Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

11 MARS 1999

Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1º, deuxième alinéa, du Code judiciaire

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 79, alinéa 1^er , de la Constitution.