Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

31 MARS 1998

Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 5

­ Nº 9 : de M. Desmedt.

Art. 10
(ancien art. 9)

­ Nº 15 : de M. Boutmans.