Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 JUILLET 1998

Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

redéposé après l'approbation du rapport

Art. 24

Nº 1 : de MM. Goris et Desmedt.