibilité. Par contre, Mme Van Vaerenbergh manifeste quelques réticences concernant le droit d'action en justice des associations de femmes. Il ne faut pas tomber dans un système dans lequel beaucoup vont se sentir interpellés, mais peu auront l'expertise nécessaire. L'égalité des chances suscite souvent des problèmes dans le domaine du travail. Or, si, souvent, les syndicats qui ont théoriquement la possibilité d'agir, ne le font pas, ce n'est pas toujours par mauvaise volonté, ou parce qu'ils ont été les négociateurs autour de la table, mais simplement en raison d'un manque d'expertise. Il est donc à craindre que si l'on accorde comme ça aux associations de femmes le droit d'agir en justice, l'on ne se retrouve face à ce même problème de manque d'expertise. La classification des fonctions est une matière très difficile. Ce que l'on peut envisager, c'est que des gens s'occupent de cette matière et qu'ils puissent être consultés d'une manière ou d'une autre, si besoin est, par des avocats, des magistrats..., même par des syndicats, mais, en tout cas, que ces gens soient formés en la matière.
Mme Van Vaerenbergh est, par contre, beaucoup plus favorable à l'idée d'institutionnaliser l'égalité des chances, et ceci parce qu'elle partage la préoccupation de la ministre de l'égalité des chances relative au « mainstreaming » et sa crainte de voir s'y diluer la politique d'égalité des chances. D'ailleurs, il existe déjà un fonctionnaire égalité des chances au sein des administrations, il serait bon qu'il y en ait un aussi au sein des cabinets.
La présidente du conseil souhaiterait également que soit prévue la possibilité que des personnes puissent intervenir en cas d'inégalité de quelque nature que ce soit. En effet, ici comme dans le secteur du travail, on voit souvent les gens trébucher sur la dernière étape, à savoir l'introduction de la procédure, parce que cela coûte très cher, que ce sont eux les victimes, et qu'ils sont souvent les moins puissants sur le plan financier. C'est pourquoi souvent ils s'arrêtent là. Si l'on ne leur offre pas quelque chose, si l'on ne prévoit pas une forme de subvention, les choses en resteront là.
En matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, que se passe-t-il en pratique ? Lorsqu'une personne s'estime victime de harcèlement, elle peut en faire part à une personne de confiance, qui souvent ne peut rien faire de plus que téléphoner aux services de l'inspection sociale, qui souvent ne sait pas ce dont il s'agit, ou même ne s'y intéresse pas, et qui au maximum peut transmettre la plainte à l'auditorat du travail où elle sera immédiatement classée sans suite, par manque de preuves, ou parce qu'on y trouve un élément criminel et que c'est davantage la compétence des collègues, etc.
Ce n'est pas une critique, il est déjà très positif que les termes de « harcèlement sexuel » aient fait leur entrée dans la législation relative au travail et que les employeurs soient désormais obligés d'y réfléchir et d'y accorder une certaine attention.
Il est évident aussi que le conseil approuve les initiatives prises par la ministre de l'égalité des chances, avec ou sans partenaires, pour permettre à des femmes de se réinsérer dans le marché de l'emploi. Dans la mesure du possible, davantage de contacts devraient encore être recherchés avec les autorités locales car celles-ci sont souvent les mieux placées pour connaître les PME dans leur région et peut-être nouer des relations.
Mme Van Vaerenbergh suggère aussi de créer un spot publicitaire à l'américaine pour mieux faire connaître l'award dont a parlé la ministre de l'Égalité des chances. Elle constate cependant que ce sont surtout les grosses entreprises qui se sentent concernées et que d'ailleurs, c'est surtout à elles qu'on s'adresse. Or, il ne faut pas oublier que les PME sont les plus importantes pourvoyeuses d'emploi dans notre pays. C'est pourquoi il serait peut-être bon d'essayer de les impliquer davantage, de sorte que lors de la prochaine attribution des awards, les PME apparaissent aussi et non pas uniquement les gros groupes américains, qui apprécient beaucoup ce genre de manifestation et en font beaucoup de publicité.
Concernant les entreprises publiques autonomes, le Conseil a déjà écrit de nombreuses lettres pour dire qu'il trouvait triste, par exemple, que Belgacom même trouve inutile de mener des actions positives car ils estiment qu'ils font déjà assez en matière d'égalité des chances. La présidente du Conseil pense d'ailleurs que c'est là un avant-goût de ce qui se passera si l'on met trop l'accent sur le « mainstreaming ».
Pour ce qui est des statistiques qu'on commence à disséquer et par conséquent des chiffres sur les femmes, dont on commence aussi à disposer, le Conseil en avait déjà fait la demande expresse, quasiment depuis son installation. En effet, dans la vie de tous les jours, on s'aperçoit que c'est seulement chiffres en main que l'on peut persuader les gens que quelque chose ne va pas, car très souvent, on raisonne sur base d'impressions générales. Si on dispose de statistiques que l'on peut combiner, à l'avenir, avec des chiffres relatifs aux inégalités de rémunération, alors seulement on disposera d'un instrument qui permettra d'agir de manière efficace, de réorganiser quelques secteurs au moyen de mesures législatives et de donner plus de chances au femmes.
Le Conseil a eu l'occasion de donner officiellement son avis sur la problématique de la mutilation sexuelle. Comme l'a fait remarquer la ministre de l'Égalité des chances, la pratique est peu répandue en Belgique, mais précisément, il serait bon, si c'est possible, d'essayer d'introduire le point dans les négociations bilatérales avec certains pays où cette pratique est bien connue, éventuellement sur base du principe de réciprocité.
Enfin, Mme Van Vaerenbergh aborde le problème de la pauvreté en rapport avec les femmes. Il existe à l'heure actuelle suffisamment d'études, on dispose d'assez de chiffres qui démontrent que les femmes sont les grandes victimes de la pauvreté. Il faut prendre des mesures. À l'heure de l'informatique, des bases de données sur tout et n'importe quoi, à une époque où l'on peut tout connaître du citoyen, on pourrait faire de tout cela un usage positif : si les données montrent que quelqu'un ne satisfait pas à une série de critères minima, ne pourrait-on contacter ce quelqu'un personnellement et essayer d'améliorer sa situation ? Certes, en théorie, une aide peut être obtenue auprès des CPAS, mais même pour ces personnes, les seuils sont souvent élevés et il y a toujours une certaine honte à solliciter cette aide.
Globalement, le Conseil a trouvé le programme des manifestations sur le thème « Cinquante ans de droit de vote des femmes » très positif. Le plus intéressant, à ses yeux, a été le concours de rédaction, qui a permis d'impliquer les écoles et a donné précisément à l'âge critique, 17/18 ans, l'occasion de faire passer ses idées. Membre du jury, Mme Van Vaerenbergh a été parfois très surprise de constater le manque d'information des participants sur le sujet de la rédaction. Certains s'étaient rués à la bibliothèque, s'étaient mis à lire quelques livres, puis avaient commencé à compiler les textes. Néanmoins, c'était déjà une première amorce d'intérêt pour la question. C'est pourquoi le Conseil plaide, du moins si l'on trouve le budget requis, en faveur de l'organisation d'autres projets de ce type en collaboration avec le secteur de l'enseignement, afin de faire prendre conscience de toute cette problématique aux adolescents, qui représentent l'avenir.
II.2. Exposé de Mme Van Haegendoren, présidente du Conseil des femmes néerlandophones
Mme Van Haegendoren commence par féliciter la ministre et la présidente du Comité d'avis pour l'égalité des chances pour les activités qu'elles développent. Elle consacrera également un commentaire au rapport et à l'intervention de la ministre et fera un rapport sur les activités qu'elle a développées en collaboration avec le Conseil des femmes néerlandophones en ce qui concerne l'Europe.
Le Conseil des femmes néerlandophones (Nederlandstalige Vrouwenraad, NVR) se réjouit que la ministre chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes présente pour la deuxième fois un rapport sur la politique de l'égalité des chances qu'elle a menée. Il regrette toutefois que le gouvernement n'ait présenté aucun rapport global à ce jour, alors qu'il doit faire rapport chaque année, en application de la loi du 6 mars 1996, sur la politique de l'égalité des chances qui a été menée.
Il est apparu à la suite de l'envoi, par le Nederlandstalige Vrouwenraad (NVR), en mai de l'année dernière, au premier ministre et à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État fédéraux, de lettres les invitant à s'atteler d'urgence à la rédaction d'un tel rapport (l'égalité des chances concerne en effet l'ensemble des domaines de compétences), que :
la plupart des ministres avaient chargé leur administration, de ce travail, mais que celui-ci avait été confié généralement au dernier fonctionnaire engagé, qui ne savait souvent, pas très bien ce que l'on attendait de lui;
la mission étant vague et imprécise, l'instance en question était restée sans réaction et que l'on n'avait dès lors rien fait ou seulement peu de choses;
lorsqu'il existait un rapport, les actions en vue de la réalisation de l'égalité des chances qui avaient été sélectionnées étaient minimales et ne témoignaient guère d'une vision intégrée du problème de l'égalité des chances (exemple : le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions destine 4/5 de ses activités à des groupes sexuellement neutres et 1/5 à des questions concernant spécifiquement le rôle et la position de la femme dans l'agriculture; le ministre qui a la défense dans ses compétences ne fait état d'aucune mesure spécifique, si ce n'est de l'installation d'un point de contact pour la dénonciation de cas de harcèlement sexuel au travail).
Qui plus est, le NVR a l'impression que la plate-forme d'action de Pékin, qui concernait un grand nombre de domaines, ne constitue peut-être pas l'instrument idéal pour rédiger un rapport sur l'égalité des chances. Elle se demande si l'on ne pourrait pas travailler mieux. La ministre flamande de l'égalité des chances a chargé le NVR d'analyser le document de Pékin. Ce document comporte les quatre volets suivants : actions qui doivent être engagées par les gouvernements, actions qui doivent l'être par des organisations internationales, actions qui doivent l'être par les ONG internationales et actions qui doivent l'être par les ONG nationales. Le NVR devrait déduire de ce document quelles sont les missions des ONG et demander ensuite aux organisations de femmes ce qu'elles ont réalisé.
Le NVR se demande également si l'on ne pourrait pas dresser ainsi un inventaire des missions dans le cadre d'une version simplifiée de quelques pages, où seraient également mentionnées les missions du gouvernement. L'on pourrait demander alors aux ministres ce qu'ils ont fait et poser la même question département par département.
Pareil rapport rend nécessaire une action coordonnée. Le NVR a dès lors appris avec plaisir que le cabinet de la ministre ayant la réalisation de l'égalité des chances dans ses attributions est en train de réaliser cette coordination.
La législation en 1997
La Belgique : une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils consultatifs
Avant l'adoption en séance plénière du projet de loi en question, le NVR a interpellé par écrit tous les membres de la commission de l'Intérieur en leur demandant de soutenir ce projet. Il y a eu plusieurs réaction positives. Chaque fois qu'il apprend qu'une procédure de nomination a lieu, le NVR écrit au ministre compétent pour lui demander s'il ne serait pas possible de donner la préférence à des femmes (il s'est par exemple, adressé au ministre de la Santé publique et des Pensions pour lui demander de donner la préférence à deux femmes lors de la nomination de deux médiateurs aux Pensions...).
L'Europe : le traité d''Amsterdam
En 1997, le NVR a formulé une série de remarques concernant le Traité d'Amsterdam. Il contient trois nouvelles mesures positives :
la réalisation de l'égalité devient une mission de l'UE;
l'on étend le champ d'application de l'égalité à l'ensemble des actions et des politiques de l'UE;
l'on passe de la formule « à travail égal, salaire égal » à une égalité sur le marché du travail.
Toutefois, le NVR estime qu'il reste des choses à changer :
il faut garantir l'égalité de résultat;
l'égalité entre les hommes et les femmes doit devenir un droit fondamental qui oblige les autorités à promouvoir l'égalité et à assurer une représentation égale;
beaucoup dépendra des initiatives de la Commission et de la volonté du Conseil d'assurer la promotion de l'égalité.
Ces réactions ont été transmises au premier ministre, à la ministre de l'Emploi et du Travail, au ministre des Affaires étrangères, au Comité d'avis pour l'émancipation sociale de la Chambre, au Comité d'avis pour l'égalité des chances du Sénat, au ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi.
Actions dans le domaine de l'emploi
En avril 1998, le NVR a eu un entretien avec la ministre de l'égalité des chances à la suite de la rédaction d'un texte plateforme par le comité du 8 mars. Le NVR a exprimé ses priorités.
Redistribution du travail
Dans ce domaine, le NVR s'inspire de la charte de Louvain (1997).
Le NVR est partisan de la redistribution du travail, à la fois pour créer davantage d'emplois et pour que l'on puisse mieux combiner le travail rémunéré et le travail social non rémunéré. La redistribution du travail doit se faire sur mesure parce qu'il faut tenir compte des possibilités des entreprises et des travailleurs et des nouvelles formes d'organisation du travail. Pour le NVR, l'on peut discuter de la redistribution du travail dans une perspective individuelle et dans une perspective collective, ainsi que dans une perspective journalière, hebdomadaire, annuelle et dans la perspective d'une carrière. Le NVR plaide pour des carrières plus longues avec davantage de possibilités d'interruption. Ces interruptions peuvent être courtes ou longues. Le travail à temps partiel et l'interruption de carrière ou le congé parental sont des solutions adéquates à cet égard. Néanmoins, les emplois à temps partiel doivent être des emplois à part entière et ne doivent être totalement protégés en tant que tels sur le plan social. Il faut surtout promouvoir les emplois à temps partiel de longue durée. Le travail à temps plein ne peut plus être la norme.
La sécurité sociale
En ce qui concerne la sécurité sociale, le NVR remet depuis des années le système des droits dérivés en question, parce qu'il estime qu'il est injuste et inéquitable. L'on découvre des anomalies quand on compare diverses situations familiales, comme le mariage et la cohabitation ou les ménages à un titulaire de revenus et les ménages à deux titulaires de revenus. Le NVR ne souhaite pas supprimer sans plus les droits dérivés, parce qu'il sait que ces derniers permettent à de nombreuses familles d'échapper à la pauvreté. Mais il cherche des pistes qui permettraient de démanteler à long terme et progressivement les droits dérivés pour les remplacer par des droits individuels. Il faut examiner comment l'on pourrait combiner les avantages des droits dérivés et les avantages des droits individuels, et ce sans surcoût pour la sécurité sociale. En Scandinavie, les droits individuels sont beaucoup plus importants et la pauvreté très limitée. L'opération est donc réalisable, mais il faut qu'il y ait une volonté politique.
En 1995 et en 1998, le NVR a demandé au premier ministre de charger le Bureau fédéral du plan de calculer le coût d'une série de pistes de démantèlement progressif des droits dérivés, et ce, en vue d'en évaluer l'incidence pour les autorités et pour les femmes. La ministre de l'égalité des chances en a été informée. Mais le NVR n'a pas reçu de réponse du premier ministre.
L'égalité de traitement
Le NVR réagit à quelques initiatives qui ont été commentées par la ministre.
Il estime que l'on a pris une très bonne initiative en extrayant la loi sur l'égalité de traitement de la loi-programme.
En ce qui concerne la possibilité, pour les associations de femmes, d'ester elles-mêmes en justice, le NVR concède qu'il faudrait d'abord les informer convenablement. Il regrette toutefois que les syndicats, qui sont pourtant les mieux placés pour le faire, se sentent si peu concernés. Il se demande si ce n'est pas dû à un manque d'expertise.
Mme Van Haegendoren estime également qu'il faut institutionnaliser la politique de l'égalité des chances, mais elle craint qu'en l'absence de « gendertraining » cette politique ne soit inefficace. Mme Van Haegendoren cite l'exemple des agents communaux et provinciaux qui font souvent preuve de beaucoup de bonne volonté, mais qui ne disposent pas d'une expertise suffisante. Il est très important de stimuler l'expertise des agents à tous les niveaux.
Actions dans le domaine des femmes et de la violence
L'avant-projet de loi « Violence physique et sexuelle » du 17 janvier 1997
En ce qui concerne la violence physique et sexuelle, le NVR a soutenu en 1997 le projet que la ministre de l'égalité des chances a présenté en la matière. Qui plus est, le NVR demande, dans son avis, que l'on progresse sur la voie de la prévention, que l'on réfléchisse au problème de la preuve (auteur et victime) et à celui de la récidivie au développement de l'aide aux victimes, à la possibilité pour les organisations d'aide d'ester en justice dans le cadre de procès relatifs à la violence conjugale.
En 1997, le NVR a mené, en collaboration avec la ligue ouvrière des femmes chrétiennes (KAV) et Libelle, une campagne de sensibilisation sur la violence physique et sexuelle au sein de la famille, par l'intermédiaire d'un journal à thème qui a été joint au magazine Libelle.
Le phénomène du harcèlement est un phénomène parallèle. Le NVR a formulé un avis et mené des actions au début de 1998 (commission de la Justice du Parlement) en vue de son incrimination. Celle-ci a d'ailleurs été décidée récemment.
Harcèlement sexuel
Le NVR propose que l'on crée une commission de médiation neutre (au sein du ministère de l'Emploi et du Travail) pour que les victimes ne soient pas obligées d'adresser leurs plaintes à une personne de confiance à l'intérieur de l'entreprise où elles travaillent.
Visibilité
Le NVR constate tout d'abord qu'il faudrait, comme en Suède, analyser en permanence les statistiques en fonction de la problématique hommes-femmes. Il importe également que l'on dispose d'une publication permanente sous la forme d'un manuel, car il est impossible de développer une politique sans disposer de données.
Le NVR constate en second lieu que si les statistiques administratives, par exemple en matière de sécurité sociale, sont assez bonnes et assez bien réparties en fonction des deux sexes, il y a des éléments qu'elles ne permettent pas de mettre en évidence. C'est ainsi qu'en ce qui concerne la criminalité, l'on ne parvient à connaître que le sommet de l'iceberg. En ce qui concerne les salaires, les données qui sont fournies en vue de l'établissement de statistiques officielles sont toujours insuffisantes parce qu'elles ne contiennent pas les avantages extra-légaux. L'inégalité entre les hommes et les femmes est sans aucun doute plus grave que ne l'indiquent les statistiques officielles, parce qu'il existe un fossé enorme au niveau des catégories professionnelles supérieures et pour ce qui est des avantages extralégaux. En Espagne, par exemple, l'on dispose dans ce domaine de données beaucoup plus pertinentes que celles dont on dispose en Belgique.
Soutien aux ONG
Le NVR participe activement au travail au sein des diverses commissions.
Certains avis (comme l'avis relatif au harcèlement après une rupture, au nom de l'enfant et à l'excision) sont discutés non pas au sein des commissions du Conseil de l'égalité des chances, mais au sein du bureau uniquement. Cela signifie concrètement que le NVR n'a pas suffisamment de temps pour consulter les associations affiliées.
Cinquante ans du droit de vote des femmes
Dans le cadre de la subvention au projet « 50 ans du droit de vote des femmes », le NVR a demandé que l'on finance le numéro d'automne de la revue « Vrouwenraad », qui a pour thème les femmes et la politique. La seule chose qu'elle ait reçue est une lettre confirmant que le dossier est à l'examen. Il faudrait insister auprès de la ministre pour qu'elle soutienne cette demande de subvention.
Conclusion
La présidente du NVR dit approuver la remarque de la ministre sur le « mainstreaming », mais regrette que la ministre fédérale chargée de la politique d'égalité des chances ne peut mener qu'une politique verticale. La ministre coordonne l'élaboration du rapport pour le gouvernement, mais elle n'est pas compétente pour coordonner la politique en la matière. C'est pourquoi le NVR demande que l'on développe, au cours de la prochaine législature, outre une politique verticale d'égalité des chances une politique horizontale (globale).
En outre, il conviendrait d'institutionnaliser une concertation entre la politique flamande et la politique fédérale de l'égalité des chances, au sein de ce que l'on pourrait appeller une conférence interministérielle « politique de l'égalité des chances », à l'exemple de la conférence interministérielle « emploi », pour pouvoir répartir clairement les compétences et stimuler les initiatives de coopération.
II.3. Exposé de Mme Van Gelder, secrétaire du Conseil des femmes francophones de Belgique
Violence envers les enfants
On a beaucoup parlé ces derniers mois de prévention, de respect de l'enfant, on multiplie les lignes vertes, un nouveau décret sur la maltraitance envers les enfants vient d'être promulgué, mais on n'hésite pas pour des raisons budgétaires à nuire gravement à la qualité de l'accueil de la petite enfance.
Membre de la plateforme pour « L'accueil de l'enfance », le Conseil est intervenu à diverses reprises ces derniers mois auprès des ministres concernés et a diffusé plusieurs communiqués de presse, rappelant l'importance d'une solution qui octroie enfin à l'accueil de la petite enfance, la place politique et budgétaire qui lui revient en Communauté française. La Communauté française et l'ONE doivent consacrer à l'accueil de la petite enfance un budget plus important, assurant la viabilité des services permettant non seulement d'éviter les licenciements dans ce secteur, mais de garantir une qualité de l'accueil des enfants. Une révision des priorités s'impose pour placer la petite enfance au centre des choix de politique de la Communauté française.
Violence envers les femmes
Les gouvernements participant à la quatrième conférence mondiale sur les femmes de l'ONU, se sont engagés à prévenir et éliminer toute forme de violence et de discrimination à l'égard des femmes.
Même dans nos pays qui ont connu ces dernières décennies d'importantes avancées dans la voie de l'égalité entre hommes et femmes, de nombreux progrès restent encore à accomplir. Ainsi en est-il de la violence psychologique et physique domestique où le conjoint victime (souvent la femme) ne bénéficie généralement d'aucune considération ni protection.
Une tolérance tacite
Le phénomène de la violence au sein du couple reste fort mal connu. Même si de nombreuses personnes y sont confrontées (médecins, services d'urgence, policiers, travailleurs sociaux, avocats et magistrats), il n'existe pas de statistiques criminelles, quantitatives ou qualitatives, du problème. Conséquence sans doute du peu de révélations faites par les victimes (par honte, crainte des représailles ou ignorance de leurs droits) et du manque de considération des autorités policières et judiciaires pour ces cas habituellement qualifiés de « différend familial » !
L'idée semble persister, dans l'inconscient collectif général, que ce qui se passe au foyer reste tabou et mérite que l'on y jette un voile pudique, bénéfique pour la sauvegarde de la paix des familles ! La démarche des femmes victimes est souvent paradoxale. Elles souhaitent porter plainte et se dégager d'une situation difficile mais leur dépendance matérielle et économique (et celle des enfants qu'elles ont à charge) fait qu'il leur est souvent difficile d'entrer en conflit avec leur agresseur. Une fois l'orage passé ... la plainte est retirée.
L'absence de poursuites pour des actes de violence qui, pratiqués sur les ascendants et descendants ou encore sur des tiers, seraient certainement poursuivis et sanctionnés, loin de protéger la famille peut définitivement compromettre son équilibre et celui des enfants. Elle ne fait aussi que renforcer le sentiment d'impunité de l'acte et de banalisation des faits. Battre son conjoint sur la voie publique est répréhensible. Chez soi ... non !
La nouvelle loi
C'est dans ce contexte que se situe l'action menée par Anne-Marie Lizin, présidente du CFFB. La proposition de loi déposée au Sénat, avec le soutien de tous les groupes politiques, sans exception, a été adoptée par le Parlement en novembre 1997.
Cette loi vise donc, par quelques modifications du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, à permettre d'incriminer la violence conjugale et de lui appliquer le même régime pénal qu'aux autres cas de violence familiale s'exerçant à l'encontre d'ascendants ou de descendants. Certes la pénalisation n'offre pas toujours une solution aux problèmes sociologiques mais, outre le rôle répressif qu'elle est amenée à jouer, il ne faut pas oublier que le droit pénal est aussi source normative essentielle qui balise les valeurs que notre société entend protéger.
Le nouveau texte vise essentiellement à modifier et compléter les textes existants.
En clair :
il introduit la notion de crime et délit à l'encontre de l'« époux » ou de la personne avec laquelle il (la victime) cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable »;
il abroge l'article 413 du Code pénal qui excusait les coups en cas de flagrant délit d'adultère;
il permet au procureur du Roi de requérir (et donc de pénétrer au domicile jusqu'ici protégé par l'inviolabilité, sauf en cas de crime) non plus sur seul appel du chef de maison mais aussi sur plainte de la victime;
il accorde enfin aux organismes à personnalité juridique dont l'objet statutaire est d'apporter de l'aide aux victimes de violence conjugale, d'effectuer des missions de prévention et d'information d'aller en justice, avec l'autorisation de la victime et pour autant que celle-ci marque son accord tout au long de la procédure.
Le CFFB se réjouit de cet heureux aboutissement réclamé depuis plus de 20 ans par lui-même et par de nombreux mouvements associatifs qu'il représente. La protection du conjoint le plus faible est désormais assurée et le recours à la violence dans la relation conjugale banni. Reste à souhaiter que la nouvelle loi soit rapidement suivie d'effets. C'est aux magistrats qu'il appartient d'y être désormais attentifs. Mais il importe aussi qu'une formation adaptée soit assurée aux parquets et polices confrontés au phénomène trop méconnu de violence conjugale.
Femmes et prises de décisions dans le domaine de la politique
Le Conseil s'est engagé auprès de ses associations membres à exercer une pression constante sur les partis politiques et sur le Parlement, afin que soit poursuivie la modification du système électoral pour que les femmes soient présentes en nombre suffisant sur les listes électorales du communal au fédéral, ainsi qu'à l'Europe, pour que les femmes se retrouvent aux postes électifs dans les mêmes proportions que les hommes.
C'est dans ce contexte qu'a été déposée une proposition de loi au Sénat par Mme Lizin, sénatrice, et consorts, favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux par la prise en compte de la notion d'ordre utile sur les listes électorales.
Le Code électoral, dans son article 117bis (loi du 24 mai 1994), a déjà instauré pour la première fois la notion de « quota » dans la loi électorale. Certes, il s'agit là d'un progrès pour la participation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales, mais il n'y est cependant pas fait référence à la notion, pourtant déterminante, d'ordre utile.
Qu'ajoute la proposition de loi ?
Si les femmes doivent pouvoir figurer dans une certaine quotité sur les listes, encore faut-il, pour être élues, qu'elles s'y trouvent en place utile et d'une manière équilibrée sur l'ensemble de la liste. La même règle doit s'appliquer à la liste des suppléants. Afin de déterminer le concept d'ordre utile sur une liste, on peut se référer au nombre de mandats obtenus par la liste lors des dernières élections.
En outre, le premier candidat effectif et le premier suppléant doivent être de sexe différent. Cette règle permettrait au premier suppléant, de sexe différent du premier effectif, d'accéder à un mandat après cessation des fonctions du titulaire.
Femmes et Paix
En organisant un colloque « Algérie : la fin du cauchemar... ? » (Palais des Congrès à Bruxelles le 31 octobre 1997), le CFFB a voulu avant tout, par solidarité avec les femmes algériennes, faire entendre la voix de la société civile d'une nation outrageusement meurtrie. La toute récente actualité ne pouvait que nous donner raison.
Comment aider l'Algérie à retrouver la paix, la liberté et la démocratie ? De nombreux obstacles se présentent. Le refus du pouvoir algérien d'accepter toute forme de solidarité internationale, l'attitude des pays occidentaux qui privilégient leurs intérêts économiques et enfin le morcellement des forces démocratiques algériennes, incapables à ce jour de constituer une force à même d'imposer un véritable processus démocratique.
Malgré ces obstacles, le Conseil veut, ici en Belgique, faire pression sur notre gouvernement et sur les institutions européennes pour qu'elles amènent le pouvoir algérien à faire le choix démocratique, dans la transparence et sans compromis avec les islamistes. Un autre champ de solidarité est d'obtenir l'ouverture des conditions d'entrée pour les Algériens et Algériennes qui souhaitent venir dans notre pays pendant une durée limitée pour échapper aux menaces islamistes.
Femmes migrantes en Belgique
À l'initiative de la commission Immigration, cinq colloques ont été organisés par le CFFB, entre les mois de février et octobre 1997.
Qu'il s'agisse des problèmes liés au séjour et au travail, à la santé et à la vie familiale, à la prostitution et au trafic des êtres humains, au droit de vote et à la citoyenneté, ... un large temps de parole et d'écoute a été offert à celles qui vivent au quotidien des situations souvent difficiles, privées d'une reconnaissance élémentaire, non seulement de par leur origine ethnique mais aussi parce que, de surcroît, elles sont ... femmes !
1. Étant donné toutes les discriminations dont sont les victimes les femmes migrantes ayant un statut d'étudiant et qui constituent des obstacles à leur promotion et à leur insertion sociale et professionnelle;
2. Étant donné le lien de dépendance administrative vis-à-vis de leur mari et l'absence de toute autonomie;
3. Étant donné leur non-accès au travail déclaré et leur présence réelle sur le marché de l'emploi;
4. Étant donné qu'avec l'application de la loi Vande Lanotte, notamment l'article 61, par. 2 et 3, de la modification de la loi du 15 décembre 1980, beaucoup de femmes migrantes basculent dans l'illégalité;
5. Étant donné que dans cette situation d'illégalité, certaines deviennent des proies faciles pour les proxénètes ou autres exploiteurs;
6. Étant donné qu'avec cette même loi, lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes de survie, elles ne peuvent prétendre à aucune aide;
Le CFFB propose
qu'il soit reconnu aux femmes migrantes un statut administratif et juridique autonome;
que les demandes de séjour à titre humanitaire (article 9, alinéa 3), soient traitées au regard des critères objectifs tels que proposés par le Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme;
que l'on puisse tenir compte de la situation particulière des femmes migrantes qui sont venues dans le cadre du regroupement familial et qui sont séparées de leur mari et donc se retrouvent sans statut;
que l'on puisse faciliter l'octroi d'un permis de travail aux femmes ayant un statut d'étudiant afin qu'elles échappent à l'exploitation qui se fait dans l'ombre;
que l'on puisse intégrer les femmes migrantes dans les Commissions consultatives lorsque l'on traite des questions qui les concernent.
Enfin, quant aux revendications globales concernant les femmes migrantes en séjour illégal, quel que soit leur statut de départ, le CFFB appuie avec force les propositions de régularisation du Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.
Le Conseil continuera à l'avenir, à travailler sur les différents thèmes de la plate-forme d'action.
Dans le cadre de l'exclusion :
L'actualité nous donne trop régulièrement les chiffres du chômage et son corollaire inqualifiable qu'est l'exclusion : pour trop de femmes exclues du chômage, cela signifie la perte totale du droit au travail et le retour à la sphère familiale.
Dans le cadre de la violence :
Les derniers événements d'une commune de Bruxelles-Capitale nous ont cruellement rappelé que des femmes se prostituent.
La prostitution est pour le Conseil une activité de commercialisation indigne du corps humain et, à ce titre, elle ne peut donc être ni réglementée ni acceptée.
La lutte contre la traite des êtres humains doit être intensifiée. Le Conseil ne souhaite pas que soit donné un statut aux prostituées, mais que la loi soit appliquée de manière systématique par les différents services de police.
Dans le cadre de l'immigration, le Conseil exige un meilleur accueil, des droits égaux face à la recherche d'emploi, où les discriminations restent criantes.
Le rapport à l'examen est le seul reçu par le Parlement cette année. La présidente espère que le rapport complet du gouvernement pourra être discuté lors de la prochaine session.
En réponse au souhait de la présidente, la ministre chargée de la politique d'Égalité des chances précise qu'elle a demandé aux différents ministres un rapport sur ce qu'ils avaient fait dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Certains y ont déjà répondu de manière étendue, d'autres par simple lettre. Elle va exposer ce qu'ils ont répondu.
Après avoir félicité la ministre chargée de la politique d'Égalité des chances pour tout le travail accompli, une membre du comité d'avis lance deux pistes de réflexion. La première concerne la notion de cohabitant à travers les systèmes de sécurité sociale et d'aide sociale. Il est évident que cette notion est une source de discrimination pour les femmes et même qu'à travers le système d'aide sociale, elle contribue à une certaine féminisation de la pauvreté. Certes le point se heurte immédiatement à des problèmes budgétaires. Néanmoins, la membre souhaiterait que l'on continue à demander des statistiques sur les discriminations dont seraient victimes les femmes à travers cette notion de cohabitant. Elle fait d'ailleurs référence à une proposition de résolution discutée précédemment au sein du comité et dans laquelle il y avait une demande de statistiques. Cet aspect ne doit donc pas être négligé dans l'analyse des problèmes d'inégalité.
En second lieu, la membre s'adresse à la ministre pour savoir où en est la discussion sur la décision politique concernant les quotas et sur la question de l'ordre utile dans les listes électorales. La question est-elle revenue à l'ordre du jour du gouvernement ?
Une membre félicite également pour leur travail la ministre en charge de la politique d'Égalité des chances, ainsi que les intervenantes présentes, et constate que la Belgique peut être fière d'un bon nombre de réalisations. Il faut sans doute attribuer cela au fait que nous connaissons en Belgique une solide tradition de mouvements féminins. Néanmoins, lorsqu'on les écoute, qu'on entend leurs programmes et les exigences qu'ils ont encore, il est utile de se demander quelle sera encore à l'avenir la position de ces mouvements de femmes dans la société. Venant elle-même d'un mouvement de femmes, la membre s'est toujours demandé si, en stimulant ces mouvements féminins, les femmes ne se faisaient pas du tort à elles-mêmes, en se positionnant de manière trop distincte. En intervenant toujours de cette façon pour obtenir quelque chose, les mouvements féminins prennent une position particulière tandis que, de ce fait, l'image générale de la cohabitation hommes-femmes est précisément reléguée au second plan. C'est pourquoi la membre estime utile de s'interroger sur le rôle à jouer à l'avenir par les groupements féminins dans toutes les situations de cohabitation hommes-femmes, et voir notamment quelle sorte de catalyseurs ils peuvent encore être.
Par ailleurs, la membre est d'accord avec le maintien d'une politique spécifique à côté du mainstreaming . On entend souvent dire qu'il faut adopter de nouvelles lignes de démarcation dans la société. Là où dans le passé, il semblait naturel, pour toute une série de questions, de considérer la distinction hommes-femmes comme la cause et parfois la solution d'un problème, on invoque aujourd'hui un problème de revenus, une situation familiale, une question de qualifications ... Mais ce sont précisément tous des facteurs qui touchent les femmes. En déplaçant la ligne de démarcation au profit d'autres thèmes, on déplace le problème dans un cadre social élargi. D'autre part, cela rompt la discussion car, dans la nouvelle démarcation proposée, des hommes se retrouvent de l'un et l'autre côté de la frontière. Et d'autre part, surtout, cela fait disparaître l'attention spécifique qu'on portait à la thématique des femmes.
La membre s'interroge sur la meilleure des deux stratégies. Elle remarque en tout cas que, dans le passé, toutes les fois qu'on mettait un sujet à l'ordre du jour comme un thème spécifiquement féminin, il fallait longtemps avant d'obtenir des résultats. Par contre, lorsqu'on parvenait à présenter ce thème comme général, la solution arrivait beaucoup plus vite. Il est donc difficile de dire laquelle des deux stratégies, du mainstreaming ou de l'approche spécifique, est la meilleure. Sans doute, la combinaison des deux est-elle une solution, mais en tout état de cause, il faut être attentif à cette question.
Enfin, la membre souhaiterait que l'on soit particulièrement attentif, dans le futur, à deux points. Le premier concerne l'individualisation des droits en matière de sécurité sociale. Le second est à l'intersection des thèmes « femmes et travail » et « femmes et prise de décision » et vise la combinaison entre l'engagement social d'une part et la politique d'autre part. Comment combiner, par exemple, l'exercice d'un mandat communal et la vie de famille ?
Une sénatrice revient sur le mainstreaming . Elle estime qu'il s'agit d'un terme horrible. La plupart des gens ne le comprennent pas, ou s'ils le comprennent, ils l'utilisent mal. Elle préfère donc parler de politique intégrée. Cela signifie que dans les autres politiques, la préoccupation des femmes doit être présente, qu'il subsiste néanmoins une politique spécifique, et que la ministre en charge de la politique d'Égalité des chances doit être une espèce de chien de garde à l'égard de ses collègues et du gouvernement. Le terme mainstreaming ne doit donc pas être employé s'il n'est pas nécessaire.
La sénatrice aborde un autre point du rapport, que la ministre a commenté en premier lieu, à savoir le travail de nuit. Elle rappelle que cette législation n'est pas vraiment un acquis positif pour les femmes et n'a pas été bien perçue par les mouvements de femmes. Certes, c'est un traitement égal des hommes et des femmes, mais c'est un nivellement par le bas. La sénatrice tient à souligner qu'elle a eu du mal à accepter cette loi, de même que d'autres membres de son parti et beaucoup d'autres gens qu'elle côtoie.
En ce qui concerne la loi sur la représentation des femmes au sein des organes consultatifs fédéraux, la sénatrice signale qu'elle a entendu dire, sur le terrain, qu'on essaie de satisfaire aux exigences de la loi, ce qui est positif, mais que cela a pour conséquence qu'un certain nombre de femmes dans certains secteurs sont submergées de demandes et qu'elles ont du mal à tenir le coup.
Dans des secteurs à prédominance masculine, des femmes sont parachutées dans les organes consultatifs où elle siègent à contrecoeur, et cela les empêche en outre de faire encore leur travail. La sénatrice mentionne cela, non pas pour qu'on modifie la loi, mais pour qu'on examine cela aussi dans l'évaluation que la ministre est en train de faire réaliser.
La sénatrice estime que la ministre a mis l'accent à juste titre sur la réintégration des femmes sur le marché du travail, qui demeure un très gros problème pour beaucoup de femmes. Mais elle constate qu'il y a peut-être à la base une part de responsabilité de la ministre. En effet, ce sont souvent les femmes qui se voient suspendre le bénéfice des allocations de chômage, pour des raisons de chômage de longue durée, etc. Or, l'on constate en pratique que cette exclusion est à la base des difficultés rencontrées pour réintégrer le marché du travail : elles sont exclues, elles entrent dans un autre circuit, elles ne peuvent plus jamais se réinsérer dans certains circuits de travail. Ces difficultés sont donc une conséquence de la politique menée par la ministre qui se montre en ce domaine très sévère vis-à-vis des femmes.
La sénatrice pose une question relative aux actions positives auprès de l'autorité. Elle ne connaît pas bien la situation au niveau fédéral où il y a plusieurs fonctionnaires chargés de l'égalité des chances. Du côté flamand, il y a un seul fonctionnaire chargé de l'émancipation. Elle a l'impression dès lors qu'au niveau flamand, les choses sont plus visibles, parce qu'on ne travaille qu'avec un seul fonctionnaire qui rassemble les choses au niveau du directeur général, alors qu'au niveau fédéral, cela fonctionne plus par services, et par conséquent de façon moins publique. Elle se demande s'il y a au niveau fédéral un fonctionnaire de l'émancipation qui prend les choses autant à coeur, et si c'est le cas, s'il ne faudrait pas du moins faire davantage de publicité autour de ces choses.
En ce qui concerne le travail à temps partiel, la sénatrice déplore que ce soit encore trop une affaire de femmes. Il faut entreprendre des actions pour sensibiliser les hommes au travail à temps partiel. Si l'on s'oriente vers la réduction du temps de travail même si c'est là une question encore différente du temps partiel , il faut nécessairement mener une politique afin d'associer davantage les hommes à cette problématique.
La sénatrice note une autre lacune dans le chapitre « Femmes et pauvreté ». Elle signale qu'à l'heure actuelle, la recherche scientifique conteste en partie l'idée d'une féminisation de la pauvreté. Ce qu'elle constate en tout cas, c'est que les hommes tombent dans la pauvreté quand ils perdent leur travail, et les femmes quand elles perdent leur mari. Il y a actuellement des femmes isolées, avec des enfants, qui vivent dans des situations très pénibles et il faudrait quand même faire quelque chose au niveau politique.
Enfin, la sénatrice pose à la ministre deux questions. Elle demande d'abord de combien de personnel elle dispose pour la politique spécifique d'égalité des chances. Elle souhaite ensuite connaître la date de la journée d'études sur les femmes et le pouvoir, afin d'éviter que la journée que la Communauté flamande envisage également de mettre sur pied n'ait lieu au même moment.
Une autre sénatrice exprime sa satisfaction sur le rapport, dans lequel on reconnaît beaucoup de réalisations. Parmi les points qui ont été commentés, elle épingle le concours de rédaction qui était, selon elle, une très bonne initiative. Elle a lu les rédactions des gagnants et elles étaient vraiment bonnes.
Néanmoins, elle souhaiterait mettre en garde contre l'énorme différence qui existe en matière de politique d'égalité des chances, entre les niveaux fédéral ou régional, d'une part, et le niveau local, d'autre part. Elle donne l'exemple du Conseil communal de sa commune, auquel elle a proposé que tout jury pour le recrutement et la promotion du personnel soit composé d'un tiers de femmes. Le vote a eu lieu sur la proposition et le rapport dont elle découle, et ce rapport a été rejeté. Cela montre que la préoccupation de l'égalité des chances n'a pas encore percé au sein des conseils locaux. Lorsqu'on provoque une discussion, il y a de quoi se demander dans quel monde, à quelle époque l'on vit : en fait, à une époque où la femme peut tout juste écouter et se taire.
La sénatrice fait ensuite une réflexion sur la notion de « gender » : ce concept est tellement inconnu de la population qu'elle se demande s'il ne serait pas indiqué d'organiser une campagne sur le thème, à l'instar de la campagne sur l'euro. C'est une campagne très simple, mais c'est surtout un moyen de lancer un mot dans toute une communauté.
En ce qui concerne le mainstreaming , la sénatrice donne l'exemple du plan du secrétaire d'État chargé de la Coopération au développement dans lequel il dit que l'approche de genre se retrouve partout, alors qu'en fin de compte, cette notion n'apparaît pratiquement nulle part. Mais beaucoup peuvent ainsi s'abriter derrière cette notion de « mainstreaming ». C'est pourquoi, dans l'état actuel des choses, il est important de conserver aussi l'approche spécifique.
Enfin, la sénatrice en revient à ce qu'a dit Mme Van Vaerenbergh sur la nécessité, lorsqu'on conclut des conventions internationales, d'y inclure aussi, à côté des droits de l'homme, les droits de la femme.
La présidente formule quelques remarques complémentaires. En ce qui concerne une politique intégrée, elle partage l'opinion des autres sénatrices. Quant à la façon de s'y prendre, elle pense que le moment est venu de chercher une méthodologie afin de donner forme à cette politique intégrée, de la structurer. Qu'on le veuille ou non, on est confronté à une réalité européenne qui impose la politique de « mainstreaming ». Il s'agit aussi d'un complément à la politique spécifique. Si l'on veut manier ces concepts correctement, éviter que les deux politiques ne se diluent l'une l'autre, il faut rechercher une bonne méthodologie, un bon instrument pour donner forme à la politique intégrée par rapport à la politique spécifique.
Une proposition a été faite récemment pour dispenser une formation à la sexo-spécificité aux chefs de cabinets ministériels. Cela semble un pas élémentaire pour les fonctionnaires supérieurs au sein des ministères et du Parlement.
Sur le plan des réalisations législatives, la présidente approuve l'initiative législative de la ministre en matière d'égalité de traitement, de même que le droit d'action des associations de femmes. Les modalités de ce droit devront encore être négociées, mais le moment de l'initiative en question est bien choisi.
En ce qui concerne la participation des femmes dans les organes consultatifs, et, plus généralement, la prise de décision, la présidente remarque que la ministre semblait très critique à l'égard de la possibilité d'obtenir des dérogations. Elle se demande en outre si c'est tenable à long terme pour la ministre chargée de la politique d'Égalité des chances de juger cela car cela nécessite entre autres toute une administration. Par ailleurs, la présidente se demande aussi si le moment n'est pas opportun pour étendre la règle aux organes de gestion, éventuellement à titre expérimental lors d'une première phase, en sélectionnant de manière symbolique des départements. Elle rejoint ainsi la problématique de la prise de décision en général : il ne faut pas oublier qu'une recommandation européenne sur les femmes et la prise de décision nous impose la présentation d'un rapport général l'année prochaine. Parmi tous les instruments que l'on peut utiliser pour sensibiliser ou former, jusqu'à l'adoption de mesures structurelles, il sera bon, pour la rédaction du prochain rapport de la ministre chargée de la politique d'Égalité des chances, de tenir compte, dans le chapitre relatif à la prise de décision, de cette recommandation. Les textes européens déterminent de plus en plus la politique, qu'elle soit fédérale ou régionale.
En rapport avec le Traité d'Amsterdam, le Comité d'avis pour l'égalité des chances a aussi formulé une recommandation, mais elle a été trop tardive. Certes, le Comité en a retiré quelque chose, et de plus, la Belgique a été le seul pays à essayer au dernier moment de donner au Traité une dimension qu'il n'avait pas. Par conséquent, la présidente insiste pour que l'on agisse à temps pour la préparation du cinquième Programme d'action. Celui-ci soulève en effet beaucoup de points d'interrogation. Il apparaît notamment que certains États ont développé une stratégie afin de démontrer qu'une politique spécifique n'est plus nécessaire, vu le « mainstreaming ». Elle propose que le Comité d'avis et le ministère accordent leurs violons en vue de la préparation du Conseil des ministres qui traitera de ce sujet. Ceci afin de maintenir le pilier « égalité » dans le cinquième Programme d'action.
La concertation entre les commissions parlementaires aura lieu au Portugal au mois d'octobre et la présidente demandera à la Commission que le point 5 relatif au Programme d'action soit mis à l'agenda et que les parlements nationaux mènent une stratégie coordonnée, mais cela vaut aussi pour le Conseil des femmes, et les Conseils d'égalité des chances de tous les pays. La Belgique pourrait y jouer le rôle de chef de file.
La présidente aborde un dernier thème, celui des femmes et la pauvreté. Vu les événements qui se sont passés à Bruxelles ces derniers mois, elle pense qu'il faudrait peut-être davantage reconnaître le rôle d'intégration que peuvent jouer les femmes immigrées, davantage engager le dialogue avec ces femmes et reconnaître leurs droits. Peut-être y a-t-il là une mission pour le Centre d'égalité des chances. Il serait bon de donner une première impulsion à ce mouvement avant la fin de la législature.
Après avoir remercié les associations de femmes, à travers leurs représentantes présentes, pour leur collaboration, la ministre réagit aux différentes interventions. Concernant la politique des autres ministres, la ministre a reçu une réponse de tous les membres du gouvernement, sauf un. Il est prévu dans la loi qu'il doit y avoir trois rapports distincts, à savoir celui de la ministre chargée de la politique d'Égalité des chances, celui du secrétaire d'État au Développement, et un rapport de l'ensemble du gouvernement. Le rapport sur les autres départements doit être compilé par le premier ministre. La ministre chargée de la politique d'Égalité des chances a fait cette compilation, qui doit normalement être adressée au Conseil des ministres avant les vacances.
Selon la ministre, une collaboration est tout à fait possible. Elle donne l'exemple du secteur de la Défense avec lequel il y a une très bonne coopération, et où l'on s'est notamment attaqué au harcèlement sexuel. Certes, le nombre de femmes militaires reste très limité, à peine 3 ou 4 %. Mais il est bon de souligner que, de manière générale, les différents ministres coopèrent. Aucun n'a carrément refusé le dialogue. Il est vrai que, si l'on commence à parler de placer les femmes en ordre utile sur les listes électorales, le dialogue devient nettement plus difficile. La raison en est que ce n'est pas ici uniquement l'affaire des ministres : ceux-ci ont marqué leur accord en Conseil des ministres, mais la proposition a échoué au Parlement, auprès des groupes parlementaires. Les ministres ont dû en tirer les conclusions.
En résumé, il n'y a peut-être pas de totale intégration de la politique car, pour cela, il faut s'en inquiéter en permanence, c'est une tournure mentale, mais il y a néanmoins une coopération lorsqu'on la demande. C'est un pas important.
En matière de harcèlement sexuel, les personnes de confiance reçoivent une formation. Par ailleurs, la ministre ne souhaite pas pour le moment aller plus loin dans la législation. La problématique du harcèlement sexuel sur le lieu de travail est très délicate. Elle a connu plusieurs affaires de ce type dans son propre département; ces affaires ont été portées devant la justice, mais c'est la partie adverse qui a gagné. Et si l'adversaire a gagné, c'est peut-être tout simplement parce qu'il avait raison, car il ne faut pas oublier qu'une accusation de harcèlement sexuel est parfois, pour certaines femmes, un moyen de se venger. On a trouvé un moyen de faire apparaître le problème au grand jour, il faudra peut-être développer les choses encore davantage à long terme, mais pour le moment, il est préférable de laisser un peu fonctionner le système tel quel.
L'« award » a touché, en proportions égales, des PME et d'autres entreprises.
En ce qui concerne les femmes et la pauvreté, la ministre rappelle qu'elle a été auparavant responsable des centres publics d'aide sociale. Elle connaît les chiffres de l'époque, qui, naturellement, ont peut-être évolué en six ans. Mais, en tout état de cause, l'on parlait déjà de féminisation de la pauvreté à l'époque et c'était tout à fait faux. Le rapport était peut-être de cinquante-cinquante. La vérité, c'est que la pauvreté concerne une population diverse, et que les unes sont là parce qu'elles ont perdu leur mari et les autres parce qu'ils ont perdu leur travail. À cela s'ajoute la génération des pauvres, qui sont issus d'une génération pauvre et se retrouvent dans la pauvreté. Ce sont ces derniers les plus problématiques, les autres s'en sortent à la longue.
Dans quelques mois, l'accès aux programmes d'embauche va être ouvert aux femmes et aux hommes exclus du bénéfice des allocations du chômage. Il faut savoir de toute façon que les gens susceptibles de se voir appliquer l'article 80 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ne représentent que 20 % des chômeurs de longue durée, car les autres sont soutiens de famille, isolés, ou gagnent trop peu pour pouvoir se voir appliquer l'article 80. Parmi ces 20 %, certains sont en effet sanctionnés, mais il est normal qu'il y ait des limites, comme il y en a dans tous les domaines. Il faut un peu réfléchir. Souvent, lorsqu'on présente les chiffres du chômage en Europe, on entend dire dans la presse que la Belgique est à la queue. En réalité, les chiffres donnés correspondent au nombre de gens qui bénéficient des allocations de chômage. Les pays qui ne connaissent pas de régime d'allocations de chômage ont dans ce système un chiffre de chômage équivalent à zéro. Il suffirait donc de supprimer en Belgique le régime des allocations de chômage pour que notre pays se retrouve en tête des statistiques. Ce n'est pas très logique.
La ministre en vient à la problématique de la répartition du temps de travail, du travail à temps partiel, etc. Elle avoue qu'elle n'a pas de solution au problème : d'un côté, les femmes sont demandeuses de travail à temps partiel, de l'autre, elles ratent ainsi des possibilités de carrière. Et si elles se retrouvent seules, en raison d'un divorce, par exemple, elles sont placées dans une situation sociale difficile. Mais naturellement les femmes qui souhaitent travailler à temps partiel le font dans la perspective d'une situation familiale stable, et non en pensant à tous les malheurs qui pourraient leur arriver dans le futur.
Il y a donc une importante demande de travail à temps partiel de la part des femmes, demande plus importante que l'offre. Souvent, elles se plaignent de ne pas recevoir l'autorisation de leur patron. Quant au fait que les hommes sont, eux, peu concernés, la ministre n'a pas davantage de solution que pour l'interruption de carrière, le congé parental, etc., toutes ces choses qui contribuent à pouvoir harmoniser travail et famille. La seule mesure structurelle que la ministre ait pu trouver concerne le congé parental que l'un et l'autre des parents peuvent prendre, et qui n'est pas « transférable » de l'un à l'autre. La question est toujours de savoir si l'on peut adopter des mesures structurelles, c'est-à-dire un peu diriger. Personne n'a de réponse, à moins de prévoir une indemnité de 50 000 francs, mais dans ce cas, tout le monde prendrait un tel congé.
La ministre est d'avis qu'à terme, il faudra nécessairement évoluer vers un système de sécurité sociale individuelle. La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté une résolution demandant une étude sur cette problématique. Naturellement, le sujet est tellement vaste que l'étude prendra des années, mais si l'on détache ce thème, il n'y aura jamais d'évolution dans ce dossier.
Concernant la reconnaissance aux associations féminines de la capacité d'agir en justice, la ministre s'assure de bien avoir compris que les associations sont d'accord sur le principe, mais à certaines conditions. Les représentantes des associations présentes acquiescent.
Dans la loi sur le travail de nuit, il a été prévu tellement de freins que le travail de nuit ne pourra finalement être introduit que si les femmes concernées marquent leur accord. Les négociations en cours, par exemple, dans le secteur de l'industrie textile, peuvent avoir pour conséquence que les conditions du travail de nuit deviennent beaucoup plus favorables, y compris pour les hommes, et qu'en fin de compte, ceux qui travailleront la nuit seront ceux qui le voudront. La Belgique a des chiffres relatifs au travail de nuit assez bas par rapport aux autres pays d'Europe; un petit pourcentage concernera désormais les femmes mais il ne faut pas s'attendre à une tempête. L'évolution sera lente; d'ailleurs, dans toute l'histoire de la Belgique, il n'y a jamais eu un grand enthousiasme pour le travail de nuit, même pour les hommes.
Concernant la difficulté de satisfaire à l'exigence de représentation d'un tiers de femmes dans les organes consultatifs, les coordinateurs provinciaux sont en train de rédiger un rapport, au profit des fédérations professionnelles, pour leur indiquer quelles femmes elles pourraient trouver si elles ne les trouvent pas elles-mêmes. Mais le problème est, en réalité, que l'on s'adresse toujours aux femmes sur qui l'on peut compter et qu'on élargit difficilement le groupe. Il faut donner une chance à d'autres femmes.
On a parlé du manque de reconnaissance des connaissances qu'ont les gens qui travaillent en matière d'émancipation féminine. Ces gens doivent acquérir un énorme savoir dans tous les domaines de la vie sociale. Or, il ne bénéficient d'aucune reconnaissance pour cela. C'est un gros problème dans l'administration. Pour répondre à la question d'une sénatrice, environ une trentaine de fonctionnaires s'occupent de cette matière au niveau fédéral, et deux personnes au cabinet. Tous ont acquis des connaissances remarquables, que ce soit en matière de violence sexuelle, de violence physique, de travail... Et ils ne peuvent valoriser ces connaissances parce qu'il n'y a pas de discipline spécifique, pas d'emplois pour cela. C'est pourquoi, si l'on ne veut pas que cet acquis se perde, il faudra faire quelque chose.
Selon la ministre, il est impossible d'arriver à ce que, dans tous les traités internationaux, les droits de la femme soient repris comme droits de l'homme. Une action considérable a été menée par la commissaire européenne Emma Bonino contre le Taliban en Afghanistan. La ministre s'y est associée. C'est là la base d'un début d'action qui pourrait être menée sur le plan international au sujet d'une des pires choses qui existent. L'on pourrait chercher à mettre sur pied un ou deux projets de femmes en Afghanistan avec le Parlement et les ministres. Le cas de l'Algérie est beaucoup plus compliqué : des femmes journalistes algériennes avaient été invitées; or, il s'est avéré très difficile de discuter avec elles, alors même qu'elles étaient journalistes. Elles n'acceptent pas la discussion parce que le sujet est intimement lié à la politique. Dans d'autres pays, les choses sont peut-être plus claires.
Madame Van Gelder est d'accord, mais cite l'exemple de la Tunisie où l'on met l'accent sur tout ce que les femmes ont acquis pour mieux masquer le non respect des droits de l'homme.
La ministre réplique que ce n'est pas un bon exemple, parce que la Tunisie, aux yeux des Belges, est déjà bien développée, au contraire de l'Afghanistan, par exemple.
Pour ce qui est des statistiques liées au sexe, la ministre souhaite encore y réfléchir et prendra une initiative en la matière avant l'année prochaine. Elle promet aussi d'examiner si la règle des 1/3-2/3, applicable aux organes consultatifs, pourrait être étendue aux organes de gestion.
En ce qui concerne les fonctionnaires d'égalité des chances, ces fonctionnaires peuvent consacrer à des actions positives soit 4/5, soit la moitié de leur temps de travail. L'égalité des chances est reprise parmi leurs tâches officielles et est inscrite dans la description de leur fonction, et cela fonctionne très bien. Il sont dispensés d'un quart à quatre cinquièmes de leur tâche, en fonction du personnel ou du département. Le tout est coordonné par le coordinateur national en matière d'actions positives, qui participe aussi aux commissions d'accompagnement par département.
Un cours intitulé « Management dans la diversité » a été dispensé aux chefs de services au sein des administrations. Le premier cours a déjà été suivi par quatre-vingts personnes, essentiellement des hommes. Il se déroule en coopération avec le coordinateur national en matière d'actions positives. Le rapport de 1997 doit être actualisé sur ce point et sera transmis au Parlement.
Enfin, la ministre approuve la suggestion de faire une campagne sur les notions de « gender » et « mainstreaming », mais elle pense qu'il faudrait trouver une traduction adéquate tant pour les néerlandophones que pour les francophones. Le terme « gender » ne se vendra pas en tant que tel. Lancer une campagne autour des idées nouvelles qui ont été exprimées à la Conférence mondiale de Pékin semble à la ministre être une bonne idée.
La présidente remercie la ministre et les représentantes des Conseils de femmes pour leurs explications expertes et leur bonne collaboration.
Le 6 mars 1996 est entrée en vigueur la loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 (la loi dite de Pékin).
L'article 3 de cette loi dispose que le ministre ou le secrétaire d'État qui a la politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans ses attributions soumettra chaque année, au Parlement fédéral, un rapport portant sur le suivi dans son département.
La ministre Smet, qui a l'égalité des chances dans ses attributions, a déjà transmis au Parlement son rapport concernant les années 1996 et 1997. Ce sont ces rapports qui font l'objet du présent avis du comité d'avis.
Le comité d'avis a également émis un avis (2) sur le rapport concernant l'année 1996 du secrétaire d'État Moreels qui a la Coopération au développement dans ses attributions. En effet, conformément à l'article 4 de la loi en question, le ministre ou le secrétaire d'État qui a la Coopération au développement dans ses attributions soumettra également chaque année un rapport au Parlement fédéral.
Le rapport pour 1997 n'a pas encore été transmis au Parlement.
Enfin, le gouvernement fédéral est lui aussi tenu, sur la base de l'article 2 de la « loi de Pékin », de faire rapport chaque année au Parlement fédéral sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenu à Pékin en septembre 1995. Jusqu'a présent, aucun rapport global du gouvernement n'a encore été transmis au Parlement fédéral.
Le comité d'avis déplore que la « loi de Pékin » ait été exécutée de manière aussi fragmentaire jusqu'à présent. Il félicite toutefois la ministre qui a la politique d'égalité des chances dans ses attributions pour sa persévérance et ses rapports circonstanciés : l'on obtient ainsi un bon aperçu de la politique d'égalité des chances en Belgique et en Europe. C'est, entre autres, grâce à la ministre que la politique d'égalité des chances est devenu un sujet « incontournable » sur la scène politique.
Il faut néanmoins encore convaincre l'opinion publique de l'importance et de la nécessité de mesures garantissant l'égalité des chances. C'est pourquoi des actions doivent être menées en permanence à deux niveaux :
1º d'une part, sensibiliser et informer,
2º d'autre part, créer, grâce à des mesures structurelles et légales, un climat favorable permettant aux femmes de saisir leur chance.
La politique fédérale de réalisation de l'égalité des chances repose sur quatre piliers :
1. Le soutien permanent aux organisations féministes/au mouvement féministe
2. la lutte contre la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes
3. la promotion de la participation des femmes à la prise de décisions politiques
4. l'amélioration de la position socio-économique de la femme.
Bien que la politique d'égalité des chances soit devenue un thème à part entière de la politique belge, un large fossé sépare encore souvent les initiatives législatives de leur concrétisation. La vigilance reste donc de mise.
2.1. Politique spécifique politique de prise en compte de la dimension « femmes »
Le comité d'avis considère que la politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes doit être à la fois horizontale et spécifiquement axée sur les femmes.
L'objectif final devrait être l'intégration de la politique de réalisation de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans chaque domaine décisionnel comme une chose qui va de soi. Tel est le principe d'une politique de prise en compte de la dimension « femmes ». Il s'agit d'une intégration systématique de situations, de priorités et de besoins des femmes et des hommes dans tous les domaines, en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. L'avantage de cette manière de procéder est que l'on aborde la problématique, non plus exclusivement en tant que matière « féminine », mais aussi comme un ensemble de problèmes liés au sexe, qui intéressent tant les femmes que les hommes.
Le comité d'avis est fondamentalement partisan d'une politique de prise en compte de la dimension « femmes », car celle-ci permet de tenir compte, d'une manière permanente et intégrée, de la problématique homme/femme dans tous les domaines politiques. Mais le comité d'avis considère que les actions spécifiques visant à promouvoir l'égalité des chances doivent être maintenues intégralement, parce qu'un changement de mentalité ne peut pas se produire du jour au lendemain. La politique spécifique d'égalité des chances peut continuer à jouer un rôle d'appui et de coordination dans le futur. Le comité d'avis estime dès lors qu'une politique complémentaire est nécessaire. Il faut en tout cas mener une campagne de sensibilisation autour de la notion de politique de prise en compte de la dimension « femmes ».
2.2. Instruments pour une politique belge en matière d'égalité des chances
Il n'existe, à l'heure actuelle au niveau fédéral, aucun instrument approprié permettant de développer une politique intégrée en matière de sexospécifités. Le comité d'avis estime par conséquent qu'il y a lieu de s'atteler à combler cette lacune. Les actions de sensibilisation et celles visant à induire un changement de mentalité constituent un instrument qu'il convient d'utiliser, de promouvoir et de développer en permanence.
Parmi les instruments envisageables, citons :
la formation en matière de sexospécifités : le comité d'avis estime qu'il est nécesssaire d'organiser des sessions de formation relatives à la problématique de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Tant les fonctionnaires que les responsables des cabinets devraient être encouragés à participer à ce type de sessions de formation. La formation des fonctionnaires peut jouer un rôle important de sensibilisation tant pour ce qui est de la politique en matière de personnel qu'en ce qui concerne une meilleure représentation générale de la dimension de l'égalité des chances dans la politique.
statistiques : le comité d'avis soutient les initiatives de la ministre qui a la politique de l'égalité des chances dans ses attributions concernant la collecte de statistiques sexospécifiques. Les données statistiques ne sont souvent pas ventilées par sexe, de telle sorte qu'il est difficile d'évaluer l'effet des initiatives politiques sur les hommes et les femmes, en tant que groupe unique et que groupes distincts. Maintenant que les principales pierres d'achoppement sont connues, le comité d'avis insiste auprès de la ministre pour qu'elle organise des négociations avec les différents départements concernés afin d'obtenir des statistiques ventilées sur la base du sexe. Si l'on pouvait en effet lier ces données aux données relatives par exemple à la hauteur des traitements/salaires, l'on pourrait intervenir de manière plus efficace pour résoudre les inégalités.
Conférence interministérielle : le comité d'avis plaide en faveur de l'institutionnalisation de la concertation entre le responsable fédéral en matière d'égalité des chances et ses pendants au niveau des communautés et des régions, et ce, dans le cadre d'une conférence interministérielle « Politique de l'égalité des chances ».
Fonctionnaire fédéral à l'émancipation : dans certains services publics, on a désigné un fonctionnaire chargé spécifiquement de la politique en matière d'égalité des chances. Cette pratique doit être étendue à l'ensemble des services publics fédéraux. Le comité d'avis plaide pour qu'au sein des cabinets aussi, on désigne des personnes chargées de la politique d'égalité des chances. Le comité d'avis estime également qu'il convient de désigner un fonctionnaire fédéral à l'émancipation qui sera chargé de la politique horizontale.
Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes : voir à ce sujet la proposition de loi créant un institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes déposée par la députée Anne Van Haesendonck (3).
Il s'impose également de développer et d'affiner les instruments nécessaires pour mener une politique spécifique.
2.3. Le contexte européen
Traité d'Amsterdam
Le comité d'avis reconnaît pleinement que le cadre européen dans le domaine de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a permis de réaliser beaucoup de choses. Le Traité d'Amsterdam a lui aussi permis d'enregistrer une avancée significative sur plusieurs points en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes : ce traité offre en effet des possibilités tant au niveau d'une politique spécifique (par exemple l'article 14) qu'au niveau d'une politique intégrée en matière de sexospécificités (par exemple l'article 3).
Le comité d'avis a déjà évalué le Traité européen d'Amsterdam à la lumière de l'égalité entre les femmes et les hommes et a déjà rendu un avis sur ce sujet (4).
Les principales conclusions de cet avis sont les suivantes :
1. Le Traité d'Amsterdam contient des avancés sur plusieurs plans dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes :
l'égalité entre les femmes et les hommes est désormais inscrite parmi les missions de la Communauté européenne,
le principe d'une politique intégrée en matière de sexospécificités est acquis dans le traité,
l'intégration de l'Accord social dans le traité.
2. Pour l'avenir, le comité d'avis recommande que l'on poursuive, lors d'une révision ultérieure du traité, les objectifs suivants :
inscrire l'égalité entre les hommes et les femmes en tant que droit fondamental, afin d'interdire toute forme de discrimination en raison du sexe;
ajouter au traité un chapitre nouveau concernant spécifiquement l'égalité entre les femmes et les hommes dans d'autres domaines que la vie professionnelle, pour permettre une approche globale et cohérente. En outre, il faudrait inclure dans ce chapitre les notions de « démocratie paritaire » et d'« actions positives ». En effet, ces notions sont indispensables si l'on veut parvenir à une véritable égalité entre les femmes et les hommes.
Plan européen pour l'emploi
Le comité d'avis se réjouit que l'un des cinq thèmes du Plan européen pour l'emploi soit le renforcement de la politique de l'égalité des chances. Le comité d'avis a pris en outre connaissance du plan d'action belge 1998 dans le cadre des directives européennes en faveur de l'emploi. Le quatrième thème de ce plan d'action belge concrétise les directives européennes relatives à la suppression des inégalités dans le cadre du chômage, à la ségrégation sur le marché du travail, à la combinaison famille-travail et à ceux qui font leur retour sur le marché du travail. Le comité d'avis insiste pour que l'on mette les mesures proposées aussi rapidement que possible à exécution.
Cinquième programme d'action européen
Le comité d'avis reconnaît l'importance et l'incidence des quatre programmes d'action européens pour l'égalité des chances entre femmes et hommes qui ont été adoptés depuis 1982 par le Conseil des ministres. Les trois premiers programmes d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1982-1985, 1986-1990 et 1991-1995) et le quatrième programme d'action en cours (1996-2000) ont joué un rôle important dans l'amélioration de la situation des femmes et la promotion de la coopération à tous les niveaux dans ce domaine. Les résultats qui ont été atteints dans le cadre de ces quatre programmes d'action doivent être consolidés et développés. Malgré les efforts qui ont été déployés à la fois au niveau national et communautaire, les inégalités subsistent, notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes et la rémunération de leur travail.
Dès lors, le comité d'avis souscrit à la résolution relative à un cinquième programme d'action pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (2001-2005), qui a été adopté le 30 octobre 1998 à Lisbonne par la deuxième Conférence des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC)(5).
3.1. Processus décisionnel
Il faut chercher en permanence à atteindre une présence équilibrée des hommes et des femmes dans tous les domaines du processus décisionnel. Les femmes constituent plus de la moitié des adultes de notre société. Dès lors, le comité d'avis estime évident que les femmes doivent être représentées proportionnellement parmi ceux qui dirigent notre pays.
3.1.1. Organes de gestion
Le comité d'avis regrette que trop souvent, il n'y ait que peu de femmes, ou pas du tout, dans les organes de gestion. C'est pourquoi il estime que, par analogie à ce que l'on a prévu dans la loi du 17 juillet 1997 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, il faut disposer dans une loi que deux tiers au maximum des membres des conseils d'administration des entreprises publiques économiques peuvent être du même sexe.
Le comité d'avis soutient par conséquent la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration, déposée par Mme de Bethune et consorts (6).
3.1.2. Élans nouveaux pour une politique d'égalité des chances au niveau communal.
Selon le comité d'avis, il est très important de montrer, au niveau de contact le plus direct avec la population, à quel point l'égalité des chances est essentielle. Il faut encourager en permanence les communes dans ce domaine. Le comité d'avis soutient l'initiative de la ministre chargée de l'égalité des chances, qui consiste à permettre aux provinces d'engager deux coordinateurs provinciaux compétents pour l'égalité des chances. L'on pourrait également stimuler la politique communale par d'autres voies, à savoir, étudier l'incidence selon le sexe des mesures que l'on prépare, créer un conseil consultatif communal pour l'égalité des chances, ...
3.1.3. Modification de la loi Smet-Tobback
La première application de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les liste de candidatures aux élections dénommée ci-après loi-Tobback lors des élections communales de 1994, a prouvé immédiatement l'importance des quotas : l'on a appliqué, lors de ces élections, un quota minimum de 25 % de candidats du même sexe sur les listes de candidatures. Grâce à l'application de pareille règle légale, 30 % des candidats aux élections communales étaient des femmes et globalement, 20 % de femmes siègent aujourd'hui dans les conseils communaux.
Cependant, le comité d'avis estime qu'un quota pour les listes globales de candidatures est insuffisant dans le cadre du régime électoral actuel : chacun connaît l'importance de la place sur les listes de candidatures. En outre, le comité d'avis rappelle que les premières versions du projet de loi Smet-Tobback prévoyaient des quotas pour les places éligibles.
Dès lors, le comité d'avis a proposé, dans un avis (7) qu'il avait rendu antérieurement, d'apporter à la loi Tobback les modifications suivantes :
Les deux premières places d'effectifs sur les listes électorales doivent être attribuées à des personnes de sexe différent,
la première place d'effectif et la première place de suppléant de la liste doivent être attribuées à des personnes de sexe différent;
il y a lieu de veiller à l'équilibre entre le nombre de candidats masculins et le nombre de candidats féminins sur l'ensemble des liste de candidats. Concrètement, l'on propose d'appliquer le principe suivant : une place sur trois doit être réservée à un candidat du sexe autre que celui des autres candidats.
Le Comité d'avis estime que cette proposition présente les avantages suivants :
la garantie de plus de femmes élues dans les assemblées législatives par rapport à la situation actuelle;
la garantie d'une représentation minimale et en permanence des deux sexes;
la proposition offre aux partis politiques un cadre pour aller plus loin et proposer à l'électeur des listes composées en alternance;
la proposition stimulera le débat interne au sein des partis politiques de sorte qu'une culture verra le jour dans laquelle une représentation égale des hommes et des femmes deviendra évidente;
la proposition est favorable tant pour les partis de la majorité que pour les autres partis politiques;
il suffit d'une modification simple de la loi existante Smet-Tobback dans le cadre du système électoral actuel;
cette proposition est un grand pas en avant vers la parité : ainsi un équilibre est garanti de la représentation des deux sexes. Le but final aux yeux du comité d'avis est la représentation égale des hommes et des femmes dans le processus de décision politique.
3.1.4. Participation des femmes à la concertation sociale
1999 est non pas uniquement l'année des élections politiques, mais aussi celle des élections sociales. Il est encore trop rare actuellement qu'une femme participe à la concertation sociale. Le comité d'avis estime dès lors qu'il convient de prendre des mesures permettant aux hommes comme aux femmes d'assumer un engagement social : il y a lieu, en d'autres mots, de prendre des mesures permettant de mieux harmoniser non seulement la vie de famille et le travail, mais aussi le travail et l'engagement social. Concrètement, cela peut se traduire, par exemple, par l'octroi de facilités aux intéressés pour leur permettre de participer à des réunions, sessions de formation, etc., pendant les heures de travail.
3.2. Le droit d'ester en justice pour les associations de femmes et leurs équivalents masculins
Comme les associations à vocation écologique, les associations de femmes et leurs équivalents masculins devraient avoir la faculté d'ester en justice.
Le comité d'avis déplore dès lors que cette possibilité qui était prévue dans l'avant-projet de loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi, à la formation et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale, ne figure plus dans le projet de loi qui sera déposé à la Chambre des représentants.
Comme le droit d'ester en justice était soumis à des conditions bien définies (par exemple uniquement en cas de consentement exprès de la personne lésée dans ses droits individuels subjectifs), le comité d'avis estime que le Conseil des ministres a craint, à tort, que ces associations n'utilisent en justice leur droit d'ester de manière téméraire.
3.3. Emploi et sécurité sociale
3.3.1. Loi sur l'égalité de traitement
Le projet de loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi, à la formation et aux possibilités de promotion, l'accès à une promotion indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale, a le mérite, selon le comité d'avis, de regrouper dans une loi autonome toutes les dispositions légales existantes relatives à l'égalité des chances et à l'emploi. Le comité d'avis espère dès lors que le Sénat examinera le projet de loi une fois que celui-ci aura été adopté par la Chambre des représentants (8).
3.3.2. Classification des fonctions
Il subsiste d'importantes différences entre les salaires des hommes et les salaires des femmes. Une partie de l'écart entre les deux est due à la ségrégation sur le marché du travail, au fait qu'il y a plus de femmes que d'hommes qui occupent des emplois à temps partiel, au fait que les femmes atteignent une ancienneté moins longue et au fait qu'il y a des différences pour ce qui est du niveau de formation. Toutefois, même si l'on tient compte de ces facteurs, il subsiste une différence qui ne peut pas être expliquée par des faits objectifs et qui est due uniquement à des pratiques discriminatoires qui trouvent leur origine dans la manière dont les fonctions sont classées et évaluées. C'est pourquoi il est souhaitable de prévoir la possibilité de prendre, par arrêté royal, des mesures en vue de conformer les classifications des fonctions aux dispositions du projet de loi établissant le principe de l'égalité de traitement. Voir à ce sujet le projet de loi établissant l'égalité de traitement des hommes et des femmes pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, l'accès aux professions indépendantes et les régimes de sécurité sociale complémentaire.
3.3.3. Sécurité sociale : des droits dérivés aux droits individuels
À ce sujet, le comité d'avis évoque la résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale qui a été adoptée le 18 décembre 1997 en séance plénière du Sénat. Dans cette résolution, le Sénat demande au gouvernement de lui communiquer les données statistiques qui lui permettraient de préparer le débat sur les possibilités d'individualisation de la sécurité sociale. Le comité d'avis demande donc que la commission des Affaires sociales examine ces données dans l'optique d'une réforme éventuelle du régime des droits dérivés.
3.3.4. Répartition des tâches entre les hommes et les femmes
Le comité d'avis estime que l'on doit prendre des mesures structurelles si l'on veut faciliter la combinaison des tâches ménagères avec une carrière professionnelle. Les mesures que la ministre a prise récemment pour stimuler le recours au régime de l'interruption de carrière (notamment le congé parental) et pour arriver à une répartition plus équilibrée entre les hommes et les femmes d'une part, et l'instauration de périodes assimilées pour le calcul des pensions et le raccourcissement du temps de travail, d'autre part, ne sont qu'une première étape dans la bonne direction. D'autres mesures sont également nécessaires : la dispension des soins et le travail à domicile doivent être professionnalisés. Grâce à la professionnalisation les femmes ne devront plus interrompre systématiquement leur carrière. De plus, cette option permet de créer de nouveaux emplois pour des femmes faiblement qualifiées. L'on a déjà accompli des premiers pas dans cette direction, notamment en activant les ALE et en créant les emplois Smet. Le Maribel social permet également de procéder à des embauches complémentaires dans le secteur des garderies, des soins aux malades et aux personnes âgées, ainsi que des soins à domicile.
3.3.5. Travail de nuit
La loi du 17 février 1997 relative au travail de nuit a fait disparaître la discrimination entre les hommes et femmes à cet égard. Le comité d'avis estime que la suppression d'une discrimination est toujours positive. Il déplore cependant qu'il y ait eu en l'espèce un nivellement non pas vers le haut mais vers le bas : le travail de nuit n'est sain ni pour les femmes ni pour les hommes.
3.3.6. Statut des travailleurs à temps partiel
Le travail à temps partiel fait partie de la politique gouvernementale en matière d'emploi, dans le cadre de la flexibilité et en vue de soutenir l'employabilité des travailleurs et des travailleuses.
En réalité, ce sont les femmes qui se situent dans le travail à temps partiel. Sur l'ensemble des actifs occupés, il y avait en 1996, 30 % de femmes travaillant à temps partiel, et 3 % d'hommes. Il y a sur une période de 10 années, de 1986 à 1996, une progression du nombre de femmes travaillant à temps partiel (de 20,6 % à 30 %) qui est plus importante que le nombre de travailleurs masculins sur la même période (de 2,1 % à 3,1 %).
Si certaines s'y engagent par choix, pour bon nombre de femmes, l'acceptation d'un temps partiel est vécue comme une contrainte pour concilier vie professionnelle et vie familiale, sans surcharge trop importante.
Toutefois, le choix de cette politique appelle deux réserves importantes, l'une relative à l'amélioration de l'insertion professionnelle des femmes, l'autre relative aux pièges à l'emploi.
L'exercice du travail à temps partiel ne favorise pas le partage des tâches au sein de la famille. Il est défavorable à une promotion dans la carrière, et il s'accompagne dans les qualifications faibles de revenus inférieurs au salaire minimum garanti.
Le passage du chômage à un emploi à temps partiel constitue un piège à l'emploi dans toutes les situations, malgré le régime de l'allocation de garantie de revenu.
Ce risque du piège à l'emploi existe de manière plus importante pour les chômeuses, puisque près de 70 % de bénéficiaires d'allocations de chômage minimales, sont des femmes (source : Conseil supérieur de l'emploi).
Cinq pistes devraient donc être poursuivies conjointement :
1. La diminution du temps de travail négociée au sein de secteurs et/ou des entreprises, plutôt que le développement du travail à temps partiel.
2. L'amélioration de la pause carrière pour évoluer vers le crédit-temps.
3. L'aménagement de congés parentaux, qui favorisent la prise en charge par les deux parents de leurs responsabilités parentales.
4. L'amélioration du statut du travailleur à temps partiel.
5. L'amélioration du passage d'une allocation à un emploi (allocation de remplacement et allocations familiales) sur base des propositions du Conseil supérieur de l'emploi.
3.4. Les femmes et la violence
3.4.1. Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs (9)
Le comité d'avis se réjouit de constater que le projet de loi concerne non seulement les mineurs, mais qu'il modifie également certaines dispositions du Code pénal qui ont trait aux majeurs. En voici quelques exemples :
déplacement de certaines infractions portées au Code pénal sous le titre « Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique » vers le titre VIII « Des crimes et des délits contre les personnes, chapitre III « Agression sexuelle » et remplacement de la notion « attentat à la pudeur » par la notion « atteinte à l'intégrité sexuelle ». De la sorte, tout acte à caractère sexuel accompli sur ou à l'aide d'une personne qui n'y a pas consenti devient punissable sans aucune équivoque. En effet, on se base désormais sur l'autorisation ou l'absence d'autorisation d'une des parties concernées et sur la nature de l'acte, et non plus sur l'interprétation qui est faite de l'acte par rapport aux bonnes moeurs. On souligne également ainsi dans le Code pénal que la protection des personnes ne concerne plus seulement le respect de l'ordre des familles et de la moralité publique, mais aussi l'intégrité sexuelle et physique.
insertion d'un nouvel article 409 dans le Code pénal qui érige les mutilations sexuelles en infractions.
Le comité d'avis recommande un examen aussi rapide que possible de ce projet de loi par le Parlement.
3.4.2. Violence entre partenaires
Le comité d'avis se réjouit de constater que la proposition de loi visant à réduire la violence conjugale, de Mme Lizin et consorts (10), est devenue loi (11) au cours de la présente législature.
Les principales innovations de cette loi sont les suivantes :
l'introduction de la notion de crime et de délit envers le conjoint ou la personne avec laquelle on cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable;
l'abrogation de l'article 413 du Code pénal, en vertu duquel les coups sont excusables en cas de flagrant délit d'adultère;
l'introduction de l'autorisation, pour le procureur du Roi, de constater l'infraction et de pénétrer dans le domicile, non seulement à la demande du chef de la maison, mais aussi sur plainte de la victime.
3.4.3. Pauvreté et exclusion sociale
Les femmes risquent de sombrer plus rapidement dans la pauvreté, et ce pour diverses raisons, notamment à la suite de l'évolution dans les formes de ménage, par la réservation des emplois aux personnes hautement qualifiées, le travail à temps partiel, etc.
Les femmes forment par conséquent un groupe-cible non négligeable dans la lutte contre la pauvreté.
L'enseignement, les possibilités d'emploi, un encadrement professionnel adéquat, l'accès aux soins de santé et au logement sont les défis principaux d'une politique structurelle et intégrée.
3.5. Les femmes et le monde
3.5.1. Solidarité avec les femmes d'autres pays
Le comité d'avis a consacré plusieurs paragraphes à ce thème dans son avis relatif au rapport au Parlement de décembre 1996 du secrétaire d'État chargé de la Coopération au développement en exécution de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995(12).
Le comité d'avis insiste également pour que l'on insère, lors de la conclusion de conventions internationales et bilatérales, des clauses sur les droits de la femme en sus des clauses sur les droits de l'homme. En outre, l'expérience a montré que des actions concrètes coordonnées au niveau international ou européen peuvent, elles aussi, être très fructueuses. Le comité d'avis considère dès lors que les deux pistes doivent être suivies.
3.5.2. Politique d'asile
Les demandeuses d'asile sont particulièrement touchées : elles sont victimes d'une manière générale, comme les hommes, de violation des droits de l'homme et elles sont exposées à des discriminations et à des poursuites en raison de leur féminitude. La Belgique connaît une procédure d'asile très formalisée et individualisée, qui ne tient guère ou pas du tout compte du facteur féminin.
Le comité d'avis considère qu'il faudrait également tenir compte, pour ce qui est de la loi sur les étrangers, d'une approche liée au sexe et qu'il faudrait mettre au point une politique spécifique en faveur des demandeuses d'asile. Comme au Canada, aux États-Unis et en Australie, il convient d'adopter des directives officielles et de définir une politique spécifique pour ce qui est de la manière de traiter ces demandeuses d'asile. D'autres instruments, qui permettraient de définir une politique spécifique sont : une commission « Femmes et asile » chargée de donner des avis en vue de la mise au point de la politique à suivre, des fonctionnaires spécialisés dans toutes les instances en matière d'asile, des statistiques tenant compte spécifiquement du sexe à tous les stades de la procédure, des rapports annuels au parlement.
Le comité d'avis demande également que le gouvernement fédéral place le débat sur l'inscription expresse dans la convention sur les réfugiés, du sexe comme cause de poursuites, à l'ordre du jour des organisations internationales concernées. Le critère de l'« appartenance à un groupe social déterminé » qui a été appliqué jusqu'ici, pour tenir compte, dans le cadre de l'application de la convention de Genève, des persécutions liées au sexe dont sont victimes les femmes est inapproprié et engendre souvent des malentendus.
3.5.3. Politique des groupes cibles migrantes
Le comité d'avis demande expressément que l'on consacre une plus grande attention à la situation spécifique, souvent difficile, dans laquelle les migrantes se trouvent en Belgique. À ses yeux, les migrantes peuvent jouer un rôle important dans le processus d'intégration des immigrés dans notre pays. Le comité d'avis insiste dès lors pour que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme associe davantage le migrantes à ses activités.
L'avis a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Francy VAN DER WILDT. | Sabine DE BETHUNE. |
1. RAPPORT AU PARLEMENT DE LA MINISTRE CHARGÉE DE LA POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES SUITE À L'INTRODUCTION DE LA LOI VISANT AU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES RÉUNIE À PÉKIN DU 4 AU 14 SEPTEMBRE 1995 (DÉCEMBRE 1997)
1. Introduction
Ceci est le deuxième rapport de la ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique d'Égalité des chances sur le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes (loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin). Le présent rapport offre un aperçu des activités de 1997. Relativement au premier rapport au gouvernement (décembre 1996), sa structure a été adaptée puisqu'une nouvelle initiative y a été ajoutée, c'est-à-dire la commémoration des 50 ans du droit de vote des femmes en 1998.
En tout premier lieu, il expose les mesures législatives adoptées en Belgique et en Europe. Ensuite, il décrit successivement les actions dans les domaines de l'emploi, de la violence, de la prise de décision, de l'augmentation de la visibilité des femmes et du soutien aux ONG.
2. La législation en 1997
2.1. Belgique
Trois initiatives législatives ont vu le jour en 1997.
Travail de nuit
La loi du 17 février 1997 relative au travail de nuit publiée dans le Moniteur belge du 8 avril 1997 maintient le principe de l'interdiction du travail de nuit (c'est-à-dire le travail effectué entre 20 h 00 et 6 h 00) pour les hommes et les femmes.
Quant aux dérogations à ce principe général, les différences entre hommes et femmes ont été gommées.
La loi prévoit trois catégories de dérogations :
· les activités qui, vu la nature du travail ou de l'entreprise, doivent être effectuées la nuit sont limitées par la loi (art. 36);
· le travail en équipes : travaux qui nécessitent une permanence et entreprises dans lesquelles les matières transformées sont susceptibles de se dénaturer. Ces dérogations sont accordées par arrêté royal adapté après avis de la commission paritaire. Si aucun arrêté royal n'a été pris dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, l'entreprise est autorisée à introduire le travail nocturne (art. 37 et 2);
· par ailleurs, par arrêté royal, le travail de nuit peut également être autorisé dans d'autres cas :
· soit, dans certaines branches d'une entreprise, dans certaines entreprises ou dans certaines professions;
· soit pour l'exécution de certains travaux.
L'arrêté royal fixe les conditions d'autorisation du travail nocturne (articles 37 et 1er ).
Les commissions et sous-commissions paritaires peuvent déterminer la mise en oeuvre de cette disposition dans leur secteur spécifique.
La loi prévoit, en outre, certaines dispositions relatives à la procédure d'introduction d'un « règlement de travail pour le travail de nuit » dans les entreprises. Elle stipule également que l'employeur est tenu de consulter les travailleurs avant d'introduire le travail nocturne.
Un arrêté royal précisant ce qu'il convient d'entendre par « règlement de travail pour le travail de nuit » et le contenu minimal de cette consultation est en préparation. Cette nouvelle réglementation légale n'entrera en vigueur que le 8 avril 1998.
Participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Le 17 juillet 1997 (publication dans le Moniteur belge du 31 juillet 1997), une nouvelle loi sur les organes consultatifs fédéraux a été votée. Elle spécifie que deux tiers, au maximum, des membres de l'organe consultatif peuvent appartenir au même sexe.
Si cette condition n'est pas satisfaite, l'organe n'est pas habilité à émettre des avis ayant valeur légale. S'il est impossible de répondre à ce critère, le ministre ayant cet organe parmi ses compétences est tenu d'en aviser la ministre de l'Égalité des chances en étayant suffisamment sa lettre. La ministre de l'Égalité des chances informera ensuite le Conseil des ministres de cette impossibilité. Cette motivation sera acceptée à moins qu'une décision contraire ne soit adoptée dans les deux mois qui suivent la motivation en question à la ministre de l'Égalité des chances.
En cas d'organes consultatifs à créer ou à composer, la motivation dont question ci-dessus doit porter sur la nomination des membres de l'organe consultatif concerné.
La ministre de l'Égalité des chances fera un rapport tous les deux ans aux Chambres fédérales sur l'exécution de cette législation. Tous les organes consultatifs fédéraux visés par cette loi doivent satisfaire à ces dispositions au plus tard pour le 31 décembre 1999.
Congé parental
En exécution de la directive 96/34/CE relative au congé parental, les partenaires sociaux ont conclu en date du 29 avril 1997 au sein du Conseil national du Travail une convention collective de travail visant à instaurer le droit à un congé parental (CCT nº 64).
Cette convention collective de travail prévoit, dans le chef des travailleurs et des travailleuses du secteur privé, le droit individuel au congé parental à la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce droit comprend la suspension complète du contrat de travail pendant trois mois jusqu'au moment où l'enfant est âgé de quatre ans (ou de huit ans en cas de handicap de 66 % ou d'adoption).
Par ailleurs, conformément à la convention collective de travail, l'employeur et l'employé peuvent convenir d'exercer le droit du congé parental en tranches ou dans le cadre d'une diminution des prestations de travail.
Le 29 octobre 1997, à l'initiative de la ministre de l'Emploi et du Travail et des responsables de la politique d'Égalité des chances, deux arrêtés royaux ont été publiés. Le premier entérine la convention collective nº 64 et le deuxième intègre le droit à trois mois de congé parental ininterrompu au système d'interruption de carrière.
2.2. Europe
Le Traité d'Amsterdam
Le Traité d'Amsterdam a été signé le 2 octobre. Il comporte quelques éléments importants pour l'Europe sociale, dont un chapitre consacré à l'emploi ainsi que le contenu de l'Accord social. Cela s'applique également au domaine de l'égalité des chances.
Dans l'article 2, l'Europe se voit assigner un nouvel objectif : plus précisément « la promotion de l'égalité entre hommes et femmes ».
Comme il ressort de l'article 3, deuxième alinéa, le « mainstreaming » est l'un des moyens permettant la réalisation de cet objectif.
Une base juridique a également été créée en vue d'autoriser la prise d'initiatives législatives. L'article 118 permet au Conseil, avec une majorité qualifiée et après consultation des Partenaires sociaux européens, qui concluront une convention collective à ce propos, de légiférer dans le domaine de l'égalité des chances sur le marché de l'emploi.
L'article 119 formule le principe du salaire égal, mais s'étend désormais à l'égalité des chances dans le domaine du marché de l'emploi. Le gouvernement belge a tenté de faire adopter une extension du fondement juridique sans limitation au marché de l'emploi. Les autres États membres n'ont pas accepté.
L'article 119 dispose également du concept du salaire égal pour un travail équivalent ainsi que du principe de l'action positive.
Enfin, un fondement juridique est créé dans un nouvel article 6A autorisant le Conseil, à l'unanimité des voix et après consultation du Parlement européen, à prendre des « mesures appropriées concernant la discrimination basée sur le sexe ».
Considéré dans son ensemble, ce Traité représente une avancée particulière en matière d'égalité entre hommes et femmes.
Le Conseil européen pour l'emploi à Luxembourg
Lors du sommet européen sur l'emploi organisé à Luxembourg au mois de novembre, les États membres se sont accordés sur les objectifs devant conférer unité et contenu à certains aspects de la politique à suivre. Parmi ces quatre buts figure la sauvegarde de l'égalité des chances. Au cours de ce sommet, une vingtaine de lignes directrices ont été convenues et approuvées lors de la réunion du Conseil social du 15 décembre. Trois lignes directrices se rapportent à l'égalité entre hommes et femmes : diminution de la ségrégation sur le marché de l'emploi, assouplissement de la combinaison famille-travail grâce, principalement, à une offre vaste de garderies d'enfants et, enfin, amélioration de la réintégration dans le marché de l'emploi après une interruption de carrière.
Ces lignes directrices doivent être traduites dans les Plans d'action nationaux. Cette traduction énoncera des ambitions nationales chiffrées chaque fois que cela s'avère possible avant d'être intégrée aux réglementations nationales. Ces plans d'action doivent également préciser le calendrier à suivre. Ils sont transmis au Conseil et à la Commission et précisent la position des États membres sur toutes les lignes directrices ainsi que leurs conditions d'application. Les ministres du Travail ont élaboré une planification concrète pour 1998. Celle-ci implique que :
· le plan d'action national pour 1998 doit être introduit en temps opportun, donc avant le Conseil européen de Cardiff qui se tiendra en juin;
· le Conseil du Travail et des Affaires Sociales effectuera ensuite, dans le courant du deuxième semestre de 1998, une enquête quant à la traduction de ces lignes directrices. Tenant compte de ce fait, le Conseil, de concert avec la Commission, établira un rapport sur la situation de l'emploi en vue du Conseil européen de Vienne;
· la commission établira, avant le 15 octobre 1998, les projets de lignes directrices pour 1999.
Accord-cadre relatif au temps partiel
Le 15 novembre, le Conseil des ministres du Travail a déclaré obligatoire l'accord-cadre relatif au travail à temps partiel. Un certain nombre de dispositions doivent permettre aux travailleurs à temps partiel de tous les États membres de bénéficier d'une protection minimale et d'un traitement équivalent. Pour la Belgique, cette exigence n'implique cependant pas une adaptation de la législation existante, voire l'introduction de mesures particulières.
L'accord-cadre sur le travail à temps partiel exprime en tout premier lieu le principe de la non-discrimination. Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être traités de manière moins favorable que les travailleurs à temps plein. Les droits des travailleurs à temps partiel, comparés à ceux dont bénéficient les travailleurs à horaire complet, seront proportionnels à l'importance de leurs prestations de travail. En deuxième lieu, l'accord-cadre traite des possibilités du temps partiel. Les entraves au travail à temps partiel doivent être dépistées et éliminées. Le passage du temps plein au temps partiel et vice versa doit être facilité. Les travailleurs doivent pouvoir choisir librement entre le travail à temps plein et celui à temps partiel. Sur ce point, l'accord-cadre n'inclut pas de droits supplémentaires, mais impose, dans toute la mesure du possible, aux partenaires sociaux nationaux et aux gouvernements, le respect de ces principes.
Directive relative à la charge de la preuve
Le 15 novembre, le Conseil européen des ministres du Travail et des Affaires sociales a définitivement entériné les dispositions relatives à la charge de la preuve en cas de discrimination basée sur le sexe. L'objectif de la directive sur la charge de la preuve consiste à répondre au problème de la discrimination directe et indirecte dans le traitement des hommes et des femmes. Il est demandé aux États membres d'adapter leur instrumentaire juridique de la manière suivante : quand la partie demanderesse peut prouver sur la base d'un certain nombre de faits que l'on se trouve apparemment devant une discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe, la contrepartie doit fournir la preuve qu'elle n'a pas violé le principe du traitement égal.
Cette directive n'instaure pas un nouveau droit social, mais constitue néanmoins le point d'orgue de tous les autres droits octroyés précédemment en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Mme la ministre Smet, elle-même à l'origine du texte de base de cette directive lors de la présidence belge en 1993, attache une importance toute particulière à ce glissement de la charge de la preuve. Auparavant, les femmes avaient souvent le droit de leur côté mais ne pouvaient guère en apporter la démonstration. Cette directive efface, nous l'espérons, la distance entre « avoir raison » et « obtenir raison » sur le plan juridique. En Belgique, une initiative visera à traduire le plus rapidement possible dans la législation cette modification en matière de renversement de la charge de la preuve.
À la demande de notre pays, le texte de la directive inclut une déclaration par laquelle, deux ans après son entrée en vigueur, la Commission européenne procédera à son évaluation, examinera également son champ d'application et proposera, le cas échéant, de l'étendre au domaine de la sécurité sociale.
3. Actions Emploi
3.1. Égalité de rémunération pour un travail égal
Le module de formation « Module de formation pour l'égalité des chances et la classification des fonctions » conçu en 1996 a été largement diffusé cette année. La formation a été dispensée dans des écoles de management et dans les syndicats. Au sein du ministère de l'Emploi et du Travail, cette formation a été organisée pour la cellule Action positive (rattachée au service Relations collectives de travail) et pour le service Égalité des chances.
Des articles ont été consacrés à ce thème dans plusieurs magazines, principalement dans les périodiques spécialisés. En 1997, une CCT a été conclue dans 14 commissions paritaires en vue de renouveler leur système sectoriel de classification des fonctions.
Dans le cadre du Quatrième programme d'action en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes, le projet « De la classification à la rémunération » a été prolongé d'un an. Le premier exercice a été clôturé par une journée d'étude européenne à laquelle ont été invités des partenaires européens (Irlande et Pays-Bas). Cette journée d'étude avait pour but de présenter le système juridique et la politique en matière d'égalité de rémunération des deux pays aux partenaires belges. Cette journée fut un succès, à un facteur près : les employeurs belges étaient aux abonnés absents. Au cours de la deuxième phase, la Finlande et la Grande-Bretagne figureront comme nouveaux partenaires. Un deuxième colloque européen sera organisé au printemps 1998 pour présenter les « meilleurs pratiques » dans le domaine de l'égalité de salaire et pour formuler des suggestions destinées à la Commission européenne. Le projet sera clôturé en juin 1998 par une journée d'étude pour les partenaires belges.
3.2. Insertion professionnelle
Optima
Le projet OPTIMA, qui prend fin cette année, a été conçu par le service Égalité des chances et la cellule Action positive dans le cadre du volet NOW de l'initiative communautaire Emploi. Son objectif final vise à la constitution de réseaux régionaux se composant d'organisations du secteur privé et du secteur public. Les partenaires locaux ont décidé de donner le nom « Fair Play » à cette initiative. Un coordinateur, assisté d'un expert du ministère de l'Emploi et du Travail, a été désigné dans chaque province. Chaque région a choisi un thème de travail en fonction des besoins de celle-ci.
Des initiatives ont été prises dans toutes les provinces, entre autres : la réunion de toutes les « bonnes pratiques » d'entreprises de la province d'Anvers, les enquêtes d'entreprises et d'administration du Limbourg, du Brabant flamand et de Flandre occidentale. La Flandre orientale et la Région de Bruxelles constitueront une banque de données Actions positives et Égalité des chances. La province du Hainaut a organisé une journée d'étude « Accueil des enfants en dehors de l'école » et une autre consacrée à l'« Emploi et Aide aux personnes ». Le Brabant wallon, quant à lui, a réalisé un guide des garderies et de l'accueil des enfants en dehors de l'école.
Le partenariat européen du projet aboutira à un rapport comparatif qui, à la fois, exposera les résultats des activités nationales des États partenaires et établira également une comparaison de la politique d'égalité des chances dans les différents pays.
Tremplin
Projet « Le Fil d'Ariane »
Le bulletin d'information « Le Fil d'Ariane » détaille davantage la problématique de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Son objectif est d'informer les acteurs locaux et de les encourager à prendre eux-mêmes des initiatives ainsi qu'à se concerter sur la thématique de l'égalité des chances.
Le but visé est de toucher un public aussi large que possible. Le fil d'Ariane est adressé aux administrations communales (secrétaire, service information, fonctionnaire Émancipation), aux secrétaires des CPAS, au personnel des services publics, aux partenaires sociaux, aux fonctionnaires Actions positives (tant aux niveaux local, provincial, régional, communautaire que fédéral), aux associations de femmes, aux membres du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, etc. Actuellement, le tirage de la revue s'élève à 7 000 exemplaires.
À ce jour, cinq numéros du Fil d'Ariane ont été publiés. Toutefois, le service Égalité des chances nourrit l'intention de continuer à éditer la revue avec une périodicité de trois numéros par an.
Les sujets suivants (notamment) ont été abordés en 1997 : subventions du Fonds social européen en faveur des projets d'égalité des chances au sein de la commune et de l'entreprise, réforme des pensions, femmes et travail à temps partiel.
Jump
Jump est une enquête interactive sur l'insertion socio-professionnelle des femmes peu scolarisées et défavorisées. Il s'agit d'un projet du service Égalité des chances du ministère de l'Emploi et du Travail réalisé en coopération avec Flora, réseau de formation et de création d'emplois pour femmes. Ce projet bénéficie de l'aide du Fonds social européen dans le cadre du programme « Objectif 3 ».
Les objectifs en sont les suivants :
· développer un outil de travail améliorant l'accessibilité à la formation et à l'emploi des femmes défavorisées en dressant la carte des entraves et des facteurs positifs à leur participation et intégration afin d'y donner une plus grande visibilité;
· mettre en oeuvre un processus de sensibilisation pour répondre aux besoins de tous les acteurs susceptibles d'intervenir dans le parcours d'insertion de ces femmes;
· rédiger des brochures de sensibilisation devant être diffusées à une large échelle;
· effectuer une enquête qualitative visant à décrire et à comprendre la réalité sans toutefois en mesurer l'impact ou la traduire en chiffres;
· mener l'enquête en concertation avec les femmes concernées ainsi qu'avec les représentants des instances pouvant intervenir dans leur parcours d'insertion, tant pour la collecte de données que pour la rédaction de brochures et l'organisation de séminaires de sensibilisation.
Actuellement un rapport intermédiaire est disponible. Ensuite, des brochures seront réalisées pour les différents groupes cibles : les femmes concernées, les accompagnateurs, les employeurs, les syndicats et les pouvoirs publics. Au cours d'une dernière phase (1998), les résultats de l'enquête seront présentés à l'occasion de journées d'études.
3.3. Actions positives
3.3.1. Actions positives dans le secteur privé
Un temps considérable a été consacré en 1997 à la concrétisation en un concept économique réaliste de la longue expérience des Actions positives. L'intégration du principe de l'égalité des chances à un modèle d'entreprise accepté multiplie les chances réelles de mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances dans la gestion quotidienne de l'entreprise. Le modèle choisi est l'EFQM, abréviation de European foundation of quality management.
Dans les modèles de la première génération, tels qu'ISO 2000, la qualité touche principalement le processus de production et la satisfaction de la clientèle. L'objectif est cependant d'introduire l'égalité des chances sur tous les terrains de la politique du personnel ainsi que dans tous les processus au sein d'une entreprise.
Le concept de qualité européenne s'inspire parfaitement de la nouvelle réalité des entreprises. Un modèle de souci de la qualité totale a été élaboré à l'aide de l'étude sur des « entreprises excellentes ». Des critères de bon management ont été établis avec le soutien de la Communauté européenne. Ce modèle constitue un instrument de réflexion sur la qualité applicable à tous les processus organisationnels.
Le modèle EFQM met en lumière à l'aide de neuf critères le parcours qui mène une entreprise à l'excellence. Ces critères sont : direction, stratégie et planification, sources et moyens, systèmes de qualité et processus, gestion du personnel, satisfaction de la clientèle, satisfaction de l'employeur, impact sur la société et résultats d'entreprise. Une partie de ces critères est appelée facteurs de réalisation et décrit la manière d'obtenir les résultats. Il s'agit des critères direction, stratégie et planification, sources et moyens, systèmes de qualité et gestion du personnel.
L'autre partie des critères mesure les résultats.
Une coopération a été instaurée avec le Vlaams Centrum voor Kwaliteitszorg et l'Association wallonne pour la gestion de la qualité, afin d'intégrer l'Égalité des Chances au modèle de qualité.
Une liste de contrôle, conforme au modèle européen de qualité, a été rédigée. À l'aide de ce questionnaire, les entreprises ont pu poser leur candidature pour le premier Equality award. Le 4 juin, l'Equality award a été décerné aux entreprises IBM Belgium-Luxemburg et Dow Corning Belgium.
L'année prochaine également, les entreprises pourront entrer en lice pour l'Equality award. Ensuite, le prix sera décerné lors de l'attribution bisannuelle du Quality award du Vlaams Centrum voor Kwaliteitszorg. Le Centre wallon projette une initiative similaire pour l'avenir.
3.3.2. Actions positives dans le secteur public
Rapport au gouvernement
En exécution de l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, la ministre de l'Emploi et du Travail et de la politique d'Égalité des Chances a transmis, dans le cadre de la promotion de l'emploi des femmes dans les ministères fédéraux, les parastataux et les entreprises publiques autonomes, un rapport au gouvernement fédéral. Il présente, à l'aide du matériau chiffré disponible et des mesures adoptées en faveur de l'égalité des chances, un bilan de cinq années de politique d'égalité des chances. Ayant observé un certain nombre de manquements structurels, la ministre a pris l'initiative de lancer de nouveaux projets se rapportant aux sujets énoncés ci-après.
L'établissement d'indices et de nombres indicatifs
Des orientations chiffrées sont établies afin de mieux apprécier les progrès réalisés dans le domaine de l'emploi des femmes dans les administrations publiques. Ces chiffres tiennent compte de l'effectif présent ainsi que des cadres statutaire et réglementaire actuels. Une vérification est entreprise au sein de chaque institution pour voir à quel niveau se situe la sous-représentation des femmes et quelle norme peut être utilisée (nombre indicatif), compte tenu des examens de recrutement et de promotion ainsi que des plans de carrière du personnel. La praticabilité théorique et concrète des nombres indicatifs proposés est examinée au sein du contexte concret de chaque institution. Les résultats sont commentés au sein des commissions internes d'accompagnement et sont communiqués au ministre compétent. Un état détaillé de la situation sera soumis tous les deux ans au Conseil des ministres.
Égalité des chances Radioscopie d'une entreprise publique autonome
La situation de l'emploi des femmes dans les entreprises publiques autonomes exige une approche spécifique. Une radioscopie d'une entreprise publique autonome sera réalisée en vue de corriger le déséquilibre constaté dans ces organismes. Cette radioscopie servira à l'établissement d'un ensemble de mesures cohérentes.
Le développement d'un soutien structurel
Afin de fournir au fonctionnaire Égalité des chances une base de travail plus solide, deux accords ont été conclus avec le ministre de la Fonction publique : d'une part, faire figurer la mission d'égalité des chances comme une part constitutive de l'ensemble des tâches officielles de l'agent concerné et, d'autre part, rechercher un canal de concertation approprié pour le fonctionnaire Égalité des chances avec la cellule de direction de son département.
Poursuite de l'ancrage de la politique d'égalité des chances dans la politique du personnel à l'aide d'un « Code des bonnes pratiques »
L'arrêté royal du 27 février 1990 offre à chaque institution fédérale un cadre de conduite de la politique d'égalité des chances. Un « Code des bonnes pratiques », devant servir de manuel de politique interne, sera élaboré afin d'augmenter la visibilité des objectifs concrets, des acteurs et de la planification chronologique. Ce Code s'adresse tant aux membres des commissions internes d'accompagnement qu'aux fonctionnaires Égalité des chances et sera diffusé sous la forme d'une circulaire.
Réseau des fonctionnaires Égalité des chances
Aux fins d'intensifier la politique d'égalité des chances au sein de toutes les administrations publiques fédérales fut prise en 1995 l'initiative de constituer deux réseaux de concertation, un francophone et un néerlandophone. Les groupes de réseaux sont accompagnés quant à leur contenu par le coordinateur national Actions positives du ministère de l'Emploi et du Travail.
En 1997, le travail a pour l'essentiel été centré sur les sujets suivants :
En premier lieu, une demande a été introduite pour voir s'il était possible de désigner une personne de contact interne pour les services extérieurs d'institutions importantes. Cette enquête limitée servira de ligne de conduite à l'élaboration de réseaux d'antennes ou de personnes de contact dans le courant de l'année prochaine. Ce système doit aboutir à une politique plus transparente.
En deuxième lieu, les réseaux ont parallèlement oeuvré avec l'introduction d'un système d'évaluation à la reconnaissance formelle de la charge de fonctionnaire Égalité des chances, et ont poursuivi leurs travaux relatifs à un étalon d'appréciation et de diversité. Ces travaux serviront en 1998 à la prise d'initiatives en matière de « formation de l'image de marque ».
Enfin, les données chiffrées du rapport au gouvernement (juin 1997) ont suscité un débat sur les éventuelles possibilités de carrière des agents contractuels. Cette thématique fera également l'objet d'études ultérieures dans le courant de 1998.
3.3.3. Répartition des tâches familiales entre hommes et femmes
Faisant suite à la campagne « Elle et lui. Ils partagent tout naturellement », le projet « lancement du dialogue familial sur la répartition des tâches familiales » de la ligue de la famille flamande a été soutenu. Ce projet s'inscrivait dans le Quatrième programme d'action européen d'égalité entre hommes et femmes. Un programme de formation pour jeunes parents avait été élaboré sous le slogan « Ons gezin is een duobaan » , qui proposait également des aides didactiques tels qu'un livret « Testez-vous » et un agenda ménager. Le projet se poursuit à l'échelle européenne.
4. Actions « femmes et violence »
4.1. Set agression sexuelle
Le set agression sexuelle est actuellement retravaillé en collaboration avec le ministre de la Justice. Le set est un auxiliaire pour l'audition de la victime et veut contribuer à empêcher une victimisation secondaire. Le set amendé sera finalisé au printemps de l'année prochaine. De nouvelles attestations médicales pour les médecins seront alors également mises à disposition.
4.2. Accueil des victimes
Ces dernières années, des efforts considérables ont été fournis pour améliorer l'accueil des victimes d'une violence physique ou sexuelle dans les services de police.
Ainsi, une grande attention a, entre autres, été consacrée à la formation des corps de police. Étant donné que l'accueil et l'audition par les fonctionnaires de police sont d'une importance capitale, des initiatives ont été prises visant à l'organisation de formations spécialisées dans les écoles de police. L'efficacité de l'éventuelle intervention policière a été améliorée grâce à l'aménagement de locaux appropriés à l'audition.
En 1996, un protocole d'accord a été conclu avec le ministre de l'Intérieur en vue de pourvoir dans tout le pays à l'aménagement d'un local spécifique dans les commissariats et d'organiser systématiquement des cours spécialisés dans les écoles de police.
À ce jour, neuf locaux de la police judiciaire et 110 locaux de la police communale ont été subsidiés, 28 l'ont été en collaboration avec le ministre de l'Intérieur.
Un protocole a également été signé avec la gendarmerie et le ministre de l'Intérieur en vue de l'aménagement de locaux appartenant à ce corps. Actuellement, 77 locaux ont été aménagés.
Un projet expérimental basé sur des propositions concrètes a été lancé par l'Académie de police de Flandre orientale en 1992. Il consiste en l'offre d'un programme de formation spécialisé sur la violence physique et sexuelle. Un grand nombre de sessions de formation ont été mises sur pied depuis. Les cours ont été perfectionnés au fil du temps, de l'expérience, tout en tenant compte de l'évolution de la société. Depuis le protocole d'accord, signé en 1997 avec le ministre de l'Intérieur, ces formations ont été généralisées à toute la Belgique.
4.3. L'avant-projet de loi « Violence physique et sexuelle » du 17 janvier 1997
La rédaction de l'avant-projet de loi : « Violence physique et sexuelle » a constitué une mission importante cette année.
Depuis longtemps déjà, à différents niveaux, il est fait mention d'un vide juridique en matière de violence intrafamiliale. Bien que les résultats des études réalisées sur la violence au sein de la famille soient déconcertants, les chiffres ne se retrouvent pas dans les statistiques de la criminalité. Cela provient notamment du fait que les victimes de tels délits n'osent que rarement les déclarer. Mais il faut bien constater qu'il n'existe pas dans la législation de cadre juridique qui reconnaît en tant que telle la violence intrafamiliale.
Aussi, pour donner une solution à ce problème, la KU Leuven et l'Ulg ont reçu en 1996 la mission d'effectuer une enquête quant à la restructuration des dispositions prévues dans le code, relatives à la violence physique et sexuelle exercée sur les femmes et les enfants.
Les résultats de l'enquête ont été soumis à un groupe de travail comprenant des représentants des cabinets de l'Égalité des chances et de la Justice, de la gendarmerie, de la police et de l'Ordre des médecins. Les résultats de l'examen ont été débattus lors de la journée d'étude du 17 janvier et ont abouti à un avant-projet de loi.
L'avant-projet de loi comprend les éléments suivants :
Dans le domaine de la violence sexuelle, la notion « attentat à la pudeur » sera remplacée par la notion « atteinte à l'intégrité sexuelle ». Cette nouvelle notion est définie par analogie avec la définition existante du viol. Il y a atteinte à l'intégrité sexuelle lorsqu'une personne non consentante est forcée à se soumettre ou à participer à des actes sexuels.
Les actuelles dispositions relatives à l'atteinte et au viol tiennent insuffisamment compte du fait qu'au sein du contexte familial, les mineurs sont particulièrement fragiles. Par ailleurs, il existe de nouvelles formes de ménages dans lesquels grandissent les enfants. Le législateur doit en tenir compte dans la protection des jeunes contre la violence sexuelle.
Alors que, dans la législation actuelle, seuls sont pénalement responsables les parents en ligne ascendante, les personnes qui, dans la famille, exercent une autorité à l'égard du mineur seront également punissables lorsqu'elles impliquent dans des actes sexuels les jeunes avec qui elles sont parentes ou sur lesquels elles exercent une autorité. Parce que tous les mineurs doivent être particulièrement protégés dans leur cellule familiale, la limite d'âge dans ce cadre a été relevée à 18 ans.
L'âge auquel, hors de l'environnement familial, un mineur peut consentir à des actes sexuels est abaissé de 16 à 14 ans, à l'instar de la loi sur le viol. Toutefois, comme les mineurs se trouvent parfois en position de fragilité face aux personnes majeures, une protection particulière est introduite en matière d'actes sexuels entre mineurs de 14 à 16 ans avec des personnes majeures (+ 18 ans).
Un alourdissement de peine frappe également les cas où l'atteinte ou le viol entraîne une maladie, une incapacité de travail, la perte de l'usage d'un organe ou une mutilation grave.
Par ailleurs, pour une personne qui fait partie habituellement ou occasionnellement de la famille ceci vis-à-vis de tous ses membres , le fait de commettre des actes sexuels avec violence entraîne également un alourdissement de la peine. De cette manière, l'aggravation de la peine est introduite dans le Code pénal pour la violence sexuelle à l'égard d'un partenaire.
Dans le domaine de la violence physique également, les circonstances aggravantes sont étendues.
L'aggravation de la peine en cas de mauvais traitements infligés aux parents est généralisée aux cas de violences exercées par les enfants sur des personnes qui appartiennent à leur environnement familial et sans lien parental en ligne directe, comme par exemple les parents adoptifs.
En outre, l'alourdissement de la peine pour maltraitance sur des enfants est étendu à tous les mineurs (18 ans).
Enfin, une aggravation de peine est également prévue pour toutes les autres situations de mauvais traitements qui se présentent dans un contexte familial, par exemple violence du partenaire ou violence entre frères et soeurs. Les personnes qui font partie habituellement ou occasionnellement de la famille doivent s'abstenir de violence les unes vis-à-vis des autres.
La diminution automatique de la peine en cas de violence physique commise à la suite d'un adultère est supprimée.
Les enfants, par contre, pourront compter sur une diminution automatique de peine lorsqu'ils commettent des violences causées par une violence grave sur leur personne.
L'insécurité juridique pour les personnes liées par leur secret professionnel qui sont confrontées à des victimes de violences physique ou sexuelle est éliminée en leur permettant expressément de porter leurs soupçons à la connaissance du procureur du Roi. Elles ne seront plus punissables pour une telle « violation de leur secret professionnel ».
Enfin, l'introduction d'un article spécifique relatif à la mutilation sexuelle sur les femmes posera clairement le principe de l'inadmissibilité de telles pratiques, d'une part, et, d'autre part, créera la possibilité d'une peine adaptée.
Le rapport du colloque contient les interventions des orateurs, les conclusions des groupes de travail et l'avant-projet de loi adapté aux remarques des participants à la journée d'étude.
4.4. Missions d'enquête
Les données du rapport « Expériences de femmes confrontées à la violence physique et sexuelle (1988) » restent toujours pertinentes dix ans après sa production, à ceci près que les utilisateurs éprouvent le besoin de disposer de données « plus récentes ».
La question des hommes victimes de violences est à ce jour restée sans réponse. L'enquête relative à la « Violence, harcèlement sexuel et brimades sur les lieux de travail (1995) » a fait apparaître que les hommes se déclaraient également victimes de violences et présentaient dans cette hypothèse une grande similitude avec les femmes exposées aux mêmes problèmes.
Ces dix dernières années, l'accueil et l'aide aux victimes de violences, le traitement de leur dossier par la police et la justice, ainsi que la possibilité de rechercher le soutien auprès d'une personne de confiance sur les lieux de travail ont indubitablement progressé et se sont améliorés. Les enquêteurs vérifieront dans quelle mesure la population a pris conscience du changement intervenu dans les possibilités d'aide. Ils examineront également sous quelles conditions faire de la prévention.
Tant le public que les soignants se posent, de plus en plus souvent, la question de savoir si une partie des problèmes de violence n'avait pu être évitée. Progressivement se fait sentir le besoin d'une prévention primaire des problèmes de violence. Cette enquête sera clôturée fin 1998.
Un deuxième projet de recherche porte sur la fréquence insistante des plaintes relatives à la violence chez les femmes plus âgées. On détecte chez elles tant un sentiment d'insécurité que de maltraitance. Deux groupes de personnes âgées sont examinés : les pensionnaires de maisons de retraite et les personnes âgées face aux situations de la vie courante. Les résultats de l'enquête seront disponibles au milieu de 1998.
Un troisième projet d'étude concerne la politique au pénal en matière de violence sexuelle. On examine le chemin suivi par une plainte jusqu'au moment de sa conclusion définitive. Cette enquête a été lancée en 1996 et sera clôturée fin 1997.
4.5. Harcèlement sexuel
La ligne Harcèlement sexuel lancée en 1993 en guise d'expérience avait pour mission d'offrir un premier accueil téléphonique et de fournir conseils et informations à toute personne ayant des problèmes ou des questions à propos du harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Cette ligne fédérale d'aide a été réalisée en collaboration avec la Vlaamse Vereniging voor Seksuologie et a été financée chaque année par le ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Égalité des chances. Pendant les jours ouvrables, la ligne était accessible 4 heures par jour. En 1994, un projet similaire a été lancé dans la partie francophone du pays en collaboration avec une université francophone.
À la suite du nombre annuel croissant d'appels, il s'est avéré nécessaire de donner structurellement aux deux lignes fédérales d'aide un caractère permanent. C'est pour cette raison que la ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Égalité des chances a pris l'initiative d'ancrer les deux lignes d'aide dans les services provinciaux de Télé-accueil de Belgique. Les membres du personnel de tous les services provinciaux de Télé-accueil ont reçu une formation appropriée dispensée par les experts de l'ex-ligne 0800. Ensemble avec les membres du personnel, ils ont veillé à leur tour à former des volontaires au sein de chaque service provincial de Télé-accueil. Cette initiative a été suivie d'une campagne de sensibilisation.
Par cette action, la ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Égalité des chances ne souhaite pas seulement agir préventivement en faisant appel à la connaissance largement répandue des numéros d'appel 106, pour la partie néerlandophone du pays, et 107 pour la partie francophone, et à la permanence 24 heures sur 24 des services de Télé-accueil, mais encore donner un caractère définitif et permanent à l'accueil des victimes du harcèlement sexuel sur les lieux du travail.
5. Femmes et prise de décision
5.1. Organes consultatifs
Faisant suite à la loi sur les organes consultatifs du 17 juillet 1997, une campagne est projetée pour augmenter la présence des femmes dans les organes consultatifs fédéraux. L'objectif consiste à compiler une liste de tous les organes consultatifs par ministère sur laquelle figureront l'adresse du président, la répartition actuelle des sièges par sexe et la date de recomposition. Ces informations seront mises à la disposition de toutes les organisations politiques et professionnelles féminines.
5.2. Brochure « Femmes élues, chiffres et statistiques »
Si l'on souhaite augmenter la visibilité des femmes dans la prise de décision, il convient de disposer des données de base indispensables. À cette fin, la Commission Femmes et Politique du Conseil d'Égalité des chances entre hommes et femmes a recensé en 1996 les femmes élues aux différents niveaux de pouvoir (communal, provincial, communautaire, régional, fédéral et européen). Pour commenter et compléter cette brochure, le Conseil a confié en 1997 une étude au département de sociologie de la KUL.
Après une brève étude historique de la représentation des femmes au niveau fédéral, l'ouvrage poursuit par une enquête sur le comportement des femmes et des partis politiques pendant les phases de recrutement, de sélection et d'élection. Une troisième partie est centrée sur une analyse du système des quotas et du système de la composition des listes électorales. Cette étude sera disponible début 1998.
5.3. Politique d'égalité des chances aux niveaux provincial et communal
En 1997, les coordinatrices de la politique d'Égalité des chances ont organisé une journée d'étude dans chacune de leurs provinces. Pour cette journée d'étude, chaque province avait choisi d'aborder un thème différent. Pour la Région flamande, la Flandre occidentale avait opté pour le thème des réseaux pour femmes, le Brabant flamand éclairait quelques points de la politique d'Égalité des chances, Anvers avait choisi la sécurité dans la société et le Limbourg avait traité une mosaïque de thèmes. En Wallonie, le Brabant wallon offrait une présentation générale des actions positives et le Hainaut avait établi un rapport sur 6 ans de politique en faveur de l'égalité des chances.
Chaque province a effectué un bilan de la politique menée. Cet inventaire des activités a été publié sous le dénominateur commun « Guide de la politique d'Égalité des chances aux niveaux provincial et communal ».
5.4. Conseil de l'Europe Comité directeur pour l'égalité entre hommes et femmes
Séminaire international promouvoir l'égalité : un défi commun pour les hommes et les femmes (Strasbourg : 17-18 juin 1997)
Ce séminaire avait pour principal objectif d'ouvrir un débat autour de ce thème au niveau européen et de sensibiliser le public à l'indispensable collaboration entre hommes et femmes pour la réalisation de l'égalité des chances. La promotion de la femme au cours de ces dernières années a profondément changé la vie et l'environnement des hommes et des femmes. Mais elle a aussi fait naître certains champs de tension spécifiques entre les deux sexes. Ces domaines doivent être décrits et des solutions doivent être recherchées pour surmonter ces tensions.
Par ailleurs, au cours de ce séminaire, on a également étudié le lien entre, d'une part, les structures sociales patriarcales traditionnelles et, d'autre part, la violence exercée sur les femmes, le patriarcat et le militarisme.
6. Visibilité des femmes
La nécessité d'établir des statistiques sur la répartition des sexes et l'absence d'un matériau chiffré sur les femmes ont expressément été soulignées lors de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin.
En 1996, la ministre a chargé deux universités d'une mission d'enquête visant à répartir les statistiques existantes en fonction des deux sexes et à formuler des propositions sur les données complémentaires nécessaires. Cette étude s'est effectuée dans les domaines suivants : démographie, emploi et travail, minimum d'existence, fiscalité, accès au capital, santé, justice, armée, institutions scientifiques fédérales, représentation dans les pouvoirs socio-économiques, politiques et administratifs.
Dans la phase actuelle des opérations (1997), on a l'intention de fournir des réponses concrètes aux manquements constatés dans la première enquête. À cet effet, une collaboration a été instaurée avec des groupes statistiques d'utilisateurs déjà existants et on fait appel à des exemples européens. Au cours de cette phase, le travail porte concrètement sur l'emploi et le travail (statistiques des divers parastataux), la fiscalité et la représentation des femmes dans les syndicats et les organisations d'employeurs.
Par ailleurs, une brochure est établie pour notre pays afin de fournir une image chiffrée de la femme dans la société belge et dans les différents domaines sociétaux d'activités.
7. Soutien aux ONG
7.1. Conseil de l'Égalité des Chances entre hommes et femmes
Le Conseil de l'Égalité des Chances entre hommes et femmes a été institué par arrêté royal du 15 février 1993. Par le biais du Conseil, les ONG disposent d'un forum de concertation et peuvent ainsi participer de manière plus structurée à la prise de décisions. Le Conseil a également à sa disposition un budget propre.
L'année dernière, le Conseil a émis des avis dans les domaines suivants :
· les femmes dans les forces armées;
· le nom de l'enfant;
· certaines mesures approuvées dans le cadre de la modernisation de la sécurité sociale;
· les femmes et le travail domestique;
· les femmes et le sport;
· la mutilation des organes génitaux;
· le harcèlement.
7.2. Soutien financier
Les organisations féminines multiplient les initiatives pour favoriser l'émancipation sociale de la femme. Depuis dix ans déjà, dans le cadre de l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subvention de projets en matière d'émancipation sociale de la femme, la ministre chargée de la politique d'Égalité des Chances entre hommes et femmes soutient et stimule les projets d'émancipation.
L'introduction de projets ayant une action initiatrice et stimulante par rapport à l'émancipation sociale de la femme forme une part importante de ce processus et contribue à un changement des mentalités dans notre société. En 1997, une soixantaine de demandes de subsides ont été introduites par des organisations ayant (aussi) comme objectif l'émancipation de la femme.
À titre de prestation de service destinée aux demandeurs potentiels de subsides, les formalités administratives prévues par l'arrêté royal sont expliquées dans un guide pratique. Afin de faciliter la rédaction des demandes, ce guide comprend également des formulaires à compléter qui permettent un traitement fluide du dossier.
7.3. ASBL Amazone
L'action du centre a atteint sa vitesse de croisière dans plusieurs domaines.
Les trois missions d'Amazone restent les suivantes : soutien des organisations de femmes, diffusion de documents et d'informations sur le passé et le présent, création de possibilités de rencontre et d'échange d'idées en vue de promouvoir l'égalité des chances.
Quelques nouveautés en 1997 :
· un site web a été créé contenant des informations sur l'asbl Amazone et sur les associations de femmes ainsi que des informations sur d'autres sites Internet;
· lors des « lundis d'Amazone et des rencontres-déjeuners », des discussions abordent certains thèmes.
8. Cinquante ans du droit de vote des femmes
En 1998, il y aura 50 ans que les femmes obtenaient le suffrage universel. Pour ce que cet anniversaire ne passe pas inaperçu, de nombreuses activités seront organisées.
En tout premier lieu, une exposition a été financée afin de mettre en lumière le rôle de la femme en temps de guerre, de l'Ancien Régime à la Seconde Guerre mondiale. Cette exposition a été élaborée sur le plan scientifique par des collaborateurs du CEGES (Centre d'étude et de documentation guerre et sociétés contemporaines). L'exposition met surtout l'accent sur le rôle actif que les femmes ont joué pendant la guerre, notamment sur leurs activités d'infirmières, de résistantes, de chefs de ménage provisoires, d'ouvrières et même de collaboratrices. Simultanément, l'exposition veut mettre un terme à certains mythes qui règnent sur le lien entre le rôle de la femme pendant la guerre et l'émancipation de la femme. L'exposition « Femmes et Guerre » continue jusqu'au 28 février 1998.
Dans le cadre de la campagne lancée pour les « 50 ans du droit de vote des femmes », un logo a été conçu. Il sera utilisé sur un timbre-poste, sur des vignettes, des pralines, des drapeaux et toutes sortes de supports imprimés.
En mars 1998, une étude sera présentée dans laquelle deux historiennes belges, Leen Van Molle (KUL) et Eliane Gubin (ULB) analysent l'histoire des femmes dans la politique depuis l'introduction du droit de vote des femmes en 1948 jusqu'à aujourd'hui.
Afin d'intéresser les jeunes à ce thème, un concours de dissertation ayant pour thème « Les femmes du XXIe siècle feront-elles la différence en politique ? » est organisé pour les rhétoriciens. Les meilleurs travaux seront récompensés en mai 1998.
Par ailleurs, une journée d'étude sera mise sur pied avec pour thème « Le pouvoir en force ». Durant cette journée, le débat portera sur les obstacles que rencontrent les femmes sur le chemin du pouvoir et sur les solutions qui peuvent être imaginées à ces entraves. De plus, on observe les différents modes d'exercice du pouvoir des hommes et des femmes.
Enfin, il faut également intéresser à ce jubilé les organisations féminines et les autorités locales en leur offrant la possibilité d'organiser elles-mêmes des activités. Une ligne budgétaire sera ouverte en vue du financement de journées d'étude, d'une publication et d'autres activités.
1. RAPPORT AU PARLEMENT DE LA MINISTRE CHARGÉE DE LA POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES SUITE À L'INTRODUCTION DE LA LOI VISANT AU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES RÉUNIE À PÉKIN DU 4 AU 14 SEPTEMBRE 1995 (DÉCEMBRE 1996)
1. Introduction
La loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a été publiée en octobre.
Elle détermine que le gouvernement doit présenter au Parlement fédéral un rapport annuel sur la politique menée conformément aux objectifs de la Conférence mondiale sur les femmes. Lors de la rédaction de ce rapport, il convient, dans la mesure du possible, de tenir compte également des décisions formulées par le Forum des organisations non gouvermementales.
En outre, les ministres et secrétaires d'État chargés respectivement de la politique de l'Égalité des Chances entre hommes et femmes et de la coopération au développement doivent également fournir au Parlement fédéral un rapport annuel et spécifique sur leur département, qui évalue les mesures qui ont été prises.
Ceci est le premier rapport du ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'Égalité des Chances sur le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes. Il ne traite pas uniquement des initiatives et réalisations récentes, mais elle les situe également dans la politique de l'Égalité des Chances menée au cours des dix dernières années, c'est-à-dire depuis que le gouvernement fédéral a chargé un membre du gouvernement de la politique de l'Égalité des Chances. Ce premier rapport constitue donc un document de base détaillé que les rapports ultérieurs compléteront.
La Belgique a participé activement et à un haut niveau tant à la conférence officielle qu'au Forum des ONG de la IVe Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue en septembre 1995. Cette conférence a été très importante, la plate-forme d'action a renforcé l'ensemble des textes internationaux.
Cette conférence est la suite d'une série de grandes conférences internationales : environnement et développement (Rio 1992), droits de l'homme (Vienne 1993), population et développement (Le Caire 1994), développement social (Copenhague) et habitat (Istanbul).
Il a été reconnu au cours de chacune de ces conférences de l'ONU que le développement et le bien-être ne pouvaient être atteints sans les femmes et leur participation active sur base de l'égalité des droits. Lors des débats, des thèmes tels que les droits en matière de reproduction, le développement, la violence, la pauvreté, etc. ont été abordés et des engagements et actions concrètes y ont été associés.
La Conférence mondiale sur les femmes visait principalement à l'accomplissement d'objectifs spécifiques, et dans une moindre mesure à la tenue d'une grande rhétorique politique. Elle est également parvenue à introduire un certain nombre d'idées nouvelles au sein de la plate-fomme d'action; comme les sujets relatifs au média, à la violence et le chapitre traitant de la petite fille.
En outre, les diverses expériences échangées par les pays au sein du Forum international ont permis de prendre conscience que l'unique moyen d'atteindre l'égalité, le développement et la paix était d'accorder plus de pouvoir (« empowerment ») aux femmes en les intégrant dans tous les domaines et à tous les niveaux de la société (« mainstreaming ») afin qu'elles puissent construire leur vie ainsi que la société dans un nouveau partenariat avec les hommes. Pour la première fois, à ce forum international, l'action a été reconnue comme étant l'instrument le plus efficace pour y parvenir. Cette approche et ces idées sont également neuves et constituent le fil conducteur de la plate-forme d'action en tant que conditions à la construction d'une société meilleure. Les Conférences internationales de l'ONU, en dépit de leur consensus mondial, ont le mérite de pousser plus loin les pays dans l'égalité de traitement entre hommes et femmes par rapport au niveau atteint sur base de leurs propres réalisations. Les tabous ont pu être levés.
La IVe Conférence mondiale sur les femmes a aussi été pour la Belgique l'occasion d'évaluer et d'apporter des corrections à la politique fédérale de l'Égalité des Chances menée depuis les dix dernières années. Elle a également permis de poser de nouveaux accents.
Dès la conclusion de la Conférence mondiale sur les femmes, la ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'Égalité des Chances, à l'occasion de sa nouvelle (et actuelle) législature, a élaboré un programme politique qui tient compte de la plate-forme d'action. Le programme politique a été présenté aux Chambres fédérales. Il est actuellement en pleine exécution. Suite à la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin, le présent rapport présente un aperçu des mesures ainsi qu'une évaluation de ces dernières.
Ce rapport, après cette introduction générale, présente un aperçu des moyens et de l'encadrement de la politique de l'Égalité des Chances, de la réglementation depuis septembre 1995, ainsi que les différents terrains d'actions; à savoir, l'emploi, la violence, les femmes et le processus décisionnel, la représentation des femmes, la politique de l'Égalité des Chances au niveau provincial et communal, le processus de paix et le soutien aux ONG.
2. Moyens et encadrement de la politique
de l'Égalité des Chances
2.1. Encadrement
Actuellement la politique de l'Égalité des Chances bénéficie, au niveau fédéral, d'une structure de soutien intégrée, laquelle comprend, une administration comportant en pratique une vingtaine de personnes (équivalent temps-plein), un organe consultatif (le Conseil de l'égalité des chances) et un lieu de rencontre mis à la disposition des organisations non gouvernementales (l'Amazone).
L'administration assure à la fois la mise en place et le suivi de la politique de l'Égalité, la gestion des dossiers administratifs y relatifs et le secrétariat et les travaux préparatoires du Conseil de l'égalité des chances. Elle élabore divers instruments d'information et de sensibilisation à l'usage du public et participe aux campagnes et actions de sensibilisation.
Le Conseil de l'égalité des chances est un organe consultatif mis en place par la ministre en charge de la politique de l'Égalité des Chances. Sa composition a été voulue particulièrement large de manière à constituer un large forum en matière d'égalité entre hommes et femmes. Il dispose d'un budget de fonctionnement dans le cadre du programme 40/5 relatif à l'égalité des chances entre hommes et femmes (voir point 2.2 ci-après).
L'Amazone est une ASBL chargée de la gestion du bâtiment du même nom, lequel est mis à la disposition des organisations féminines pour y installer leur secrétariat, y tenir leurs réunions et y organiser des manifestations diverses. Elle gère également les crédits du centre d'archives, lequel a pour objectif de rassembler, d'inventorier et de conserver toutes les archives liées aux mouvements pour l'égalité entre hommes et femmes (voir par ailleurs ci-après au point 4.7).
2.2. Moyens
Le programme d'activités 40/5 est inscrit au budget du ministère de l'Emploi et du Travail avec comme objectif l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Ce programme comprend des crédits couvrant la réalisation de toutes initiatives directes de la ministre chargée de l'Égalité des Chances, les frais de fonctionnement du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, le soutien à des initiatives innovantes en faveur de l'égalité entre hommes et femmes sous forme de subsides octroyés en vertu d'un arrêté royal de base, la subvention à l'ASBL « Amazone » et, à partir de 1997, celle à l'ASBL « Sophia ».
Les moyens mis à disposition de ce programme étaient de quelque 113 millions au budget initial pour 1996 et de 110 millions au budget initial pour 1997.
3. Législation après Pékin
Depuis 1975, on a beaucoup travaillé au niveau législatif pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes dans les différents domaines de la vie sociale, économique, politique et de la vie du travail. On peut renvoyer ici partiellement à « Egalité entre hommes et femmes : documentation de base Edition janvier 1996 », une publication du ministère de l'Emploi et du Travail Service Égalité des chances, qui donne un aperçu depuis 1985 de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine européennes et nationales en matière d'égalité et qui est actualisée chaque année (disponible au ministère de l'Emploi et du Travail Espace info).
Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures et initiatives législatives qui furent prises après la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin (septembre 1995) :
Contrôle de l'application des résolutions de Pékin. En octobre, on publia la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale de Pékin. On y stipule que le gouvernement doit faire chaque année rapport au Parlement fédéral sur la politique menée conformément aux objectifs de la Conférence mondiale sur les femmes. Ce rapport doit également prendre en compte, dans la mesure du possible, les conclusions formulées par le Forum des organisations non gouvernementales.
Égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale classifcation des fonctions :
Ainsi, deux projets d'arrêté royaux ont entre autres été élaborés :
1. L'article 127 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique dispose que : « l'égalité de traitement doit être assurée aux travailleurs dans toutes les dispositions et les pratiques relatives aux conditions de travail et au licenciement ».
Le premier projet d'arrêté royal a pour but de compléter l'article 128, alinéa 1er , qui donne une énumération des matières auxquelles peuvent se rapporter les conditions de travail visées à l'article 127, par la mention « à la classification des fonctions ».
Malgré les instruments juridiques disponibles dans le domaine de l'égalité des rémunérations entre travailleurs et travailleuses et malgré la modification de la position des femmes sur le marché du travail, un fossé salarial important subsiste entre les hommes et les femmes. Ceci est dû en partie à des facteurs objectifs, tel un modèle de carrière différent pour les hommes et les femmes. Toutefois, une partie du fossé salarial ne peut pas être expliquée par des éléments objectifs mais est à imputer à une discrimination induite notamment par des systèmes de classification des fonctions ou d'évaluation des fonctions (cf. discussion « Égalité des rémunérations pour un travail égal »).
Pour arriver à ce que les hommes et les femmes soient traités de façon égale en ce qui concerne ces systèmes de classification, la modification proposée vise à mentionner la classification des professions dans la liste des conditions de travail repose dans l'article 128, alinéa 1er . Les entreprises ou secteurs qui travaillent avec un système de classification des fonctions ou qui prévoient d'en introduire un devront respecter cette disposition. Le non-respect de l'article 127 est sanctionné pénalement (article 141, 3º, de la même loi). Avec le terme « classification des professions », on introduit une nouvelle notion dans l'ordre juridique belge. Cette notion est plus large que les notions « classification du travail » et « classification des fonctions » ou « évaluation des fonctions », dont il est fait mention dans les législations européenne et nationale sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs et les travailleuses.
Ces termes se réfèrent trop à la seule notion de salaire, alors que l'objectif est que toute forme de classification des professions concernant les conditions de travail au sens de l'article 127 de la loi du 4 août 1978, donc aussi celles qui ne sont pas liées à la formation et à la différenciation des salaires, soit couverte par ces termes (par exemple en matière d'orientation professionnelle).
Hormis quelques remarques, ce projet a reçu un avis favorable du Conseil d'État. Il sera soumis sous peu à la signature du Roi.
2. Généralement, les travailleurs eux-mêmes ne sont pas au courant du système de classification utilisé et encore moins des autres systèmes de rémunération au sein de l'entreprise ou dans le secteur. Il leur est difficile d'obtenir des informations à ce sujet. Pour faire face à ce problème, le deuxième projet d'arrêté royal vise à compléter le règlement de travail : l'entreprise devra donner un aperçu de la classification sur laquelle le salaire et les autres éléments du salaire sont basés en annexe du règlement de travail.
Ce projet est actuellement en discussion au Conseil national du Travail.
Participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs :
La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis dispose que pour les mandats dans les organes consultatifs fédéraux, chaque instance chargée de présenter des candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme (cf. discussion « Femmes et prise de décision », point 4.3).
Parce que l'application de la loi du 20 juillet 1990 laisse à désirer (une double présentation ne garantit pas une représentation équilibrée), on travaille actuellement à un projet de loi modifiant cette loi, lequel dispose entre autres qu'au maximum deux tiers des membres d'un organe consultatif peuvent être du même sexe. On prévoit en outre des sanctions au cas où les dispositions légales ne sont pas respectées. Ainsi, un mandat restera vacant tant qu'il n'y a pas de double présentation. De plus, l'avis émis par un organe qui ne remplit pas la règle des deux tiers n'est pas valide, sauf lorsque le ministre de tutelle compétent peut donner une justification motivée à cet égard. Cette justification est supposée être acceptée, sauf avis contraire du Conseil des Ministres dans les deux mois qui suivent le dépôt de la motivation.
À l'exception de quelques remarques, ce projet de modification de la loi du 20 juillet 1990 a reçu l'avis favorable du Conseil d'État. Après l'avoir adapté aux remarques de celui-ci, D sera discuté au Parlement.
Travail de nuit
Jusqu'à présent, la réglementation concernant le travail de nuit était fondamentalement différente pour les hommes et pour les femmes. Au niveau européen, cette législation n'était plus tenable, compte tenu de la directive en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. La Commission européenne menaçait d'assigner la Belgique devant la Cour de justice européenne pour ce qui est du traitement différent des hommes et des femmes vis-à-vis de l'interdiction légale du travail de nuit. Elle a d'ailleurs envoyé une lettre formelle au gouvernement lui demandant d'adapter la législation.
Les partenaires sociaux firent plus d'une tentative pour trouver une solution au problème posé. À défaut d'accord, la ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'égalité des chances a déposé, sous la pression européenne croissante, un projet de loi au Parlement. Ce projet réalise, via l'introduction d'une nouvelle procédure, l'égalité complète d'accès au travail de nuit pour les hommes et les femmes et met donc le règlement belge en conformité avec la directive européenne.
Ce nouveau régime pour le travail de nuit, applicable aux travailleurs du secteur privé, maintient le principe de l'interdiction du travail de nuit pour les hommes et les femmes. Ce nouveau régime vaudra pour les organismes publics ayant des activités industrielles et les entreprises publiques autonomes. Le régime ne sera toutefois pas applicable aux administrations du secteur public (fonctionnaires ).
Les différents régimes pour les hommes et les femmes sont supprimés et, dorénavant, trois sortes d'activités pourront être effectuées la nuit (l'interdiction du travail de nuit, c'est-à-dire le travail effectué entre 20 heures et 6 heures reste la règle générale). Ces groupes de dérogations sont :
1. Les activités qui du fait de leur nature sont effectuées la nuit et qui sont énumérées de façon limitative. Il s'agit ici du travail de nuit qui se justifie par la nature du travail, répondant à une nécessité et non à des considérations économiques. Les exceptions énumérées valent autant pour les hommes que pour les femmes. Il s'agit ici en grande partie des dérogations légales qui ne s'appliquaient jusqu'à présent qu'aux hommes mais qui ont été étendues aux femmes.
2. Les cas où le travail de nuit résulte d'un choix économique et d'impératifs économiques et non de la nature des activités. Dans trois cas (travail en équipes, travail où une permanence est nécessaire, entreprises où les matières ouvrées peuvent se détériorer facilement), il est possible d'occuper des travailleurs la nuit, moyennant un arrêté royal qui est promulgué après avis de l'organe paritaire compétent. S'il n'y a pas d'arrêté royal dans les six mois qui suivent la saisine de l'organe paritaire, on peut entamer au niveau de l'entreprise une procédure pour introduire un régime de travail comprenant des prestations de nuit.
3. Pour toutes les autres branches d'activités (ou entreprises) et/ou activités, pour lesquelles le travail de nuit n'est pas encore nécessaire au moment de ce projet de loi, le travail de nuit n'est possible que si un arrêté royal, pris après avis de l'organe paritaire compétent, l'autorise.
Le projet de loi comprend également des dispositions sur la procédure permettant d'introduire un régime de travail comprenant des prestations de nuit dans une entreprise, sur l'entrée en vigueur de la loi ainsi que des dispositions concernant l'assouplissement du régime en matière de période de repos et concernant les jeunes travailleurs.
Entre-temps la Commission européenne a décidé de clore la procédure de mise en demeure de la Belgique du fait de la modification de loi envisagée.
Congé parental :
À la suite et en exécution de la directive 96/34/CEE du Conseil du 3 juin 1996 relative à l'accord-cadre conclu entre l'UNICE,le CEEP et la CES en matière de congé parental, un projet d'arrêté royal instaurant un droit au congé parental a été élaboré et déposé auprès du Conseil national du Travail.
Le régime proposé est applicable à tous les travailleurs (hommes et femmes) liés par un contrat de travail visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à leurs employeurs.
Ils reçoivent pour s'occuper de leurs enfants le droit, par enfant, soit d'arrêter complètement le travail pendant une période continue de trois mois par enfant, soit d'arrêter à mi-temps pendant une période continue de six mois, pour autant toutefois que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de neuf ans. Ce droit est également accordé aux travailleurs pour s'occuper d'un enfant qu'ils souhaitent adopter ou ont adopté.
Le projet fixe également les conditions et formalités d'utilisation de ce droit. C'est seulement pour les petites entreprises que l'on peut, par CCT rendue obligatoire par arrêté royal, fixer les cas dans lesquels, à titre exceptionnel et pour répondre à des besoins fonctionnels ou organisationnels, le droit au congé parental peut être reporté de trois mois maximum.
En date du 22 juillet 1996 l'avis des partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail a été demandé quant à la mise en oeuvre de la directive.
Dans le cadre de l'Union européenne :
Au cours de la IVe Conférence mondiale sur les femmes, l'Union européenne a plaidé pour que le point de l'égalité de droits entre hommes et femmes soit repris dans toutes les politiques et tous les programmes afin de veiller à ce que les femmes ne soient pas discriminées.
Conférence intergouvemementale de révision du Traité de Maastricht
Au sein de cette Conférence, on discute de la problématique de l'égalité entre hommes et femmes d'une part dans le contexte de l'intégration du Protocole social et d'autre part dans celui de l'intégration des droits fondamentaux dans le Traité de Rome.
La CIG nous offre l'opportunité de ne plus réduire le principe de l'égalité à une simple correction des inégalités existantes sur le marché du travail.
C'est pourquoi, on a estimé qu'il n'est pas absolument nécessaire de revoir l'article 119 du Traité ou l'article 6 du Protocole social. Il est plus important de défendre l'égalité entre les hommes et les femmes dans son contexte général, comme cela s'est fait au Sommet mondial de Pékin.
Pour ces raisons, le négociateur belge à la CIG a reçu un mandat en vue de négocier dans l'esprit des modifications suivantes au Traité :
dans l'article 2, ajouter les mots « égalité entre les hommes et les femmes »;
dans l'article 3, mentionner explicitement une politique « de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes » comme une des politiques communautaires;
une nouvelle disposition dans le titre de la politique sociale ou un nouveau titre sur la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes (par exemple, un article 130 Z) formulé comme suit :
« La politique de la Communauté dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes favorise :
· la promotion d'une approche tenant compte du genre dans tous les programmes et politiques communautaires;
· la promotion et la réalisation d'actions positives pour rééquilibrer les chances des personnes en situation défavorisée;
· la promotion d'une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de décision.
Sans préjudice des autres dispositions du Traité, le Conseil statuant conformément à la procédure de l'article 189B, prend les mesures qui sont nécessaires pour la réalisation de ces objectifs ».
Cette proposition transpose en droit communautaire quelques éléments essentiels de la position de l'Union européenne à la IVe Conférence mondiale sur les femmes. Ces dispositions font énormément progresser la politique de l'égalité en Europe.
Proposition de directive du Conseil en vue de modifier la directive 76/207/CEE
Cette proposition de directive n'a qu'un caractère purement interprétatif et ne modifie pas le champ d'application de la directive originelle. L'arrêt Kalanke de la Cour de Justice européenne a donné lieu à diverses interprétations qui ont menacé l'efficacité des actions positives.
L'objectif principal de la Commission européenne était d'envoyer un message clair et d'ôter tout doute quant à la légitimité des actions positives.
La proposition vise à modifier l'article 2, § 4, de la directive 76/207/CEE en ce sens que la disposition autorise explicitement les actions positives qui ne sont pas touchées par l'arrêt de la Cour de Justice.
Cette proposition de directive a été traitée lors du Conseil du 2 décembre 1996. Trop d'États membres émettent encore des réserves. Plusieurs délégations, dont la Belgique, n'adhèrent pas à l'idée de modifier la directive suite à l'arrêt Kalanke. D'autres proposent d'attendre les résultats de la conférence intergouvernementale et/ou un arrêt dans l'affaire Marschall. L'affaire Marschall pourrait en effet apporter des éclaircissements en ce qui concerne la légitimité des règles de quotas qui permettent de tenir compte des conditions particulières de chaque cas. Enfin, le texte de la proposition de directive laisse à désirer au niveau de la clarté et il ne garantit pas que les actions positives seront maintenues comme moyen et instrument spécifique pour les femmes.
Le dossier sera à l'agenda de la présidence néerlandaise.
Proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve en cas de discrimination basée sur le sexe
Jusqu'à présent celui qui se sent discriminé doit lui-même fournir la preuve de cette discrimination. Cette proposition de directive vise, dans une certaine mesure, à pallier ce problème.
La proposition actuelle parle d'une charge de la preuve « partagée »: lorsque la partie demanderesse invoque des éléments pouvant laisser présumer une discrimination ou qu'elle met l'accent sur un régime non-transparent appliqué par la partie défenderesse, cette dernière doit alors prouver que le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé ou que la discrimination apparente est due à des facteurs objectifs qui n'ont aucun lien avec une quelconque forme de discrimination basée sur le sexe (le demandeur bénéficiant ici de l'avantage du doute).
La Belgique a toujours adopté une attitude ouverte à l'égard de la proposition de directive sur la charge de la preuve. La proposition initiale de la Commission (1988) fut d'ailleurs à nouveau évoquée, sous la présidence belge, par la ministre Miet Smet en 1993 et un compromis fut à ce moment trouvé par onze États membres (sauf le Royaume-Uni).
La situation actuelle diffère toutefois de celle de 1993 :
Le contexte politique est différent en ce sens que trois nouveaux États membres (Autriche, Finlande, Suède) ont adhéré à l'Union européenne. Ils semblent toutefois être favorables à la proposition actuelle.
Le contexte juridique s'est aussi modifié. En 1993, l'article 100 du Traité constituait la base juridique, une directive devant être prise à l'unanimité. L'opposition du Royaume-Uni a toutefois engendré l'Accord sur la Politique sociale entre les autres États membres, avec comme conséquence que le Royaume-Uni ne participe plus aux délibérations et que la directive peut être adoptée par une majorité qualifiée, après avis du Parlement européen.
La directive réclamera en Belgique également des adaptations, vu que chez nous aussi la charge de la preuve incombe à celui qui se sent discriminé (règles en matière de preuve dans le Code judiciaire).
Même si on a déjà posé certains jalons en matière de déplacement de la charge de la preuve pour certaines matières, quelques modifications de loi seront nécessaires.
Proposition de directive du Conseil visant à modifier la directive 86/378/CEE
La proposition de directive vise à modifier la directive afin de la mettre en conformité avec l'article 119 du Traité CEE, tel qu'il fut interprété par la Cour de Justice européenne (la jurisprudence « Barber »).
En vue de cette interprétation, les régimes de sécurité sociale complémentaires (toutes les formes de pensions d'entreprise) sont un élément du salaire au sens de l'article 119 du Traité de Rome, qui formule le principe de l'égalité de salaire entre hommes et femmes.
Plus aucune dérogation à ce principe n'est admise en ce qui concerne l'âge de la pension ou la référence à la situation matrimoniale ou familiale, de sorte que les dérogations au principe de l'égalité de traitement et certaines dispositions de la directive sont dépassées ou même sans objet depuis la jurisprudence « Barber ».
On peut même se demander si, en ce domaine, une directive est encore nécessaire à l'égard des travailleurs salariés, vu la jurisprudence étendue de la Cour qui a précisé la portée de l'article 119 du Traité de Rome. Bien que certains doutent quelque peu de l'utilité de la proposition (la jurisprudence de la Cour est encore en pleine évolution), il a été décidé au cours du Conseil du 2 décembre de mettre la modification en oeuvre.
Lors du Conseil du 2 décembre, les Ministres du Travail et des Affaires sociales sont parvenus à un accord sur la majeure partie des points de ce dossier.
La Belgique a ajouté 2 éléments au dossier à savoir que la directive donne aux États membres la possibilité de choisir parmi les trois systèmes celui qu'elle désire appliquer en vue d'assurer l'égalité au niveau du régime de sécurité sociale complémentaire. Il sera ainsi possible d'éviter que les femmes deviennent plus chères sur le marché du travail grâce à un système déterminé de sécurité sociale complémentaire. En outre, à la demande de la Belgique, il a été convenu que la Commission européenne fasse une étude destinée à vérifier la faisabilité de calculs actuariels uniformes (tableaux unisexe).
Le Conseil du 2 décembre n'a pas pu prendre une décision formelle parce que le Parlement européen n'a pas remis d'avis. Il y a des chances pour que ce dossier soit conclu sous la présidence néerlandaise.
La délégation belge a émis quelques remarques portant sur le contenu de la proposition et des réserves d'examen ont été formulées pour certains points.
Recommandation et résolution récentes du Conseil
Lors du dernier Conseil du 2 décembre, ont été approuvés :
Une recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée de femmes et d'hommes à la prise de décision. Les États membres sont priés de mener une politique intégrée en vue de promouvoir la participation des femmes au processus décisionnel et de prendre les mesures légales, réglementaires ou d'encouragement qui s'imposent.
Une résolution concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les Fonds structurels européens. La résolution encourage les États membres à faire un plus grand et meilleur usage des fonds structurels pour des actions qui se situent dans le prolongement des priorités des Conseils européens d'Essen, de Cannes et de Madrid, c'est-à-dire celles qui contribuent de façon positive à la promotion de l'égalité des chances. A l'avenir, la Commission et les États membres doivent veiller à ce que les femmes participent d'une façon équilibrée à l'ensemble du processus de contrôle aux niveaux européen, national, régional ou local.
4. Actions
4.1. Emploi
L'égalité dans l'emploi et le travail a constitué le premier défi relevé en matière d'égalité entre hommes et femmes.
Depuis les années 70, la population active féminine connaît une croissance explosive. L'accroissement de la participation des femmes est liée à deux éléments : le besoin d'un second revenu familial et la tertiarisation de l'économie. La tertiarisation de l'économie a permis aux femmes de participer massivement au marché du travail dans des professions typiquement exercées par des femmes telles que des fonctions administratives, la vente et surtout le secteur de l'aide.
Néanmoins, deuis les années 80, l'emploi se porte mal. L'emploi a fortement diminué dans les secteurs de l'industrie et le point noir de l'économie a glissé vers les secteurs des services, à savoir les secteurs tertiaire et quaternaire.
Les perspectives dans l'industrie sont loin d'être favorables, même si ceci concerne principalement l'emploi chez les hommes. Dans le secteur tertiaire également, secteur où les femmes ont conquis leur part de marché, la situation n'est pas plus souriante. L'expansion rapide a stoppé. Le secteur quaternaire peut encore se développer, mais le rôle budgétaire limité du gouvernement a, ici, un impact négatif.
La concentration de femmes dans le secteur des services a facilité la croissance du nombre de femmes dans la population active. Bon nombre de femmes ont donc ainsi été également protégées contre la récession économique. Mais leur position est vulnérable. Dans ce secteur aussi des changements structurels se préparent. Au fur et à mesure que l'automatisation se développe et que de rapides innovations interviennent dans les communications, de nombreuses professions actuellement occupées par des femmes sont menacées de suppression.
Une bonne partie de la croissance de l'emploi dans de secteur des services s'explique par le nombre important des emplois à temps partiel.
Jusqu'à présent, ce sont principalement les femmes qui, placées devant un choix à opérer entre famille et travail, se retirent à temps partiel ou/et temporairement du marché du travail. Ceci a principalement des conséquences au niveau des perspectives de la carrière et du salaire.
La question est de savoir dans quelle mesure il sera possible, dans des conditions économiques similaires, de procurer à chaque individu une profession à temps plein. Il convient dès à présent d'être créatif dans la recherche de nouveaux modèles d'organisation du temps de travail : d'une part, en opérant une réduction du temps de travail individuel, d'autre part, par des engagements supplémentaires pour le temps de travail libéré. La redistribution du travail doit être effective pour les hommes et les femmes.
Le taux de chômage des femmes, ainsi que le montrent les études réalisées par le ministère fédéral de l'Emploi, s'il présente globalement une même tendance à la hausse ou à la baisse que celui des hommes, est moins sensible aux fluctuations conjoncturelles. Il traduit moins un phénomène de destruction d'emplois qu'une volonté accrue de participer au marché du travail. En effet, depuis de nombreuses années, l'emploi des femmes est en progression constante, tout comme le chômage des femmes, ce qui est le signe indéniable d'un accroissement du groupe concerné dans la population active.
Le chômage des femmes a donc une origine structurelle.
Dans ce contexte il est clair que la mise en oeuvre de quelques mesures spécifiques ne suffira pas à réaliser l'égalité des hommes et des femmes face à l'emploi.
Outre des mesures individuelles, des mesures générales doivent être également adoptées en vue de désagréger le marché du travail des femmes, d'assurer une réelle égalité de rémunération, de revaloriser le travail des femmes en général et de réaliser une insertion professionnelle de qualité.
4.1.1. Égalité de salaire pour un travail équivalent
Aperçu de la situation
La participation croissante des femmes au travail ne s'accompagne pas d'une réduction proportionnelle des différences de revenu.
En Premier lieu, un fossé important subsiste entre les salaires des hommes et ceux des femmes dans le secteur privé. Les chiffres montrent que les différences salariales sont les plus importantes chez les employés. Les facteurs expliquant ce fossé salarial sont, entre autres : un modèle de carrière diffèrent des femmes (travail à temps partiel, interruption de carrière, ...) le choix de la formation et l'accès limité des femmes à la formation complémentaire pendant la carrière, la ségrégation du marché du travail, l'accès limité des femmes aux fonctions supérieures, la faible valorisation financière des fonctions féminines, l'opacité des formes de paiement flexibles, etc.
En second lieu, il apparaît que dans le secteur public les femmes sont fortement sous représentées dans le niveau 1, le niveau salarial le plus élevé. Elles sont sur-représentées dans les niveaux inférieurs. N'oublions pas qu'il y a aussi un fort accroissement du personnel temporaire engagé via un contrat de travail, où les femmes représentent 66 %. Hormis quelques causes spécifiques, bon nombre de facteurs explicatifs du fossé salarial dans le secteur privé peuvent être mentionnés ci-après.
On trouve à la base du salaire la classification des fonctions ou l'évaluation des fonctions. Des recherches font apparaître que 61,5 % des entreprises utilisent une classification sectorielle et que 43 % font usage d'un système propre.
La classification ou l'évaluation des fonctions est un moyen de situer toutes sortes de fonctions les unes par rapport aux autres d'une façon universelle et uniforme. Chaque fonction reçoit une place dans un ordre hiérarchique, qui sert de base à la formation du salaire. Il n'existe aucun critère social objectif pour déterminer l'importance des fonctions. Les critères sont basés sur un consensus quant à l'importance et la nature de ces critères. Ces critères sont souvent choisis de façon arbitraire ou sont le fait de la tradition. Le système gèle souvent entre les travailleurs des rapports blaisés façonnés par l'histoire.
Une grande partie des classifications sectorielles est largement dépassée. Les systèmes ne tiennent aucun compte du fait que les femmes ont fait ces vingt dernières années une entrée massive sur le marché du travail, tandis que les fonctions qu'elles exercent n'apparaissent pas dans les classifications des fonctions. Au cours du processus d'évaluation des fonctions, des distorsions peuvent se présenter à différents endroits. Si le système est établi au niveau sectoriel, le système doit encore être introduit dans les entreprises et ceci est très peu contrôlé.
Généralement, les travailleurs eux-mêmes ne sont pas au courant du système de classification utilisé et moins encore des autres systèmes de rémunération au sein de l'entreprise ou du secteur. Il leur est difficile d'obtenir des informations à cet égard. Tout d'abord, on ne respecte pas souvent l'obligation légale de mentionner la fonction sur la fiche salariale, ce qui permettrait aux travailleurs de vérifier la dénomination de leur fonction et donc aussi le barème accordé à leur ensemble de tâches. La deuxième étape, qui consiste à savoir quelle est la classification utilisée dans l'entreprise, pose également problème.
Au niveau européen, il existe toutefois depuis longtemps une législation. Le Traité de Rome de 1957 énonce en son article 119 le principe de l'égalité des rémunérations pour un travail égal. Cette obligation d'égalité de traitement dans le domaine de la rémunération fut encore affinée par la directive CE du 10 février 1975.
Dans la législation belge, le principe de l'égalité de traitement provenant des directives CE a été mis en oeuvre par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978) modifiée par la loi du 22 décembre 1989, Titre V « égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail et l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que l'accès à une profession indépendante ». Tous les aspects sont traités dans cette loi.
Les négociations salariales concrètes relèvent du domaine de la concertation sociale. Dans la Convention collective de travail nº 25 (rendue obligatoire par l'arrêté royale du 9 décembre 1975, Moniteur belge du 25 décembre 1975), les partenaires sociaux nationaux ont repris le principe de l'égalité de salaire pour un travail égal.
Cette CCT a eu pour effet direct que les dispositions clairement discriminatoires ont été adaptées dans la plupart des CCT. Ceci a toutefois apporté peu de changement dans la pratique sur le terrain et n'enlève rien au fait que le contenu de mauvaise qualité des CCT laisse une large part à des pratiques discriminatoires.
De même dans des affaires juridiques, la position du travailleur est très faible : le risque de licenciement est omniprésent et il est difficile de fournir des preuves.
Néanmoins, les travailleurs trouvent peu de soutien auprès des syndicats sur ce point.
Avis du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Fin 1995, la ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique de l'égalité des chances a demandé au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes d'émettre un avis sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal.
L'avis concerne le secteur privé et le secteur public et dépasse le principe « à travail égal, salaire égal ». Il traite également des autres éléments qui sont à l'origine du fossé salarial tels la ségrégation des métiers et l'accès des femmes aux fonctions supérieures.
L'avis approfondit en première instance la législation et les moyens juridiques existants aux niveaux européen et belge quant au principe de l'égalité des rémunérations pour un travail égal.
En partant de la constatation que la situation juridique et la situation de fait en matière d'égalité des rémunérations n'ont pas connu un développement parallèle, le Conseil propose quatre considérations, actions et mesures :
une politique continue visant à améliorer la position des femmes sur le marché du travail, tant quantitativement que qualitativement ainsi que des mesures de soutien en ce qui concerne la formation, les actions positives, un changement des mentalités et la répartition des tâches ménagères;
une acquisition et un échange de notions et de connaissances sur les mécanismes qui sont déterminants pour une formation des salaires sexuellement neutre, à l'intention des acteurs qui participent à la formation des salaires et au contrôle au niveau de l'entreprise;
la transparence de la classification des fonctions et des salaires, de la corbeille salariale et du développement de la carrière pour les travailleurs (-euses) au niveau de l'entreprise;
l'approche et la suppression des obstacles qui compliquent actuellement l'administration de la preuve en matière d'égalité de rémunération. En outre, il faut faire mieux connaître et optimaliser les instruments existants.
Le Conseil demande en outre à un certain nombre d'instances et d'organisations d'envisager en priorité certaines actions sans pour autant se limiter aux actions et mesures proposées ci-dessus.
Le Conseil demande :
à la ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'égalité des chances de continuer à jouer un rôle crucial en ce qui concerne notamment l'organisation d'une approche intégrée de l'égalité des rémunérations au sein du ministère, en créant un service technique des salaires, en continuant à défendre la proposition de directive en matière de renversement de la charge de la preuve et en mettant des experts en matière de classification des fonctions à la disposition des entreprises
au ministre de la Fonction publique d'intégrer la politique d'égalité des chances dans la nouvelle politique du personnel du secteur public;
aux partenaires sociaux d'entreprendre des actions concrètes surtout dans la perspective des prochaines négociations sectorielles, notamment en associant les femmes et en leur permettant d'intervenir davantage lors de la fixation des salaires dans le cadre de négociations salariales, en accordant une attention spéciale à la revalorisation des fonctions les moins rémunérées et à la lutte contre les bas salaires, ...;
aux entreprises de fournir des renseignements ventilés entre hommes et femmes sur l'évolution des coûts du personnel dans le cadre des informations économiques et financières obligatoires, de confronter les systèmes de classification de fonctions existants au code de bonne pratique, ...;
au ministre de la Justice d'examiner au sein de l'appareil judiciaire quels sont les obstacles et quels instruments font défaut et le cas échéant de formuler des propositions pour améliorer l'administration de la justice.
Journée d'étude « égalité de rémunération pour un travail égal »
Le 26 juin 1996, à l'initiative de la ministre chargée de la politique de l'égalité des chances une journée d'étude « égalité de rémunération pour un travail égal » a été organisée (250 participants) au cours de laquelle on a présenté les grandes lignes de sa politique future. Le groupe cible de cette journée d'étude comprenait entre autres les partenaires sociaux, les écoles de management et les organisations féminines.
Les mesures politiques suivantes ont été annoncées :
Un renforcement du cadre légal (cf. partie 2 : législation).
Un module de formation sur l'évaluation des fonctions et l'égalité des chances.
Ce module comprend d'une part un ensemble de modules de formation pour les formateurs avec un matériel didactique diversifié (transparents, bandes dessinées, jeux) et d'autre part un livre de travail pour les cursistes. Cet outil sera disponible à partir de janvier 1997.
Conférence de presse sur les mesures politiques et la campagne d'information concernant la classification des fonctions (6 novembre 1996)
Lors de cette conférence de presse, les initiatives légales et le module de formation ont déjà été présentés à la presse. Une campagne médiatique a également été lancée.
L'objectif de cette campagne est de mieux faire connaître aux travailleurs les notions de « classification des fonctions » et d'« évaluation des fonctions ». Souvent, ils ne sont pas au courant des systèmes utilisés dans leur entreprise ou secteur, ni de la place que leur fonction occupe au sein de l'entreprise. Si les travailleurs veulent pouvoir faire valoir leurs droits, ils doivent s'interroger sur le système de classification des fonctions de l'entreprise et sur la place qu'occupe leur fonction au sein de l'entreprise. Un dépliant et une affiche doivent faire passer le message au groupe cible.
Projet européen
Dans le cadre du quatrième programme d'action communautaire en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes (Commission européenne), la ministre de l'Emploi et du Travail a, en collaboration avec le Conseil de l'égalité des chances, élaboré un projet « des points rémunérateurs ». Le but de ce projet est de rassembler les bonnes pratiques irlandaises et néerlandaises en matière d'égalité de rémunération pour un travail égal et de les comparer avec la situation en Belgique de sorte qu'en Belgique on puisse encourager la politique en la matière et que ces expériences donnent une impulsion à la politique menée dans d'autres pays de l'Union européenne.
4.1.2. Insertion, réinsertion professionnelle
4.1.2.1. Contexte
Ainsi que signalé dans l'introduction de la partie « emploi » du présent rapport, la situation des femmes sur le marché du travail est différente de celles des hommes.
Si des actions en amont de l'entrée des femmes sur le marché du travail s'avèrent aujourd'hui encore indispensables pour assurer une diversification des choix scolaires des jeunes filles, ceci en prolongation des campagnes d'information et de sensibilisation que la ministre Miet Smet a menées lorsque le gouvernement précédent était en place, cette compétence relève à présent des communautés.
Aussi l'action a-t-elle été concentrée sur la mise en place de structures de soutien d'une part (les réseaux) et sur le développement de projets spécifiques liés à l'insertion socio-professionnelle des femmes d'autre part.
4.1.2.2. Réseaux Égalité des Chances en Belgique
Pour le secteur privé
Depuis 1993, 7 réseaux d'entreprises ont été mis en place dans le cadre de la politique d'égalité des chances en Belgique par la cellule actions positives du ministère de l'Emploi et du Travail et le cabinet de la ministre de l'Emploi et du Travail.
Dans l'optique d'une diffusion à plus grande échelle de la stratégie des actions positives, il a été proposé aux entreprises et services de participer aux réseaux au sein desquels peuvent s'échanger informations et expériences relatives aux plans d'égalité des chances.
Les réseaux regroupant une douzaine de représentants d'entreprises ou d'institutions (principalement des responsables des ressources humaines, ...) se réunissent tous les trois mois et forment ainsi une plate-forme de contact au plus haut niveau de management du monde du travail belge. Lors de son entrée dans le réseau, le participant se voit offrir une formation en Ressources Humaines, en management et sur l'égalité des chances. Tous les aspects que comporte la politique du personnel sont envisagés : recrutement, politique salariale, carrière, etc.
Une équipe d'experts en actions positives est à tout moment à la disposition des réseaux et des entreprises individuellement.
Au sein des réseaux sont abordés et évalués différents thèmes et actions possibles. Les thèmes traités actuellement sont : le stress au travail, le bilan social, les entreprises soucieuses des problèmes familiaux, et enfin, la diversité. Une journée d'étude « gestion des différences » a été organisée le 8 mai 1996.
Pour les communes et CPAS
En 1990 et 1991 à l'initiative de la ministre Smet, une vingtaine des communes et CPAS ont travaillé à la mise en place d'une politique d'égalité des chances sur base d'un programme en dix objectifs pour une politique communale d'émancipation. Les actions réalisées par les différentes communes sont présentées dans la brochure « une politique communale d'émancipation dans la pratique ».
En 1993 et 1994, une centaine de communes et CPAS, mises en réseaux, ont travaillé à la politique de l'égalité des chances.
Depuis fin 1995, la politique de l'égalité des chances au niveau communal et au niveau des CPAS est coordonnée par province.
4.1.2.3. Projet OPTIMA
OPTIMA est un projet développé par le service de l'Égalité des Chances dans le cadre du volet NOW de l'initiative communautaire EMPLOI. Il couvre la période 1995-1997.
Le projet concerne le développement de la stratégie réseaux Égalité.
Origine du projet
Suite aux échanges intervenus, notamment, à l'occasion de la journée d'étude « qualité au pluriel » (13 décembre 1994) rassemblant des entreprises des réseaux existants, il s'est avéré que les différentes expériences mises en place en Grande-Bretagne étaient comparable à celles de la Belgique. Établir un partenariat avec l'Equal Opportunities Commission, promotrice d'initiatives et actrice dans l'évaluation de l'ensemble des politiques d'égalité menées en Grande-Bretagne est donc apparu hautement souhaitable.
Dans d'autres pays (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne), les réseaux sont relativement rares voire inexistants. Le projet OPTIMA servira de base à l'implantation de réseaux Égalité des chances dans ces pays.
Objectifs du projet
Objectif global
Développer la stratégie réseaux, implanter de nouveaux réseaux et optimaliser les réseaux existants dans le but d'accroître l'insertion socio-professionnelle des femmes.
· s'informer et comparer les initiatives similaires mises en place au niveau des autres États membres;
· promouvoir des stratégies permettant le développement d'actions collectives dans une approche horizontale (mainstreaming);
· améliorer le fonctionnement, l'animation et la participation aux structures de réseaux;
· installer de nouveaux réseaux.
Résultat attendu
· renforcement et développement des réseaux privés et publics ayant pour effet d'engendrer une politique plus active en matière d'insertion professionnelle des femmes et par incidence développement de projets spécifiques dans les programmes européens;
· transfert et échange avec d'autres pays européens aboutissant à une amélioration des stratégies et à une implantation dans de nouveaux pays.
Moyens pour atteindre ces objectifs
D'une part,
· mise sur pied d'une cellule de coordination rassemblant des membres du Service égalité des chances et de la Cellule actions positives,
· mobilisation, développement et multiplication des structures de réseaux égalité, par une décentralisation accrue et une plus grande ouverture,
Et d'autre part,
· organisation avec les partenaires transnationaux d'échanges et de transferts de bonnes pratiques et développement d'initiatives communes;
· transferts et intégration vers les réseaux égalité nationaux.
4.1.2.4. Projet TREMPLIN
TREMPLIN est un projet également développé par le Service de l'Égalité des Chances dans le cadre du volet NOW de l'initiative communautaire EMPLOI; à ce titre il bénéficie d'un cofinancement du Fonds social européen. Il couvre la période 1995-1997.
L'action envisagée est une action de promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'emploi qui s'appuie sur :
l'élaboration d'un outil de diffusion d'informations y relatives (La revue intitulée : Le fil d'Ariane );
et une coopération établie avec des partenaires transnationaux intervenant dans le même secteur.
De façon spécifique, dans son volet national, le projet consiste en la publication d'un bulletin périodique d'information et de sensibilisation à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi.
4.1.2.5. Projet JUMP
Un projet appelé JUMP a été introduit en 1995 par le Service de l'Égalité des Chances dans le cadre du programme opérationnel « Objectif 3 » du Fonds social européen. Il couvre la période 1995-1997.
Objectif du projet
L'objectif concret de ce projet est de développer un portefeuille de fiches pratiques. Ces fiches pratiques rassemblent le « savoir-faire » des projets de formation qui ont organisé des formations en faveur des femmes défavorisées dans le cadre du programme NOW.
Cette recherche-action est menée en étroite collaboration avec le réseau FLORA, réseau qui rassemble des associations bruxelloises, flamandes et wallonnes dont l'objectif est de former des femmes peu scolarisées et de les insérer sur le marché du travail.
Public-cible
Le public-cible est constitué d'une part des formateurs et des organismes susceptibles de jouer un rôle dans l'insertion socio-professionnelle des femmes défavorisées et d'autre part des employeurs potentiels (pour ce qui concerne la partie argumentaire relative à l'intérêt et à la manière de réinsérer ces femmes dans le monde du travail).
Moyens mis en oeuvre
Pour mener à bien la recherche, une série d'interviews de femmes défavorisées, d'employeurs, d'intermédiaires sociaux,... ont été réalisées à travers tout le pays.
Les résultats des interviews feront l'objet d'un rapport dans lequel on pointera les difficultés récurrentes que les femmes rencontrent et permettront d'identifier les obstacles principaux.
Les conclusions seront résumées sur des fiches thématiques qui feront l'objet d'une publication et qui seront diffusées de la façon la plus large possible auprès des organismes de formation, des syndicats, des employeurs...
Pour terminer le projet, un forum avec les stagiaires et toutes les instances concernées par l'insertion socio-professionnelle sera organisé.
4.1.3. Actions positives
4.1.3.1. Contexte
Ce sont principalement deux arrêtés royaux l'arrêté royal du 14 juillet 1987 pour le secteur privé et l'arrêté royal du 27 février 1990 pour le secteur public qui sont à l'origine de la mise en oeuvre de programmes d'actions positives dans les entreprises et les institutions publiques belges.
Ces deux arrêtés royaux ont été pris :
d'une part, en application d'une législation loi du 4 août 1978 dite de réorientation économique, titre V destinée à transposer la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes. Cette directive impose que soit assurée l'égalité entre travailleurs masculins et féminins dans l'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle et les conditions de travail.
Mais cette directive admet que ces dispositions « ne font pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité de chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines en question »;
d'autre part, ces deux arrêtés royaux font suite à la décision du Gouvernement belge du 23 mai 1986 de donner effet à la recommandation du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes.
Selon les partenaires sociaux, aucune obligation ne pouvait être imposée au secteur privé. Toutefois, la Ministre M. Smet avait l'intention d'imposer au secteur public de remplir une fonction de modèle.
Il en est finalement résulté deux arrêtés royaux :
· Un arrêté royal pour le secteur privé, indiquant que des plans d'égalité des chances pouvaient être établi soit au sein des branches, soit au sein des entreprises.
· Un autre arrêté royal pour le secteur public, imposant aux administrations et organismes publics d'élaborer des plans actions positives.
Si les modalités de mise en oeuvre de ces plans diffèrent quelque peu suivant l'arrêté considéré, privé ou public, les deux arrêtés royaux adoptent la même définition de ce que sont des actions positives et les mêmes principes de base conduisant à leur sélection.
Les actions positives y sont définies :
quant aux domaines où elles vont trouver à s'appliquer;
quant au but qu'elles poursuivent;
et quant à la forme et au cadre dans lequel elles vont s'inscrire.
Les domaines sont :
l'accès à l'emploi;
la promotion professionnelle;
l'orientation, la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnel;
l'accès à une profession indépendante;
les conditions de travail.
Le but des actions positives est de remédier aux inégalités de fait qui affectent la chance des femmes dans ces domaines.
L'élaboration de ces plans comporte essentiellement deux phases successives :
· L'établissement d'un rapport analytique qui décrit, façon ventilée par sexe, la situation du personnel en fonction d'un certain nombre de variables pertinentes telles l'accès à l'emploi, les promotions, la structure hiérarchique, le statut, le service, la participation aux activités de formation, etc.
· L'établissement d'un plan d'égalité contenant notamment :
a) une description des objectifs à atteindre en fonction de la situation comparée des hommes et des femmes;
b) une description des actions positives envisagées;
c) la date d'entrée en vigueur du plan et les délais fixés pour la résolution des étapes intermédiaires menant aux objectifs.
Ces arrêtés royaux ont été accompagnés d'initiatives visant, d'une part, à sensibiliser les employeurs en particulier les responsables des ressources humaines à cette problématique et, d'autre part, à faciliter et accompagner la mise en oeuvre de ces plans.
En matière de sensibilisation, on retiendra :
la large diffusion de brochures et d'affiches;
les campagnes de presses;
les tournées d'information.
En ce qui concerne l'accompagnement, on citera :
l'élaboration de modèles de rapports analytiques et de modèles de plans d'égalité.
la mise sur pied, pour le secteur privé, d'une cellule d'expertes (voir 4.1.3.4.) et, pour le secteur public, d'une coordinatrice, qui assure le suivi d'un réseau de fonctionnaires actions positives (voir 4.1.3.3.). La tâche des unes et des autres consiste à inciter les entreprises et les institutions publiques à élaborer et mettre en oeuvre de tels plans, à les y aider.
l'organisation de séminaires de formation à destination des représentants des organisations représentatives des travailleurs ainsi que des gestionnaires des ressources humaines ou des coordinatrices provinciales.
4.1.3.2. Secteur public fédéral
Réseau
Au début de 1995, sur base des résultats d'une étude d'évaluation effectuée par le VCOB, deux réseaux de fonctionnaires actions positives, un par rôle linguistique, ont démarré. L'intention était de rassembler les forces et d'élaborer des actions en commun. Les fonctionnaires actions positives reçoivent ainsi également plus rapidement les informations et ils sont motivés par leurs collègues d'autres départements.
Actions interdépartementales
Sur base des résultats des réunions bimensuelles, des actions ont été développées au niveau interdépartemental. C'est ainsi qu'il fut pris contact avec le Service Administration générale du ministère de la Fonction publique concernant le contrôle de l'introduction du nouveau système d'évaluation. Ce contrôle consistera en une réflexion critique concernant les différentes conséquences possibles du nouveau système d'évaluation sur la proportion homme/femme (les chances de promotion) au sein de l'administration fédérale. Des démarches ont également été entreprises en vue d'intégrer la politique de l'égalité des chances aux actions entreprises par le ministère de la Fonction publique.
Sur base de l'avis nº 3 du Conseil de l'Égalité des Chances relatif à l'introduction du nouveau système d'évaluation, l'Institut de Formation pour l'Administration fédérale a proposé une formation concernant les stéréotypes. Une brochure concernant les malentendus dus au sexe a été élaborée à l'attention du Secrétariat Permanent au Recrutement. Il a été demandé au Collège des Secrétaires généraux d'insérer dans la liste des profils de fonctions qui servent de base à l'évaluation, une description de fonction pour les fonctionnaires actions positives. Il a également été demandé à ce même Collège d'intégrer le fonctionnaire actions positives dans une cellule de Gestion des Ressources humaines à créer sous l'autorité du Secrétaire général.
Diffusion de l'information
Les fonctionnaires actions positives ont été invités en 1996 à deux journées d'études dont le sujet était pertinent pour l'égalité des chances. L'année dernière il s'agissait de la journée d'études « Management du stress » et du colloque « Management de la diversité », celui-ci a permis aux fonctionnaires de se joindre à une activité créée pour le secteur privé.
Élargissement de la base
En outre, des responsables de services sociaux, des directeurs de formation et des personnes de confiance en matière de harcèlement sexuel au travail ont été invités à une des réunions du réseau, ceci en vue de la création d'une base et d'une plateforme d'action plus larges dans chaque institution.
4.1.3.3. Secteur public local (communes et CPAS)
Des coordinateurs provinciaux accompagnent les institutions publiques locales dans l'application de l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures de promotion de l'égalité des chances. Voir point 4.4.
4.1.3.4. Secteur privé
Pour le secteur privé, c'est l'arrêté royal du 14 juillet 1987 qui encourage les partenaires sociaux à mettre en oeuvre, sur base volontaire, des actions positives en faveur des femmes. Cette recommandation est reprise dans l'Accord interprofessionnel 89/90, par lequel les partenaires sociaux demandent la création au sein du Service des Relations collectives de Travail du ministère de l'Emploi et du Travail, d'une cellule d'expert(e)s pour les aider à mettre les actions positives en oeuvre au niveau sectoriel ou dans les entreprises directement, à savoir la cellule actions positives.
En 1988 et 1989, le secteur privé s'est familiarisé avec la « stratégie actions positives » par le biais d'une recherche-action impliquant 42 entreprises, ceci dans le cadre de projets financés à l'initiative de la ministre Miet Smet.
Les partenaires sociaux sont ensuite introduit la démarche dans les relations collectives de travail, au travers des accords interprofessionnels 89/90, 90/91, 92/93. Les accords de 91/92 et 93/94 intensifiaient le soutien des partenaires sociaux aux actions positives en ajoutant des incitants financiers ponctuels.
Une dizaine d'accords sectoriels et une dizaine de conventions collectives d'entreprises ont donné des résultats positifs, notamment en terme de formation professionnelle des travailleuses. En effet prés de 70 % des réalisations menées dans le cadre de plans d'actions positives sont des actions de formation pour les femmes. D'autres réalisations concernent les conditions de travail.
En 1993, le caractère volontaire de la démarche a été atténué. Il s'agit pour les entreprises privées de l'obligation d'établir un rapport annuel sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de l'obligation, pour les entreprises qui souhaitent être reconnues « en difficulté ou en restructuration », de présenter un plan d'actions positives. Cette dernière mesure concerne un nombre assez important d'entreprises, mais il faut souligner que cette obligation tombe psychologiquement à un mauvais moment.
L'importance de l'engagement des syndicats dans une telle politique est importante. La présence des femmes dans ces structures est d'autant plus importante qu'elle contribue à aborder plus systématiquement cette problématique. Chaque année une formation organisée pour délégué(e)s syndicaux(ales) est un élément important de la politique menée sur le plan fédéral belge.
En octobre 1993, en s'inspirant d'une évaluation approfondie des politiques menées jusqu'à ce pur. La ministre de l'Emploi et du Travail a chargé le HIVA (Institut supérieur de la KU Leuven) et la cellule Actions positives du ministère de l'Emploi et du Travail de réactualiser la méthodologie des actions positives. À cet effet, le questionnaire d'analyse a été adapté, tant sur le plan de la forme, pour améliorer le déroulement des enquêtes dans les entreprises, que sur le plan du fond, en y intégrant les plus récentes évolutions de la gestion des Ressources humaines.
La constitution de réseaux d'entreprises privées est un des aspects principaux de cette nouvelle impulsion. Ces réseaux vont servir de point d'appui, de support informatif et d'espace d'échange aux participants (responsables de la gestion des Ressources Humaines et/ou chefs d'entreprise). La coordination des réseaux est assurée par la cellule mise à disposition des entreprises. En décembre 1995, une petite centaine d'entreprises participent à sept réseaux.
4.1.4. Répartition des tâches familiales
L'émergence d'une « société active » au sein de laquelle chaque individu est acteur disposant d'une palette de choix de vie tout en assurant cohésion et solidarité constitue un des défis actuels majeurs.
Une telle société doit pouvoir réagir aux nouveaux besoins sociaux et économiques permettant à chacun de combiner harmonieusement ses responsabilités de citoyen, de travailleur et de membre d'une famille.
Pour atteindre un tel objectif il s'avère indispensable de susciter, au sein de la population, une prise de conscience du poids de stéréotypes liés au sexe pour favoriser ensuite leur élimination.
Dans cet esprit diverses campagnes de sensibilisation ont été menées dont la dernière, en collaboration avec le Conseil de l'Égalité des Chances entre hommes et femmes, concernait la répartition des tâches entre hommes et femmes.
Le poids de la charge de travail lié à la vie familiale repose encore essentiellement sur les femmes. Ceci constitue un handicap pour la mise en place d'une pleine égalité de fait, notamment en matière d'accès au marché du travail et de carrière professionnelle.
Cette campagne répond par ailleurs à l'engagement du gouvernement, lequel précisait dans son accord de base : « le gouvernement soulignera explicitement la valeur et le rôle fondamentaux de la famille pour l'équilibre et le développement de la société. La combinaison équilibrée entre vie familiale et vie active sera promue dans ce cadre ».
Permettre à chaque citoyen d'opérer des choix de vie implique l'existence d'un éventail d'instruments législatifs et réglementaires rendant de tels choix possible.
Ces divers instruments doivent être améliorés afin d'assurer aux personnes qui en font usage des droits proportionnels à leur contribution au système concerné.
Ainsi, depuis quelques années, des mesures sont prises pour redistribuer le travail. On évolue vers un modèle de carrière modulable, ce qui, d'une part, requiert plus de souplesse de la part des employeurs et des travailleurs mais dans lequel, d'autre part, une plus grande liberté de choix est offerte à l'individu.
· Dans ce contexte, le travail à temps partiel a été favorisé. Le département de l'Emploi et du Travail a contribué à affiner le statut du travailleur à temps partiel afin d'éviter toute forme de discrimination liée au choix du travail à temps partiel.
· De même, le travailleur qui désire interrompre sa carrière à temps plein ou à temps partiel conserve la possibilité de le faire avec maintien de certains droits sociaux et moyennant une indemnité. Dans le plan pluriannuel pour l'emploi, le régime actuel de l'interruption de carrière est étendu en créant des possibilités d'interruption à concurrence d'1/3, 1/4 et 1/5 temps. Dans le secteur privé, on encourage l'introduction du système en réduisant les cotisations patronales pour les remplaçants. Dans le secteur public, le droit existant à l'interruption de carrière est porté de cinq à six ans.
· De plus, les travailleurs des secteurs privé et public ont le droit de prendre un congé pour soins palliatifs pour assister des membres de la famille et des amis malades en phase terminale. À cette fin, ils peuvent interrompre leur carrière pendant deux mois maximum.
L'existence de structures diversifiées permettant un accueil de qualité des enfants est importante. Seules celles-ci permettront aux travailleurs et aux travailleuses, et tout particulièrement aux familles monoparentales de concilier harmonieusement leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Diverses initiatives répondant à cet objectif ont été soutenues. Ce soutien a consisté, soit en l'octroi de subventions à certaines initiatives extérieures, soit en la mise à disposition d'un soutien administratif. En effet, dans le cadre de plusieurs accords interprofessionnels consécutifs, une fraction des retenues opérées sur la masse salariale au titre de cotisation sociale a été réservée à la mise en place de structures collectives d'accueil des enfants au bénéfice des travailleurs du secteur privé. Ces fonds étaient versés au Fonds pour l'Emploi dont la gestion des dossiers est assurée par le ministère de l'Emploi et du Travail.
Dans la logique de la réforme de l'État, cette compétence échappe à présent au niveau fédéral mais toutes les mesures seront prises pour assurer un transfert harmonieux ne mettant pas en péril les réalisations acquises grâce aux efforts déployés par chaque partenaire ces dernières années.
4.2. Violence
4.2.1. Politique relative à la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants
En Belgique, la ministre M. Smet mène depuis plus de dix ans déjà une politique de lutte contre la violence à l'égard des femmes. La récente publication « Bilan de dix ans de politique de lutte contre la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants », disponible auprès du ministère de l'Emploi et du Travail Service Information donne un aperçu de ces mesures.
Au cours de la précédente législature, la ministre chargée de l'Emploi et du Travail a pris bon nombre d'initiatives en vue, dans une première phase, de rompre le tabou au moyen d'études scientifiques, de l'information et de la sensibilisation. On peut ici citer :
1) la campagne « Violence voulue » ainsi que le matériel d'information et de lecture destiné aux enfants de l'enseignement inférieur dans le cadre du projet vidéo « Dis-le! »
2) une étude systématique réalisée auprès d'un échantillon de la population féminine belge sur la nature, l'ampleur et les conséquences de la violence physique et sexuelle.
Les différents efforts en matière de lutte contre la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants, comme les campagnes d'information et de sensibilisation, l'accord de coopération provincial entre la police, la justice et les services d'assistance, l'amélioration de l'aide aux victimes, la promotion de l'accueil des victimes par la justice et la police, etc. sont poursuivis.
Les principales menées à l'heure actuelle sont :
Accueil spécialisé de la police
Depuis quelques années, les commissariats de police peuvent, s'ils sont disposés à permettre à un membre de leur corps de police de suivre un cours spécialisé en techniques d'interview pour l'audition des victimes de violences, recevoir des subsides pour l'installation d'un local d'accueil adéquat. De cette manière, les victimes seront accueillies, auditionnées, informées et orientées de manière correcte et l'on tente ainsi de combattre la victimisation secondaire. Les cours spécialisés comprennent entre autres une partie concernant les techniques d'audition des victimes d'abus sexuels, l'aide aux auteurs, l'aide psychologique aux enfants, la traite des enfants et la prostitution des enfants, l'assistance, la violence du partenaire, etc.
Environ septante commissariats de police communale disposent déjà, depuis un an ou plus, d'un local d'accueil pour les victimes de violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants. Chaque fois, un membre de ces corps de police a suivi le cours spécialisé en la matière.
En 1996, un protocole a été signé avec la gendarmerie afin qu'un tel local spécialisé pour les victimes de violence physique et sexuelle soit installé et afin qu'une formation spécialisée soit organisée. En ce moment, soixante-quatre locaux de gendarmerie sont installés ou en voie de l'être et des cours sont organisés à l'École royale de la Gendarmerie.
Le ministre des Affaires Intérieures et la ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique d'égalité des chances ont signé un protocole relatif à l'uniformisation et à la standardisation de l'installation des locaux d'accueil dans les services de police.
En outre, ils ont élaboré une formation dans la partie francophone du pays en matière de techniques d'interview spécialisées, et ceci par analogie avec les cours existant déjà en Flandre.
Guide d'adresses à l'intention des victimes de la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants
Afin d'optimaliser l'orientation des victimes, des fichiers d'adresses reprenant l'offre d'assistance dans la province ont été établis par province en 1989 et distribués à toutes les instances d'aide en première et en deuxième ligne. Cette publication donne également, outre les fichiers d'adresses, des informations au sujet de la répartition géographique et de la nature de l'accueil et de l'assistance. Ces fichiers d'adresses sont actualisés chaque année.
Une version actualisée du guide d'adresses a été diffusée en septembre 1996. Celle-ci contient, outre le fichier d'adresses, le relevé complet par province de tous les commissariats de police, parquets et centres de gendarmerie qui ont installé un local d'accueil pour les victimes de violence physique et sexuelle ainsi que les noms des fonctionnaires qui ont suivi le cours spécialisé (voir ci-dessous).
Formation en matière de violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants à l'intention des magistrats
Il apparaît tant dans la pratique qu'au niveau de la magistrature, les dépositions relatives à la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes ne reçoivent pas la priorité souhaitable et sont traitées de manière trop superficielle.
À la demande de la ministre chargée de la politique d'égalité des chances, le Forum national d'Aide aux Victimes élabore une formation destinée aux magistrats en vue de sensibiliser l'appareil judiciaire à la problématique de la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants.
Set agression sexuelle
En collaboration avec le ministre de la Justice, la ministre chargée de la politique d'égalité des chances a élaboré, voilà déjà quelques années, un set d'agression sexuelle.
Le set est constitué d'un ensemble de recommandations et de directives destinées à la police, à la gendarmerie et au parquet; il contient en outre du matériel médical soigneusement sélectionné pour le relevé de traces de violence sexuelle. Par ces traces, le délit lui-même ainsi que la culpabilité ou l'innocence du suspect peuvent être prouvés légalement.
Le set d'agression sexuelle doit permettre à la police de pouvoir faire le constat du délit d'une manière simple et immédiatement après la déposition concernant le délit sexuel.
Grâce à ce set, un deuxième examen corporel de la victime n'est plus indispensable et pour la première fois les victimes disposent de preuves communément acceptées.
Ce set est actuellement soumis à une évaluation approfondie par le Forum national d'Aide aux Victimes.
Brochure d'information concernant la violence physique et sexuelle destinée aux médecins généralistes
Les victimes s'adressent souvent directement ou indirectement aux médecins parce que, en tant que victimes de violence, elles ont besoin de soins. Il s'agit ici aussi bien de lésions physiques que de plaintes psychosomatiques suite à la violence subie. En collaboration avec le ministre de la Justice, la ministre chargée de la politique d'égalité des chances a conçu une brochure et des modèles de certificats médicaux. La brochure a pour but de sensibiliser les médecins à cette problématique et de donner tout de même une forme de preuve, au moyen des certificats, aux victimes qui ne souhaitent pas porter plainte mais qui s'adressent à leur médecin généraliste pour faire soigner leurs blessures.
En ce qui concerne l'accueil des victimes par le médecin généraliste, l'on procédera sous peu à une évaluation des modèles de certificats médicaux, en collaboration avec l'Ordre national des Médecins.
Missions d'enquête
La poursuite d'une politique de lutte contre la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants suppose en outre une modernisation du cadre juridique en matière de violence physique et sexuelle. Il a déjà été fait mention, à différents niveaux, d'un vide juridique en matière de violence intra-familiale. Dans la législation, on n'a pas créé de cadre juridique dans lequel la violence intra-familiale est reconnue en tant que telle. Afin de pouvoir solutionner ce problème, la Ministre Smet a, en février 1996, chargé des universités d'effectuer une enquête concernant la situation juridique en matière de violences faites aux femmes en Belgique, et ce en vue de détecter les problèmes et de formuler un avant projet qui, d'une part, remédie à l'imprécision de la temminologie et, d'autre part, étend le champ d'application de la loi pénale. Sur base des résultats de cette enquête, un groupe de travail a été créé afin de définir une politique intégrée cohérente de lutte contre la violence physique et sexuelle.
En ce qui concerne le traitement judiciaire des cas de violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants, une enquête a été demandée concernant l'évolution du nombre de plaintes pour violence introduites auprès des parquets de 1983 à ce jour, leur classification, leur orientation, la sanction judiciaire après le jugement et les peines infligées.
Projet Coordinateurs provinciaux
En concertation avec les autorités provinciales, la politique de l'égalité des chances sous toutes ses facettes a été mise en place et développée dans les provinces et les communes. En ce qui concerne la problématique de la violence, des accords de coopération provinciaux ont été conclus entre la police, la justice et les services d'assistance. L'objectif du projet était d'informer les différentes instances susmentionnées au sujet de la problématique de la violence, de les familiariser avec les différents moyens développés par la politique, de promouvoir la collaboration, de signaler les problèmes et de combler les lacunes. L'expérience et la compétence ainsi acquises dans les provinces devaient être conservées et mener à une étape ultérieure : le développement d'un service de l'égalité des chances au niveau provincial. La création d'un service de l'égalité des chances au sein de la structure de l'organisation est une mesure structurelle indispensable à la réalisation d'une politique de l'égalité des chances.
4.2.2. Harcèlement sexuel
En 1984, à la demande de la ministre Smet, qui présidait à l'époque la commission du Travail des Femmes une étude interuniversitaire concernant le harcèlement sexuel dans les divers secteurs d'activités. Cette enquête, est la seule enquête représentative belge sur ce problème.
Les résultats de cette enquête ont été publiés dans la brochure « Sex-collègue Ex-collègue ». Ce slogan clair a permis la mise en place d'une campagne de sensibilisation et d'infommation couronnée de succès.
L'arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs dans le secteur privé contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail et l'arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public ont été promulgués suite à :
· la Résolution du Conseil des Communautés européennes du 29 mai 1990 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail et
· la Recommandation de la commission des Communautés européennes du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail.
Circulaire du 7 août 1995
L'arrêté royal du 18 septembre 1992 ainsi que l'arrêté royal du 9 mars 1995 ont donné lieu à la publication d'une circulaire en date du ... août 1995. Celle-ci imposait l'introduction de quatre mesures visant à la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail :
· la déclaration de principe :
« Les membres du personnel ont le droit d'être traités avec dignité. Le harcèlement sexuel sur les lieux de travail ne peut être admis ni toléré. Les membres du personnel sont tenus de s'abstenir de tout harcèlement sexuel dans leurs rapports avec leurs supérieurs, collègues ou inférieurs, ainsi qu'à l'égard des utilisateurs de leurs services »;
· l'institution d'un service de confiance :
La désignation d'une personne de confiance;
· la procédure relative aux plaintes :
Si le problème de harcèlement sexuel ne peut être résolu de manière informelle, une procédure formelle peut être engagée à l'initiative de la victime.
· sanctions action disciplinaire :
Les sanctions qui doivent être prononcées à l'égard de celui qui s'est rendu coupable de harcèlement sexuel.
Ligne Harcèlement sexuel
Par décision de la ministre chargée de la politique de l'égalité des chances les contrats des lignes Harcèlement sexuel ont été prolongés pour l'année 1996.
La ligne Harcèlement sexuel a été mise en oeuvre en 1992 pour appuyer l'arrêté royal du 18 septembre 1992, ceci en collaboration avec la Vlaamse Vereniging voor Seksuologie. La ligne Harcèlement sexuel est une ligne téléphonique d'informations et de conseils relatifs au harcèlement sexuel. Toute personne qui est confrontée à des problèmes ou des questions concernant le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, peut appeler la ligne Harcèlement sexuel de manière anonyme et sans aucune formalité. Les appels sont gratuits.
Un projet analogue a été mis en oeuvre dans la partie francophone du pays en 1993.
Les plaintes et les questions sont enregistrées et traitées, éventuellement les personnes sont orientées vers le réseau d'assistance des sexologues ou vers d'autres services spécialisés. Les solutions proposées sont ensuite évaluées.
Cours de formation
En 1995, des stages ont été organisés pour toutes les personnes de confiance occupées dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel dans le secteur privé et dans le cadre de l'arrêté royal du 9 mai 1995 pour le secteur public.
En vue de la coordination du fonctionnement des services de confiance et de l'intégration de l'information, des réseaux concernant la personne de confiance seront mis en place.
Violence, harcèlement sexuel et brimades sur les lieux de travail : une description des plaintes et des stratégies pour y faire face, 1996
Cette enquête donne une image des différentes formes de violence, brimades et harcèlement sexuel auxquels les travailleurs sont confrontés. En outre, les différentes stratégies utilisées par une victime pour faire face à ce problème ou y mettre un terme sont approfondies.
En rassemblant les expériences de violence sur les lieux de travail, l'enquête vise à créer la possibilité pour les victimes et les personnes de confiance de situer leurs expériences dans le large éventail de la violence qui a lieu sur les lieux de travail et de ce qui est entrepris contre cette violence, de sorte que les expériences des autres peuvent constituer une source d'inspiration pour les actions propres. Une publication présente un résumé de cette enquête.
4.3. Femmes et prise de décision
4.3.1. Les femmes et le processus décisionnel :
La représentation égale des hommes et des femmes dans le processus décisionnel a toujours été une priorité de la politique de l'égalité des chances. Durant les dernières années, diverses campagnes ont été lancées telles que celles visant à promouvoir le vote en faveur des femmes au moment des élections. Plusieurs études et publications ont été publiées pour rappeler l'importance et le travail fourni par les femmes en matière de prise de décision.
Mais, malgré ces efforts, lors du discours de la ministre chargée de la politique de l'Égalité des Chances à la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin, il a fallu constater que la participation des femmes à la prise de décision restait trop faible dans notre pays. La Belgique s'est engagée, lors de cette conférence mondiale, à oeuvrer « pour une participation égale des femmes dans la vie politique, publique, économique, sociale et culturelle, ... ». Cette participation égale reste prioritaire.
4.3.2. Législation récente :
Loi Smet-Tobback 24 mai 1994
Toutes les mesures de promotion de la présence des femmes dans la politique sur base du système des quotas qui ont déjà été prises en Belgique, ont été reconnues internationalement à Pékin comme étant efficaces et sont donc maintenues. Elles ne sortiront pleinement leurs effets que lors de l'organisation des prochaines élections directes.
La Loi Smet-Tobback du 24 mai 1994 prévoit en effet l'application progressive (de 1/4-3/4 à 1/3-2/3) du système des quotas selon le niveau d'élections concerné et le moment des élections.
C'est ainsi que lors des élections communales et provinciales d'octobre 1994, 3/4 maximum des candidats étaient du même sexe. Pour les élections suivantes en l'an 2000, la « règle 1/3-2/3 » sera appliquée. La loi n'était pas d'application pour les dernières élections législatives pour le Parlement fédéral et les Conseils. Si des élections pour la Chambre et le Sénat avaient lieu entre 1996 et 1999, maximum 3/4 des candidats sur la liste pourront être du même sexe. Après, la « règle 1/3-2/3 » sera d'entière application.
Toutes les listes doivent répondre à la règle de composition 2/3-1/3. Les listes ne répondant pas à cette condition seront refusées par les instances électorales.
Participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Le gouvernement belge s'est également fixé pour objectif la promotion de la présence des femmes dans les organes consultatifs et politiques nationaux et internationaux.
La ministre Smet a fait une première tentative, laquelle a abouti à la loi du 20 juillet 1990.
Cette loi visait en effet à promouvoir la présence des femmes dans les organes consultatifs. Mais la loi n'a malheureusement pas atteint entièrement cet objectif. Les organes parapolitiques tels que les organes consultatifs revêtent néanmoins une très grande importance, car des avis contraignants y sont très souvent formulés. C'est pourquoi l'on procède actuellement à une modification de cette législation (voir 3e partie législation).
4.3.3. Conseil de l'Égalité des Chances entre hommes et femmes :
Suite à l'introduction de la loi Tobback-Smet, la Commission Femmes et Politique du Conseil de l'Égalité des Chances entre hommes et femmes a rendu un avis où il constatait une augmentation du nombre de femmes élues au niveau communal grâce à l'application du système de quotas mais aussi que cette progression était encore insuffisante.
En rendant cet avis, le Conseil a également été confronté à la difficulté d'analyser des chiffres sur le nombre de femmes élues à tous les niveaux (européen, fédéral, ...), les résultats des élections n'étant pas répartis par sexe en général.
Durant la Conférence mondiale sur les femmes, les participants ont insisté sur la nécessité de disposer de données ventilées par sexe pour accroître la visibilité des femmes, que ce soit dans la prise de décision ou d'autres domaines.
En 1996, la Commission « Femmes et Politique » du Conseil a donc entrepris une recherche statistique, un comptage des femmes élues à tous les niveaux politiques belges et a rassemblé ces chiffres dans une brochure intitulée « Femmes élues : chiffres et statistiques ». Cette brochure est disponible auprès du ministère de l'Emploi et du Travail Service Information. Une analyse et une interprétation des données chiffrées afin d'étudier l'influence de différents facteurs sur le nombre de femmes élues (systèmes de suppléance de vote en tête de liste,...) est en cours. Cette étude paraîtra durant l'année 1997.
4.3.4. Niveau européen :
La ministre chargée de la Politique de l'Égalité des Chances a participé activement au colloque « Les femmes et le renouveau de la politique et de la société » à Rome : ce colloque (mai 1996) a été organisé dans le cadre de la présidence italienne de l'Union européenne en collaboration avec le réseau européen « Les femmes et le processus décisionnel ». Le point d'orgue du colloque a été la signature de la Charte de Rome par les quinze femmes ministres qui y participaient.
Cette Charte stipule, entre autres, que les ministres signataires s'engagent personnellement à développer dans leurs pays respectifs les mesures incitatives et/ou législatives nécessaires pour atteindre une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision.
La signature de cette Charte confirme l'engagement pris par la Belgique à Pékin.
D'autre part, le Service de l'Égalité des Chances a suivi attentivement les travaux relatifs au projet de recommandation du Conseil européen traitant de la « Participation équilibrée des hommes et des femmes aux processus de décision » (voir partie 2 - législation).
4.3.5. Journées d'études, colloques, etc. :
La prise de décision est un thème qui touche à tous les domaines que ce soit au niveau politique, économique, syndical, culturel,... car si l'on veut que des décisions soient prises en faveur des femmes aux différents niveaux, il faut bien sûr qu'il y ait des femmes aux postes-clés, c'est-à-dire là où les décisions se prennent.
C'est pour cette raison qu'une grande diversité d'organisations officielles ou non, gouvernementales ou non, organisent régulièrement des réunions, séminaires sur ce thème.
4.4. Politique de l'égalite des chances au niveau provincial et communal
Les pouvoirs publics, à tous les niveaux du processus décisionnel, assument une part de responsabilité dans l'élaboration d'une politique d'égalité des chances.
4.4.1. Politique provinciale d'égalité des chances
Depuis cinq ans environ, la ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la politique de l'égalité des chances, a désigné des coordinateurs en vue d'assurer l'élaboration d'une politique d'égalité des chances au niveau des provinces et des communes.
Les coordinateurs provinciaux, au niveau de la province et en tant que coordinateurs pour les communes, sont chargés de l'application de la méthodologie en matière d'actions positives, de lutte contre la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et de la promotion et la coordination de la politique de l'égalité des chances au niveau communal.
En participant à des réunions mensuelles organisées au cabinet du ministre de l'Emploi et du Travail chargé de la politique de l'égalité des chances, ils reçoivent une aide logistique et des éclaircissements sur le contenu.
Dans ce cadre, ils reçoivent également une formation les aidant à diriger les réseaux.
4.4.2. Politique communale d'égalité des chances
Les communes sont les autorités politiques les plus qualifiées pour appuyer et promouvoir l'émancipation de la femme au niveau local.
Dans notre pays, où le principe de l'autonomie communale est tenu en haute estime, les communes disposent de compétences considérables.
De plus, la commune constitue, dans notre système démocratique, le pouvoir public le plus proche du citoyen, les mandataires communaux étant évidemment les mieux placés pour comprendre les besoins concrets de la population.
Le développement de la politique communale d'égalité des chances s'est opéré de manière active ces dernières années.
· En 1988, une campagne pour plus d'équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil communal a été menée. L'Europe a également repris le thème de l'équilibre comme fil conducteur pour l'ensemble des campagnes.
· En 1989, pour étoffer la politique communale d'égalité des chances sur le plan du contenu, un « Programme en dix objectifs » a été établi.
· En 1990, un protocole de coopération est conclu avec une vingtaine de communes pilotes gui se sont engagées à développer la politique communale d'égalité des chances dans la pratique.
· En 1991, un manuel pratique, intitulé « Une politique communale d'émancipation dans la pratique », est mis au point.
· En 1993, un réseau de communes et CPAS pour une politique d'égalité des chances est mis sur pied. Quelques 80 administrations locales y adhérent.
· Depuis 1995, les coordinateurs provinciaux dont il est question au point 3.1.3.3 ont comme mission d'assurer la coordination des travaux entre les communes et les CPAS de leur province qui souhaitent s'investir dans la politique communale d'égalité des chances. Ainsi, ce sont ces coordinateurs qui, par exemple, doivent réunir régulièrement les mandataires communaux intéressés par un aspect spécifique communale de l'égalité des chances afin de les aider à intégrer celle-ci dans leur commune. Le thème de l'« équilibre » a été repris comme fil conducteur de toutes les campagnes européennes.
4.5. Accroître la visibilité des femmes
4.5.1. Statistiques
La nécessité de collecter des données ventilées par sexe et le manque de statistiques sur les femmes ont été largement soulignés lors de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin.
Pour répondre à cette demande deux universités ont été chargées de mener à bien une recherche visant le recensement des données officielles existantes ventilées par sexe, l'élaboration de propositions quant aux données complémentaires nécessaires et, ceci, pour les domaines suivants :
- santé;
- prise de décision;
- minimex;
- démographie;
- accès au capital, à l'héritage, à la propriété;
- travail, (salaires,...);
- justice;
- fiscalité.
Les résultats de cette étude devraient permettre l'élaboration d'une stratégie et de recommandations sur la façon de tenir compte de l'élément du sexe dans les statistiques récoltées dans ces domaines.
4.5.2. L'image des femmes dans les médias
Les médias ont un grand rôle à jouer dans la façon dont est considérée la femme dans la société. Par l'image qu'ils véhiculent, ils influencent la manière dont on perçoit les personnes, dont on les considère. La plate-forme d'action adoptée à Pékin y fait d'ailleurs explicitement référence.
Peu avant la conférence de Pékin, la ministre chargée de la politique d'égalité des chances a pris une initiative en la matière.
Description de cette initiative
Dans une première phase, l'Universitaire Instelling Antwerpen (UIA), département « Études femmes » a été chargé d'élaborer un projet sur la conception de l'image de la femme. Ce projet consistait en une étude de la littérature existant en la matière et l'élaboration d'un certain nombre d'instruments qui ont été présentés au cours du colloque qui s'est déroulé à Bruxelles le 19 avril 1995 sur le thème de « l'lmage de la femme dans les médias ».
Les résultats de cette étude ont permis d'élaborer un instrument pratique, à savoir un code autorégulateur pour les concepteurs d'images. Ceux-ci, dans la mesure où ils veulent tenir compte de manière systématique de l'impact social de leurs produits sur les femmes et sur la conception de l'image des femmes, peuvent consulter, en tant que guide, une liste de contrôle sur disquette informatique. Une vidéo a également été réalisée.
La brochure, la disquette et la vidéo ont fait l'objet d'une diffusion ciblée et sont actuellement disponibles gratuitement.
La liste de contrôle élaborée dans le cadre de l'étude sera utilisée par le Service fédéral de l'Égalité des Chances pour examiner toute plainte qui lui sera transmise en matière de publicité sexiste. La ministre chargée de la politique d'égalité des chances a demandé également au Jury d'Éthique publicitaire d'utiliser cette liste dans le cadre de l'examen des publicités qui lui sont soumises.
Outre cette action récente, d'autres initiatives visant à influencer de manière positive l'image des femmes ont été prises au cours des années précédentes. C'est ainsi qu'une étude relative à l'image de la femme véhiculée dans les programmes de radio et de télévision a été réalisée au sein de la BRTN. Une publication de la brochure intitulée « Ne dites pas trop vite... il n'y a pas de femmes », dans laquelle sont répertoriées des centaines de femmes ressources, et qui peut servir d'instrument utile pour la presse a été réalisée en collaboration avec la BRTN.
Ce répertoire a également été réalisé pour la partie francophone du pays et a été publié à l'initiative de la ministre chargée de la Politique de l'Égalité des Chances.
Pour optimaliser son utilisation, cette brochure est régulièrement mise à jour. En 1996 une quatrième édition de la version néerlandaise a été publiée et la prochaine version française, prévue pour 1997, devrait comprendre une partie à l'intention du public germanophone (disponible auprès du ministère de l'Emploi et du Travail Service Information).
4.6. Processus de paix
Au cours de la conférence mondiale sur les femmes, le rôle de la femme dans la guerre et dans la reconstruction de la communauté a été amplement souligné. Par l'action « Reconstruire avec les femmes », la ministre Miet Smet, initiatrice du projet, entendait concrétiser aussi en Belgique le projet de solidarité développé à Pékin, en soutenant les femmes victimes de la guerre en Bosnie-Herzégovine, plus particulièrement à Novi Travnik et Gornji Vakuf. Dans ces villes, des centres communautaires ont été mis sur pied pour permettre l'accueil, la guidance et l'aide matérielle et sociale des femmes et enfants victimes de la guerre et de la violence physique et sexuelle qui y a été associée. Ceci permet de les rendre autonomes, de traiter leurs traumatismes et d'améliorer leur qualité de vie. Le point de départ de ce projet part de l'idée que l'unique moyen d'éviter la guerre et la pauvreté est d'investir dans les générations suivantes. Et la meilleure façon d'y parvenir l'est par le biais des femmes parce que, dans une large mesure, elles prennent en charge l'éducation des générations ultérieures. Les deux villes du projet, Novi Travnik et Gornji Vakuf, sont peuplées de groupes ethniques différents, les croates et les musulmans. Mais cette diversité ethnique peut être surpassée par les activités communes des femmes.
L'action a mobilisé des femmes belges, de toutes tendances idéologiques confondues afin de venir en aide à d'autres femmes. La signature d'un protocole en date du 31 janvier 1996 a confirmé et renforcé la coopération avec la Croix Rouge de Belgique pour ce projet.
Dès le début, différentes autorités, le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française et le Conseil de la Communauté germanophone, se sont engagés à soutenir financièrement ce projet.
Des femmes politiques de tous les partis démocratiques et des différentes assemblées législatives de Belgique, ainsi que des autres niveaux tels que la province, La commune ou le CPAS, ont répondu à l'appel à la solidarité. De même différentes organisations féminines, politiques ou autres, ont pris l'initiative de répercuter l'appel auprès de leurs membres et du grand public, orchestrant ainsi une campagne de sensibilisation et de récolte de fonds.
Cette campagne illustre l'efficacité d'une bonne collaboration et la possibilité pour les femmes de susciter et de soutenir des projets orientés vers les femmes afin d'atténuer les traces laissées par les combats et de leur permettre de reconstruire leur vie ainsi que celle de leur famille.
4.7. Soutien aux organisations non-gouvernementales (ONG)
Les ONG font partie depuis longtemps du paysage de la Belgique. À partir des initiatives privées des groupes de personnes se sont constitués, animés par l'un ou l'autre souci social, économique ou culturel. Un grand nombre d'ONG féminines sont actuellement actives en Belgique.
Il ressort de l'analyse des activités des ONG les plus importantes dans le domaine de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes que l'on peut distinguer deux grandes catégories d'actions :
- l'information et la sensibilisation
- la concertation en plate forme et le lobbying politique, social et économique.
Les ONG féminines ont un rôle important à jouer dans notre société : elles mobilisent le gouvernement et la population, elles soutiennent des valeurs et normes fondamentales, elles mettent en question certaines actions et décisions, les combattent ou les suivent. Elles sont le canal par excellence pour transmettre aux responsables politiques les idées présentes dans la population.
Le gouvernement fédéral de Belgique est conscient de leur rôle et de leur importance et y répond. Les deux partenaires, l'autorité fédérale et les ONG, cherchent toujours une forme optimale de partenariat.
En ce qui concerne la relation des ONG belges avec l'autorité, les ONG se trouvent dans une situation privilégiée. Le gouvernement belge a bien compris que la légitimité de sa politique d'égalité des chances se situe précisément dans le fait que les ONG féminines soient reconnues comme un élément essentiel dans le développement de la politique. Elles sont très proches de la population et connaissent donc le mieux les besoins et aspirations de cette population et peuvent donc les canaliser.
Dans l'accord gouvernemental de juin 1995, le gouvernement a déclaré qu'il continuera dans cette voie. Au cours des dix dernières années, un mécanisme national (avec du personnel et des moyens) a été mis en oeuvre en vue de promouvoir l'égalité des chances et ce à trois niveaux. Le premier est celui du gouvernement (un ministre est compétent pour la politique de l'égalité des chances), le deuxième est celui de l'administration (un service égalité des chances a été créé) et le troisième est celui de la population.
Une des priorités était et est encore toujours le soutien permanent aux activités des organisations féminines. Le gouvernement est convaincu de l'importance et du rôle des groupes et organisations féminins dans le processus d'émancipation et de changement des mentalités dans notre société.
Il est donc avant tout nécessaire que le fonctionnement des organisations et groupes féminins soit encouragé par une assistance financière et logistique, en respectant évidemment leur autonomie. De plus, il convient de mettre à disposition des informations et de la documentation sur l'histoire de l'émancipation des femmes pour accroître la pose de conscience des femmes.
Enfin, il faut offrir la possibilité aux organisations et groupes féminins de développer des contacts et de se rencontrer.
Grâce à la politique suivie par la ministre M. Smet, les ONG féminines bénéficient depuis de nombreuses années de l'aide financière et logistique nécessaire, elles se sont vu offrir un forum pour la concertation et elles ont leur propre lieu d'identification depuis mai 1995.
Pour réaliser tous ces engagements, on a à chaque fois créé un cadre légal, développé une structure et libéré les moyens financiers nécessaires. On veille ainsi à la pérennité de l'aide fournie.
a) Aide financière
L'arrêté royal du 27 octobre 1987 prévoit un régime de subvention de projets en matière d'émancipation sociale de la femme.
Afin de permettre aux demandeurs de se retrouver dans les formalités administratives, un guide des subventions a été édité. Un dépliant sur ces subventions a également été distribué pour que le public soit au courant de cette opportunité qui leur est donnée. Au cours des dix années passées, quelque 150 projets ont été subventionnés, projets auxquels des ONG étaient toujours associés.
À la suite de la IVe Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en septembre 1995, une subvention spéciale fut octroyée au Nationale Vrouwen Raad et au Conseil des femmes francophones de Belgique pour permettre à leurs membres de participer à la conférence.
b) Forum de concertation
L'arrêté royal du 15 février 1993 a permis la création du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Ce conseil consultatif a pour mission de contribuer de façon efficace à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte envers les hommes et les femmes ainsi qu'à la réalisation d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes. La création de ce nouveau Conseil a permis de mettre l'accent sur trois nouveautés : une présence accrue d'hommes dans le Conseil, la représentation d'organisations provenant de tous les domaines de la société et l'extension du terrain d'action du Conseil à l'ensemble de la problématique de l'égalité des chances.
Via ce Conseil, un forum de concertation est offert aux ONG. Par ce canal, les ONG féminines peuvent participer d'une façon plus directe ou structurée à la prise de décision. Elles se voient ainsi offrir un rôle plus actif.
Le Conseil dispose également de son propre budget.
Le Conseil a déjà émis de nombreux avis, notamment dans les domaines suivants :
répartition des tâches au sein du ménage;
féminisation des noms de profession et de fonction;
système d'évaluation des fonctionnaires des services publics;
mémorandum au gouvernement;
réforme des pensions;
participation des femmes à la vie politique;
redistribution du travail dans le secteur public;
réforme du droit du divorce;
femmes dans les services de police;
égalité de rémunération entre hommes et femmes;
sous-représentation des femmes dans le monde académique belge;
protection de la maternité;
femmes et pauvreté.
c) Une identification propre
Le 24 octobre 1988, la première impulsion a été donnée à la création d'un Centre spécifique pour les femmes appelé « Amazone ». Le centre a commencé à fonctionner en avril 1995.
L'institution d'Amazone est extrêmement importante pour le mouvement des femmes.
Les missions de l'ASBL Amazone sont au nombre de trois : le soutien aux organisations de femmes, la mise à disposition d'informations et de documentation au sujet des femmes et enfin l'organisation de rencontres pour celles-ci.
Dans le cadre de sa première mission, Amazone héberge un certain nombre d'organismes de coordination. Un centre d'Archives et de Documentation a été créé, et deux documentalistes y travaillent.
En mettant cette infrastructure à disposition pour l'organisation de conférences et de journées d'études, Amazone contribue surtout à l'identification, au prestige et au professionnalisme du mouvement des femmes.
Amazone est le nouveau visage des organisations de femmes en Belgique vis-à-vis du monde extérieur parfois réservé, mais surtout ignorant et « n'étant pas au courant ».
d) Autres initiatives
Le grand public et particulièrement les ONG de femmes sont informés régulièrement au sujet de la politique d'égalité des chances via la diffusion de bulletins d'informations et des notes politiques.
Le 6 juin 1996, une journée d'études a été organisée à l'intention de toutes les organisations de femmes belges, afin de les informer sur le IVe programme d'action communautaire pour l'égalité des chances de l'Union européenne et plus particulièrement au sujet des possibilités de financement par l'Union européenne de certains projets.
L'exemple le plus important d'une bonne collaboration est fourni par la préparation de la IVe Conférence mondiale sur les femmes à Pékin.
Le comité Pékin, chargé de la préparation de la conférence, a réuni tous les pions en matière d'émancipation (tant les hommes et les femmes politiques que les ONG) et l'on a réfléchi ensemble. Ceci était unique et a suscité un nouvel enthousiasme. Les membres du comité Pékin siégeaient également dans les délégations officielles et se réunissaient trois fois par jour à Pékin. Les conseils nationaux des femmes et le Conseil pour l'Égalité des Chances siégeaient donc également dans la délégation officielle et avaient pour rôle d'assurer la liaison entre le Forum ONG et la conférence offcielle.
Un grand nombre d'ONG ont eu la possibilité de participer à la Conférence grâce à une subvention de la ministre Smet aux conseils nationaux des femmes.
e) Conclusion
Toutes ces initiatives font apparaître la conviction du gouvernement belge quant à l'importance du rôle des organisations de femmes.
Les instruments offerts, toujours avec le respect nécessaire de l'autonomie des ONG fournissent une contribution précieuse à la politique de promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Depuis que le Centre Amazone est opérationnel, une collaboration intensive peut voir le jour et des voies peuvent être développées pour soutenir les campagnes d'information et de sensibilisation.
(1) Voir texte joint en annexe.
(2) Voir doc. Sénat, nº 1-1095/1, 1997-1998, pp. 101-117.
(3) Doc. Chambre, nº 1-1915-1, 98/99.
(4) Doc. Sénat, nº 1-752/1, 1997-1998.
(5) Voir doc. Sénat, nº 1-1318/1, 1998-1999.
(6) Doc. Sénat, nº 1-1112/1, 1998-1999.
(7) Doc. Sénat, nº 1-584/2, 1998-1999.
(8) Voir doc. Chambre, nºs 1-2057/1 et 1-2058/1, 1998-1999.
(9) Voir doc. Chambre, nº 1-1907/1, 98/99.
(10) Voir doc. Sénat, nº 1-269/1-2, 1995-1996, nº 1-296/3-6, 1996-1997, nº 1-296/7-13, 1997-1998,; doc. Chambre, nº 49-949/1-9, 96/97.
(11) Moniteur belge du 6 février 1998 (err. 18 août 1998).
(12) Doc. Sénat, nº 1-1095/1, 1997-1998, pp. 110-117.