1-728/5

1-728/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

20 JUILLET 1998

Projet de loi modifiant l'article 1451 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires

PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Délai d'examen : 15 jours (art. 81, alinéa 3 et art. 79, alinéa 1er , de la Constitution). (*)
Date limite : 19 octobre 1998.

(*) Art. 61.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.

(1) Les articles 2 et 3 ont été amendés par la Chambre.