| 1-379/3 | 1-379/3 | 
1er JUILLET 1997
Dans le dispositif de la résolution, supprimer le huitième alinéa.
Justification
Les dispositifs figurant audit alinéa ne sont pas pertinents pour l'objet de la présente résolution.
| Paul HATRY. Magdeleine WILLAME-BOONEN. |