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22 MAI 1997
Procédure d'évocation
Depuis la réforme de l'État de 1993, la compétence majeure en matière de promotion du commerce extérieur est passée aux régions, dont dépendent désormais les attachés économiques et commerciaux. La loi spéciale de 1993 a en effet transféré aux régions la politique des débouchés et des exportations, en conservant au pouvoir fédéral certaines compétences en matière de promotion, de coopération et de coordination.
L'Office belge du commerce extérieur (O.B.C.E.) garde ses compétences traditionnelles en matière de règlement amiable de différends commerciaux et en matière d'information. Cette dernière compétence prendra une place croissante dans ses attributions.
Dans ce cadre, le rôle de l'O.B.C.E. doit être bien compris. Il ne s'agit pas pour l'office de coordonner les activités des régions, mais bien de coordonner ses propres actions avec celles des régions, afin d'éviter les chevauchements et les concurrences stériles qui nuisent à nos exportateurs. En effet, si l'O.B.C.E. relève de l'autorité du ministre fédéral qui a le commerce extérieur dans ses attributions, il exerce ses activités dans le cadre de la politique fixée par les autorités tant régionales que fédérales. Ce nouveau contexte de coopération avec les régions impose une révision de la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du commerce extérieur.
Dans cette perspective d'une mise en oeuvre efficace des compétences telles qu'elles sont actuellement définies, le Gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui vise d'abord et surtout à rationaliser le mode de fonctionnement de l'office en réduisant le nombre des membres du conseil d'administration de 32 à 24, tout en assurant une représentation importante du secteur privé, soit 12 membres sur 24.
Cette réduction vise à assurer davantage d'efficacité et de dynamisme et permet en outre une restructuration équilibrée du conseil sur la base du respect de parités, telles que la parité entre le pouvoir fédéral (12 membres) et les régions (12 membres), la parité entre les régions elles-mêmes (1), et enfin la parité entre le secteur privé et les représentants des autorités fédérales et régionales. En outre, la présence au conseil d'administration de fonctionnaires dirigeants de chacun des services régionaux de promotion de l'exportation, ainsi que celle du directeur général de l'office, devraient constituer un des piliers du nouvel esprit de concertation qui doit régner à l'office.
En outre, le projet institue un Comité de coordination qui remplace l'actuel comité de direction. Il en garde les compétences, auxquelles s'ajoutent le suivi des dossiers traités par le conseil d'administration ainsi que la coordination entre les régions et les autorités fédérales et entre le secteur public et le secteur privé. Il s'agit de l'enceinte de coordination par excellence, au sein de laquelle les autorités fédérales et régionales ainsi que le secteur privé pourront mettre en oeuvre les orientations générales définies par le conseil, dans un esprit de loyauté fédérale avec, comme objectif premier, une plus grande efficacité de l'activité promotionnelle. Dans ce Comité de coordination siégeront les responsables de tous les services compétents pour la promotion des exportations, notamment Export Vlaanderen pour la Région flamande, A.W.E.X. pour la Région wallonne et le Service du commerce extérieur pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Grâce au conseil d'administration et à un Comité de coordination mieux structurés et aux tâches mieux situées par rapport aux organismes régionaux, les différentes instances représentées au conseil devraient être en mesure de contribuer de façon plus efficace à la promotion de notre commerce extérieur, dont dépend une large part du bien-être de notre population.
Voici, en résumé, les objectifs du projet de loi :
Adapter les statuts de l'O.B.C.E. à la nouvelle réalité institutionnelle;
Créer un organe de coordination entre le pouvoir fédéral et les régions.
Un commissaire souhaite tout d'abord mettre l'accent sur quatre points relatifs au rôle de l'Office belge du Commerce extérieur.
1º Le commerce extérieur est essentiel pour notre économie, et il faut être bien conscient du fait que c'est aux entreprises à s'impliquer en la matière; aussi faut-il prévoir suffisamment de garanties pour assurer et développer leur compétitivité. L'O.B.C.E. en tant qu'institution publique n'est qu'un moyen permettant d'accoître les exportations belges; c'est pourquoi il convient qu'il établisse et entretienne une bonne collaboration avec les entreprises.
2º Dans le passé, l'O.B.C.E. a eu d'éclatantes réalisations à son actif : il dispose d'un personnel fidèle et très compétent ainsi que de dirigeants efficaces, et il ne faut pas sous-estimer l'impact de la présidence d'honneur, qui est assumée par un membre de la famille royale, successivement le Roi, alors le prince Albert, puis le prince Philippe. Enfin, les ministres du Commerce extérieur successifs ont, eux aussi, réalisé pas mal de choses.
3º Les problèmes de coordination qui se posent actuellement entre le Gouvernement fédéral et les régions notamment en ce qui concerne l'envoi de missions commerciales ne sont pas tout à fait nouveaux, et datent du début des années 80. Lors des réformes de l'État de 1980 et de 1988, l'on n'avait prévu de régionaliser le commerce extérieur que de façon très limitée. C'est seulement en 1993 que l'on a transféré cette matière aux régions. Aussi l'initiative actuelle du Gouvernement fédéral vient-elle à point. L'avenir montrera si le projet de loi à l'examen comporte suffisamment d'instruments pour améliorer la situation confuse que nous connaissons aujourd'hui.
4º C'est un soulagement pour les entreprises belges de voir arriver finalement un projet de loi après toutes les péripéties procédurales que nous avons connues; c'est pourquoi elles sont peu critiques à l'égard du projet à l'examen. Quatre ans après la régionalisation du commerce extérieur, il y a enfin une volonté de résoudre les problèmes de coordination.
L'intervenant évalue ensuite les propositions qui figurent dans le projet :
1º Le Comité de coordination reprendra en fait le rôle qui était jusqu'à présent assumé par le directeur général de l'O.B.C.E.
Le directeur général devient un simple exécutant des décisions : il est placé sous l'entière tutelle du Comité de coordination. D'après l'intervenant, le fonctionnement du Comité de coordination provoquera nécessairement des retards, et ne sera pas efficace. Ces dysfonctionnements sont probablement dus à la fois aux personnes et aux institutions : il faudra attendre pour voir si les membres du Comité de coordination feront suffisamment preuve d'esprit de collaboration. En tout cas, le passé, notamment pour le V.D.B.H., n'a pas été positif.
L'intervenant déposera dès lors des amendements à ce propos, à moins que le ministre ne puisse lui assurer que l'on ne touchera pas au rôle du directeur général.
2º Deuxièmement, il critique le projet en raison de la position de minorité que celui-ci réserve aux entreprises. En ramenant le nombre des membres du conseil d'administration de 32 à 24, tout en sachant que tout le monde n'est jamais présent aux réunions ce qui réduit l'inconvénient du trop grand nombre , le point de vue des entreprises risque de ne pas être suffisamment pris en considération.
En ce qui concerne la composition de la délégation des entreprises, l'intervenant pense qu'il est important de trouver un équilibre entre les représentants des fédérations d'entreprises et les chefs d'entreprises actifs. Les premiers offrent la garantie que l'ensemble du secteur sera représenté, tandis que les autres apportent leur expérience sur le terrain.
Il n'est dès lors pas souhaitable que la délégation du secteur privé ne se compose que de chefs d'entreprises. Aussi l'intervenant ne peut-il se rallier à l'avis du ministre tel que celui-ci figure dans le rapport de la commission de la Chambre (2) , qui estime qu'une représentation de « fonctionnaires » des organisations professionnelles ne serait pas souhaitable.
C'est précisément parce que le nombre des membres du conseil d'administration est passé de 32 à 24, dont 12 représentent le secteur privé, qu'il y a un grand risque que seules les organisations professionnelles aient un représentant et qu'il n'y ait plus de place pour les chefs d'entreprise de terrain. De plus, il est nécessaire que la représentation soit étendue, puisqu'une des caractéristiques spécifiques de l'économie belge et des importations et des exportations belges est d'être extrêmement diversifiés.
C'est pourquoi l'intervenant s'oppose à ce que l'on réduise le nombre des membres du conseil d'administration représentant le secteur privé. Il estime que la parité du secteur privé avec le secteur public, tant au sein du conseil d'administration que du Comité de coordination ce qui n'était pas le cas précédemment n'offre pas de garanties suffisantes.
3º L'intervenant souligne ensuite l'absence totale de coordination en ce qui concerne la désignation des attachés économiques et des attachés commerciaux.
Pour l'ensemble des trois régions, il y a, au total, 149 attachés économiques et attachés commerciaux, parmi lesquels 64 Flamands, 63 Wallons et 22 Bruxellois.
Ces attachés sont répartis de la façon suivante, au niveau mondial :
Europe :
Union européenne : 64; dont 26 Flamands, 28 Wallons et 10 Bruxellois.
Il convient de souligner à cet égard que ces attachés se concentrent de façon étonnante dans certaines villes européennes non désagréables : 4 à Milan, à Londres et à Vienne, 3 à Paris, à Lyon, à Madrid et à Munich, etc.
L'Europe en dehors de l'Union européenne : 14; dont 6 Flamands, 7 Wallons et 1 Bruxellois.
Vu l'importance des nouveaux marchés dans les anciens pays de l'Est, c'est là un nombre d'attachés très réduit.
Amérique : 25; dont 12 Flamands, 9 Wallons et 4 Bruxellois.
Trois d'entre eux sont établis à New York, 3 à Montréal et 1 à Québec.
De ces 25 attachés, 9 sont établis en Amérique latine : 5 Flamands, 2 Wallons et 2 Bruxellois. C'est là un nombre trop petit.
Asie : 40; dont 17 Flamands, 16 Wallons et 7 Bruxellois.
En ce qui concerne les pays de l'Asean, à l'exception du Viêt-Nam : 5, dont 3 Flamands, 1 Wallon et 1 Bruxellois. C'est très peu, malgré le fait que les pays Asean sont ce qu'on appelle des « dragons et tigres économiques ». Rien que pour le Viêt-Nam, il y a 3 attachés, alors que le Viêt-Nam est le plus pauvre des pays Asean, mais on y parle le français.
Afrique : 11; dont 4 Flamands, 5 Wallons et 2 Bruxellois.
Océanie (Australie et Nouvelle-Zélande) : 2 Flamands.
Il convient dès lors d'accroître d'urgence la coordination et la cohérence en ce qui concerne les attachés. Cette tâche incombe par excellence au nouvel O.B.C.E. Actuellement, les attachés se concentrent de façon inutile dans certains endroits, alors qu'ils brillent par leur absence à d'autres endroits, dans des régions qui sont pourtant en pleine expansion.
On risque toutefois de voir l'organe décisionnel par excellence, c'est-à-dire le Comité de coordination, être paralysé dans son fonctionnement par la présence des régions, avec pour conséquence une absence de politique de coordination.
4º Pour finir, l'intervenant formule encore certaines observations et questions à propos du projet à l'examen :
la représentation libérale est minorisée par suite de la réduction du nombre des membres du conseil d'administration et du Comité de coordination;
on n'a pas prévu de représentation pour la Communauté germanophone : cette région joue cependant, elle aussi, un rôle économique important; l'intervenant déposera un amendement à ce sujet;
à quel niveau se situe encore le « commerce d'État à État » dans le projet ? Ce rôle devient heureusement de moins en moins important. On a ainsi supprimé le Service de l'Industrie et de l'Agriculture, mais son rôle continue toutefois à exister, si minime soit-il . Existe-t-il un lien structurel entre le nouvel O.B.C.E. et l'éventuel commerce d'État à État, qui existe encore, avec des pays comme Cuba et la Corée du Nord ?
De quelle façon les échanges intracommunautaires ont-ils évolué ces dernières années ? Ce commerce est très important pour la Belgique, parce qu'il représente plus de 80 % de nos relations commerciales.
La Belgique est un des pays les plus centrés sur la vente et l'achat de produits et de services avec nos partenaires de l'Union européenne; notre pays est en tout cas plus orienté vers l'Union européenne que, par exemple, l'Allemagne. Force nous est cependant de constater que, depuis le 1er janvier 1993, les statistiques relatives aux échanges intra-européens ne sont disponibles qu'avec beaucoup de retard. Il en résulte que l'ancienne loi et probablement aussi la nouvelle loi relative à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises suscitera des difficultés d'application. Cela pose problème, parce que les limites dans lesquelles des C.C.T. peuvent être conclues ont été fixées sur la base de cette loi. Disposons-nous déjà à cet égard de statistiques mises à jour ?
Un deuxième membre fait part des observations et réflexions suivantes :
1º Le ministre fédéral du Commerce extérieur n'a malheureusement aucun pouvoir sur les attachés commerciaux régionaux et il ne peut influencer leur lieu d'affectation. Lors de la régionalisation de 1993, il eût été préférable d'attribuer le commerce extérieur intracommunautaire c'est-à-dire les échanges qui s'opèrent au sein de l'Union européenne aux régions, et de laisser les échanges extérieurs à l'Union européenne au niveau fédéral.
La situation actuelle est toutefois probablement irréversible.
L'intervenant espère pourtant qu'à l'avenir, les régions pourront mieux coordonner leurs actions.
2º Le même membre profite par ailleurs de l'occasion pour souligner qu'il ne peut approuver l'attitude que le secrétaire d'État à la Coopération au développement a adoptée vis-à-vis de l'« aide liée ».
Le secrétaire d'État a ainsi donné l'impression que les « prêts d'État à État » servaient davantage à plaire aux entreprises belges qu'à aider la population locale. En outre, si l'on devait supprimer l'aide liée, d'autres pays viendraient très rapidement et volontiers occuper la place de la Belgique.
3º Le nouveau projet de loi reflète le renforcement de la régionalisation de notre commerce extérieur. L'intervenant se réjouit de ce que le ministre soit parvenu à un accord sur la représentation paritaire des régions au sein du Conseil d'administration et du Comité de coordination de l'O.B.C.E. : il a fallu parcourir un très long chemin pour atteindre ce but. Le Comité de coordination, qui remplace l'ancien Comité de direction, est en tout cas une concession aux régions. L'intervenant espère que les régions joueront loyalement leur rôle au sein du Comité de coordination.
Pourquoi, dans le cadre de l'élaboration du présent projet de loi, n'y a-t-il pas eu de concertation formelle au sein du Comité de concertation ou de la Conférence interministérielle sur le commerce extérieur ?
4º L'article 6 du projet dispose que « les autorités régionales ont la faculté de se faire représenter par six membres nommés par le Roi ». Cette disposition a été insérée pour tenir compte de l'observation du Conseil d'État suivant laquelle la représentation des régions ne pouvait être une obligation, mais bien une possibilité.
L'intervenant dit espérer que les régions désigneront des représentants.
5º On trouve la même attitude prudente vis-à-vis des régions à l'article 10 du projet : « Le Comité de coordination est composé : ... si le gouvernement de la région concernée en décide ainsi, du fonctionnaire dirigeant de l'Agence wallonne à l'exportation, du Vlaamse Dienst voor de Buitenlandse Handel et du Service du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale; ».
Y a-t-il une raison particulière pour insister sur la présence des fonctionnaires dirigeants ? N'aurait-on pas pu se contenter de disposer qu'il y a lieu de désigner un représentant des administrations régionales ? Compte tenu du fait que, conformément à l'article 10 du projet, le Comité de coordination doit se réunir au moins dix fois par an, on peut se demander si cette dernière solution n'aurait pas été plus pratique.
6º La collecte et la diffusion des données est la mission par excellence du nouvel O.B.C.E. L'intervenant se rappelle que cette question avait suscité de sérieux problèmes en 1995, parce que les attachés commerciaux en poste à l'étranger négligeaient de transmettre à l'O.B.C.E. les informations en leur possession. La situation s'est-elle améliorée depuis lors ? Le ministre peut-il fournir des données concrètes à ce sujet ?
Une troisième membre se joint aux critiques du préopinant pour ce qui est de l'aide liée.
Elle plaide en tout cas pour que les départements du Commerce extérieur, des Affaires étrangères et de la Coopération au développement coordonnent davantage leur action : cette coordination est indispensable du point de vue de l'efficacité et de l'image de notre petit pays à l'étranger.
L'intervenante déplore également la régionalisation du commerce extérieur qui a eu lieu en 1993. Elle ne cache cependant pas que dans le passé, elle a, elle aussi, été irritée par l'action bornée de certains diplomates dans l'une ou l'autre région.
La même intervenante juge que le nouveau rôle de coordination qui a été confié à l'O.B.C.E. est très important. Ce rôle consiste à coordonner les actions de l'office et celles des régions. Elle espère que les nouveaux organes administratifs de l'O.B.C.E. créeront un climat favorable de coopération entre tous les intéressés.
Même si l'O.B.C.E. n'a pas pour mission de coordonner les actions des régions, elle aimerait qu'il parvienne à réaliser une coordination minimale entre les attachés commerciaux sur place et à instaurer une concertation au niveau du choix des postes.
Enfin, elle souhaiterait savoir si la création du Comité de coordination a pour effet de vider le rôle du directeur général de sa substance.
Un dernier intervenant formule les réflexions et questions suivantes :
1º Il y a lieu de redresser d'urgence la situation actuelle afin d'améliorer l'image de marque de la Belgique à l'étranger;
2º L'intervenant déplore l'avancée qui a été effectuée en 1993 dans la voie de la régionalisation : il aurait lui aussi préféré que l'on répartisse les tâches entre les régions en attribuant à celles-ci le commerce extérieur au sein de l'Union européenne, l'autorité fédérale restant compétente pour les échanges en dehors de l'Union européenne. La tendance qui a vu le jour en 1993 est cependant probablement irréversible. Pour que la refédéralisation du commerce extérieur puisse être envisagée, il faudrait constater un dysfonctionnement total sur le terrain.
Pour ce qui est du fonctionnement du nouveau système, les informations livrées par les contacts récents avec nos ambassades à l'étranger sont plutôt décevantes. Les chefs de poste ne sont souvent plus en mesure de coordonner quoi que ce soit. Ce sont surtout les P.M.E. qui souffrent de cette situation, car elles ont besoin de l'accompagnement et de l'aide du secteur public.
C'est pourquoi l'intervenant se réjouit du dépôt du projet à l'examen. Ce n'est qu'après un certain temps que l'on pourra procéder à une évaluation du nouveau régime de fonctionnement de l'O.B.C.E. Il est encore trop tôt à cet égard. Quoi qu'il en soit, tout dépendra de la volonté politique de faire de l'O.B.C.E. un instrument efficace. Si l'on vise uniquement la forme, le projet à l'examen sera une occasion manquée.
Le ministre fédéral du Commerce extérieur doit pouvoir mener une politique, c'est-à-dire qu'il devra faire plus que suivre passivement les événements, collecter des statistiques, etc.
Les nouvelles instances de l'O.B.C.E. doivent dès lors mener une action suffisamment volontaire pour assurer une promotion efficace de l'office, y compris auprès des entreprises belges.
Les structures proposées et leur composition sont certes prometteuses, mais on court à l'échec si les intéressés ne sont pas suffisamment motivés.
L'intervenant souligne par ailleurs qu'il est nécessaire de conserver l'O.B.C.E. Pour le moment, les actions des régions sont encore trop partielles et insuffisamment coordonnées.
3º Ces problèmes font-ils l'objet d'une concertation au niveau de l'administration ou du département ? L'intervenant se souvient qu'en 1995, une initiative avait été prise au niveau fédéral en vue de conclure des accords de coordination entre les ministres fédéraux compétents (Commerce extérieur, Affaires économiques, Agriculture, P.M.E.) et les régions. Cette initiative avait été réclamée avec insistance par le personnel de nos ambassades. Quels sont les résultats obtenus et a-t-on pu constater une évolution en la matière ?
4º Pour conclure, le même membre se demande si l'O.B.C.E. dispose des moyens logistiques nécessaires pour développer une vision à long terme. Sans support logistique, l'O.B.C.E. ne peut pas occuper le terrain de manière adéquate. Vu l'importance des exportations pour notre économie, l'intervenant demande que l'on ne réalise pas d'économies sur le budget « Commerce extérieur ».
5º Les régions acceptent-elles le principe de parité qui sous-tend la loi en projet ?
La Communauté flamande a-t-elle renoncé à exiger que les régions soient représentées au conseil d'administration et au Comité de coordination en fonction de la part respective de chacune dans le volume des exportations belges ?
Le vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur répond aux questions et aux remarques des membres de la manière suivante.
1º Les compétences du directeur général.
Si l'on relit la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du commerce extérieur parallèlement au projet à l'examen, on constatera que les dispositions relatives au rôle et aux missions du directeur général n'ont pas été modifiées et que ses compétences n'ont pas été limitées.
2º En ce qui concerne la représentation du secteur privé, il est exact qu'en chiffres absolus, le nombre de ses représentants au conseil d'administration a diminué parce que le nombre total de membres de ce conseil a lui-même diminué.
Par ailleurs, l'on ne saurait perdre de vue que le présent projet garantit une composition paritaire : il y aura 12 représentants du secteur public et 12 représentants du secteur privé. Au sein du Comité de coordination également, la parité entre le secteur privé (6 représentants) et le secteur public (idem ) est garantie. Actuellement, la proportion au sein du comité de direction est de 6 représentants du secteur public et 2 représentants du secteur privé.
3º Pour ce qui est de l'affectation des attachés commerciaux et de la coordination de leur travail, le pouvoir fédéral n'est pas compétent. Les matières en question relèvent de la compétence exclusive des régions, en application de l'article 6, § 1er , VI, 3º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Ainsi la politique des débouchés et des exportations est-elle une matière régionale.
Dès lors, le ministre a élaboré un projet de loi qui vise à mettre loyalement à exécution ce que l'on avait convenu lors de la réforme de l'État de 1993.
Pour sa part, le ministre aurait plutôt été partisan d'une répartition des compétences entre les régions et le pouvoir fédéral, dans laquelle celles-ci seraient compétentes pour le commerce au sein de l'Union européenne et celui-là pour le commerce avec le reste du monde.
Néanmoins, la loi spéciale a bel et bien attribué aux autorités fédérales la compétence de mener une politique de coordination et de coopération. Et tel est précisément le but que le Gouvernement fédéral cherche à atteindre par le présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle la création du Comité de coordination est si importante si l'on veut parvenir à une coordination efficace.
À cet égard, le ministre fait référence à la table ronde sur l'Asie lorsqu'il a réuni l'ensemble des départements ministériels fédéraux compétents et les représentants des régions et du secteur privé. Cette table ronde fait un très bon travail, à la grande satisfaction des entreprises : on s'y met d'accord sur la politique globale à mener en Asie. Cette politique a fait l'objet d'une note de politique du Gouvernement fédéral, qui a été approuvée par les régions et transmise au Parlement.
En outre, dans le prolongement de la note de politique concernant l'Amérique latine, une table ronde concernant cette région est également en préparation.
Les conférences consulaires sont un autre exemple d'initiative en matière de coordination. Le ministre en a présidé trois : une à Washington pour l'ensemble des nos représentants aux États-Unis, une à Varsovie pour nos représentants dans les pays d'Europe de l'Est et, enfin, une à Buenos Aires pour ceux d'Amérique latine.
En principe, les ministres régionaux compétents ou, au moins, leurs chefs de cabinet, assistent aussi à ces conférences.
Au cours de ces conférences, l'on tente, par des discussions et des accords, de parvenir, dans le respect des compétences de chacun, à un fonctionnement plus efficace. L'on traite également du problème des attachés commerciaux : à la conférence consulaire de Buenos Aires, par exemple, les régions ont convenu de faire passer de 7 à 16 le nombre d'attachés commerciaux en Amérique latine. C'est ainsi qu'il y aura 10 attachés commerciaux flamands, 4 wallons et 2 bruxellois en Amérique latine.
Des plus, les régions ont promis d'envisager de mieux répartir leurs attachés commerciaux au Brésil, qui sont actuellement concentrés à São Paulo.
Ces exemples montrent l'utilité de telles conférences consulaires.
4º Le projet donne la priorité à une intégration des fonctionnaires directeurs de l'A.W.E.X., du V.D.B.H. et du Service du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Comité de coordination, afin de pouvoir prendre des décisions dont on a la garantie qu'elles seront contraignantes pour eux et leurs services.
En outre, le ministre veille à ce qu'une coopération reste possible. Mais il est important que les autorités fédérales fassent clairement comprendre qu'elles n'ont pas l'intention de se réapproprier des compétences appartenant aux régions. C'est pourquoi les régions sont associées de manière si étroite au fonctionnement de l'O.B.C.E., par exemple en ce qui concerne l'élaboration des programmes annuels.
5º Si la Communauté germanophone n'est pas représentée dans les organes de gestion de l'O.B.C.E., c'est parce que le commerce extérieur est une compétence qui relève exclusivement des régions et non des communautés. Dès lors, seules les trois régions sont représentées.
6º En ce qui concerne le commerce d'État à État, il est exact que celui-ci perd de son importance. Dans une série de pays de l'ancien bloc de l'Est tels que la Russie et l'Ouzbékistan qui sont sur la voie d'une économie de marché, les pouvoirs publics jouent encore un rôle important. En outre, il y a évidemment les pays comme Cuba ou la Corée du Nord... Les secteurs où les pouvoirs publics continuent à jouer un rôle important dans les pays de l'ancien bloc de l'Est sont souvent les secteurs stratégiques, tels que l'énergie ou les transports. Ces secteurs resteront encore longtemps sous le contrôle de l'État. C'est précisément pour entretenir des contacts avec ces pays et leurs marchés qu'il faut un ministre belge du Commerce extérieur : pour nos entreprises, il est important d'avoir un interlocuteur public pour les contacts avec ces États.
7º En ce qui concerne la mise à disposition de statistiques, d'importants progrès ont été réalisés. La création de l'Institut des comptes nationaux a permis de disposer de données récentes qui ont été collectées et mises à la disposition du public par la Banque nationale de Belgique. Depuis 2 à 3 mois, la rapidité avec laquelle des données fiables sont mises à la disposition des intéressés s'est nettement améliorée.
En vertu des délais de publication mentionnés dans le règlement (C.E.) nº 1172/95, l'Institut des comptes nationaux publie, six semaines après le mois sous revue, sous forme de communiqué de presse, les tableaux du bulletin mensuel concernant le commerce extra-communautaire. Dans la publication mensuelle classique qui intervient dans un délai de six semaines après le mois sous revue, sont publiées l'ensemble des statistiques intra- et extra-communautaires.
8º En ce qui concerne les remarques des membres à propos de l'« aide liée », le ministre fait référence à un article dont il est l'auteur et qui a paru dans la Vrije Tribune du Financieel Economische Tijd du 27 novembre 1996. Le ministre est convaincu qu'il est possible d'élaborer des projets qui répondent aux besoins du pays auquel l'aide est destinée et qui permettent également à nos entreprises de vendre leurs produits à des prix normaux.
Selon le ministre, le secrétaire d'État à réagi à juste titre contre une série d'abus et d'excès. Néanmoins, il reste convaincu qu'il est possible de trouver des formules qui concilient les deux objectifs à savoir la coopération au développement et le commerce extérieur.
Le ministre donne les éléments suivants de réflexion :
1. Jusqu'à présent, la Belgique a lié l'octroi d'une partie de son aide publique au développement (A.P.D.) à la fourniture de prestations ou de biens d'équipement émanant de notre pays. S'il est vrai que 51 % de l'A.P.D. belge sont de l'aide liée, contre une moyenne de 25 % pour l'ensemble des membres de l'O.C.D.E., le ratio liée/total des exportations permet de relativiser la portée de ces chiffres. Une étude, citée dans une publication du Centre de développement de l'O.C.D.E., montre que l'aide liée octroyée par les pays de la Communauté européenne représente en moyenne 4,2 % du total de leurs exportations. Pour l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise (U.E.B.L.), ce rapport est évalué à 1,7 %, contre 4,3 % pour la R.F.A. et le Royaume-Uni, 5 % pour la France, 8 % pour les Pays-Bas et 16,7 % pour le Danemark.
2. Il est clair que le liement est inacceptable s'il aboutit à la surfacturation des prestations, au lancement de projets surdimensionnés ou à l'éviction d'une entreprise d'un pays en voie de développement (P.V.D.). Mais l'idée d'un déliement unilatéral de notre A.P.D. se heurte à toute une série d'objections dont il faut tenir compte.
3. Tout d'abord, la concurrence que rencontrent les entreprises belges sur les marchés internationaux provient, bien souvent, de pays industrialisés qui n'hésitent pas à soutenir leurs exportateurs, parfois de façon très subtile :
Certains pays délient leur aide lorsqu'ils occupent une position dominante sur le marché concerné, et conservent une aide liée pour le reste. Le Japon, par exemple, concentre l'essentiel de son aide sur les grands projets d'infrastructure en Asie. Or, il s'agit d'un secteur d'activité dans lequel, pour l'aire géographique considérée, ce pays a une position tout à fait dominante. Il est donc inévitable que l'essentiel des commandes des P.V.D. aidés lui revienne.
L'aide peut être présentée officiellement comme déliée, alors qu'un arrangement officieux lie son attribution à des achats dans le pays donateur.
Il arrive aussi que le cahier des charges élaboré par le pays donateur de l'aide « déliée » impose pour certains équipements des spécifications techniques qui font du donateur le seul fournisseur possible.
Pour des États tels que les U.S.A., le Japon, voire la France, l'attribution des contrats bénéficie de l'effet de masse de l'aide octroyée globalement par le pays donateur, de la position dominante de ce pays sur certains marchés et de son influence géopolitique. En d'autres termes, il n'est pas besoin, pour de tels pays, de formaliser la liaison de l'aide, elle s'établit de facto.
4. Ensuite, il faut se rappeler que nos exportations sont en partie réalisées par des filiales belges de sociétés multinationales. Dès lors, le déliement de notre aide pourrait entraîner une délocalisation de l'activité d'exportation, incitant la maison-mère à confier l'activité d'exportation à des filiales situées dans des pays où les pouvoirs publics continuent de lier l'octroi de leur A.P.D. à l'achat de biens et de services d'équipement dans le pays donateur.
5. Il ne faut pas non plus sous-estimer l'impact que pourrait avoir le déliement de notre A.P.D. sur l'emploi en Belgique. Comme indiqué plus haut, l'aide liée ne représente qu'une faible part de nos exportations (1,7 %), et donc de l'activité économique de notre pays. On pourrait en conclure que le déliement de l'A.P.D. n'aurait pas d'impact significatif sur l'emploi, à supposer qu'il se traduise par une diminution des commandes aux entreprises belges. Ce raisonnement méconnaît l'effet multiplicateur de l'aide liée. Il est fréquent que, à la suite de projets de développement financés par de l'A.P.D. liée et réalisés par des entreprises belges, ces entreprises valorisent, sur un plan strictement commercial cette fois, la référence qu'elles ont ainsi acquise. L'impact de l'A.P.D. liée sur les performances de nos entreprises sur les marchés d'exportation est donc de loin supérieur au rapport entre l'A.P.D. et le total de nos exportations. Deux importants exportateurs belges ont évalué l'effet multiplicateur du concours public, sur des marchés déterminés, à 90 % dans un cas, et à 80 % dans l'autre.
6. À l'appui de la thèse du déliement de notre aide bilatérale, on invoque aussi le « return » de notre aide multilatérale déliée, qui serait positif (par « return », il faut comprendre ici les commandes des organisations multilatérales de développement aux entreprises belges, évaluées par rapport aux contributions de la Belgique à ces organisations). On cite souvent le cas de l'U.N.I.C.E.F., qui achète à notre pays pour une valeur supérieure à nos contributions. En fait, ce return s'explique par le fait que la Belgique constitue un important centre de production et de distribution de vaccins. Pour ce qui est de la Banque africaine de développement, le return est positif, mais il est passé de 4,3 % en 1990 à 1,6 % en 1995. Dans les autres cas (Berd, Banque asiatique et B.M.), le return de la Belgique est franchement mauvais.
7. On a vu que la plupart des pays industrialisés lient, de façon officielle ou officieuse, leur A.P.D. C'est principalement la pratique du liement chez ses principaux concurrents qui incite un État donné à lier, lui aussi, son A.P.D. En conséquence, le déliement de l'A.P.D. n'est envisageable que si celui-ci est effectué au niveau multilatéral, dans le cadre d'une action collective et coordonnée. Le cadre le plus approprié, de ce point de vue, semble être l'O.C.D.E., où sont réunis les principaux pays industralisés pratiquant la grande exportation. En outre, le déliement de l'A.P.D. ne pourrait se faire qu'à condition que soient mis en place des instruments de vérification et de contrôle garantissant que toutes les parties respectent les règles de fonctionnement. Compte tenu de ces éléments et des nombreux intérêts en jeu, un déliement global et généralisé est difficilement envisageable à très brève échéance et en une fois.
8. En conclusion, la problématique du liement de notre A.P.D. à la fourniture de biens et de prestations belges mérite une réflexion lucide, et une approche nuancée. Il faut avoir le courage de s'interroger sur les conséquences que pourrait avoir un déliement soudain et unilatéral de notre aide au développement. Toute décision relative au liement de l'aide doit s'appuyer sur une approche équilibrée, qui évite la précipitation et veille à ce que la Belgique ne se retrouve pas sans défense, dans un contexte international marqué par une concurrence commerciale effrénée.
9º Le ministre confirme qu'il a conclu avec les régions un accord de bonne foi, en vertu duquel elles délégueront des représentants au sein des organes de gestion de l'O.B.C.E. Une des régions a toujours refusé de marquer formellement son accord sur le contenu du projet, mais, en même temps, elle a fait savoir qu'une fois la loi adoptée, elle ne s'opposera pas à son application. Néanmoins, l'accord en question n'a pas été mis sur papier.
En tout cas, il est dans l'intérêt de la région concernée de participer activement au fonctionnement de l'O.B.C.E., une fois que ce dernier sera devenu opérationnel.
Le Comité de concertation Gouvernement fédéral-Gouvernements des communautés et des régions a constaté au cours de la procédure qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence d'un conflit de compétence, mais bien d'un conflit d'intérêts.
En ce qui concerne la représentation des régions en fonction de la part qu'elles prennent dans les exportations totales, la section de législation du Conseil d'État a rendu un avis négatif.
10º Les moyens budgétaires actuels de l'O.B.C.E. semblent être suffisants. L'O.B.C.E. ne s'est pas adressé au ministre pour d'éventuels problèmes de logistique. L'O.B.C.E. dispose d'un soutien technique suffisant pour procéder à la collecte et à une diffusion rapide et adéquate des données. L'O.B.C.E. doit devenir un véritable « centre d'excellence » en la matière. C'est précisément dans le domaine de la collecte et de la diffusion des données que l'O.B.C.E. apporte une nette plus-value par rapport aux services des régions.
En ce qui concerne la circulation de l'information entre les postes commerciaux et l'O.B.C.E., le ministre signale qu'il y a quelques mois, a été conclu un accord de coopération en la matière avec les régions. Depuis lors, la situation s'est déjà améliorée : les attachés commerciaux transmettent de plus en plus leurs informations à l'O.B.C.E.
En outre, le ministre souhaite souligner que l'O.B.C.E. grâce aux évolutions techniques est moins dépendant des informations fournies par les attachés commerciaux. De nombreuses informations sont disponibles sur l'Internet, et l'O.B.C.E. examine systématiquement toutes celles qu'il y trouve; il intègre les informations intéressantes dans ses banques de données et assure leur diffusion.
M. Hatry et Mme Mayence-Goossens déposent des amendements aux articles 6, 8, 10 et 12 du projet de loi.
Une première série d'amendements les nºs 1 à 6 visent à garantir la représentation actuelle du secteur privé au sein du conseil d'administration et proposent de modifier l'article 6.
Ces mêmes amendements visent également à garantir la représentation de la Communauté germanophone.
Les amendements nºs 1 à 6 sont rejetés par 7 voix contre 2 et 1 abstention.
Les amendements nºs 7 et 8 ont pour but de renforcer à nouveau le rôle et la fonction du directeur général, tel que défini à l'article 10. Le directeur général redevient de cette façon un véritable « manager » de l'ensemble et non plus « l'exécutant » des décisions du Comité de coordination. Au Comité de coordination siègent en effet les régions, et l'intervenant craint que celles-ci ne paralysent les travaux de l'O.B.C.E.
Le ministre confirme que les dispositions de la loi du 16 juillet 1948 relatives aux compétences du directeur général n'ont pas été modifiées. Il ajoute également que le directeur général se limitait, jusqu'à présent, à faire rapport des décisions prises par le Comité de direction. Conformément aux nouvelles dispositions prévues par le projet, il deviendra un membre à part entière du Comité de coordination et bénéficiera du droit de vote.
L'amendement nº 8 est retiré,
L'amendement nº 7 est rejeté par 7 voix contre 3.
L'amendement nº 9, déposé à l'article 6, vise à ce que le président du conseil d'administration soit élu parmi les membres de celui-ci et ne soit donc pas une personnalité extérieure. Cette disposition est nécessaire pour éviter que l'élection du président ne constitue une nomination politique. Le projet de loi avait bien prévu que le président du Comité de coordination, lui, serait élu.
À propos des articles 6 et 10, un membre se pose les questions suivantes :
Le président de l'O.B.C.E. est désigné par le Roi; le président du Comité de coordination est élu parmi ses membres; pourquoi cette distinction ?
En ce qui concerne l'élection du président et du vice-président du Comité de coordination, ne serait-il pas souhaitable de prévoir, dans la loi, qu'il convient, également en ce qui concerne la répartition de ces fonctions, d'appliquer le principe de la parité double, à savoir la parité entre francophones et néerlandophones, d'une part, et celle entre secteur public et secteur privé, d'autre part ?
En ce qui concerne le conseil d'administration, les représentants régionaux du secteur privé sont désignés par les ministres régionaux sur la base d'une liste de candidats proposés par les organisations régionales représentatives des employeurs; en ce qui concerne le Comité de coordination, les représentants du secteur privé sont désignés par les ministres régionaux, mais non sur la base d'une liste proposée par les organisations représentatives des employeurs. Comment expliquer cette différence ?
Le ministre explique que l'article 6 du projet de loi prévoit que le président du conseil d'administration de l'O.B.C.E. est nommé parmi les membres fédéraux du conseil et que le Conseil des ministres fédéral a également convenu qu'il sera désigné parmi les représentants du secteur privé. Lors de la désignation des vice-présidents du conseil d'administration, l'on appliquera le procédé de la parité double, à savoir la parité entre secteur public et secteur privé ainsi que la parité linguistique.
D'après le ministre, les différences en ce qui concerne la composition du conseil d'administration et celle du Comité de coordination sont dues au compromis auquel on est arrivé en la matière avec les régions. Il est quasi certain que le président du Comité de coordination sera un représentant du niveau fédéral; le vice-président étant un représentant d'une des régions.
L'amendement nº 9 est retiré.
L'amendement nº 10 est retiré : il prévoyait de supprimer, à l'article 8 proposé, la possibilité accordée au Comité de coordination de convoquer le conseil d'administration.
Une nouvelle série d'amendements nºs 11 à 15 vise à modifier l'article 6 d'une autre façon que la première série d'amendements, à savoir en garantissant la représentation actuelle du secteur privé au sein du conseil d'administration ainsi que la représentation de la Communauté germanophone. En ce qui concerne le secteur privé, le but des amendements précités est également de garantir une représentation équilibrée et des fédérations professionnelles et des chefs d'entreprise actifs.
Les amendements nºs 11 à 15 sont rejetés par 7 voix contre 3.
L'objectif de l'amendement nº 16 est de prévoir, à l'article 10, que les deux directeurs généraux adjoints se verront à nouveau confier leurs anciennes fonctions de rapporteur suppléant du Comité de coordination et du conseil d'administration.
L'amendement nº 16 est rejeté par 7 voix contre 3.
L'amendement nº 17 vise à limiter, à l'article 10, le nombre de réunions du Comité de coordination à cinq par an au lieu des dix prévues.
Le ministre tient à maintenir la disposition prévoyant que le Comité de coordination se réunira tous les mois en dehors des mois d'été afin d'établir une véritable collaboration entre les différents partenaires.
L'amendement nº 17 est rejeté par 7 voix contre 3.
L'amendement nº 18 vise à modifier l'article 12 du projet, en prévoyant que le directeur général sera également le fonctionnaire exécutant les décisions du Comité de coordination. Cette disposition est nécessaire pour éviter qu'il n'y ait en permanence des conflits internes entre le directeur général et le Comité de coordination.
Le ministre estime que cet amendement est inutile : il vise à faire du directeur général un rapporteur, non seulement du conseil d'administration, mais également du Comité de coordination. Cette précision est à ses yeux superflue puisque l'article 10 du projet de loi prévoit que le directeur général est membre à part entière du Comité de coordination.
L'amendement nº 18 est retiré.
L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modifications, par 7 voix contre 2 et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Le rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |
(1) Comme le fait remarquer le Conseil d'État dans son avis rendu le 26 juin 1996, une représentation des intérêts régionaux au sein de l'office, qui serait pondérée en fonction de la part respective de chacune des régions dans le volume des exportations belges, « compromettrait le dialogue effectif et sur un pied d'égalité qu'en cette matière, le législateur spécial paraît avoir voulu, en principe, assurer avec toutes les régions ».
(2) Voir : Doc. Chambre, 1995-1996, nº 535/3, p. 15.