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13 JUILLET 1995
La loi du 12 juin 1930 (Moniteur belge du 20 juin 1930) a créé un Fonds monétaire.
L'article 1er , troisième alinéa, de cette loi dispose que « Le ministre des Finances détermine, d'après les besoins constatés, les quantités pour chacune des catégories de pièces ou de billets ... ».
La loi est muette quant à l'emploi des langues sur les pièces et billets.
Depuis l'arrêté royal du 29 mars 1886, presque toutes les monnaies belges ont été émises en quantités égales avec une légende néerlandaise et une légende française.
Ce fut encore le cas lors de l'émission des nouvelles pièces de 1 franc (arrêté royal du 22 mars 1989, article 4).
Il n'existe pas de pièces ni de billets portant une légende en allemand.
La proposition 50/50 ne correspond en rien à la répartition linguistique dans notre pays. Quant à la langue allemande, elle est totalement absente de nos pièces.
Le statut constitutionnel et légal des langues officielles parlées en Belgique a pourtant évolué au cours des dernières décennies. Dans cette optique, tant la Communauté flamande que la Communauté française et la Communauté germanophone peuvent faire valoir des exigences justifiées.
Il me paraît dès lors tout à fait logique de compléter la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire par un article 14 prévoyant que les nouvelles monnaies belges seront émises dans une version néerlandaise, française et allemande, conformémement à la répartition linguistique telle qu'elle a été constatée lors du dernier recensement et que les nouveaux billets de banques porteront des mentions dans les trois langues nationales.
| Jan LOONES. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Un article 14 (nouveau ), libellé comme suit, est ajouté à la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire :
« Art. 14. Les nouvelles monnaies belges sont frappées en version néerlandaise, française et allemande dans des quantités proportionnelles au chiffre de la population des Communautés flamande, française et germanophone établi lors du dernier recensement.
Les nouveaux billets de banque belges portent des mentions en néerlandais et en français et une mention en allemand. »
| Jan LOONES. Bert ANCIAUX. Christiaan VANDENBROEKE. |